Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 174 portant article additionnel après l’article 4.
Sur les amendements identiques nos 174, 98 et 630, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 174, 98 et 630. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 174.
Je précise à l’intention de ceux qui ne siègent pas à la commission des finances que M. le rapporteur général avait combattu cet amendement, finalement adopté à la majorité par la commission. C’est pourquoi il me refile le baigneur, comme on disait autrefois. Les derniers amendements examinés cet après-midi visaient à compenser, par une dotation accordée aux collectivités locales, les charges qu’occasionnera pour elles la hausse du point d’indice de la fonction publique. Le présent amendement vise cette fois à compenser la revalorisation du RSA à hauteur de 4 %, dont l’impact macroéconomique est estimé à 400 millions d’euros et l’impact sur les finances des départements à 120 millions d’euros pour le second semestre 2022.
Les finances des départements ont été durement éprouvées ces dernières années, à la fois du fait des réformes des gouvernements successifs et de la situation socio-économique. Dans un contexte où l’État a décidé d’ajouter à la revalorisation du RSA à hauteur de 1,8 % survenue en avril 2022 une seconde revalorisation à hauteur de 4 %, il est indispensable de compenser à l’euro près cette hausse pour les départements, qui font face à de lourdes charges induites par l’inflation. Le coût de la revalorisation du RSA pour les départements est considérable : il s’élève à 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023. Or chaque euro dépensé pour le RSA, c’est de l’argent en moins pour les collèges, la culture ou encore la sécurité incendie. Monsieur le ministre, vous disiez cet après-midi que « chaque euro compte ». Cet amendement propose donc de compenser à l’euro près cette revalorisation.
Nous revoilà face à une alternative similaire à celle qui nous occupait cet après-midi : devons-nous aider les départements qui en ont vraiment besoin, ou l’ensemble des départements, y compris les plus riches ? Faut-il ou non concentrer l’effort de l’État sur les départements en difficulté ? Notre réponse à cette question sera révélatrice de nos positions respectives. Je citerai quelques chiffres concernant les finances des départements. Leur capacité d’autofinancement a augmenté de 50 % en 2021. Ramenée à leurs recettes réelles de fonctionnement, elle se situe aux alentours de 18 %. Les départements se portent donc plutôt bien, ce dont nous pouvons nous réjouir. Les augmentations prévues de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) produiront pour les départements des recettes de l’ordre de 2,5 milliards d’euros.
Certes, les recettes des DMTO pourraient fluctuer d’ici la fin de l’année, mais celles de la TVA sont parfaitement prévisibles. Cette croissance dépasse largement le coût de l’augmentation du RSA, qui ne s’élève d’ailleurs pas à 400 millions d’euros, monsieur de Courson, mais plutôt à 250 millions d’euros, compte tenu du glissement des trimestres. Dans ce contexte, ne vaut-il mieux pas aider uniquement les départements qui en ont besoin, plutôt que l’ensemble des départements, dont les recettes fiscales sont pour la plupart très dynamiques ?
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
💬 • Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 2022 Jul 23 22:20:45
Même avis. Je constate que nous réussissons pour l’instant l’exploit de contenir l’augmentation des dépenses publiques dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR)…
Nous avons tenu la ligne qui permet de garantir que nous ne dépasserons pas 5 % de déficit. Lorsqu’on tient compte de la baisse du chômage et de la baisse du nombre de demandeurs du RSA, on s’aperçoit que le département du Lot est le seul dont les finances souffriront de la revalorisation bien légitime du RSA à hauteur de 4 %. Les autres départements ne sont pas en difficulté à l’heure actuelle, d’autant moins que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, leurs recettes sont très dynamiques. Nous disposons d’un fonds de réserve de 150 millions d’euros, que nous pourrons abonder à la fin de l’année si nécessaire. En attendant, pourquoi réaliser des dépenses importantes, alors qu’elles ne sont pas nécessaires aujourd’hui ? Ceux d’entre vous qui sont réellement attentifs aux finances publiques ne voteront pas ces dispositions visant à anticiper des dépenses qui n’ont pas encore eu lieu.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2022 Jul 23 22:22:14
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la somme de 20 milliards d’euros que représenterait le « paquet pouvoir d’achat » contenu dans ce PLFR. Ce chiffrage a d’ailleurs été repris tel quel par la presse. J’ai effectué mes propres calculs, que je suis prêt à comparer à ceux réalisés par vos services. Je parviens plutôt à la somme de 35 milliards d’euros, sans compter la renationalisation d’EDF. Je serais curieux de connaître le détail de votre chiffrage. Par ailleurs, je m’étonne de la teneur de nos débats concernant la compensation du coût du RSA. La pratique a dérivé, car historiquement, si les départements assuraient certes la distribution du RSA, ils étaient pour cela compensés par l’État à l’euro près. Cet usage a progressivement disparu, y compris pour les départements les plus défavorisés, parmi lesquels la Seine-Saint-Denis où se trouve ma circonscription. Nous en sommes venus à accepter le fait que l’État ne compense plus ces sommes à l’euro près. Pourtant, cela devrait être la règle ! En principe, ce n’est pas aux départements de payer le RSA. Cet amendement serait donc redondant si l’usage était respecté : il vise simplement un retour à la norme. C’est pourquoi je l’appuie sans réserve.
