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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
7 juil. 2022 19:00
:
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022
7 juil. 2022
:
📜Projet de loi de finances rectificative pour 2022
7 juil. 2022
-
27 juil. 2022
: 1079 amendements en
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
12 juil. 2022 17:15
:
Pierre Moscovici - projet de loi de finances rectificative pour 2022.
12 juil. 2022 17:30
:
Examen du texte
12 juil. 2022 21:00
:
projet de loi de finances rectificative pour 2022.
13 juil. 2022 09:30
:
projet de loi de finances rectificative pour 2022.
13 juil. 2022 14:35
:
Examen du texte
13 juil. 2022 18:20
:
projet de loi de finances rectificative pour 2022.
22 juil. 2022 15:00
:
Discussion
22 juil. 2022 21:30
:
Discussion
23 juil. 2022 09:00
:
Discussion
23 juil. 2022 15:00
:
Discussion
23 juil. 2022 22:00
:
Discussion
25 juil. 2022 16:00
:
Discussion
25 juil. 2022 21:30
:
Discussion
26 juil. 2022 15:00
:
Discussion
26 juil. 2022 21:30
:
Discussion
26 juil. 2022
: Adopté par
Assemblée nationale de la 16ème législature
27 juil. 2022
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
2 août 2022 09:00
:
Discussion
2 août 2022
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
3 août 2022
:
📜Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
v3
3 août 2022
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
3 août 2022
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
3 août 2022
:
📜Projet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
v4
4 août 2022 09:00
:
Discussion
4 août 2022 15:00
:
Discussion
4 août 2022
:
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👎Rejeté
4 août 2022
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
4 août 2022
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 16ème législature
4 août 2022
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
4 août 2022
: 4 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
5 août 2022
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
8 août 2022
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
12 août 2022
:
Conforme avec réserve
pour le Conseil Constitutionnel
16 août 2022
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi de finances rectificative pour 2022
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
04 août 2022
POUR : 292
CONTRE : 120
ABS. : 98
Renaissance
POUR : 163
Damien Abad
👍Pour
Caroline Abadie
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
David Amiel
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Antoine Armand
👍Pour
Quentin Bataillon
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Mounir Belhamiti
👍Pour
Fanta Berete
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Benoît Bordat
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Maud Bregeon
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Eléonore Caroit
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Émilie Chandler
👍Pour
Clara Chassaniol
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Laurence Cristol
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Christine Decodts
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Marc Ferracci
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Hadrien Ghomi
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Claire Guichard
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Benjamin Haddad
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Laurence Heydel Grillere
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Servane Hugues
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Alexis Izard
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Emmanuel Lacresse
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Jean-François Lovisolo
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Louis Margueritte
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Benoit Mournet
👍Pour
Lysiane Métayer
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Nicolas Pacquot
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Robin Reda
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Sabrina Roubache
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Lionel Royer-Perreaut
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Sarah Tanzilli
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
David Valence
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Rassemblement National
ABS. : 85
Franck Allisio
❌Abstention
Bénédicte Auzanot
❌Abstention
Philippe Ballard
❌Abstention
Christophe Barthès
❌Abstention
Romain Baubry
❌Abstention
Christophe Bentz
❌Abstention
Pierrick Berteloot
❌Abstention
Bruno Bilde
❌Abstention
Emmanuel Blairy
❌Abstention
Sophie Blanc
❌Abstention
Frédéric Boccaletti
❌Abstention
Pascale Bordes
❌Abstention
Jorys Bovet
❌Abstention
Jérôme Buisson
❌Abstention
Frédéric Cabrolier
❌Abstention
Victor Catteau
❌Abstention
Sébastien Chenu
❌Abstention
Roger Chudeau
❌Abstention
Caroline Colombier
❌Abstention
Annick Cousin
❌Abstention
Nathalie Da Conceicao Carvalho
❌Abstention
Edwige Diaz
❌Abstention
Sandrine Dogor-Such
❌Abstention
Nicolas Dragon
❌Abstention
Christine Engrand
❌Abstention
Frédéric Falcon
❌Abstention
Thibaut François
❌Abstention
Thierry Frappé
❌Abstention
Anne-Sophie Frigout
❌Abstention
Stéphanie Galzy
❌Abstention
Frank Giletti
❌Abstention
Yoann Gillet
❌Abstention
Christian Girard
❌Abstention
José Gonzalez
❌Abstention
Florence Goulet
❌Abstention
Géraldine Grangier
❌Abstention
Daniel Grenon
❌Abstention
Michel Guiniot
❌Abstention
Jordan Guitton
❌Abstention
Marine Hamelet
❌Abstention
Timothée Houssin
❌Abstention
Joris Hébrard
❌Abstention
Alexis Jolly
❌Abstention
Hélène Laporte
❌Abstention
Laure Lavalette
❌Abstention
Marine Le Pen
❌Abstention
Julie Lechanteux
❌Abstention
Gisèle Lelouis
❌Abstention
Christine Loir
❌Abstention
Aurélien Lopez-Liguori
❌Abstention
Marie-France Lorho
❌Abstention
Philippe Lottiaux
❌Abstention
Alexandre Loubet
❌Abstention
Matthieu Marchio
❌Abstention
Michèle Martinez
❌Abstention
Alexandra Masson
❌Abstention
Bryan Masson
❌Abstention
Kévin Mauvieux
❌Abstention
Nicolas Meizonnet
❌Abstention
