🤔Encadrement de la suspension du repos hebdomadaire des travailleurs saisonniersM. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'encadrement de la suspension du repos hebdomadaire des travailleurs saisonniers des secteurs agricoles et viticoles. Ces filières sont confrontées à de fortes contraintes qualitatives et techniques, couplées à un besoin massif de main d'œuvre, qui imposent une récolte dans un laps de temps très court, nécessitant de recourir à certains aménagements dans l'organisation du travail. Chaque année, les agriculteurs et viticulteurs sollicitent l'administration pour bénéficier d'une mesure d'exception prévue par l'article 714-1 du code rural. Celle-ci permet « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée » de suspendre pour une durée limitée, le repos hebdomadaire de leurs salariés affectés aux travaux saisonniers. Néanmoins, voilà plusieurs années que l'administration régionale conteste la légitimité des opérateurs à recourir à ce dispositif pendant la période des vendanges, de la moisson et des cueillettes. L'administration estime que puisqu'elles se répètent chaque année, elles ne constituent pas une « circonstance exceptionnelle » susceptible de justifier légalement le recours à la suspension du repos hebdomadaire. Elle entend ainsi réserver cette possibilité aux seules situations dans lesquelles des évènements ponctuels et imprévisibles (aléas météorologiques par exemple) viendraient impacter le déroulement des vendanges, de la moisson ou des cueillettes. Cette analyse vient mettre gravement en péril le bon déroulement de ce moment clé de l'activité présente et future des entreprises de la filière. Le Président de la République, alerté sur ce sujet en 2019, avait donné instruction à ses services de revenir sur leur interprétation. Aucune inflexion positive n'a malheureusement à ce jour été constatée. L'administration ayant même depuis dressé des procès-verbaux et infligé d'importantes sanctions financières à certains opérateurs ayant suspendu le repos hebdomadaire de leurs salariés affectés aux travaux de vendanges. Dans ce contexte et pour préserver les exploitations agricoles et viticoles, il semble indispensable de sécuriser juridiquement la possibilité à recourir à la suspension du repos hebdomadaire. M. le député sait l'engagement de M. le ministre pour soutenir ces filières et leurs salariés, y compris saisonniers. Il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour éviter à l'avenir cette problématique d'un blocage administratif au détriment du bon sens économique.