Monsieur le ministre, vous affirmiez tout à l’heure que vous étiez conscient des difficultés que rencontrent les collectivités locales, qui sont en prise directe avec les problèmes concrets que les crises actuelles font subir aux citoyens. Les départements sont notamment chargés des questions sociales. À ce titre, ils devront déployer de nouveaux dispositifs ou abonder le financement de dispositifs existants. Vous vous félicitez de la diminution du nombre de chômeurs ; forcément, si vous les excluez des statistiques, vous obtenez plus de pauvres, mais moins de chômeurs. Cela ne résout pas la situation, et ne fait d’ailleurs qu’augmenter le nombre de personnes contraintes de vivre du seul RSA. Il est donc indispensable de compenser le coût du RSA ; comme l’a dit M. Coquerel, cela devrait déjà être le cas. Cette responsabilité n’aurait jamais dû sortir du giron de l’État : cela a créé une inégalité territoriale insupportable.
Élue de Seine-Saint-Denis, je peux témoigner que mon département a payé fort cher cette délégation sans compensation, car le nombre de demandeurs du RSA y a explosé. Vous y faites l’essai d’un dispositif de renationalisation. Je ne sais pas ce que vous cherchez en expérimentant chez nous, quels résultats vous espérez obtenir ; je peux d’ores et déjà vous dire que la renationalisation améliorera la situation. Monsieur le ministre, puisque nous parlons de compensation, je vous repose cette question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu : sachant que l’État délègue sans compensation financière la responsabilité du RSA aux départements, quelle garantie avons-nous qu’il compensera réellement les 3,7 milliards d’euros de financement de l’audiovisuel public, dont la responsabilité lui appartient désormais ? Nous vous l’avons posée avec insistance ; nous aimerions une réponse.
M. le rapporteur général estime à 250 millions d’euros la dépense qu’entraînera pour les départements cette revalorisation. C’est évidemment le bon chiffre. Il faut le mettre en regard de la baisse de 300 millions d’euros de leurs dépenses, liée à la diminution du nombre d’allocataires du RSA. Cette diminution s’explique par les résultats obtenus par le Gouvernement, par la majorité, en matière d’emploi et de lutte contre le chômage. Elle s’explique également, il faut le reconnaître, par les politiques menées par les départements en faveur de l’insertion. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, un seul département souffrirait financièrement de la revalorisation du RSA. En revanche, s’il advient que des départements se trouvent grandement précarisés par les effets imprévus de cette mesure, leur situation sera analysée au cas par cas avec la plus grande vigilance. Je ne doute pas que le Sénat s’y attachera. Le cas échéant, le Gouvernement prendra ses responsabilités et proposera des mesures adéquates.
Cet amendement concerne cette fois les régions, qui font face dans leur ensemble à une hausse exceptionnelle de leurs factures énergétiques, notamment liées aux lycées, mais également aux transports régionaux. L’association Régions de France, à partir des données récoltées dans onze régions, hors Île-de-France, évoque une hausse prévisionnelle du coût de l’énergie de l’ordre de 100 millions d’euros entre 2021 et 2022, soit une augmentation de 35 % en un an, après la hausse de 6 % en un an déjà constatée en 2020-2021. Sur la base de données précédemment transmises par certaines régions, il était estimé que le budget 2021 consacré au coût de l’énergie dans les lycées représentait pour les régions une somme de 250 millions d’euros. Une augmentation de 100 millions d’euros est donc de nature à grever durablement le budget des régions, en particulier le volet relatif aux investissements, si décisif pour assurer le développement économique des territoires. Ne serait-ce que dans les transports régionaux ferroviaires, les données enregistrées révèlent déjà en 2021 une hausse de 26 millions d’euros pour l’électrique, soit + 38 %, et de 25 millions pour le thermique, soit + 55 %. Le chiffrage reste approximatif, faute de données exhaustives, mais l’ampleur des augmentations donne une idée du surcoût de la facture énergétique. Les auteurs du présent amendement soutiennent pleinement le principe de la libre administration pour les régions, qui implique une autonomie financière – même si je préférerais une autonomie fiscale. Cependant, dans un contexte exceptionnel, nous demandons un appui décisif de l’État. Nous proposons de créer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT) exceptionnel, destiné à accompagner les régions face à la hausse de la facture énergétique des lycées. Ce premier geste laisserait le temps au Gouvernement de mener une concertation avec l’ensemble des élus régionaux sur les dispositifs susceptibles de compenser la hausse du prix de l’énergie. Il est temps de dresser un bouclier régional face à l’inflation énergétique.
Défavorable. Il faut savoir s’arrêter, monsieur de Courson : si on se met à compenser l’ensemble des dépenses de l’ensemble des collectivités territoriales, au motif qu’elles augmentent, il faut recentraliser les collectivités et les finances !
Cela n’a pas de sens ! Il faut examiner tout à la fois les dépenses et les recettes. Si on ne regarde que les dépenses, on marche sur la tête ! Les recettes des régions augmenteront de 3,3 milliards d’euros cette année. Pourquoi compenserait-on l’augmentation de leurs charges d’électricité pour 200 millions d’euros ? Par quel raisonnement ?
