🤔Rétrocession fiscale pour les collectivités locales frontalièresMme Martine Etienne alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France sur les problématiques frontalières et sur la rétrocession fiscale. En effet, un problème majeur se pose en Moselle et en Meurthe-et-Moselle. De nombreux habitants vivent en France et travaillent au Luxembourg. Ils payent des impôts au Luxembourg, mais en échange, le Grand-Duché ne reverse rien à la France. Ainsi, les collectivités locales frontalières sont désertées par les services publics. Elles n'ont plus les moyens de fonctionner normalement : les transports fonctionnent mal, les écoles sont abandonnées, les hôpitaux sont délabrés. Ce sont plusieurs millions d'euros de manque à gagner pour la France qui se perdent dans un codéveloppement inégalitaire et injuste. Pour comparaison, le Luxembourg reverse chaque année une trentaine de millions d'euros à la Belgique. La France, quant à elle, reverse chaque année, 70 millions d'euros à l'Allemagne, au titre de la compensation fiscale. Dans l'autre sens, le canton de Genève reverse 326 millions de francs suisses à la France. Cet argent dû est directement alloué aux départements frontaliers, ce qui permet de compenser les charges publiques et d'assurer la présence de services publics efficaces pour tous les habitants. Une partie des sommes rétrocédées sont même spécifiquement dédiées aux projets d'intérêt transfrontalier. Alors, pour les collectivités locales et la survie de leurs services publics, elle lui demande quand le Gouvernement va mettre en œuvre la recommandation 438 votée à la quasi-unanimité par le Conseil de l'Europe à Strasbourg le 29 octobre 2019 qui incite les États membres à mettre en œuvre une juste répartition de la fiscalité en zone frontalière, notamment en ce qui concerne la convention entre la France et le Grand Duché du Luxembourg.