Sur l’amendement no 603, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 603.
La hausse de 3,5 % – parlons plutôt d’un dégel – du point d’indice de la fonction publique hospitalière a beau être largement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n’avez prévu aucun mécanisme de compensation. Nous proposons au Gouvernement de construire, avec les députés, un compromis similaire à celui auquel nous avons abouti pour les collectivités, afin que le dégel du point d’indice soit compensé pour les hôpitaux. Chiche : travaillons ensemble et trouvons des financements pour aider les hôpitaux, qui en ont cruellement besoin !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je comprends l’objectif de votre amendement, mais je suis surpris qu’il figure dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Le personnel de la fonction publique hospitalière et la hausse de son point d’indice étant financés par la sécurité sociale, ils relèvent de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Le sujet devra donc être débattu dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : de toute évidence, il faudra donner à la sécurité sociale les moyens d’assumer l’augmentation du point d’indice des agents hospitaliers. Votre amendement n’a pas sa place dans le présent texte : ce n’est ni l’endroit, ni le sujet.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics • 2022 Jul 25 21:47:15
Il s’agit vraisemblablement d’un amendement d’appel, et même d’un cavalier législatif.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Jul 25 21:47:20
Le financement des hôpitaux et du personnel hospitalier est traité dans le PLFSS, et non dans le PLF. Votre amendement d’appel me donne néanmoins l’occasion de vous rassurer : nous relèverons le taux d’ONDAM dans la partie rectificative du PLFSS pour 2023, afin de tenir compte de la hausse du point d’indice et de ses conséquences sur les hôpitaux. Nous répondrons donc à votre préoccupation.
Il est dommage que vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l’amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n’a pas sa place dans le PLFR. Je vous engage vivement à le retirer, afin que nous puissions l’examiner dans le cadre du PLFSS.
Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l’examinions en séance.Quand il s’agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le plafond des heures supplémentaires exonérées, vous n’hésitez pas.
Mais quand il s’agit de remettre de l’argent dans le budget de la sécurité sociale, cela devient plus problématique ! Nous maintenons notre amendement, et nous vous invitons à le voter.
J’aimerais apporter quelques précisions. On peut remettre en cause toutes les règles ; on peut avoir tendance à confondre, comme ces derniers jours, le budget des collectivités territoriales et celui de l’État ; mais on ne peut pas confondre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Par nature, les augmentations du point d’indice du personnel hospitalier sont incluses dans le PLFSS. Ce n’est pas faire injure aux membres de la commission des affaires sociales que d’annoncer que le prochain ONDAM intégrera bien évidemment l’indexation du point d’indice. En revanche, si nous voulions faire payer ces dépenses par l’État, nous créerions une confusion totale.
Jusqu’à présent, ces hausses ont toujours été compensées. Je rappelle que nous examinons la seconde partie du PLFR. De fait, si nous votons 2 milliards d’euros de dépenses, nous retirons automatiquement 2 milliards d’euros de crédits à d’autres missions.
C’est ce que nous avons fait tout à l’heure – nous en reparlerons. Par votre amendement, vous enlevez 2 milliards d’euros de crédits à d’autres missions. Dites-nous au moins à qui vous voulez les prendre !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2022 Jul 25 21:57:11
La comparaison que M. le rapporteur général vient d’établir avec les collectivités territoriales me va bien. Nous avons décidé tout à l’heure que, compte tenu de l’urgence de la situation, un budget relevant normalement des collectivités territoriales serait imputé à l’État. Je ne vois pas pourquoi il n’en serait pas de même pour les hôpitaux, dont la crise demande une réponse tout aussi urgente – la dernière édition du titre d’ailleurs en une : « La grande crise de sens au sein des hôpitaux ». Nous n’avons même pas l’assurance que les urgences hospitalières pourront fonctionner cet été ! À la question de la rémunération du personnel hospitalier s’ajoute celle de la situation budgétaire des hôpitaux. En 2018, face à des soignants grévistes qui réclamaient une augmentation, Emmanuel Macron avait déclaré : « Il n’y a pas d’argent magique. »
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 25 21:58:02
De l’argent magique, il en a trouvé deux ans plus tard, quand la crise du covid a révélé l’ampleur du problème des hôpitaux ! Vous ne voterez probablement pas cet amendement qui se chiffre à 2 milliards d’euros, mais je proposerai tout à l’heure, dans l’amendement de repli no 1116, que l’État verse aux hôpitaux une compensation de 300 millions d’euros, à l’image de celle que nous avons votée pour les collectivités territoriales. Puisque l’État a décidé de revaloriser le point d’indice du personnel soignant de 3,5 % – c’est largement insuffisant, mais c’est toujours bon à prendre –, il lui revient d’en assumer la charge. La situation des hôpitaux et de la santé publique doit être traitée en urgence, comme celle des collectivités territoriales. Quant à l’ONDAM, monsieur le rapporteur général, il est élaboré – et c’est la raison pour laquelle je le critique – dans le cadre d’une enveloppe contrainte.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 25 21:59:02
Si. C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques concernant le budget de l’État pour les cinq ans à venir. On ne pourra pas intégrer dans l’ONDAM des dépenses qui n’ont pas été prévues en regard de recettes. Or les hôpitaux sont dans une situation d’urgence : il s’agit de leur permettre de passer les mois à venir. Je vous propose donc d’adopter l’amendement no 603 ; s’il est rejeté, j’espère que vous voterez pour l’amendement de repli que nous examinerons ultérieurement et qui prévoit une compensation de 300 millions, soit la même somme que pour les collectivités territoriales.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
💬 • Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 2022 Jul 25 21:59:38
Alors que, depuis quelques jours, le débat était bien orienté, j’ai peur que l’on ne soit en train de céder à la confusion la plus totale. Pourquoi présentons-nous ce projet de loi de finances rectificative ? Uniquement pour soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes et non pour régler les problèmes budgétaires de telle collectivité locale, de tel établissement public ou de tel hôpital. On est en train de se laisser entraîner dans un débat qui n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe. Ensuite, le président Coquerel nous dit que l’hôpital va devoir faire face à des problèmes de trésorerie immédiats. Mais l’adoption, dans ce PLFR, de 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires changerait-elle quoi que ce soit à la trésorerie des hôpitaux publics français ? Non. Et ceux-ci n’ont pas de problèmes de trésorerie. Arrêtons de dire n’importe quoi sur ces sujets ! Enfin, on cède à la confusion. On a un paquet à 20 milliards et, tout à coup, on nous rajoute 10 %, soit 2 milliards. Pourquoi pas 3 ou 4 milliards ? Comme si l’argent était disponible et de manière infinie. Si nous voulons rester dans les limites d’une enveloppe qui sécurise nos capacités d’investissement futures et qui nous permette de répondre à une prochaine crise, il ne faut pas vider nos caisses par irresponsabilité ou manque de courage. C’est d’ailleurs le propre de notre famille politique, le propre d’Horizons, de Renaissance et du groupe Démocrate, d’être attentifs à chaque euro d’argent public. Et des Républicains également, je le dis avec force et confiance. Une dernière chose : à quoi cela sert-il de distinguer les lois de finances qui portent sur les dépenses de l’État et les lois de finances qui portent sur les dépenses sociales si l’on mélange tout dans un gigantesque gloubi-boulga et une confusion totale ? Le problème du financement des hôpitaux sera traité dans le PLFSS et je vous donne ma garantie qu’ils auront le financement dont ils ont besoin. J’en appelle au groupe Démocrate, à Horizons, aux Républicains et à Renaissance : tenons les comptes publics !
Sur l’amendement no 647, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 267.
Je vais en remettre une couche. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le fait que l’argument que vous venez d’utiliser concernant la situation financière des hôpitaux, vous nous l’avez servi il y a quelque temps à propos de celle des collectivités territoriales, dont bon nombre de députés ont pourtant confirmé qu’elle était difficile. Par l’amendement no 267 – un amendement d’appel –, nous proposons de créer, au sein de la mission , un nouveau programme, , abondé des crédits du programme , à hauteur de 1 milliard d’euros. Le Gouvernement vient d’annoncer une revalorisation du point d’indice de 3,5 %, revalorisation bien dérisoire en réalité. Dérisoire parce que, depuis 2000, les fonctionnaires ont perdu 22 % de pouvoir d’achat. Dérisoire parce qu’inférieure à l’inflation. Nous avons tous entendu Mme la Première ministre rendre hommage aux pompiers et aux soignants. Fort bien, mais les hommages, ça ne coûte pas cher, ça ne remplit pas le caddie et ça ne paye pas les factures. Rappelons que 75 % des agents de la fonction publique territoriale et 50 % de ceux de la fonction publique hospitalière appartiennent à la catégorie C. Ils commencent en dessous du SMIC : un sapeur-pompier professionnel commence à 1 355 euros net. Pour une infirmière ou une aide-soignante, la revalorisation se traduira par une augmentation comprise entre 40 et 60 euros par mois, immédiatement mangés par l’inflation. On est donc loin du compte ! Vous l’avez compris – nous y reviendrons –, nous demandons plus. Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et aux hôpitaux de faire face. Les règles de recevabilité nous obligent à le gager sur un autre programme de la mission, mais nous appelons évidemment le Gouvernement à lever ce gage.
