M. Sébastien Delogu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le contexte de forte inflation qui touche tous les ménages français, les loyers et le prix de l'énergie augmentent significativement plus vite que celui des revenus. Les foyers les plus précaires sont particulièrement touchés par ce phénomène et sont contraints de choisir entre plusieurs de leurs besoins élémentaires qui ne peuvent plus être tous satisfaits. Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement et qui fixe la hausse des prix de l'énergie à 15 % pour les locataires ayant accès aux tarifs réglementés de vente exclut les locataires des logements collectifs comme ceux des copropriétés et ceux des logements sociaux. Dans les faits, ce bouclier permet aux grands groupes de l'énergie d'engranger des superprofits avec de l'argent public sans protéger les Français les plus précaires. Dans sa circonscription où deux arrondissements affichent un taux de logement social qui dépasse 40 %, les associations de locataires luttent pour le droit à l'énergie. Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a voté, contre l'avis du Gouvernement et de sa minorité parlementaire, le rétablissement des tarifs règlementés de l'énergie pour les TPE, les PME et les bailleurs sociaux. M. le député aurait voulu aller plus loin en rétablissant le bénéfice des tarifs réglementés pour tous les consommateurs pour qu'on arrête enfin de nourrir la spéculation et les dividendes sur le dos du peuple. Le Gouvernement va-t-il respecter le vote de la représentation nationale et accélérer l'application de ces mesures d'urgence attendues par des millions de Français ? Enfin, il lui demande quand il rétablira les tarifs réglementés pour les locataires du privé, comme ceux des copropriétés les plus dégradées qui se trouvent dans sa circonscription et où les associations de locataires luttent pour vivre dans des conditions dignes.

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE L'ÉNERGIE

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Delogu, pour exposer sa question, n°  389, relative aux tarifs réglementés de l'énergie.

M. Sébastien Delogu. Six ans de Macronie sont vécus par notre peuple comme une éternité. Il faut dire – et j'en sais quelque chose – que la précarité et la misère allongent les journées : pour des millions de gens, après qu'ils ont durement travaillé le matin et l'après-midi pour faire vivre leur famille, vient chaque soir l'heure de la gamberge et des sacrifices. Manger à sa faim, payer le loyer, se chauffer lorsqu'il fait froid, se laver à l'eau chaude : les besoins élémentaires et donc la dignité de millions de nos concitoyens sont attaqués par votre politique. Dans ma circonscription, où les grandes copropriétés sont délabrées et nécessitent des opérations de requalification que vous avez promises mais qui ne sont toujours pas réalisées, où deux arrondissements affichent un taux de logements sociaux qui dépasse les 40 %, les associations des locataires privés des tarifs réglementés luttent pour leur droit à l'énergie. Entendez-vous la détresse de ceux, toujours plus nombreux, qui ne peuvent plus payer leur loyer, faute de salaire décent, ni régler les factures d'énergie à cause des prix devenus indécents ?

L'augmentation du prix des loyers et des charges transforme en luxe le droit au logement et à l'accès à l'énergie vitale, qui sont pourtant des droits fondamentaux de notre République. Comment osez-vous donner des leçons de constitutionnalité ou de République alors que vous bafouez les droits élémentaires des êtres humains ? Le 4 mai dernier, un an jour pour jour après sa création, la NUPES a voté, contre l'avis du Gouvernement, le rétablissement des tarifs réglementés de l'énergie, pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les bailleurs sociaux, ce qui implique une baisse concrète et massive des factures d'électricité pour des millions de personnes. Les locataires des logements sociaux – je pense à ceux que j'ai rencontrés à Marseille, à la Busserine, à la Solidarité, à Frais-Vallon, à Consolat et à la Viste –, ainsi que les boulangers, les bouchers, les artisans et les chefs d'entreprise des TPE et des PME qui entourent ces quartiers, attendent avec impatience l'application rapide de ces mesures vitales.

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, respecterez-vous le vote de la représentation nationale et accélérerez-vous l'application de ces mesures d'urgence attendues par des millions de Français ou utiliserez-vous, comme pour la réforme des retraites, tous les vices constitutionnels de la Ve République pour bâillonner la voix du peuple ? Quand rétablirez-vous les tarifs réglementés pour les locataires du privé et pour ceux des copropriétés les plus dégradées, dont certaines se trouvent dans ma circonscription, où ils luttent, dans le cadre de leurs associations, pour vivre dans des conditions dignes comme au Mail, à Kalliste, à Consolat, aux Rosiers et à la Maurelette ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement. Je tiens d'abord à rappeler que, face à la plus grave crise énergétique que l'on ait connue depuis les derniers chocs pétroliers, le Gouvernement a pris des mesures très importantes pour protéger les consommateurs français des hausses des prix de l'énergie, ce qui leur a permis de payer leur énergie deux à trois fois moins cher que nos voisins européens. Par ailleurs, je souhaite casser un mythe : l'éligibilité à un tarif réglementé n'apporte pas en soi de protection contre les hausses de prix. Ce sont les dispositions adoptées par le Gouvernement qui apportent cette protection, grâce notamment au cadre d'urgence européen instauré l'année dernière. Pour vous donner un exemple très concret, le niveau du tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVE) qui aurait dû s'appliquer au 1er février 2023 aurait conduit à un doublement des factures sans l'intervention de l'État. Au lieu de cela, le niveau du TRVE a augmenté de 15 %. L'État finance la différence, et ce choix est à l'honneur du Gouvernement.

Au lieu de laisser penser qu'il existe une solution miracle, le Gouvernement a apporté des réponses rapides et inédites : le bouclier tarifaire et le chèque énergie pour les ménages, qu'ils soient locataires ou propriétaires, avec un chauffage individuel ou collectif ; le bouclier tarifaire amortisseur et le plafonnement garanti à 280 euros le mégawattheure pour les entreprises, les associations et les collectivités locales ; des guichets d'aide pour les entreprises consommant beaucoup d'électricité.

Une réforme du marché de l'électricité se construit en ce moment à Bruxelles, pour que les consommateurs paient un coût de production cohérent avec les coûts réels de notre mix électrique. Monsieur le député, soyez assuré que le Gouvernement continuera, autant que possible, de protéger les Français de la hausse de l'énergie et du drame du mal logement, en particulier dans les copropriétés dégradées. Cependant, une opération d'intérêt national n'est efficace que si tous les acteurs sont d'accord pour la mettre en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Delogu.

M. Sébastien Delogu. Monsieur le ministre délégué, toutes ces mesures ne sont que des artifices, car en compensant les hausses indécentes des prix décidées par les géants de l'énergie, vous faites payer par l'État, et donc par les contribuables, les superprofits records que ces grands groupes ont réalisés. En définitive, ce sont les classes moyennes et les classes populaires qui paient. Elles ont rempli les poches des actionnaires de 67 milliards d'euros l'année dernière, qui ont indûment été volés alors que la population se serrait la ceinture. En rétablissant les tarifs réglementés de l'énergie pour les TPE, les PME et les bailleurs sociaux, l'Assemblée nationale a voté la fin de cette gabegie. Les représentants du peuple se sont exprimés : c'est la démocratie. Appliquez ces mesures vitales !