Pierre Meurin
❌Abstention
Serge Muller
❌Abstention
Joëlle Mélin
❌Abstention
Yaël Ménaché
❌Abstention
Thomas Ménagé
❌Abstention
Julien Odoul
❌Abstention
Mathilde Paris
❌Abstention
Caroline Parmentier
❌Abstention
Kévin Pfeffer
❌Abstention
Lisette Pollet
❌Abstention
Stéphane Rambaud
❌Abstention
Angélique Ranc
❌Abstention
Julien Rancoule
❌Abstention
Laurence Robert-Dehault
❌Abstention
Béatrice Roullaud
❌Abstention
Anaïs Sabatini
❌Abstention
Alexandre Sabatou
❌Abstention
Emeric Salmon
❌Abstention
Philippe Schreck
❌Abstention
Emmanuel Taché
❌Abstention
Jean-Philippe Tanguy
❌Abstention
Michaël Taverne
❌Abstention
Lionel Tivoli
❌Abstention
Antoine Villedieu
❌Abstention
Grégoire de Fournas
❌Abstention
Hervé de Lépinau
❌Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
CONTRE : 72
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
👎Contre
Gabriel Amard
👎Contre
Ségolène Amiot
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Rodrigo Arenas
👎Contre
Clémentine Autain
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Christophe Bex
👎Contre
Carlos Martens Bilongo
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Idir Boumertit
👎Contre
Louis Boyard
👎Contre
Aymeric Caron
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Florian Chauche
👎Contre
Sophia Chikirou
👎Contre
Hadrien Clouet
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Catherine Couturier
👎Contre
Hendrik Davi
👎Contre
Sébastien Delogu
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Martine Etienne
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Sylvie Ferrer
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Perceval Gaillard
👎Contre
Raquel Garrido
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
David Guiraud
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Rachel Keke
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Élise Leboucher
👎Contre
Charlotte Leduc
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Élisa Martin
👎Contre
Pascale Martin
👎Contre
William Martinet
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Marianne Maximi
👎Contre
Manon Meunier
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Nathalie Oziol
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
François Piquemal
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Sébastien Rome
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Danielle Simonnet
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Matthias Tavel
👎Contre
Aurélie Trouvé
👎Contre
Paul Vannier
👎Contre
Les Républicains
POUR : 46
ABS. : 5
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
Dino Cinieri
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Francis Dubois
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Nicolas Forissier
👍Pour
Jean-Jacques Gaultier
👍Pour
Annie Genevard
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Victor Habert-Dassault
👍Pour
Meyer Habib
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Mansour Kamardine
👍Pour
Marc Le Fur
👍Pour
Véronique Louwagie
👍Pour
Emmanuel Maquet
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Yannick Neuder
👍Pour
Jérôme Nury
👍Pour
Aurélien Pradié
👍Pour
Isabelle Périgault
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Raphaël Schellenberger
👍Pour
Vincent Seitlinger
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Isabelle Valentin
👍Pour
Pierre Vatin
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Alexandre Vincendet
👍Pour
Pierre Cordier
❌Abstention
Fabien Di Filippo
❌Abstention
Pierre-Henri Dumont
❌Abstention
Maxime Minot
❌Abstention
Christelle Petex
❌Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 45
Anne-Laure Babault
👍Pour
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Mathilde Desjonquères
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Estelle Folest
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Maud Gatel
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Horizons et apparentés
POUR : 28
Xavier Albertini
👍Pour
Henri Alfandari
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Stéphanie Kochert
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
André Villiers
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
CONTRE : 21
Joël Aviragnet
👎Contre
Christian Baptiste
👎Contre
Mickaël Bouloux
👎Contre
Philippe Brun
👎Contre
Elie Califer
👎Contre
Alain David
👎Contre
Arthur Delaporte
👎Contre
Iñaki Echaniz
👎Contre
Olivier Faure
👎Contre
Guillaume Garot
👎Contre
Jérôme Guedj
👎Contre
Chantal Jourdan
👎Contre
Fatiha Keloua Hachi
👎Contre
Gérard Leseul
👎Contre
Bertrand Petit
👎Contre
Christine Pirès Beaune
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Valérie Rabault
👎Contre
Claudia Rouaux
👎Contre
Isabelle Santiago
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Écologiste - NUPES
CONTRE : 20
Christine Arrighi
👎Contre
Delphine Batho
👎Contre
Julien Bayou
👎Contre
Karim Ben Cheikh
👎Contre
Cyrielle Chatelain
👎Contre
Charles Fournier
👎Contre
Marie-Charlotte Garin
👎Contre
Jérémie Iordanoff
👎Contre
Julie Laernoes
👎Contre
Benjamin Lucas-Lundy
👎Contre
Francesca Pasquini
👎Contre
Sébastien Peytavie
👎Contre
Marie Pochon
👎Contre
Jean-Claude Raux
👎Contre
Sandrine Rousseau
👎Contre
Eva Sas
👎Contre
Sabrina Sebaihi
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Sophie Taillé-Polian
👎Contre
Nicolas Thierry
👎Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 6
ABS. : 6
Nathalie Bassire
👍Pour
Guy Bricout
👍Pour
Béatrice Descamps
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Jean-Félix Acquaviva
❌Abstention
Michel Castellani
❌Abstention
Max Mathiasin
❌Abstention
Olivier Serva
❌Abstention
Estelle Youssouffa
❌Abstention
Charles de Courson
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE : 7
Soumya Bourouaha
👎Contre
Tematai Le Gayic
👎Contre
Karine Lebon
👎Contre
Jean-Paul Lecoq
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Nicolas Sansu
👎Contre
Jean-Marc Tellier
👎Contre
Non inscrit
POUR : 4
ABS. : 2
Olivier Falorni
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Benjamin Saint-Huile
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Nicolas Dupont-Aignan
❌Abstention
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
🚀