Je ne comprends absolument plus rien. Faudrait-il aussi compenser l’augmentation du foncier, ou, pourquoi pas, des fournitures ? Franchement ! Vous avez fêté une victoire, chers collègues, et vous n’avez pas caché votre joie. Vous qui êtes une élue de Paris, madame Simonnet, voici un exemple : cette année, le coût du RSA baissera de 20 millions d’euros dans la capitale. En parallèle, l’augmentation dont nous parlons pour le RSA équivaut à 4 millions d’euros sur une année pleine. Je le répète, on ne peut pas subventionner toutes les dépenses des collectivités territoriales.
Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Nombre d’entre vous, qui ont pour seuls mots à la bouche la diminution des dépenses, le retour à l’équilibre des finances publiques et le souci de la dette, veulent compenser des dépenses de collectivités locales qui n’ont pas besoin de l’être.
Il en est d’autres auxquels la dette publique importe, qui savent que les taux d’intérêt ont augmenté, et qui notent – pour répondre à la remarque très juste du président Coquerel – que le PLFR prévoit 20 milliards d’euros de dépenses pour les Français. S’y ajoutent 12 milliards d’euros d’augmentation de la charge de la dette.
Dans ces conditions, croyez-vous raisonnable d’envisager des compensations intégrales pour les collectivités locales, alors que leurs recettes fiscales augmentent ? Ma réponse est non. Restez responsables !
Nous examinons un projet de loi rectificatif pour 2022, monsieur le ministre, or la pandémie de covid est toujours là, et il est demandé aux établissements d’ouvrir régulièrement leurs fenêtres pour purifier l’air, ce qui accroît leurs factures de chauffage. Ce seul argument justifie que l’État aide les régions…
Vous n’avez pas ma chance, monsieur le ministre, d’être un élu de Mayotte. Il n’est ici question que de compensation, mais les Mahorais ne réclament qu’une chose : être alignés. Les montants du RSA y sont inférieurs de 50 % à ceux de la métropole, alors qu’il s’agit du territoire le plus pauvre de la République : 77 % de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté, et 40 % des jeunes sont privés d’emploi ; nombreux sont les domaines où nous avons la palme des situations les plus défavorables. On me parle de compensation ; c’est très bien, mais pouvez-vous présenter à la représentation nationale la trajectoire que vous entendez suivre pour que Mayotte se hisse au même niveau que les autres ? Nous ne méritons pas plus, mais nous ne méritons pas moins. Mayotte n’a pas la chance d’être comme Paris, où le montant du RSA baissera de 20 millions d’euros. Au contraire, nous subissons un déficit de plus de 100 millions d’euros. Comment le petit département et la petite région que nous sommes peuvent-ils atteindre l’équilibre budgétaire ? Comment comptez-vous aider Mayotte à atteindre cet objectif ?
Je connais bien les régions, pour siéger à un conseil régional depuis quelques années. Au vu du ratio entre leurs recettes et leurs dépenses, je peux vous assurer que leur situation financière ne s’est pas dégradée. J’ai consulté les chiffres du RSA : en Seine-Saint-Denis, madame Autain, il coûtera 35 millions de moins en 2022 qu’en 2021.
Même en tenant compte des réévaluations prévues, le solde sera positif de 20 millions d’euros pour le département. Par ailleurs, si vous demandez un fonds pour les régions, il faut en réclamer un pour les départements et leurs collèges – sans compter que dans les intercommunalités, les communes argueront qu’elles gèrent des équipements publics. J’entends votre souhait de maîtriser les dépenses publiques, monsieur le ministre ; tout le monde doit y participer – c’est-à-dire, pour reprendre les mots du président Mattei, l’État, les collectivités, mais aussi les citoyens. Si, à un moment ou un autre, nous constatons un grand dérapage, nous saurons réagir. Chers amis de la gauche, je n’ai pas oublié le quinquennat durant lequel on nous a subtilisé 13,5 milliards d’euros de dotation ! Vous mégotez, alors qu’en matière de RSA, les départements seront gagnants en 2022 – je peux vous le prouver par a + b, sur la base des statistiques. C’est inconvenant !
Je persiste à penser que si une majorité soulève la question des compensations en commission des finances, et même dans l’hémicycle, c’est le fruit des excès de M. le rapporteur général.
Nous nous connaissons de longue date, monsieur le rapporteur général, et permettez-moi de vous le dire : vos propos sont excessifs. Nous vous posons une question simple : un fonds de 150 millions d’euros résoudra-t-il le problème pour les collectivités territoriales ? Vous n’êtes capable de nous dire ni qui sera concerné, ni à quelle hauteur les charges liées à l’énergie, au RSA et à la réévaluation du point d’indice des fonctionnaires seront couvertes. Dans ces conditions, modérez vos critiques ! Je reste convaincu que vos critères sont bien trop durs ; la preuve en est que seuls cinq à six départements seraient concernés.
Par ailleurs, aucune région ne l’est. Si les départements et les régions en sont là, monsieur le rapporteur général, c’est qu’ils n’ont plus aucune autonomie fiscale.
Nous dépendons entièrement des décisions de l’État. Quant aux DMTO, vous citez les chiffres de 2021, voire du début de 2022, mais chacun sait que leur montant va chuter et que la situation varie grandement entre les départements, ne serait-ce que parce que le produit par habitant va de 1 à 10.
