Mon espace santé est un service public numérique proposé par le ministère de la santé et de la prévention et l'Assurance maladie. Ce service permet aux citoyens d'accéder à leurs données et documents médicaux afin de faciliter la prise en charge et assurer une meilleure coordination des soins. Lancé en 2021, plus de 90 % des assurés sociaux bénéficient d'un compte et près de 10 millions l'ont activé, c'est-à-dire qu'ils ont réalisé une action au sein du service. Aujourd'hui, la déclaration d'accessibilité du site Mon espace santé annonce une conformité aux critères d'accessibilité de 75 %. Ce niveau de conformité, qui ne permet pas d'assurer une accessibilité totale aux personnes déficientes visuelles, a été déclaré à la suite d'audits conduits en octobre 2022, puis en janvier 2023. Les corrections consécutives à ces audits sont en cours au fil des mises à jour régulières du site. L'évaluation de l'accessibilité est réalisée annuellement et les résultats actualisés seront publiés sur le site. Plus généralement, comme tous les sites internet publics, Mon espace santé est soumis aux dispositions de l'article 47 de la loi de 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article résulte de la transposition en droit français de plusieurs directives européennes : la directive 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (transposé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) et dernièrement, la directive européenne 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Cette dernière directive a été transposée grâce à l'article 16 de la loi DDADUE n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. L'ordonnance publiée le 7 septembre 2023, prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi DDADUE, renforce en particulier le régime des sanctions et manquements aux obligations d'accessibilité des sites de communication au public. Les autres textes d'applications de l'article 16 de la loi DDADUE sont en cours d'examen et devraient être publiés prochainement. La 6ème Conférence nationale du handicap (CNH), qui s'est tenue le 26 avril 2023, sous l'autorité du Président de la République, a été l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer les objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, en associant l'État et les associations de collectivités dans une démarche au niveau local. Concernant le numérique, le Président s'est engagé à rendre 100 % des services publics numériques essentiels accessibles d'ici décembre 2025, en phase avec les exigences de la transposition dans le droit national de la directive européenne pour l'accessibilité des biens et des services. Aujourd'hui, la moitié des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français sont accessibles à 75%. Un plan de rattrapage a été annoncé lors de la CNH pour garantir, d'ici à 3 ans, l'accessibilité des démarches et sites Internet publics et l'intégralité de ces parcours : une enveloppe de 60 millions d'euros est prévue à cet effet.