Un tel amendement est très désobligeant vis-à-vis de la commission des affaires sociales. Le PLFSS traitera bien entendu de ces questions, comme chaque automne. Par ailleurs, le président Coquerel se trompe : le montant de l’ONDAM est différent chaque année. Il est donc complètement idiot…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 25 22:05:01
…d’imaginer que c’est un budget fixe. Je suis désolé mais, chaque année, on adopte un montant différent pour l’ONDAM. Quant aux collectivités territoriales, soyez un peu cohérents. Nous venons de trouver un point d’équilibre que vous avez entériné par votre vote et qui permet d’apporter un soutien spécifique à celles d’entre elles qui sont le plus affectées par la crise, et vous défendez un amendement qui remet en cause cet accord. C’est assez troublant. Encore une fois, nous examinons la seconde partie du PLFR : dites-nous où vous allez trouver le milliard qui financera cet amendement !
Sur l’amendement no 1116, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Genevard.
Chacun sait, pour avoir un hôpital dans sa circonscription, qu’il faut revaloriser les traitements de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, cette revalorisation peut, c’est vrai, mettre en difficulté les finances des hôpitaux. Mais ce n’est pas par une compensation que l’on résoudra cette difficulté.
C’est en mettant un frein à une tendance inconsidérée à la suradministration de l’hôpital, à sa bureaucratisation galopante. Près d’un emploi hospitalier sur trois n’est pas occupé par un agent qui se trouve au pied du lit des malades. C’est là le grand malheur de l’hôpital français auquel il faut remédier.
Monsieur Legavre, la question de la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière a été abordée ici à de nombreuses reprises, notamment durant la crise de la covid-19. Les réponses qui ont été apportées sont tout de même fortes puisque 12 milliards supplémentaires ont été mis sur la table. C’est un effort juste, qu’il fallait faire et qu’il faudra prolonger. Quant à l’investissement, il s’élèvera à terme, en 2026, à 19 milliards. Jamais un tel effort n’a été consenti au cours des trente dernières années. Nul ne peut prétendre le contraire ! On ne va pas discuter du PLFSS au mois de juillet alors que son examen débutera au mois d’octobre prochain. Comme l’a très bien dit Annie Genevard, on ne peut pas prendre dans une poche pour mettre dans une autre. L’amendement qui a été adopté tout à l’heure pour aider les Françaises et les Français qui se chauffent au fioul tend à prélever 230 millions d’euros sur les crédits de la politique de la ville. Que se passera-t-il si jamais le Gouvernement ne lève pas le gage ? Vous irez expliquer aux maires qu’on leur a piqué 230 millions d’euros. Un tel fonctionnement est inacceptable ! Nous débattrons de la question des hôpitaux, chère présidente Panot, mais au mois d’octobre, et notre voix sera forte, croyez-le bien !
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES • 2022 Jul 25 22:08:56
La règle, c’est un orateur pour, un orateur contre l’amendement !
Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public – universités, hôpitaux… – de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, qui pèsera sur leur budget, dès lors qu’elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recettes et qu’aucun mécanisme de compensation n’est prévu. Il conviendrait de mentionner en outre les frais supplémentaires qu’entraînera pour ces mêmes structures la hausse des prix de l’énergie : chauffage, carburants… Les hôpitaux et les universités sont à l’os ; ils sont incapables de faire face à ces augmentations de leurs dépenses, à moins de comprimer encore les services. J’ajoute que, si l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires est la bienvenue, elle est nettement insuffisante.
Vous soulevez un véritable problème mais, encore une fois, je ne crois pas qu’il faille l’aborder dans le cadre de la discussion de la seconde partie d’un PLFR. Il faut, certes, discuter de la valorisation de ces métiers et de l’augmentation de la rémunération de ces agents, mais au moment adéquat, c’est-à-dire lors de l’examen du PLF et du PLFSS. Du reste, vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel et, de fait, il est légitime que cette question soit abordée lors de nos futurs débats. En tout état de cause, on ne peut pas, au travers d’un amendement sur la seconde partie d’un PLFR, engager de telles sommes sans avoir mené préalablement une réflexion globale. C’est un sujet sérieux, mais je vois votre amendement comme un amendement d’appel. Je vous demande donc de le retirer car, encore une fois, le moment n’est pas venu d’en discuter.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous sens tendus depuis que nous avons réussi à obtenir ici, non pas un accord, mais un petit pas sur la compensation de la hausse du RSA pour les départements. Vous nous demandez, , de nous calmer, au motif que vous avez déjà fait un effort et que vous ne pouvez pas aller plus loin. Mais vous mettez systématiquement de côté la question des recettes. Si vous aviez accepté ne serait-ce que la taxe sur les superprofits, nous disposerions de 10 milliards d’euros supplémentaires ! Et si l’on avait, en outre, rétabli l’impôt sur la fortune (ISF), nous aurions 3 milliards supplémentaires, et plus encore si nous avions supprimé la .Nous, les recettes, on sait où les trouver. Votre position est dogmatique. Or, nous vous le disons, à crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Et ne raisonnez pas dans un cadre contraint : il faut taper là où se trouve l’argent et mettre à contribution les grands groupes et les hyper-riches.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1116.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 25 22:12:42
Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli. Nous proposons en effet de compenser la hausse du point d’indice dans la fonction publique hospitalière à hauteur, non plus de 2 milliards – soit une somme à peu près équivalente à celle qui était proposée dans les amendements visant à compenser intégralement les conséquences de l’augmentation du RSA et de la revalorisation du point d’indice pour les collectivités territoriales –, mais de 300 millions. De même qu’il a été décidé d’aider les collectivités les plus en difficulté, nous pourrions convenir, si nous adoptions cet amendement, d’aider les hôpitaux les plus en difficulté. Je souhaite revenir sur plusieurs réponses qui ont été apportées. Premièrement, on a dit : « Ce n’est pas le sujet ; il convient d’attendre ». De la part de ceux qui ont supprimé la redevance sans aucune solution de rechange, dans une totale improvisation, vous conviendrez que cet argument est difficile à entendre. Deuxièmement, monsieur le rapporteur général – je passe sur la qualification que vous avez jugé bon de donner à mon argumentation, car vous m’avez présenté des excuses en aparté –, vous avez parlé de l’ONDAM. J’insiste : avant 1995, on partait des besoins puis on cherchait les recettes. Depuis 1995 et la budgétisation de la sécurité sociale par l’État, on a inversé la démarche : on décide d’abord des recettes puis on y adapte les besoins. Les problèmes de l’hôpital et de la santé publique viennent très largement de cette décision. Troisièmement, monsieur le ministre, vous vous êtes exclamé avec véhémence : « Tenez les comptes publics ! » lors de la discussion des amendements précédents. Il est vrai que ce n’est pas le rôle dans lequel je vous préfère ; j’aime mieux quand vous travaillez à trouver un compromis. Cependant, vous avez prononcé à peu près la même phrase avant que nous votions l’amendement sur le RSA samedi soir ; ensuite, il a bien fallu ouvrir un peu la bourse, ce qui n’était pas prévu. Sur la question de la compensation des hôpitaux, je pense que nous pouvons arriver à la même conclusion. Ce n’est pas manquer de courage que de dire que l’hôpital n’en peut plus. J’entends de nouveau dans cet hémicycle, sur les bancs des Républicains, par exemple, les réflexions que nous entendions avant le covid : le problème de l’hôpital viendrait d’une mauvaise gestion par l’administration, et il suffirait de le moderniser – plus personne n’osait tenir de tels propos pendant la crise du covid ! Vous savez que les personnels fuient les hôpitaux, parce qu’ils ne sont pas suffisamment payés et parce qu’ils travaillent dans des conditions insupportables, pas seulement en matière de salaires, mais de conditions de travail.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 25 22:15:47
De la même manière qu’Emmanuel Macron a dû trouver de l’argent magique, il faut trouver de l’argent et avoir le courage de soutenir les hôpitaux pour qu’ils fassent face à l’augmentation du point d’indice de 3,5 %. Rien n’empêche légalement de discuter ce budget dans le cadre d’un PLFR. Comme nous l’avons fait pour les collectivités territoriales, nous devons envoyer un signe aux hôpitaux. Votons donc cet amendement de repli !
Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, le mot m’avait échappé. Il existe deux différences très importantes entre les collectivités territoriales et les hôpitaux. Premièrement, aux termes de la Constitution, les collectivités territoriales jouissent d’une autonomie financière et d’un régime de la libre administration. Leurs recettes étant « limitées » sans être déterminées par l’État, on peut comprendre que celui-ci intervienne. Nous avons donc décidé collectivement d’intervenir pour compenser les dépenses des collectivités territoriales, à travers une aide ponctuelle. Le cas des hôpitaux est totalement différent : il s’agit du budget de la sécurité sociale fixé par le PLFSS, qui sera abondamment débattu dans cet hémicycle. Comme chaque année, on votera les augmentations nécessaires, comme le ministre s’y est engagé. Le budget des collectivités territoriales est limité et contraint, alors que celui des hôpitaux est décidé par la représentation nationale. Selon moi, cela n’a pas de sens d’anticiper de trois mois la discussion de ce budget alors que nous ne sommes pas d’accord sur les sommes à engager. Deuxièmement, les rémunérations ont été augmentées lors du Ségur de la santé. Le Ségur de l’investissement est en cours de déploiement : en particulier, la dette des hôpitaux est reprise par l’État pour donner à ces derniers des marges de manœuvre ; des budgets spécifiques sont prévus pour reconstruire des hôpitaux ainsi que pour le « petit matériel ». Nous n’avons donc pas seulement effectué une revalorisation salariale : le Ségur de l’investissement apporte aussi beaucoup d’oxygène. Vous soulevez un problème important qui donnera lieu à de longues discussions lors de l’examen du PLFSS. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je voudrais dire au président de la commission des finances que j’ai avec lui un point de désaccord et un point d’accord – c’est l’intérêt du débat démocratique. Le point de désaccord, qui m’oppose également à Clémentine Autain, que cela ne surprendra pas, c’est la question des recettes et des dépenses. Dans le pays qui a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé …
…et, en miroir, le taux de dépenses publiques le plus élevé de tous les pays développés, plutôt que d’augmenter encore les recettes et les dépenses, il faut réfléchir à réduire les impôts, les taxes et les prélèvements obligatoires, réduire donc les recettes et aussi les dépenses publiques qui sont excessives dans notre pays.
Si les dépenses publiques apportaient le bonheur à un peuple, les Français seraient le peuple le plus heureux du monde, car ils ont les dépenses publiques les plus élevées de tous les pays développés. Ça n’est pas le cas, donc je ne pense pas qu’augmenter les recettes et les dépenses soit la solution. Nous pourrions en débattre longuement ; toutefois je ne pense pas qu’il faille y passer la soirée car je ne suis pas sûr que nous arrivions à réconcilier nos positions sur ce sujet – on peut essayer, mais je crains que cela prenne un peu de temps. En revanche, je suis d’accord avec vous sur l’hôpital. Bien sûr que l’hôpital a besoin de soutien, que les soignants ont besoin d’être mieux rémunérés – c’est exactement ce que nous avons fait avec le Ségur de la santé. C’est cette majorité qui a procédé à l’augmentation la plus importante des personnels soignants depuis plusieurs années.
…il était indispensable de revaloriser les personnels soignants – et nous l’avons fait. Pour éviter un problème de financement en 2023, il faudra évidemment adapter l’ONDAM lors de l’examen du PLFSS. Je prends deux engagements auprès de vous et auprès de tous nos compatriotes qui nous écoutent, et qui sont, comme vous tous ici, fondamentalement attachés à l’hôpital public, reconnaissants aux personnels soignants de tout le travail accompli pendant la crise du covid et par la suite, et parfaitement lucides sur les difficultés des urgences et de l’hôpital public. Il y aura une augmentation significative de l’ONDAM en 2023 et nous compenserons intégralement aux hôpitaux publics l’augmentation du point d’indice décidée dans le cadre des revalorisations.
Sur l’amendement no 821, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous sommes ravis de ce que vous venez de dire sur l’hôpital public et nous retenons votre promesse. Toutefois, l’amendement no 92 présenté par le groupe Socialistes et apparentés ne portait pas seulement sur l’hôpital mais aussi sur les universités. La question reste posée : l’augmentation du point d’indice sera-t-elle compensée, et comment ?
Les universités reçoivent une dotation globale avec laquelle elles doivent se débrouiller pour payer les salaires. Or les augmentations prévues ne comprennent pas le glissement vieillesse technicité, c’est-à-dire l’augmentation naturelle des salaires avec les carrières. Nous retenons bien que dans les hôpitaux, l’augmentation du point d’indice sera intégralement compensée ; c’est noté dans le compte rendu des débats et nous vérifierons que cette compensation est effective. Mais qu’en est-il des autres services publics où travaillent des fonctionnaires ? Vous devez nous garantir que l’intégralité de cette augmentation du point d’indice sera compensée en 2023 et dans les années à venir pour tous ces budgets. Sinon, vous ferez payer à d’autres cette mesure dont vous espérez tirer profit politiquement pour vous-même et pour votre majorité. Du reste, je rappelle que l’augmentation du point d’indice est insuffisante par rapport à la réalité de l’inflation. Monsieur le ministre, vous devez également prendre des engagements au sujet de l’intégralité des autres services publics qui seront touchés par l’augmentation du point d’indice. Si vous ne vous engagez pas, cela signifie que vous ne la compenserez pas.
Je ne reviendrai pas sur le débat financier car tout a été dit de part et d’autre. Je voulais juste appeler l’attention du président de la commission des finances sur une partie de son argumentation qui me paraît très dangereuse. Il a présenté l’amendement no 1116 comme un amendement de repli en expliquant qu’il devait bénéficier aux hôpitaux qui rencontrent les plus graves difficultés. Or, dès à présent, en observant les compensations par les agences régionales de santé (ARS), on constate que ce sont les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les centres hospitaliers régionaux (CHR) qui présentent les déficits les plus importants. Par conséquent, si l’amendement était voté, l’argent irait davantage aux grands hôpitaux et, une fois de plus, comme c’est souvent le cas des compensations de l’ARS, il ne serait pas versé aux hôpitaux les plus petits, à nos hôpitaux de proximité qui permettent encore aux gens de se soigner à moins d’une demi-heure de chez eux.
L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions. Je ne mets pas en cause vos intentions, mais le vote de cet amendement renforcerait l’hôpital à deux vitesses et signerait la mort de nos petits hôpitaux.
En 2021, Olivier Véran, alors ministre de la santé, nous disait : « L’hôpital peut compter sur le soutien de l’État. » En 2022, François Braun, le nouveau ministre, nous invite à fermer les services d’urgence parce que l’hôpital ne tient plus – c’est la réalité dans nos hôpitaux. Entre 2020 et 2022 a eu lieu le Ségur de la santé, mais les mesures auxquelles il a abouti sont insuffisantes. Cependant même pour financer ce maigre geste, la Fédération hospitalière de France affirme qu’il manque 500 à 700 millions d’euros dans le budget des hôpitaux. Par le présent amendement, nous demandons que vous rendiez l’argent aux hôpitaux, qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés. .) Vous allez nous dire que ce n’est pas le bon budget. De toute façon, ce n’est jamais le bon moment pour parler de quoi que ce soit ici ! Dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, on a parlé des unités de méthanisation – ça, ça va, c’était le bon moment ! .) Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui était payé par l’État est finalement payé par la sécurité sociale – ça ne pose pas de souci de donner de l’argent aux entreprises au détriment de la sécu ! Dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat, on institue des primes défiscalisées – ça ne pose pas de problème. Il n’y a donc pas de mauvais moment. Nous sommes un parlement : nous sommes là pour parler de tout ; nous vous demandons d’étudier tous nos amendements et de répondre sur le fond. .
Le sujet du financement des hôpitaux, des médecins et des soignants doit être abordé dans le cadre du PLFSS. Vous pouvez proposer un amendement à 1 milliard, puis un autre à 300 millions, puis à 700 millions d’euros, et les décliner à l’envi. Nous vous avons répondu de manière très précise. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les hôpitaux soient compensés à l’euro près dans le cadre du PLFSS qui sera débattu dans cet hémicycle. N’en rajoutons pas ! Nous sommes déjà revenus plusieurs fois sur ce sujet. Avis défavorable.