Sur l’amendement no 290, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, et je m’en expliquerai de la manière la plus simple et la plus apaisée possible. À lire vos séries d’amendements, il faudrait compenser les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes, les hausses de RSA, l’augmentation du prix de l’énergie, la revalorisation du point d’indice, et j’en passe. Nous pouvons aussi suivre la logique que je propose depuis le début : focalisons notre effort et le soutien de l’État sur ceux qui en ont le plus besoin. J’ai cru percevoir que ce discours recevait un certain écho auprès des élus de gauche. Mais voilà qu’on demande à l’État de verser des compensations aux départements, aux régions et aux communes même lorsqu’ils sont riches ! Je préconise simplement de mener un exercice plus sélectif, étant entendu que nous pouvons travailler sur les critères. Si vous demandez des compensations intégrales pour tous, monsieur de Courson, nous ne parviendrons pas à un compromis.
Même avis. Je le redis avec gravité : ces amendements ne sont ni justes ni responsables , car ils conduiraient à verser des compensations à des collectivités locales qui n’en ont pas besoin. Nos compatriotes à qui l’on refuse parfois des soutiens, parce que les finances publiques ne permettent pas tout,…
…peineront à comprendre qu’on verse des compensations à des collectivités locales qui, pour certaines, n’en ont absolument pas besoin. Ce ne serait ni juste, ni responsable. Depuis le début de l’examen du PLFR, j’appelle à maintenir un équilibre entre ce qui est nécessaire pour protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes – sujet qui n’a rien à voir avec la compensation des collectivités –…
…et la maîtrise des finances publiques. Je suis stupéfait de constater que des parlementaires qui, sur les plateaux de télévision, à longueur d’interviews, n’ont à la bouche que les mots « rétablissement des finances publiques », veulent engager de telles dépenses. On peut ne pas être d’accord avec les positions et les convictions que je défends, mais je n’ai qu’une parole : nous nous assurerons que ce PLFR sorte de l’Assemblée avec le même montant de dépenses publiques que celui avec lequel il y est entré.
Vous semblez surpris par nos positions, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, mais je suis pour le moins gêné qu’avec vos amendements, vous instauriez une sorte de guerre entre l’État d’une part et, d’autre part, les régions, les départements et plus généralement les collectivités. Vous tentez de déléguer des dépenses de l’État auprès des collectivités territoriales pour sauver un budget marqué par une explosion de la charge de la dette. Par ailleurs, vous estimez que le financement de vos mesures doit être supporté par les collectivités au motif qu’elles ont de meilleures recettes, mais n’oubliez pas qu’elles assument par ailleurs de nombreuses missions qui sont à leur charge. Leur budget ne doit donc pas être entamé par le vôtre. Enfin, vous laissez courir depuis plusieurs jours dans les médias le bruit selon lequel vous avez peur du Rassemblement national, qui serait trop sérieux. Eh bien, prenez-en de la graine, car l’agressivité dont vous faites montre à la suite de votre défaite peut faire très peur aux Français !
Je veux dire tout d’abord au nom de mon groupe et de la majorité présidentielle que la mise en cause personnelle du rapporteur général est intolérable. La remise en question de son intégrité ne me paraît absolument pas appropriée à notre débat, qui doit rester dans un certain cadre. Sur le fond, les élections sénatoriales ne se jouent pas ce soir et tenter de voter à la hussarde, à la va-vite, des crédits en faveur des collectivités ne me paraît pas non plus approprié au débat. Car, disons-le, là est l’enjeu. Revenons-en donc au texte, c’est-à-dire à la protection du pouvoir d’achat, dans l’intérêt des Français et d’eux seuls !
« À la hussarde », madame Bergé ? Remettons les choses à leur place : c’est le rôle du Parlement, c’est la démocratie ! Je comprends que vous ayez du mal à vivre votre minorité relative, mais souffrez que la démocratie s’exerce. Par cet amendement, nous proposons que l’État compense intégralement aux départements les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur social, qu’il ne finance pour l’instant qu’à hauteur de 70 %. Ce reste à charge de 30 % représente bien entendu un surcoût pour les départements, qui ne sont pas en mesure d’assurer ce financement, de sorte qu’il existe une discrimination, une concurrence, entre les travailleurs sociaux, qui ne peuvent pas tous bénéficier de ces revalorisations. Et je précise que c’est le cas dans tous les départements, et pas uniquement dans le Lot. On nous dit qu’on ne peut pas tout faire mais, depuis des heures, nous vous proposons des solutions pour augmenter les recettes de l’État, en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune, en taxant les superprofits… Vous les refusez.
Il s’agit d’un amendement de justice envers les premières et les premiers de corvée, qui ont travaillé durant toute la pandémie et qui ont des salaires assez bas. La compensation intégrale par l’État leur permettrait d’avoir des ressources suffisantes.
Chère collègue, s’agissant de l’autonomie financière des collectivités territoriales, je rappelle que la Constitution précise simplement que ces dernières ont des ressources qu’elles utilisent pour leurs dépenses – c’est le principe de base. Or il se trouve qu’actuellement, leurs ressources sont très dynamiques. C’est pourquoi nous vous proposons, non pas de ne pas compenser, mais de ne compenser qu’à celles qui sont véritablement affectées par les différentes mesures prises cette année. Il s’agit d’être sélectif, de n’aider que les collectivités qui ont un problème. Pourquoi l’État aiderait-il celles qui n’en ont pas ? Encore une fois, elles ont des ressources propres.
