Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire prise de mesures relative à l'accès à l'IVG médicamenteuse. Le difficile et inégal accès à l'IVG médicamenteuse en France pose question. Il est à remarquer que 72 % des interruptions volontaires de grossesses sont médicamenteuses, selon une étude gouvernementale menée en 2020 (ministère des solidarités et de la santé). Cette technique consiste à prendre 2 médicaments à 24 et 48 heures d'intervalle. Néanmoins, de récentes pénuries inquiètent sur l'exercice du droit à l'avortement, droit fondamental reconnu par la loi. La difficulté liée à l'accès à ce médicament constitue ainsi un problème de santé publique à l'échelon national. De plus, la possibilité de pratiquer ce type d'IVG est plus complexe dans les milieux ruraux, participant d'une rupture d'égalité entre les femmes souhaitant y avoir recours. En effet, le misoprostol, médicament utilisé pour la majeure partie des IVG, est devenu difficile à se procurer dans certaines régions. Le monopole exercé par le géant pharmaceutique Nordic Pharma dans les deux spécialités à base de misoprostol peut, pour partie, expliquer l'état de l'actuelle situation. l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que 20 % de la couverture de la pilule n'est pas assurée. Il ne peut être nié les complications qui peuvent résulter d'un tel contexte, tant pour les femmes que pour les proches de ces dernières. Un véritable enjeu sociétal se présente, il faut assurément y faire face. Elle souhaite ainsi le questionner sur l'opportunité de prises de mesure dans le dessein d'assurer un égal accès, pour toutes les femmes, à l'IVG médicamenteuse.

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.