🤔Directive 2014/45/EU relative au contrôle technique sur les motosM. Olivier Marleix interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la directive 2014/45/EU du 3 avril 2014. Selon l'Union européenne, il incombe aux propriétaires de deux-roues d'effectuer un contrôle technique ou un équivalent. Les motards sont foncièrement opposés à cette mesure. Le 9 août 2021, le Gouvernement avait publié un décret prévoyant la mise en place de ce contrôle technique mais en fixant des dates d'entrée en vigueur plus lointaines, de 2023 à 2026. Le Conseil d'État a annulé ce décret le 27 juillet 2022. Décidant finalement d'opter pour la mise en place de mesures alternatives, le Gouvernement a publié un nouveau décret le 25 juillet 2022. Après l'intervention du Conseil d'État, car les mesures alternatives n'étaient pas assez efficaces, on apprend ainsi que le Gouvernement étudie la mise en place progressive d'un contrôle technique. Le Gouvernement aurait opté pour un contrôle dès la cinquième année de mise en circulation du véhicule. Ensuite, les visites périodiques devraient avoir lieu tous les trois ans pour tous les véhicules deux-roues de plus de 50 cm3. Cependant, rien n'est officiel. Sans imposer le contrôle technique, les directives européennes proposent la mise en place de mesures alternatives. Il l'interroge sur la mise en place de mesures plus efficaces que celles du deuxième décret plutôt qu'un contrôle technique obligatoire.