Je ferai une remarque d’ordre général, qui pourra sans doute nous servir pendant cinq ans. On nous a invités au dialogue, mais on nous maintient dans le brouillard et on ne sait jamais exactement de quoi on parle. Dès sa réponse aux orateurs à l’issue de la discussion générale, le vendredi 23 juillet, M. le ministre a évoqué « le contribuable ». Mais « le contribuable », ça n’existe pas !
Écoutez ma démonstration. Il existe des gens plus ou moins modestes qui, en général, payent trop par rapport à leurs revenus et qui subissent de plein fouet l’inflation, laquelle finit par diminuer la consommation et donc la bonne santé de l’économie. À côté d’eux, des gens plus ou moins aisés qui, en général, ne contribuent pas suffisamment à la solidarité nationale et qui ne sont que très peu touchés par l’inflation si ce n’est pour leur épargne. La vraie question est la suivante : qui paye combien ? Ensuite, le samedi 24 juillet, M. le ministre a dressé un inventaire à la Prévert des taxes. Là encore, on mélange un peu tout, comme au sujet du taux de prélèvement obligatoire : en fait, on parle bien souvent des impôts qui permettent de financer les services publics, et la vraie question est de savoir combien de classes et combien de lits d’hôpitaux vous allez fermer et à combien de Canadair il faudra renoncer. On nous parle également des charges. Mais les charges, ce sont les cotisations, et ce salaire socialisé permet justement d’être pris en charge quand on est malade, quand on est au chômage ou à la retraite ! Ma troisième question sera donc : quelle protection sociale allez-vous supprimer ? Vous avez le droit de vouloir construire une société à l’américaine…
…mais alors affichez clairement votre choix, et nous nous battrons projet contre projet, nous contre l’ensemble de la droite, qui commence sur les bancs de la majorité et se termine à l’extrême droite de l’hémicycle.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 269 et 706. L’amendement no 269 de M. Manuel Bompard est défendu. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 706.
Il tend à assurer l’équité des fonctionnaires au regard de la revalorisation du point d’indice de 3,5 %. En effet, environ 17 000 fonctionnaires ou assimilés travaillent dans les chambres de commerce et d’industrie (CCI), et il n’est pas prévu qu’ils bénéficient de cette mesure adoptée dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Nous vous demandons donc solennellement de créer une dotation spécifique pour assurer l’augmentation du point d’indice pour l’ensemble du personnel des chambres de commerce et d’industrie qui, depuis douze ans, n’a pas connu de revalorisation. Il s’agit d’une mesure d’équité.
Je suis désolé, mais une fois de plus, cela ne relève pas de la responsabilité de l’État : il faut respecter l’indépendance financière des chambres de commerce et d’industrie. Avis défavorable.
Depuis tout à l’heure, nous nous cachons derrière des arguments techniques – ce ne serait pas le bon moment, pas la bonne manière – pour éviter un débat profondément politique. Monsieur le ministre, vous avez dit, en somme, que nos avis divergeaient et qu’à vos yeux, la solution pour respecter l’équilibre des fonds publics était de réduire les recettes et de diminuer les dépenses, notamment celles affectées aux services publics, qui ne feraient pas le bonheur des Françaises et des Français. Je crois que nous ne vivons pas dans le même monde. Les personnes que je rencontre m’expliquent qu’elles n’ont plus de médecin et ne peuvent pas accéder aux urgences,…
Le débat concerne en réalité le service public, et c’est un débat politique qui vous dérange, car il met au jour votre intention d’assurer l’équilibre des comptes publics en réduisant les services publics !
Nos amendements évoquaient également le cas de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou encore de l’école, à qui vous supprimez des moyens : le débat que nous cherchons à avoir à travers ces amendements n’est pas technique mais, tout au contraire, politique. Aujourd’hui, vous assumez de réduire les dépenses en réduisant les moyens des services publics.
Il vise à accorder une avance de trésorerie à Teréga, opérateur de stockage de gaz français à qui nous avons demandé d’accélérer le stockage afin que la France ait suffisamment de gaz cet hiver si le gaz russe venait à être coupé. Deux opérateurs français stockent actuellement le gaz : Engie et Teréga, dont le siège se situe dans le Sud-Ouest, à Pau. Teréga a un chiffre d’affaires de 350 millions d’euros mais doit aujourd’hui stocker du gaz pour un montant de 700 millions d’euros. Elle ne peut pas faire face à ce besoin de trésorerie,…
…et nous vous demandons donc de lui accorder une avance de trésorerie qu’elle remboursera par la suite. Il s’agit bien d’une avance, et non d’une dépense publique : il n’y a aucune conséquence sur nos finances publiques.
Nous voterons en faveur de cet amendement, mais il est regrettable, monsieur le ministre, que la semaine dernière, vous ayez émis un avis défavorable sur deux amendements qui demandaient au Gouvernement de préciser comment il allait s’organiser pour faire face aux éventuelles coupures de gaz. Avez-vous fait un planning précis en matière d’énergie afin que les entreprises et usagers du gaz aient de la visibilité ? Nous n’avons pas eu de réponse de votre collègue, peut-être pouvez-vous aujourd’hui nous en donner une.
Sur l’amendement no 1082, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre.
Madame la présidente Rabault, il me paraît tout à fait naturel que la représentation nationale soit associée aux réflexions techniques engagées, en particulier s’agissant du délestage, des sites industriels qui seront concernés, et des demandes de sobriété énergétique adressées à nos concitoyens. Chacun a bien conscience des difficultés énergétiques auxquelles nous faisons face et du caractère absolument exceptionnel de la situation dans laquelle nous nous trouvons – j’étais ce matin en Allemagne, où j’ai eu l’occasion d’en discuter avec nos partenaires allemands. Il est tout à fait légitime que la représentation nationale participe à ces échanges et à ces réflexions stratégiques pour notre pays.
J’ai eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises au cours du débat que les Français ne sont pas égaux face au prix des carburants à la pompe. En effet, selon l’endroit où l’on réside, les prix diffèrent sensiblement, notamment en raison des coûts d’approvisionnement en carburant. Pour prendre l’exemple du département que je connais le mieux, le Cantal, le tarif du gazole atteignait ces derniers jours près de 2,15 euros à la pompe d’une station rurale, alors que le prix de référence au niveau national était de 1,95 euro. Je voudrais saluer le geste d’ouverture du Gouvernement, Bruno Le Maire ayant accepté de travailler avec le groupe Les Républicains sur un amendement visant à accompagner les petites et moyennes stations-services indépendantes à hauteur de 15 millions d’euros, avec l’objectif affiché que cette aide soit répercutée sur le prix du carburant à la pompe. Si les modalités pratiques de l’aide restent à préciser, l’adoption de cet amendement serait un signal fort en direction de ceux qui souffrent de cette inégalité territoriale, vécue, à juste titre, comme une injustice. L’objectif est de tendre vers un prix du carburant qui soit sensiblement le même partout en France, et nous ne pourrons nous déclarer pleinement satisfaits que lorsqu’il aura été atteint. Cela nécessitera certainement plus de crédits et un travail plus approfondi pour identifier les causes de cette différence de tarifs : peut-être pourrons-nous nous appuyer sur une mission d’information. Quoi qu’il en soit, adopter cet amendement serait incontestablement un premier pas dans la bonne direction.
Je tiens à remercier Aurillac, le Cantal et Vincent Descoeur pour leur proposition de soutien aux petites stations-services en zone rurale. Il me semble indispensable de les soutenir et je propose, monsieur Descoeur, de vous associer personnellement à la mise en œuvre concrète des propositions. Il faudra réfléchir à ce qui peut être fait pour réduire le coût de transport du carburant, mais également pour diversifier l’activité des petites stations, car je sais pour les avoir reçues à d’innombrables reprises depuis cinq ans, que c’est une de leurs demandes. Par exemple, il pourrait s’agir de l’installation de bornes de recharge électrique. Avis très favorable.
J’abonde dans le sens de Vincent Descoeur et je me réjouis sincèrement de l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez cité le département du Cantal, on pourrait citer bien d’autres départements ruraux : le Jura…
Par exemple ! Tous ces territoires subissent inévitablement les conséquences de leur éloignement par rapport aux raffineries : les petites stations-services indépendantes ont aujourd’hui réellement besoin d’être accompagnées, et le coût de la mesure n’est pas excessif. Par ailleurs, je partage votre vision, monsieur le ministre : il apparaît essentiel de diversifier ces stations-services, car elles participent à l’aménagement de nos territoires ruraux. Je salue donc votre volonté d’accompagner cet amendement.
