M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques de fermeture du service des urgences et du SMUR de Vittel en raison de l'application de la loi « Rist » à partir du 3 avril 2023. Le 14 mars 2023, lors d'une séance de questions au Gouvernement, M. le député avait déjà interpellé M. le ministre sur ce même sujet. Ainsi, M. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, avait répondu au nom de M. le ministre : « Les habitants et les soignants de votre territoire savent pouvoir compter sur la détermination du Gouvernement et donc de l'État pour faire en sorte que les structures de soins en lien avec l'hôpital de Vittel puissent être organisées de manière à assurer la durée, la continuité et la sécurité des soins. Nous ne laisserons pas ces structures fermer, ni péricliter, ni même s'abîmer ». Or, actuellement, il pèse sur les urgences et le SMUR de Vittel un risque de fermeture la nuit et les week-ends. Ainsi, 81 % de la population couverte par le service des urgences et du SMUR de Vittel (près de 44 000 habitants et 150 communes rurales) se trouveraient à plus de 30 minutes et le site de Vittel, dans son ensemble par effet domino, serait menacé. C'est inacceptable en matière de santé publique et en matière d'économie. Cela confirmerait encore les inégalités d'accès aux soins d'urgence entre ruraux et urbains. Il serait donc souhaitable de proposer plus de souplesse dans l'application de la loi « Rist » sur la rémunération de l'intérim avec par exemple une meilleure prise en compte des frais de déplacement, de faciliter le recours à la prime de solidarité territoriale ou au contrat de type 2 pour les praticiens hospitaliers. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer la permanence, la continuité et la sécurité des soins des urgences et du SMUR de Vittel et ainsi respecter la parole du Gouvernement rappelée publiquement le 14 mars 2023.

SERVICE DES URGENCES ET SMUR DE VITTEL

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n°  281, relative au service des urgences et au Smur de Vittel.

M. Jean-Jacques Gaultier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention et concerne la situation du centre hospitalier de l'Ouest vosgien, particulièrement des urgences du site de Vittel.

Début avril, M. le ministre déclarait sur les ondes que l'application de la loi Rist – loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification – n'entraînerait pas de fermetures de services hospitaliers.

De même, il y a environ un mois, ici même lors des questions au Gouvernement, M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique et porte-parole, répondait que le Gouvernement ne laisserait « ni fermer, ni péricliter, ni même s'abîmer » les urgences de Vittel.

Or que constate-t-on sur le terrain ? Que le service des urgences de Vittel est fermé la nuit, le week-end et les jours fériés, comme ce fut par exemple le cas ces trois derniers jours : samedi, dimanche et lundi, il n'y a eu aucune prise en charge.

Je m'interroge donc : quelle est la valeur de la parole du porte-parole du Gouvernement, qui affirmait il y a un mois qu'une telle situation ne produirait pas ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Encadrer les dérives éthiques et financières de l'intérim est une nécessité pour préserver notre système de santé : je crois que nous serons d'accord sur ce point. L'entrée en vigueur de la loi Rist, qui plafonne les montants des rémunérations des intérimaires, a été préparée et anticipée en lien étroit avec les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Des solutions sont élaborées dans chaque territoire, dans une logique de solidarité entre établissements.

Pour favoriser ces solutions, nous avons relevé le plafond de rémunération des intérimaires à 1 390 euros bruts pour vingt-quatre heures, nous avons assoupli les conditions de mobilisation de la prime de solidarité territoriale, qui pourra être augmentée de 20 à 30 % pour valoriser l'engagement des médecins hospitaliers là où les besoins sont accrus, et nous avons confirmé le maintien des majorations des indemnités de garde et de nuit en établissement public de santé. Comme vous pouvez le constater, ces mesures vont dans le sens de la souplesse, que vous appelez de vos vœux.

En ce qui concerne le Smur – structure mobile d'urgence et de réanimation – de Vittel, des difficultés de recrutement existent malheureusement depuis plusieurs années. Celles-ci concernent le centre hospitalier de l'Ouest vosgien dans son ensemble et le site de Vittel en particulier, ce qui explique le recours à l'intérim.

Il s'agit de composer les plannings, pour assurer l'ouverture, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de trois lignes d'urgence sur le territoire : deux lignes de garde à Neufchâteau et une ligne à Vittel.

Depuis plusieurs mois, le centre hospitalier de l'Ouest vosgien a engagé un travail important : tous les contrats négociés intègrent l'évolution à 1 390 euros bruts et sont complétés par les frais de déplacement ; l'ARS pourra appuyer la validation de contrats de type deux s'ils permettent de sécuriser des postes ; dix-neuf médecins remplaçants ou intérimaires ont été contactés, quatre ont déjà accepté des contrats qui permettent de les fidéliser au sein de l'établissement.

La complétude des plannings est aujourd'hui possible grâce à une mobilisation importante des médecins titulaires et à une adaptation des modalités d'accueil. Elles permettent d'assurer la permanence de la réponse, un fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur tout le mois d'avril à Neufchâteau ainsi qu'un accueil du public, par le service d'accueil des urgences et le Smur, du lundi au vendredi, de neuf heures à dix-neuf heures à Vittel. La permanence des soins ambulatoires et la régulation ont été renforcées avec la possibilité pour les Smur d'Épinal et de Neufchâteau d'intervenir la nuit, le week-end et les jours fériés. Des appuis complémentaires du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) des Vosges et la formation de professionnels paramédicaux pour engager une équipe paramédicale de médecine d'urgence (EPMU) à partir de début mai permettront de ne laisser aucun patient sans solution.

Toutes ces mesures ont été prises à titre transitoire, dans l'attente d'un retour dès que possible à une situation de fonctionnement normal, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. On ne peut pas jouer la santé à pile ou face sur le site de Vittel : pile, ouvert le jour ; face, fermé la nuit, le week-end et les jours fériés. Le remède serait pire que le mal. La directrice générale de l'ARS a indiqué que M. le ministre de la santé et de la prévention suivait personnellement ce dossier et mettait tout en œuvre pour rouvrir la nuit et les week-ends. Je souhaite que le ministre et l'ensemble des membres du Gouvernement respectent leur parole : il y va de la crédibilité de la parole de l'État.