Je suis étonné et choqué par l’argumentation du rapporteur général et du ministre. Notre rôle est de défendre la libre administration des collectivités territoriales, qui est un principe constitutionnel. C’est le Gouvernement qui décide ces augmentations : les collectivités n’ont pas la main pour augmenter les dépenses publiques. Ce n’est pas vrai ! Il y a donc, je crois, une volonté de tromper l’Assemblée nationale et d’étrangler certaines collectivités territoriales. L’État ne peut pas décider d’augmenter les dépenses en rasant gratis ; la moindre des choses – le président de la commission des finances l’a dit, ce devrait être la règle – est de compenser à l’euro près. Si vous n’avez pas les moyens de le faire, nous vous proposons, premièrement, de taxer les riches et, deuxièmement, de taxer les riches pollueurs.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on a le sentiment, s’agissant de toutes ces dépenses, que si c’est le budget de l’État qui les prend en charge, c’est un drame, mais que si ce sont les collectivités qui paient, cela ne coûte rien à personne.
Or, en tout état de cause, il s’agit d’argent public. Nous qui sommes très attachés à la décentralisation, nous préférons ne pas voir s’amenuiser les marges d’autofinancement des collectivités, en particulier de nos communes. Dans notre vote, nous avons fait la part des choses entre, d’une part, ce qui relève de l’inflation normale des postes de dépenses et, d’autre part, les augmentations de dépenses importantes qui relèvent de promesses de campagne d’Emmanuel Macron ou de décisions gouvernementales. Celles-là, il nous semble injuste que les collectivités doivent les assumer à 100 %. Quant au RSA, je vous ai donné la solution l’autre soir. Mais, encore une fois, vous ne m’avez pas écouté et vous vous trouvez maintenant dans une situation critique. Je vous avais proposé en effet d’annuler l’augmentation du RSA et d’insister davantage sur l’insertion professionnelle de ses bénéficiaires. Voyez, on y revient : vous auriez mieux fait de m’écouter !
Madame la présidente, quelle surprise de voir plusieurs lignes disparaître d’un coup sur ma tablette ! J’en appelle au règlement, dont l’article 54 définit le cadre de la bonne tenue de nos débats. Je trouve surprenant – pour ne pas dire scandaleux – que nous ne puissions pas examiner un amendement dont nous souhaitions tous débattre sur la question de la compensation des collectivités locales.
Manifestement, M. le rapporteur général n’avait pas suffisamment pris l’attache de chacun pour élaborer un amendement à partir duquel nous aurions pu tous ensemble envisager différentes options et trouver une solution. Nous savions que la somme de 150 millions d’euros prévue revenait à dénier les besoins qui existent dans tous nos territoires.
Au titre de l’article 54, sur la bonne tenue de nos débats. Madame la présidente, monsieur le ministre, minorité présidentielle, décidément, vous n’aimez la démocratie que lorsque vous gagnez des votes et vous la détestez lorsque vous les perdez ! Ce qu’il vient de se passer est incroyable ! Nous venons de gagner un vote. Vous nous parlez alors de vote à la hussarde ; monsieur le ministre nous fait la leçon en nous expliquant que le montant des dépenses qui seront affectées ne changera pas entre le début et la fin de l’examen de ce texte, alors que nous avons proposé de nouvelles recettes et que vous les avez systématiquement refusées, notamment celles consistant à taxer les superprofits de Total et d’autres. Mais ce n’est pas tout ! Vous déclarez soudainement une suspension de séance et vous retirez un amendement ! Nous n’acceptons pas que vous empêchiez le débat, en particulier sur l’ensemble des sous-amendements que nous avions proposés. Aussi, je demande une suspension de séance de cinq minutes au moins. )
Sur le fondement de l’article 54, au sujet de la bonne tenue des débats. Suite au retrait des amendements et à la suppression des sous-amendements, nous réclamons une suspension de séance.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 50, alinéa 5. Les présidents de groupes devaient se réunir de nouveau vers vingt-trois heures. Je demande donc une suspension de séance afin d’organiser la suite des débats, car la situation me paraît assez désespérée.
Il me paraît assez clair que nous ne finirons pas l’examen de ce texte. Nous lèverons la séance à minuit et nous reprendrons comme prévu lundi à partir de seize heures.
Sur le fondement de l’article 54, au sujet de la bonne tenue des débats. Le rapporteur général a procédé de façon scandaleuse en retirant un amendement dans le dos de la représentation nationale, profitant pour cela d’une longue suspension de séance.
Je prononce une nouvelle suspension de trente secondes, mais puisque c’est la deuxième accordée au groupe LFI-NUPES, il n’aura plus le droit d’en demander une autre au cours de cette séance.
Sur le fondement de l’article 54, qui concerne la bonne tenue des débats, je tiens à souligner qu’alors que nos débats étaient intéressants, que nous vivions un beau moment de démocratie, puisque la minorité présidentielle ne décidait enfin plus de tout, toute seule, celle-ci a fait un véritable déni de démocratie. Je m’étonne également de voir que la durée des suspensions de séance varie au fil des demandes, passant d’une minute à tout juste trente secondes. Comment est-ce possible ?
Mes chers collègues, si vous voulez que nous avancions, mieux vaut ne pas m’interrompre. Vous avez eu plus de quinze minutes de suspension pour vous organiser et supprimer un amendement : vous en avez naturellement le droit, mais comprenez que lorsque nous découvrons que vous avez retiré un amendement sur lequel nous avions déposé de nombreux sous-amendements, et que nous n’avons qu’une minute, voire seulement trente secondes, pour nous organiser, la tenue des débats n’est pas bonne.
