CONSOMMATION PAR LES MINEURS DES MINI E-CIGARETTES JETABLES
M. le président. La parole est à Mme Fanta Berete, pour exposer sa question, n° 223, relative à la consommation par les mineurs des mini e-cigarettes jetables.
Mme Fanta Berete. Ma question concerne la problématique de la consommation par les mineurs de mini-cigarettes jetables appelées « puffs ». Composées d'une résistance, d'une batterie et d'un e-liquide, préremplies et préchargées, elles sont vendues avec des arômes de bonbon ou de fruit ; mais elles contiennent aussi des taux de nicotine pouvant atteindre 5 % selon les produits. Ces mini-cigarettes jetables sont vendues de 6 à 12 euros chez les buralistes, dans certains magasins de cigarettes électroniques, sur internet, mais aussi dans les supermarchés, notamment à Paris et plus particulièrement dans le 15e arrondissement, lieu de ma circonscription. Les puffs font partie des produits de vapotage interdits à la vente aux mineurs dans les débits de tabac et dans tous les commerces ou lieux publics, conformément au dispositif prévu à l'article L. 3513-5 du code de la santé publique. Or, bien que la loi prévoie que la personne qui délivre le produit doit vérifier la majorité du consommateur, des administrés parisiens témoignent de plusieurs cas de vente de puffs directement aux caisses des supérettes sans que des contrôles aient été établis sur l'âge des consommateurs, et ce malgré la dépendance à la nicotine qu'elles peuvent engendrer.
Ma question sera donc double. Comment le Gouvernement contrôle-t-il la vente de ces mini e-cigarettes électroniques ? Quel est le bilan des contrôles menés et des contraventions dressées ces dernières années suite à la vente de ces produits dans la capitale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Comme vous le savez, le cadre légal de ces produits de vapotage a été prévu par la directive européenne 2014/40 du 3 avril 2014, qui a été appliquée en droit national en mai 2016. Les textes en vigueur interdisent aux mineurs la consommation et la vente des cigarettes électroniques et des liquides associés ainsi que leur publicité et leur promotion directe ou indirecte. Le code de la santé publique dispose qu'une affiche doit être placée à la vue du public dans les établissements et dans les distributeurs vendant ces produits, précisant notamment l'interdiction de vente aux personnes mineures ; un bandeau de même nature doit être prévu sur les sites en ligne dédiés à cette activité. Toutefois, la consommation par le public mineur se développe sous l'effet des pratiques de promotion et de vente au moyen des réseaux sociaux. Le ministre de la santé et de la prévention a déjà eu l'occasion de faire un signalement à ce titre au parquet en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
S'agissant des bilans statistiques, il est à noter que les services de police ne disposent pas d'un agrégat dédié aux mineurs consommant des mini-cigarettes jetables sur la voie publique. Conformément à la répartition des compétences entre la préfecture de police et la mairie de Paris, les services municipaux interviennent pour réprimer les dépôts illégaux de déchets sur la voie publique – ces infractions relèvent des contraventions pénales de 4e classe et sont punies d'une amende de 750 euros au plus. Les agents de la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – vérifient quant à eux que ces produits respectent la réglementation relative aux produits chimiques.
Face au développement de ce marché, le ministère de la santé et de la prévention mène une réflexion pour identifier les meilleurs leviers permettant de mieux protéger les jeunes de ce produit. Ce sujet de santé publique mérite que l'on prenne le temps de réfléchir et de travailler à un cadre fiscal plus adapté pour rendre le prix des puffs beaucoup moins attrayant pour nos jeunes.