Plus d’un quart des 4 150 stations-services indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici à 2035. Je le constate dans mon département de la Mayenne, ces stations-services, qui distribuent du carburant dans l’ensemble du territoire, assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité des Français, quels que soient leurs lieux de vie et d’activité. Elles contribuent au désenclavement des territoires, ainsi qu’à la préservation des commerces de proximité. À la suite de plusieurs crises conjoncturelles, le réseau des stations-services rurales se détériore. À terme, cela entraînera de graves conséquences sur la sécurité de l’approvisionnement en carburant et le dynamisme des territoires. Ces stations n’appartiennent ni au réseau de la grande distribution ni aux réseaux pétroliers, et leurs propriétaires financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique. Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergies fossiles jusqu’à leur disparition, et de déployer des énergies alternatives accessibles à tous sur l’ensemble du territoire, il est urgent de soutenir la transformation de ces 1 500 très petites entreprises (TPE) menacées de disparition. Par conséquent, l’amendement tend à créer un fonds d’aide dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes.
Je soutiens évidemment cet amendement. Nous avons débattu ce week-end des quelques centimes de ristourne octroyés par Total, mais pour les avoir comptées, je peux vous dire qu’il y a très peu de stations-services Total dans nos circonscriptions rurales.
💬 • MM. Bruno Millienne et Erwan Balanant • 2022 Jul 25 22:43:00
Dans la circonscription dont M. Le Maire a été l’élu pendant quinze ans, il n’y en a que deux, et les deux se situent à Évreux. Pas une seule station à Conches-en-Ouche, à Verneuil-sur-Avre ou à Breteuil !
L’aumône consentie par Total est donc nettement insuffisante, et c’est pourquoi il faut impérativement adopter des mesures de baisse pérenne du prix des carburants et soutenir les stations-services indépendantes.
Il a été déposé au nom du groupe Renaissance. Dans la période que nous vivons, quand les prix de l’énergie et du carburant flambent, il faut aider nos concitoyens à se déplacer. Nous le faisons. Il faut aussi accompagner ceux qui veulent se déplacer autrement. Nous le faisons, en améliorant l’accès aux transports en commun et aux mobilités actives, tout particulièrement au vélo, mode de déplacement peu onéreux, rapide, bon pour la santé, bon pour l’environnement – très utile en période de politique de sobriété. Là est l’objet de cet amendement, qui vise à renforcer notre politique d’accompagnement à l’accès au vélo à assistance électrique, grâce à plusieurs mesures. Il s’agit de permettre à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier de l’aide à l’accès au vélo à assistance électrique, en levant la condition d’être éligible en parallèle à une aide d’une collectivité locale. Ensuite, l’amendement tend à porter le montant de l’aide de 200 à 300 euros, et même à 400 euros pour les ménages les plus modestes. Il vise également à élargir le bénéfice de la prime à la conversion à l’achat de plusieurs vélos au lieu d’un seul. Enfin, nous proposons d’ouvrir le dispositif à l’acquisition de vélos pliants, très utiles pour la multimodalité. Je remercie Jean-Marc Zulesi et les autres collègues qui ont travaillé avec le Gouvernement pour élaborer cet amendement.
Il a été déposé par le groupe Horizons et apparentés. À mon tour, je me félicite des progrès à venir grâce à son adoption – je ne doute pas que le rapporteur général et le Gouvernement donneront un avis favorable. Ce dispositif est issu en droite ligne du travail que nous avons mené dans le cadre du plan Vélo, et de celui que nous avons accompli pour l’élaboration de la loi « climat et résilience », afin d’élargir la place du vélo. Les collectivités territoriales se sont également emparées du sujet, notamment en investissant dans des pistes cyclables et dans d’autres aménagements spécifiques, pour faciliter l’usage du vélo. Avec ce dispositif, nous voulions apporter des solutions à des points de blocage. L’élargissement de la prime à l’achat d’un vélo pliable en offre un exemple : on cherche à développer le transport multimodal, mais il n’existait pas d’aide au financement pour le vélo pliable, ce qui était un peu une aberration. Elle disparaîtra avec l’adoption de cet amendement. Je ne doute pas que toutes les mains se lèveront pour le voter !
Bien entendu, comme les exposés sommaires des amendements le soulignent, l’usage du vélo participe à une mobilité douce, et contribue donc à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’une question de santé publique. Néanmoins, selon nous, il est aussi important, voire plus encore, de concevoir le vélo comme un outil de mobilité. Il apparaît alors comme un vecteur d’émancipation, qui met en jeu des droits fondamentaux : se déplacer, avoir son intimité et son existence propre. Or, depuis cinq ans maintenant, la part modale du vélo, c’est-à-dire la place qu’il occupe dans l’ensemble du transport des populations, n’évolue pas : elle est passée de 3 à 4 % des déplacements. Donc, le bilan n’est pas bon. Vous voulez proposer des mesures pour y remédier, c’est tant mieux, mais il est dommage qu’elles n’interviennent que maintenant. L’objectif du Gouvernement était d’atteindre 9 % de déplacements à vélo, nous sommes donc à moins de la moitié, comme c’est le cas dans de nombreux autres domaines que nous évoquerons ce soir. Pourtant, nous sommes la patrie du vélo : il est apparu sous sa forme moderne en 1891, dans notre pays.
Le Tour de France fut créé quelques années plus tard. Nous avions le temps de réfléchir à la question politique de l’évolution du vélo et à la stratégie à adopter en la matière. Certes, ces amendements visent à promouvoir le vélo, et nous partageons cet objectif, mais vos propositions souffrent de ne pas s’inscrire dans une stratégie globale de mobilité, qui prenne en considération la question des aménagements urbains, notamment des pistes cyclables. Ainsi, la France a moins de pistes cyclables que les Pays-Bas, par exemple.
L’enjeu est de protéger la population. Bref, il ne faut pas penser le vélo comme un bricolage, mais comme un droit. Malheureusement, ces amendements n’y pourvoient pas, ils tendent à instaurer des mesures insuffisantes en la matière.
L’ONU avait prévenu, la sécheresse sera la prochaine pandémie. Nous y sommes : 90 % des départements sont placés en alerte sécheresse et sont donc concernés par des restrictions d’eau. Nous le savons, ces épisodes de canicule ou de forte chaleur se multiplieront. Nous avons connu ces trente dernières années trois fois plus de vagues de chaleur qu’au cours des quarante années qui les avaient précédées. L’Organisation météorologique mondiale confirme que les sept dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées. Ce phénomène entraîne une précarité hydrique très forte. Dans l’Aude, dans le Var, dans les Alpes-Maritimes, dans la Haute-Loire, dans la Drôme, des villages se font livrer de l’eau potable directement par camions-citernes. Le prix de l’eau en bouteille augmente, en particulier celui de la plus vendue, la Cristaline, qui a augmenté de 20 %, soit de 12 centimes, au mois de juin. Le présent amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités pour leur permettre de garantir l’accès à l’eau, en s’équipant par exemple de fontaines ou de bains-douches. Vous le savez sûrement, davantage de personnes sans-abri meurent dans notre pays en été qu’en hiver, à cause des fortes chaleurs et du stress hydrique. L’accès à l’eau est un droit humain fondamental, que l’ONU a reconnu comme tel, avec l’impulsion de la Bolivie. Nous devons impérativement faire en sorte que l’eau soit enfin accessible à toutes et à tous gratuitement, notamment grâce aux fontaines et aux bains-douches.
D’abord, nous examinons le PLFR. Les Français attendent de nous que nous votions le plus rapidement possible des mesures d’urgence pour leur permettre de lutter contre le pic d’inflation.
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES • 2022 Jul 25 22:50:47
Au rythme où nous allons, nous terminerons l’examen du texte mi-août ; ce n’est pas ce que les Français attendent. Deuxièmement, vous abordez un sujet absolument fondamental. Il est l’objet de plusieurs amendements, auxquels je donne une réponse groupée. Vous évoquez d’autres sujets essentiels, comme les hôpitaux et l’habitat. Je crois – je peux me tromper – que ce n’est pas le moment pour les examiner, en quelques minutes.
Si ce sont des amendements d’appel, dites-le : on ne peut pas voter 5 milliards de crédits comme ça, sans avoir réfléchi longuement, tous ensemble, à des questions de politiques publiques, qui sont, je vous rejoins sur ce point, extrêmement importantes. Mais nous ne pourrons pas redéfinir ce soir toutes les politiques publiques, en accordant trois minutes à chacune. Je suis désolé, le cadre n’est pas adapté.