Madame la présidente, après des heures de débat utile et constructif pour le pouvoir d’achat des Français, je regretterais qu’il commence à dériver vers des sujets de procédure. Néanmoins, c’est un aspect que je ne néglige pas, et je suggère donc une suspension de séance suffisamment longue pour échanger avec les présidents de groupe sur le sujet, afin que nous trouvions une issue.
Sur l’amendement no 936, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, le pour soutenir.
Il prévoit à peu près – je dis bien à peu près – le même dispositif que l’amendement no 920 rectifié de M. le rapporteur général, que nous aurions dû examiner tout à l’heure mais qui a été retiré. Je le dis d’emblée : l’amendement du groupe Socialistes et apparentés est moins précis dans sa rédaction, mais son objectif est le même. En 2022, les collectivités territoriales vont subir une dégradation de leur épargne brute en raison de la conjonction de trois surcoûts exceptionnels : la revalorisation du point d’indice de la fonction publique – c’est évidemment une bonne chose pour les agents ; la revalorisation du RSA – également positive ; et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix de l’énergie – le fameux compte 60 « Autres achats et charges externes ». Ces trois surcoûts vont conduire les collectivités territoriales à voir leur épargne brute se dégrader au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Certaines collectivités pourront faire face, je le confirme, mais d’autres seront dans l’incapacité d’assumer ces augmentations. Je prendrai un exemple qui reflète bien l’hétérogénéité des situations de nos collectivités territoriales. La communauté d’agglomération au sein de laquelle je suis conseillère communautaire est composée de trente et une communes. Au 31 décembre 2021, l’épargne brute de ces communes oscillait entre 5 % et 29 %. Ainsi, leur capacité de désendettement se situait entre une et vingt-cinq années.
J’entends déjà ceux qui diront que ces communes pâtissent d’une mauvaise gestion. Ce n’est pas le cas ! Entre 2021 et 2022, le contexte a beaucoup évolué. Par ailleurs, la situation d’une commune qui possède une école, et donc une cantine scolaire, est très différente de celle qui n’en possède pas. De même, une commune de 10 000 habitants doit assumer des charges de centralité qui n’incombent pas à d’autres.
L’amendement no 936 propose que l’État compense les surcoûts exceptionnels des communes en fonction de la dégradation de l’épargne brute. Toutefois, il ne fixe aucun seuil. Nous prenons comme indicateur de référence l’épargne brute car elle correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette et investir. Certaines communes affichent aujourd’hui un taux d’épargne brut de 0 % ! Elles ont une épargne nette négative et n’ont plus de quoi rembourser le capital de la dette, sans parler de leur incapacité totale à investir. Je regrette bien entendu que cet amendement soit moins précis que celui de M. le rapporteur général. Toutefois, s’il était adopté par notre assemblée, il pourrait constituer une base de travail utile d’ici à la séance de lundi.
Nous devons en effet aider les collectivités territoriales qui en ont le plus besoin et concentrer sur elles l’argent du contribuable et de l’État. Il est évidemment très difficile de déterminer quel sera l’impact de l’année 2022 sur les finances des collectivités. Deux critères sont, selon moi, pertinents pour l’évaluer : tout d’abord, la capacité d’autofinancement de la commune au cours de l’année 2021, c’est-à-dire sa capacité à encaisser le choc de cette année ; ensuite, la dégradation constatée de la capacité d’autofinancement, résultat des hausses et des baisses de recettes et de dépenses, qui constitue le révélateur le plus juste de la dégradation des finances des collectivités territoriales et de leur besoin d’un soutien de la part de l’État. Avis favorable.
À mon tour de remercier Mme Pires Beaune pour sa proposition, qui nous permet de sortir du blocage, lequel n’est souhaitable pour personne. Nous pouvons sans doute diverger sur la question de la compensation intégrale des surcoûts de l’année 2022 aux collectivités territoriales, mais nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’une compensation pour celles qui sont en difficulté. Quel doit être le montant de l’aide de l’État ? Quelles sont les pertes, collectivité par collectivité et commune par commune – ces dernières ne seront pas oubliées, madame Le Pen ? Quel sera le chiffrage précis du coût de la compensation des revalorisations du point d’indice, du RSA et des coûts énergétiques ? Comment tenir compte de la situation spécifique des communes de montagne, rappelée par Mme Bonnivard ? De toute évidence, ces questions appellent un travail technique. Je propose donc que l’Assemblée adopte l’amendement, sur lequel j’émets un avis favorable car il est proche de celui proposé par M. le rapporteur général, et qu’entre maintenant et lundi dix-sept heures nous engagions, avec tous ceux qui le souhaitent, un travail technique approfondi pour répondre aux questions qui viennent d’être soulevées. Nous pourrons ainsi nous entendre sur le montant global auquel devra correspondre l’amendement no 936, qui a pour seul défaut de n’être pas chiffré. Nous avons jusqu’à lundi dix-sept heures, ce qui laisse à mes équipes et à tous ceux qui le souhaitent la possibilité de travailler sur le sujet. Pour être entièrement transparent avec vous, je rappelle qu’un amendement a été adopté, qui prévoit un financement de 120 millions en faveur des départements. Je me suis exprimé contre cet amendement, mais il a été adopté par la représentation nationale. Je n’y reviens pas : il n’entrera pas dans la discussion sur l’amendement no 936. Telle est donc la proposition que je vous fais, en remerciant de nouveau Mme Pires Beaune de sa compréhension.
