M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation foncière du tribunal judiciaire de Brest. Le tribunal judiciaire de Brest est aujourd'hui dans une situation de sur-occupation de ses locaux, qui rend impossible l'accomplissement dans de bonnes conditions des missions des magistrats et personnels qui y travaillent. La croissance du pôle judiciaire brestois à la suite de l'arrivée de nouveaux effectifs et l'obtention à l'automne 2021 du pôle régional environnemental aggravent d'autant plus ces tensions. Or, le conseil départemental du Finistère a mis en vente à la fin de l'année 2022 des locaux mitoyens de la sous-préfecture et situés à proximité immédiate du palais de justice de Brest. Ce site, en plein centre-ville, permettrait de regrouper en un seul endroit l'ensemble des services du tribunal et d'assurer son développement continu dans le futur. Si le conseil départemental a montré son grand intérêt pour ce projet parfaitement cohérent au vu de l'activité de la juridiction, celui-ci a également reçu des offres de promoteurs privés à qui le potentiel de ces bâtiments n'a pas échappé. Si on veut que magistrats, personnels de justice et avocats disposent d'un outil leur permettant de travailler dans les meilleures conditions, il apparaît nécessaire que les parties intéressées se positionnent rapidement. Face à une telle situation, seule une impulsion politique forte permettra de dépasser les complexités et lenteurs administratives. Il lui demande donc si des pourparlers avec le conseil départemental sont en cours quant à l'acquisition de ce bâtiment pour le palais de justice de Brest.

LOCAUX JUDICIAIRES À BREST

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour exposer sa question, n°  391, relative aux locaux judiciaires à Brest.

M. Jean-Charles Larsonneur. Le tribunal judiciaire de Brest manque non seulement d'effectifs mais surtout de place. C'est un problème ancien qui s'aggrave, notamment parce que les compétences du tribunal se sont étendues avec l'arrivée du pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement. Il manque de place aujourd'hui pour les magistrats, pour les greffiers et pour les divers agents du tribunal. Les locaux ne sont suffisants ni pour déférer, ni pour accueillir le public. Un bâtiment appartenant aujourd'hui au conseil départemental, quasi mitoyen du palais de justice actuel, en plein centre-ville, pourrait offrir une solution de proximité à ce problème important.

La solution de plus long terme consisterait à construire une cité judiciaire à la périphérie de la ville. Elle ne réglerait cependant pas le problème avant longtemps, et n'irait pas dans le sens des objectifs que je défends et que le Gouvernement, je le crois, du moins, défend également : faire vivre le centre-ville et offrir aux citoyens une justice proche, au plus près de leurs besoins.

J'ai sollicité à plusieurs reprises le garde des sceaux et son cabinet. Le bâtiment situé en centre-ville est à céder depuis l'an dernier. Savez-vous où en sont les discussions et pourriez-vous nous éclairer sur les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Comme vous le savez, monsieur le député, le garde des sceaux a fait du renforcement des moyens de la justice un axe majeur de son action depuis son arrivée à la tête du ministère. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, que vous aurez à examiner prochainement et que, je l'espère, vous voterez, prévoit ainsi un plan de recrutement historique de 10 000 agents durant le quinquennat, ainsi que des moyens substantiels pour accompagner l'arrivée de ces renforts sur le plan immobilier.

S'agissant de la situation des juridictions brestoises, des recherches immobilières étaient déjà en cours pour répondre au problème actuel de saturation du tribunal judiciaire, dans un contexte de création d'un nouveau pôle régional. Les perspectives de renfort ouvertes par le projet de loi de programmation nécessitent désormais la recherche de surfaces plus étendues, répondant de manière pérenne aux besoins du tribunal judiciaire tout en évitant une trop grande dispersion des services.

À cet égard, le bâtiment mis en vente par le conseil départemental du Finistère constitue assurément une opportunité intéressante. La première visite que les services du ministère de la justice y ont déjà effectuée a permis au garde des sceaux de signifier au président du conseil départemental et au maire de Brest l'intérêt de la Chancellerie. Il convient néanmoins d'attendre les conclusions d'une étude de faisabilité technique, qui est en cours. Celle-ci permettra de confirmer la capacité du site proposé à accueillir l'ensemble des renforts d'effectifs, récents et à venir, et de définir l'ampleur des travaux de réhabilitation nécessaires. Ses conclusions seront rendues d'ici à la fin du mois et le ministre de la justice ne manquera pas, le moment venu, de prendre la meilleure décision pour les magistrats, greffiers et agents du tribunal de Brest, ainsi que pour les concitoyens finistériens au nom desquels la justice est rendue.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

M. Jean-Charles Larsonneur. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour ce point de situation que je qualifierai d'encourageant. Je tiens à redire que l'ensemble des collectivités appuient cette solution, qui permettrait de favoriser la proximité des citoyens avec la justice : l'ensemble des parties prenantes y sont très favorables. J'ajoute enfin que la situation dure depuis trop longtemps et qu'il est urgent désormais de trouver une solution rapide permettant d'apporter à tous nos concitoyens une justice proche, en centre-ville.