Vous dites que nous avons besoin de plus de temps pour examiner ces sujets, mais voilà plus de dix jours que nous débattons de l’urgence : celle du pouvoir d’achat, celle du PLFR. Nous avons vécu une canicule d’une ampleur inégalée, exceptionnelle, historique. Nous avons constaté que rien n’avait été anticipé. Comme à chaque fois, le Gouvernement a réagi à une situation climatique extrême sans avoir rien prévu. L’eau est un bien nécessaire, indispensable, essentiel à la dignité, en particulier des plus fragiles. Si nous n’en parlons pas quand nous examinons des mesures d’urgence, juste après une canicule, quand en parlerons-nous ?
Je suis désolé, madame Panot, mais je m’inscris en faux contre votre affirmation : il n’est pas vrai que davantage de personnes sans-abri meurent l’été que l’hiver. La rubrique « CheckNews » de l’a démontré : 36 % des morts surviennent l’hiver, contre 30 % l’été. Mme Rousseau elle-même a été obligée de reconnaître qu’elle ne disposait pas des chiffres exacts.
Je voulais d’abord rétablir la vérité dans l’hémicycle. Je suis désolé, madame Rousseau, vous êtes citée dans l’article ! Deuxièmement, M. le rapporteur général a raison : vous savez très bien, madame Panot, que nous allons vivre une période terrible de stress hydrique dans les prochaines années. Vous le dénoncez depuis cinq ans, avec raison. Et là, vous nous proposez simplement de mettre de l’eau potable à disposition partout, alors que nous ne saurons peut-être pas, demain, où aller la chercher ! J’aimerais comprendre votre raisonnement.
Sur l’amendement no 271, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’amendement no 995, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 270.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à instaurer la gratuité des premières tranches de l’énergie et de l’eau. Le bouclier tarifaire du Gouvernement a été instauré après une hausse drastique des prix de l’énergie. Sous la XVe législature, Lionel Causse, du groupe La République en marche, et Hubert Wulfranc, du groupe GDR, ont mené une mission flash sur le bilan de l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau. Elle a abouti à une communication, publiée le 23 février 2022, selon laquelle un large consensus se dégage en faveur d’un dispositif de tarification différenciée. On commence légitimement à reconnaître que l’accès à l’eau et à l’énergie représente une nécessité impérieuse. Puisque nous sommes sur la bonne voie, il serait bon de ne pas s’arrêter à mi-chemin. L’eau est notre bien commun le plus précieux. D’ailleurs, à l’initiative de la Bolivie, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution qui reconnaît le droit à l’eau et à l’assainissement. Or si, pour l’ensemble des ménages, les charges liées à l’eau ne se montent qu’à 1 % du budget, elles atteignent plus de 3 % pour les 1 million de personnes les plus modestes. Cette question comporte donc une dimension concrète pour une partie de nos concitoyens. Nous ne pouvons faire perdurer un système dans lequel les premiers mètres cubes nécessaires pour qu’une famille modeste puisse se laver, boire ou manger coûtent aussi cher que les mètres cubes nécessaires pour remplir la piscine d’un particulier plus aisé. Vivre n’est pas superflu ; la quantité d’eau qui y est nécessaire doit donc être gratuite. Évidemment, le même raisonnement vaut pour l’énergie : tous doivent pouvoir se chauffer l’hiver. C’est pourquoi j’invite chacun de vous à voter cet amendement.
Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3 du règlement. On n’a pas le droit d’interpeller une députée dans l’hémicycle, en particulier pour justifier l’injustifiable, à savoir l’absence d’accès à l’eau pour les plus précaires et les plus fragiles.
Il repose sur le même fondement. Madame Rousseau, je vais citer précisément : « Contactée par CheckNews,… » Je suis désolé, madame la présidente, mais on met en cause mon honnêteté intellectuelle ! Je cite exactement l’article de !
Qu’avez-vous contre la vérité ? Calmez-vous ! Ce n’est pas grave ! « Contactée par CheckNews, Sandrine Rousseau reconnaît, qu’il y a une "certaine stabilité" de la mortalité des personnes SDF au fil des mois. » C’est exactement ce que j’ai dit ! « Elle explique que sa démarche visait avant tout à "interpeller le Gouvernement sur les conséquences de la multiplication et de l’aggravation des périodes de canicule, sans prise en compte des difficultés d’accès à l’eau pour les SDF". » Sur ce point, je suis d’accord avec elle. « L’élue évoque également "les souffrances liées à la chaleur" pour les personnes qui dorment "à même le bitume" »…
Merci, monsieur le député. Les deux rappels au règlement figureront évidemment au compte rendu. Si vous évitiez de citer les articles de presse qui nomment l’un de vos collègues, nos débats avanceraient peut-être un peu plus vite.
Il pourrait aussi se fonder sur l’article 58, alinéa 2. On n’attaque pas, , un élu ou une élue à l’intérieur de l’Assemblée. De plus, notre collègue fait un rappel au règlement pour continuer à incriminer la même députée ! Monsieur Millienne, le minimum est de ne pas faire ça !
💬 • M. Philippe Gosselin et M. Laurent Jacobelli • 2022 Jul 25 22:59:03
Je voudrais vous rappeler à tous un fait simple : qui que vous soyez dans la société, trois jours sans eau et vous êtes morts ! Sous la précédente législature, j’avais présidé une commission d’enquête et mon collègue Loïc Prud’homme avait mené deux missions d’information sur le sujet. À chaque fois, nous avons proposé des solutions. Actuellement, 90 % des départements français sont en alerte sécheresse et subissent des restrictions d’eau ; la Croix-Rouge lance l’alerte et annonce des morts à cause de la sécheresse. Je ne vais pas rentrer dans les chiffres, mais simplement dire ceci : il est inacceptable que des gens meurent de stress hydrique dans un pays aussi riche que le nôtre ! La question qui se pose est celle du dérèglement climatique, qui est justement un dérèglement de la ressource en eau. Accepterons-nous que des gens meurent dans notre pays parce qu’ils n’ont pas d’eau ? C’est ce qui est en train de se produire et qui se produira encore plus fréquemment à l’avenir si nous ne nous saisissons pas d’urgence de ce sujet !
Un mot sur la mission d’information flash sur la tarification sociale de l’eau, que nous avions menée avec notre collègue Hubert Wulfranc. Ses conclusions ne sont pas si simples car le sujet relève essentiellement des compétences des collectivités territoriales. Des solutions très différentes sont d’ores et déjà appliquées sur tout le territoire depuis l’adoption de la loi, dite Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Diverses dispositions législatives autorisent les collectivités à instaurer une tarification sociale. Certaines d’entre elles le font en baissant le prix du mètre cube, d’autres en prenant en charge certaines tarifications ; d’autres encore recourent à des solutions différentes. Il ressort de cette mission que les collectivités territoriales souhaitent garder la main sur le choix de l’outil qu’elles utilisent. Je ne pense pas qu’il faille décider impérativement d’une tarification concernant le premier mètre cube, parce que c’est très compliqué, notamment en raison des interconnexions entre les données relatives aux minima sociaux, à l’URSSAF, à la CAF (caisse d’allocations familiales), ainsi que celles des syndicats des eaux et de certaines collectivités. C’est un vrai sujet, mais des solutions existent et des choses sont faites. Sur le point précis de l’accès gratuit à l’eau, la loi impose à toutes les collectivités d’installer des fontaines ; il y en a beaucoup à Paris et dans de nombreuses collectivités. Des choses sont faites, mais c’est plutôt par l’intermédiaire des collectivités territoriales qu’il faut avancer sur ce dossier.
À mon tour de revenir sur ce sujet. L’amendement vise à créer une tranche gratuite de quarante litres d’eau par jour et par personne, au domicile principal. Je le répète, pour que cela parvienne jusqu’à vos oreilles : trois jours sans eau et nous sommes morts ! L’eau est l’égale de l’air et des rayons du soleil. Pourtant, le droit à l’eau n’est toujours pas inscrit dans la Constitution , alors même que la résolution des Nations unies reconnaissant le droit à l’eau potable et à l’assainissement de qualité comme un droit de l’homme fondamental a été votée il y a douze ans. Je rappelle au passage que 12 millions de Français ne sont pas rattachés à des dispositifs d’assainissement collectif. Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer dans le sens de ce droit universel. De plus, c’est peut-être l’occasion de vous rattraper, monsieur le rapporteur général, au sujet d’une autre avancée en matière de droit à l’eau, défendue samedi par Mme Couturier : l’instauration d’une TVA à 0 %. Vous avez demandé le rejet de son amendement, sous prétexte qu’il était contradictoire avec le droit européen sur le TVA. Je m’inscris en faux avec cette affirmation : depuis 2006, la directive « TVA », dans son annexe III comme dans son article 98, alinéa 2, laisse aux États membres le droit de fixer à leur guise tout taux inférieur à 5 % dans les domaines des denrées alimentaires, de la distribution de l’eau, des produits pharmaceutiques, des transports de personnes et des périodiques de presse.