Je rappelle qu’il existe une fonction hospitalière territoriale et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) municipaux. Vous connaissez mon objectivité, monsieur le ministre : durant la précédente législature, j’avais déposé avec mon groupe une excellente proposition de loi pour la reconnaissance et la revalorisation des « exclus du Ségur » – pas les oubliés, les exclus ! Je propose que nous travaillions avec vous jusqu’à lundi dix-sept heures pour que tous les exclus du Ségur de la santé, qui représentent un coût important pour les collectivités et les départements, soient pris en compte dans le projet de lois de finances rectificative pour 2022.
Vous souhaitiez des compromis et nous y sommes prêts également. Notre proposition de loi était bien construite et je peux vous l’envoyer si vous le souhaitez. L’objectif est qu’il n’y ait plus dans notre pays aucun exclu du Ségur de la santé et que l’État répare son erreur initiale.
Je vous remercie pour les mots que vous venez de prononcer, monsieur le ministre. Vous avez appelé tous ceux qui sont favorables à la proposition de Mme Pires Beaune à travailler de concert. Je le note bien volontiers, tout en suggérant que le Comité des finances locales et éventuellement les associations d’élus soient également associés, y compris ce week-end. L’évolution de l’épargne brute est sans nul doute un critère à prendre en considération, mais il en existe peut-être d’autres et je souhaiterais qu’ils soient intégrés à notre réflexion pour que le ciblage de la mesure soit le plus ajusté possible.
C’est avec plaisir que nous acceptons la main tendue par M. le ministre. Peut-être achèverons-nous ce débat dans l’apaisement, si ce n’est dans la joie et l’allégresse.
Je m’en réjouis car la question de la compensation des surcoûts pour les collectivités qui en ont le plus besoin se posait avec acuité. Je regrette cependant que nous n’ayons pas pu nous entendre sur le ciblage et le calibrage de la mesure, sur la base de simulations disponibles en temps et en heure. Celles-ci auraient sans doute permis d’éviter le psychodrame qui a eu lieu. Ce type d’incident fait partie de la vie parlementaire et nous nous en souviendrons ! Nous pouvons à présent adopter l’amendement de Mme Pires Beaune et travailler ensemble pour soutenir les collectivités qui en ont vraiment besoin en 2022 et, je l’espère, les années suivantes.
L’amendement de Christine Pires Beaune permet de prendre en compte les surcoûts exceptionnels auxquels les collectivités territoriales ont été confrontées : la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, la revalorisation du RSA et la hausse spontanée de l’inflation. L’amendement est de portée générale et traduit l’alarme exprimée par chacun d’entre nous au sein de la commission des finances. Le groupe Les Républicains se réjouit de cet amendement et le soutiendra. J’aimerais cependant avoir des précisions sur les modalités de son adoption. S’il est adopté ce soir, un nouvel amendement sera-t-il examiné lundi, lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 ? Une seconde délibération aura-t-elle lieu ?
Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra également cet amendement qui prévoit, pour les collectivités, une compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, de celle du RSA et de la hausse des prix de l’énergie. Comme nos collègues des autres groupes, nous serons très attentifs aux seuils qui seront adoptés car nous voulons nous assurer que toutes les collectivités qui en ont besoin seront véritablement soutenues par l’État. Les Écologistes souhaitent être associés à la définition de ces seuils et participeront au travail parlementaire d’ici la prochaine séance. La pluralité de notre assemblée a permis de soulever la question importante du soutien aux collectivités locales. La vitalité de la vie parlementaire a du bon quand elle permet d’avancer dans le bon sens !
En outre, sur le plan symbolique, voter un amendement d’une collègue socialiste me va très bien – je trouve que c’est un signe d’ouverture. Il faut dire que celui-ci est tout de même bien encadré : il mentionne les collectivités « qui enregistrent en 2022 une perte significative [de leur épargne brute] du fait, principalement, de l’inflation des prix de l’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes ». Dans la présentation que vous en faites, chère collègue, vous évoquez la possibilité de le faire évoluer lors de la navette. Évoluera-t-il dans ce cadre, ou cela se fera-t-il de manière anticipée, dès lundi après-midi ? Je crois que nous devons nous saisir de toutes les possibilités existantes pour faire évoluer votre amendement dans le bon sens, sans grever de manière trop importante les finances de l’État. Nous le voterons donc.
