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🧭Gouvernement Borne
















🤔Zéro artificialisation nette, besoin de logements et attractivité
29 nov. 2022
Aude Luquet
urbanisme
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la conciliation entre l'objectif de « zéro artificialisation nette » et les besoins de construction de logements, notamment pour satisfaire aux obligations de la loi SRU. Alors que cette dernière impose une part minimale de logements sociaux dans de nombreuses communes et que 12 à 15 millions de logements seront nécessaires pour faire face à la demande dans les trente ans qui viennent, les craintes des élus se multiplient face au risque d'être dans l'impossibilité de satisfaire à la demande sans contrevenir aux objectifs ambitieux de réduction d'artificialisation des sols que la France s'est fixés. En effet, d'ici à 2032, le rythme d'artificialisation des sols devra diminuer de moitié, avant d'atteindre le « zéro artificialisation nette » des sols en 2050. Si aucune commune ne conteste la nécessité de préserver au maximum les espaces naturels en optimisant l'usage du foncier disponible par de la densification des zones déjà urbanisées, les élus se retrouvent bien souvent confrontés à de vives oppositions et à des réalités de terrain qui les questionnent sur leur capacité à pouvoir satisfaire la trajectoire de « zéro artificialisation nette ». Face à un foncier disponible qui se réduit, à une demande croissante de logements, des retards de constructions qui s'accumulent quant à leurs obligations issues de la loi SRU et à leur volonté d'assurer l'attractivité de leur territoire, les élus sont nombreux à se retrouver démunis. Si la réduction de l'artificialisation doit être l'occasion, non de freiner les projets de développement urbain, mais de repenser l'aménagement des territoires en revoyant la manière de construire, d'habiter et de produire au sein des territoires, nombreuses sont les communes à craindre un frein préjudiciable à leur développement. Ainsi, elle lui demande quelles réponses et quel accompagnement le Gouvernement entend apporter aux élus locaux qui craignent de ne pouvoir concilier « zéro artificialisation nette », besoins de logements et attractivité de leur territoire.
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