Nous vous proposons d’en faire un droit universel, c’est-à-dire un droit qui touche à la fois les riches et les pauvres – ça devrait vous intéresser –, parce que nous considérons que les êtres humains sont égaux face au droit de vivre. L’eau n’est pas un bien privé ; c’est un bien commun, indispensable à la vie. Nous voulons aller plus loin et inscrire le droit à l’eau dans la Constitution. Nous avions d’ailleurs déposé en 2018 une proposition de loi allant dans ce sens.
💬 • Une députée du groupe RE • 2022 Jul 25 23:05:52
Pendant la campagne présidentielle, Jean-Luc Mélenchon avait défendu cette proposition ; sa traduction, c’est la gratuité de l’eau. Sachez que 82 % des Français y sont favorables ; ils sont 92 % chez les électeurs de la France insoumise et du Parti socialiste, mais ils sont aussi – cela vous fera peut-être réfléchir – 89 % chez les électeurs du Rassemblement national…
…78 % chez les électeurs de La République en marche, 72 % chez les électeurs des Républicains. J’espère vous convaincre sur cette base-là, parce que nous nous adressons aussi à nos électeurs. En son article 6, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la loi est l’expression de la volonté générale ; je vous invite à faire de la volonté générale la loi.
L’amendement vise à ajouter 1 milliard d’euros au dispositif MaPrimeRénov’, car s’il faut des mesures d’urgence pour protéger les Français face à la flambée des prix de l’énergie, il faut aussi des mesures structurelles, qui leur permettent d’en consommer moins ; vous l’avez d’ailleurs dit vous-mêmes à propos du fioul. Nous ne sommes donc pas hors sujet en parlant d’économies d’énergie. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, le programme de rénovation thermique du Gouvernement n’est pas à la hauteur du double enjeu auquel la France doit faire face : la flambée des prix de l’énergie et les conséquences dramatiques du dérèglement climatique. Vous consacrez actuellement 2,1 milliards au dispositif MaPrimeRénov’ et vous affichez fièrement le chiffre de 700 000 logements rénovés ; mais en 2010, la France dépensait déjà 2,6 milliards pour la rénovation thermique, par le biais du crédit d’impôt développement durable. Par ailleurs, seuls 3 200 euros en moyenne par prime sont dépensés dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Plus important encore, seuls 8 % des dossiers concernent des rénovations globales, les seules vraiment efficaces en matière d’économies d’énergie. C’est très insuffisant pour faire véritablement baisser les factures d’énergie des Français. De 9 à 11 milliards d’euros seraient nécessaires pour être à la hauteur des ambitions de la stratégie nationale bas carbone. Il faudrait surtout encourager les rénovations globales. Pour cela, nous proposons un premier pas, somme toute modeste : ajouter 1 milliard d’euros pour le dispositif MaPrimeRénov’ pour donner aux Français les moyens d’isoler leur logement et de baisser véritablement et durablement leur facture de chauffage.
MaPrimeRénov’ est un succès, vous avez raison. C’est pourquoi nous lui avons ajouté 400 millions dans le présent projet de loi. Les entreprises concernées seraient incapables d’effectuer des travaux correspondant à 1 milliard d’euros supplémentaires.
L’amendement de notre collègue Eva Sas est très intéressant. Il faut à tout prix passer par des investissements pour diminuer la consommation d’énergie. Nous voterons évidemment en sa faveur. L’amendement est en lien étroit avec ce qui est fait au niveau des collectivités territoriales. L’abondement des divers partenaires permet en effet les rénovations globales. Sans ces abondements et si nous n’arrivons pas à compenser les charges nouvelles des collectivités territoriales, nous ne parviendrons pas à dégager le levier nécessaire pour mener à bien ces rénovations. Des reconquêtes de centres-bourgs et de centres-villes sont indispensables, notamment pour ne pas consacrer plus de terres à la construction de logements nouveaux. Il s’agit véritablement d’un sujet global : nous aurions intérêt à relancer MaPrimeRénov’ et à la doter d’un peu plus de moyens.
Il vise à créer un programme , doté de 1 milliard d’euros. Nous répondons ainsi modestement à l’appel de M. Jean-Pierre Farandou, qui réclame 100 milliards sur quinze ans pour le secteur ferroviaire et plus particulièrement pour la réalisation de réseaux express régionaux (RER) métropolitains dans treize villes, pour la modernisation du réseau et de la signalisation. Vous me direz qu’on ne peut pas se passer de la voiture dans certains territoires, et vous aurez raison. Mais partout où le train peut constituer une solution alternative, il faut le développer. C’est notre responsabilité de construire les solutions de rechange qui permettront demain à nos concitoyens d’être moins dépendants de la voiture. C’est l’objectif de l’amendement. Même s’il n’est pas adopté, j’aimerais entendre la réponse du Gouvernement à l’appel de M. Farandou.
Une convention a été signée entre l’État et la SNCF le 17 mars 2022 ; elle a permis d’engager 1,36 milliard d’euros dans ce PLFR. La réponse me semble assez claire. Avis défavorable.
Sur l’amendement no 831, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thomas Portes.
Je suis heureux que l’on parle un peu du train, parce que vous avez beaucoup parlé de pouvoir d’achat, mais sans jamais évoquer ce sujet – ou très peu. Le point soulevé par ma collègue Eva Sas est très intéressant. Différentes voix, dont celle du patron de la SNCF, dénoncent l’austérité budgétaire instaurée par le Gouvernement. Vous avez signé avec SNCF Réseau, en catimini, entre les deux tours de l’élection présidentielle, un contrat conduisant au retour à l’équilibre. La France va dépenser 2,8 milliards pour rénover le réseau ferré français, ce qui est beaucoup moins que l’Espagne ou l’Allemagne. De 20 % à 25 % de nos lignes sont déjà fermées ! Vous ne pouvez pas parler de la transition écologique et fermer des lignes de train. Sous le quinquennat précédent, votre gouvernement a déjà sacrifié la SNCF. Prenez la mesure de la situation, renationalisez la SNCF, rouvrez des lignes ferroviaires et mettez de l’argent public dans le service public qui est le patrimoine de celles et ceux qui n’en ont pas, ce que vous n’arrivez pas à comprendre !
Je voudrais qu’on parle de nos pompiers. J’entends une curieuse musique en ce moment. Je rappelle que nous examinons un texte relatif au pouvoir d’achat. C’est bien ce dont nous parlons en évoquant la question des pompiers. Seuls 20 % d’entre eux sont des sapeurs-pompiers professionnels ; le reste est constitué de sapeurs-pompiers volontaires. Le salaire d’un sapeur-pompier volontaire s’élève à 9 euros de l’heure. C’est un traitement, si vous voulez. Lorsqu’ils sont d’astreinte, ils perçoivent des indemnités calculées dans la limite de 6 à 9 % du montant de l’indemnité horaire de base. Chers collègues, j’ai bien compris qu’ils ne percevaient pas un salaire ; vous avez bien raison. Néanmoins, vos indignations sont un peu curieuses. Au lieu de vous offusquer du mot que j’utilise, vous devriez vous indigner du fait que l’indemnité ne s’élève qu’à 9 euros ! C’est cela qui devrait vous faire bondir ! Nous avons besoin de recruter des sapeurs-pompiers professionnels. Je rappelle que nombre d’entre eux continuent d’intervenir en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, une fois leur durée de travail légale effectuée. Dans la sixième puissance économique mondiale, il n’est pas normal d’accepter cela ! Je ne vous entends pourtant pas rouspéter à ce sujet. Nous disons qu’il faut recruter des pompiers professionnels. Nous les avons admirés lorsqu’ils ont combattu le feu à Notre-Dame ou lors des récents incendies. Ne vous contentez pas de les applaudir, donnez-leur de l’argent et témoignez-leur de la reconnaissance !