C’est une bonne nouvelle que cet amendement – nous allons, nous aussi, le voter –, et nous nous réjouissons également des engagements pris s’agissant du travail commun qui sera réalisé d’ici lundi après-midi. Lorsque la Première ministre a consulté les partis politiques, j’ai évoqué devant elle le souci majeur des collectivités et l’angoisse qui était la leur face à l’augmentation annoncée – parfois jusqu’au triplement – des prix du gaz, de l’électricité et des dépenses contraintes, mais également face aux décisions gouvernementales dont elles sont obligées d’assumer les conséquences financières. Je me réjouis que l’amendement inclue également – c’était vraiment une inquiétude pour nous – les communes, et notamment les petites communes, qui se trouvent beaucoup plus fragilisées que les autres dans une telle situation, parce que leur budget est bien souvent très contraint. Nous participerons nous aussi, bien entendu, à la détermination des critères qui permettront à l’ensemble des collectivités d’envisager l’avenir avec moins d’angoisse qu’auparavant.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 24 00:02:28
Je pense que nous arrivons à un bon compromis. Pour ce qui est de la méthode utilisée, nous allons discuter d’ici lundi, et ce que je peux vous proposer, monsieur le ministre, c’est que le Gouvernement dépose un amendement fixant le seuil d’épargne brute en deçà duquel les collectivités pourront bénéficier de la dotation. Nous allons lever la séance dans dix minutes, après avoir voté le présent amendement, et il serait bon que nous arrivions à la prochaine séance en ayant fixé ce seuil.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 24 00:02:52
Sera-t-il de 30, de 25 ou de 20 % ? Nous y travaillerons ensemble et je pense qu’une telle méthode peut permettre d’améliorer le texte avant qu’il parte au Sénat, dans le cadre de la navette. Par ailleurs, je me félicite que la nouvelle configuration de l’Assemblée ait permis de parvenir à ce compromis, qui a été rendu possible par le fait que tout à l’heure, un amendement à 120 millions d’euros a été adopté, alors que ce n’était pas prévu. Je me réjouis, de ce point de vue, que le ministre ait entériné le fait que dans cette nouvelle configuration, passer en force n’était pas possible. Je voulais vous le dire de manière très sincère : je vous en félicite. En outre, si j’ai bien compris, le compromis trouvé ne remet pas en cause – le ministre l’a assuré – l’amendement que nous avons voté tout à l’heure et qui accorde une compensation de la revalorisation du RSA aux départements, pour un coût de 120 millions d’euros. Pour répondre à mon collègue Mattei, j’ajoute que, comme le précise l’exposé sommaire de l’amendement que nous nous apprêtons à adopter, la dotation ainsi instituée tient compte des trois surcoûts exceptionnels que sont la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, celle du RSA et la hausse spontanée de l’inflation. J’exprimerai enfin un léger regret, mais peut-être pourrons-nous à l’avenir généraliser cette manière de travailler ensemble. Tout cela a été rendu possible par le fait que tout à l’heure, l’amendement à 120 millions d’euros est passé à quelques voix près ; s’il avait manqué quelques voix pour qu’il soit adopté, je ne suis pas certain que nous aurions atteint un tel résultat. Ce que nous avons réussi à faire s’agissant des collectivités, je regrette que nous n’ayons pas pu le faire aussi, par exemple, pour taxer les compagnies pétrolières ; sur ce sujet, une majorité était possible et nous aurions pu trouver ensemble le même type de compromis, de nature à faire avancer les choses. J’espère qu’à l’avenir, ce sera possible.
Le débat sur les collectivités locales se termine malgré tout par une belle surprise mais aussi, tout de même, par un regret : nous aurions dû discuter l’amendement du rapporteur général, qui était – je le dis – bien mieux écrit que le nôtre,…
…et qui, lui, fixait le seuil dont nous devons encore discuter. Cependant, je me réjouis et je remercie M. le ministre de s’être saisi de notre amendement, qui demande encore que l’on se mette d’accord sur le seuil – il ne mentionne qu’ « un seuil », sans le fixer. Ce que je vous propose, parce que chacun va repartir dans sa circonscription,…
…c’est que l’on désigne, si possible avant de se séparer, au moins une personne par groupe, afin qu’ils soient tous représentés, pour participer à un groupe de travail, chargé d’y travailler d’ici lundi. Il est possible que nous nous mettions d’accord lundi sur la fixation de ce seuil.
Je vous remercie, madame Pires Beaune, et je vous laisse le soin de fixer tout cela avec M. le ministre – j’imagine que vous en serez, pour le groupe Socialistes et apparentés. Je mets aux voix l’amendement no 936.
Mme Lebon en est la première signataire ; je la représenterai donc. Il vise à réindexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. Nous en débattrons, je n’en doute pas, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, mais il me semble qu’au moment où nous avons réussi à compenser tout ou partie des pertes des collectivités qui connaissent le plus de difficultés, notamment du fait de la revalorisation du point d’indice, nous devrions réfléchir à l’indexation de la DGF sur l’inflation – elle existait d’ailleurs par le passé. Nous devrions le faire pour une raison simple : si la révision des valeurs locatives existe pour ce qui est des impôts directs, une telle évolution, que l’on pourrait qualifier de « naturelle », ne concerne pas les dotations de l’État. Il me semble que cette situation ne peut plus durer : le montant total de la DGF pour 2022 s’élève à 26 milliards d’euros environ, alors qu’il était de 41 milliards en 2013, et il serait de bon ton de soutenir les collectivités, notamment dans cette période de forte inflation. C’est le sens du présent amendement, que nous déposerons de nouveau en loi de finances initiale si nos collègues, par mégarde, omettaient de l’adopter ce soir.
Comme vous le savez, la DGF a été stable depuis cinq ans, sous la législature qui vient de se terminer ; elle avait fortement baissé, vous l’avez rappelé, sous les mandats précédents, perdant entre 10 et 11 milliards d’euros en quelques années. Je vous propose, là encore, de repousser cette discussion au PLF ; nous verrons alors comment nous traiterons les collectivités en 2023. Avis défavorable.
J’ai reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant que la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 se poursuivra lundi 25 juillet, après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
Prochaine séance, lundi 25 juillet, à seize heures : Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ; Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022. La séance est levée.