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES • 2022 Jul 25 23:15:50
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 25 23:16:45
Depuis tout à l’heure, nous rejetons des amendements qui sont tous peu ou prou relatifs à des questions environnementales sous prétexte que leur réponse peut attendre ; c’est ce que j’entends. S’agissant des pompiers, dans mon intervention lors de la présentation du texte, j’ai rappelé les propos tenus par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, Grégory Allione, alors que les feux en Gironde atteignaient leur intensité maximale – si tant est qu’on puisse en parler au passé. Il a réclamé un « quoi qu’il en coûte » en matière de protection civile. Chers collègues, quelques jours après les incendies en Gironde et alors que, du fait du réchauffement planétaire, ces feux s’étendront inévitablement à l’avenir à plusieurs endroits du territoire, vous mégotez sur le recrutement de pompiers ; vous ne comprenez pas l’urgence de la situation.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 25 23:17:55
Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : si, à l’automne, au lieu de réformer les retraites afin que les gens travaillent plus vieux, vous lanciez un grand plan pour la bifurcation écologique , abordant toutes les conséquences du réchauffement planétaire, nous pourrions vous suivre. Mais ce n’est pas ce que vous ferez. Avec la prochaine loi de finances, on commencera à appliquer des politiques visant à limiter l’augmentation de la dépense publique à 0,8 %, comme si c’était le critère essentiel. Voici ce qui se passera : vous n’augmenterez pas le nombre de pompiers à la fin de l’année 2022, vous ne donnerez pas plus de moyens à la lutte contre les incendies. Un jour, malheureusement, ce n’est pas seulement un feu en Gironde ou en Bretagne qui se déclenchera, mais une dizaine de feux précédant toutes les catastrophes liées au réchauffement climatique. Nous ne sommes pas, vous n’êtes pas à la hauteur de la situation. Le fait de continuer ainsi à l’ignorer nous assure un avenir brûlant – au propre comme au figuré.
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES • 2022 Jul 25 23:18:07
L’amendement pose un problème d’honnêteté intellectuelle. On nous demande un scrutin public sur une mesure qui ne peut être prévue dans un PLFR puisque l’embauche de pompiers professionnels est de la compétence des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS.
Les SDIS relèvent des départements. Les seuls corps de pompiers professionnels qui relèvent de l’État sont les marins-pompiers de Marseille et les sapeurs-pompiers de Paris.
Chers collègues de la NUPES, nous vous voyons venir avec cet amendement sur lequel vous avez demandé un scrutin public. Vous pourrez ainsi pérorer sur les réseaux sociaux et dans vos circonscriptions, en disant que les vilains députés de la majorité et des groupes LR et RN n’ont pas voté cet amendement et qu’ils ne font rien pour les sapeurs-pompiers.
Les collectivités ne sont pas en mesure d’augmenter le nombre de pompiers professionnels car les budgets sont contraints. Ensuite, se pose la question des pompiers volontaires. Davantage de mesures peuvent être prises, parmi lesquelles celle visant à réintégrer les pompiers qui ont été suspendus car nous avons besoin de l’effort de tous. Enfin, il conviendrait d’équiper les SDIS de moyens roulants…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 25 23:20:46
…et d’appareils de soutien aérien pour renforcer la sécurité civile. Nous avons déjà eu le débat sur la question des traqueurs et des Canadair ; l’État pourrait contribuer à financer ces équipements, ce que ne prévoit pas la mesure que vous proposez dans cet amendement.
Ils prévoient des mesures qui coûtent un ou plusieurs milliards, sans être précisément chiffrées. M. le président de la commission des finances a déclaré que nous ne pouvions pas remettre ces questions à plus tard. Mais si nous voulons vraiment avancer, nous devons les examiner une par une au moment où nous devons en débattre. Pour l’heure, vous ne faites que bloquer les débats ; vous êtes outranciers sur la forme et sur le fond, vous avez décidé de ne rien écouter ; c’est insupportable. Nous n’avançons pas et ne réglons aucun des problèmes des Français. Essayons de nous concentrer de nouveau sur le sujet du texte pour voter un budget sérieux…
…dans lequel les mesures sont financées et grâce auquel on produit de la richesse et on la redistribue, plutôt que de déclamer à l’infini ! Votre attitude relève de l’incantation puérile et inefficace. Je suis consterné de perdre ainsi mon temps.
J’ai le sentiment que depuis au moins quelques minutes, peut-être quelques heures, nous ne travaillons plus au service de nos compatriotes. Nous faisons de la pure politique politicienne et nous assistons à un vrai dévoiement du débat démocratique – je le dis très calmement. Prenez le temps d’écouter, je vous ai écoutés avec beaucoup de respect. Mettez-vous à la place d’un de nos compatriotes qui aurait eu le courage de suivre nos débats jusqu’à cette heure tardive de la nuit.
Il souhaite savoir ce que les élus du peuple, auxquels il a confié sa souveraineté, sont en train de décider pour son pouvoir d’achat et il nous voit mener des débats interminables sur le nombre de pompiers qu’il faut recruter. Mais pourquoi pas le nombre de gendarmes, de policiers, de CRS, de personnels hospitaliers ? C’est sans doute un très bon débat, mais il ne doit pas se tenir dans le cadre de l’examen d’un projet de loi relatif au pouvoir d’achat.
Il y a quelque temps, j’ai reçu ce message : « Bonsoir madame, je suis fonctionnaire territorial, sapeur-pompier professionnel depuis dix-sept ans en Haute-Garonne. Nous avons besoin de vous car les mots "rationalisation", "optimisation" et "efficience" ont pris le pas sur la qualité du service rendu au public. En ce moment, des centres de secours sont construits afin de resserrer le maillage territorial. Ce projet est une nécessité. Cependant, les moyens humains ne suivent pas. On passe de douze pompiers par jour à six. Six pompiers représentent la capacité d’un fourgon incendie, ce qui signifie que lorsque le fourgon est en intervention, il n’est plus possible d’armer une ambulance. L’inverse est également vrai. L’embauche massive de pompiers professionnels est indispensable, si nous voulons être à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face. » Ce message m’a été adressé avant que le pays ne s’embrase littéralement puisque 21 000 hectares ont brûlé depuis le 12 juillet. C’était aussi avant la remise du rapport de M. Braun, qui demande en plus aux pompiers de participer à l’activité des services d’urgence hospitalière, puisque 120 services d’urgence traversent l’été dans la plus grande détresse. Avant le mois de juillet, la situation des pompiers était déjà alarmante ; elle est depuis devenue une question de santé et de sécurité publiques des plus urgentes. C’est pourquoi nous proposons ce nouvel amendement d’appel qui vise à recruter des pompiers professionnels. Parce que nous admirons tous ces pompiers qui se battent en ce moment contre les flammes, au péril de leur vie. Parce que nous savons que l’inaction climatique persistante des gouvernements successifs nous condamne à voir les catastrophes se multiplier Parce qu’il est hallucinant, alors qu’il s’agit tout simplement de notre survie, que le Gouvernement persiste à vouloir faire des économies sur nos services publics, sacrifiant ainsi notre avenir sur l’autel de la dette. Je reprends donc les mots de mon interlocuteur : « soyons à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face », embauchons massivement des pompiers professionnels.
Lorsqu’il est allé en Gironde, Emmanuel Macron, évoquant les pompiers, a dit qu’ils représentaient une « formidable chaîne de solidarité humaine qui a maîtrisé la bête qui est le feu » et qu’ils étaient « des héros absolus ». Quand on parle des pompiers dans l’hémicycle, ainsi que l’a fait mon collègue David Guiraud, nous sommes sifflés et hués.
Vous dites que ce n’est ni le bon moment ni le bon débat. Mais si nous ne parlons pas d’eux lors de l’examen du PLFR, qui le fera ? Ce n’est jamais le bon moment. Notre rôle est de porter la parole des gens jusqu’au Parlement. Lorsque nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et que nous proposons d’augmenter les salaires, ce n’est pas le bon moment. Lorsque nous discutons du PLFR et que nous proposons d’investir pour nos pompiers, ce n’est pas le bon moment. Ce n’est jamais le bon moment. Par ailleurs, monsieur le ministre, n’oubliez pas que le rôle du Parlement est de contrôler le Gouvernement, et non l’inverse. Il ne faut pas vous tromper. Avant de nous faire des reproches, revoyez les règles !
Il faut arrêter avec cette forme de manipulation : vous n’avez pas le monopole des pompiers. Nous savons les aimer et les défendre quand il le faut. Nous, nous ne soutenons pas ceux qui les caillassent, ceux qui jouent un double jeu. Alors cessez de nous donner des leçons ! Nous aimons les pompiers, nous les accompagnons au quotidien…
Je reviens sur la question des trains, s’agissant notamment de la ligne entre Clermont-Ferrand et Paris, où les retards ne se comptent plus. La semaine dernière, nous avons – peut-être – battu des records, puisque les passagers de la ligne intercités de dix-huit heures cinquante-sept sont arrivés le lendemain, à Clermont-Ferrand, à quinze heures zéro une, soit avec dix-sept heures de retard. La distance entre Clermont-Ferrand et Paris en train, pour ceux qui l’ignorent, est de 420 kilomètres, ce qui signifie que la vitesse a été de 20 kilomètres par heure. La liste des incidents graves sur cette ligne commence à être extrêmement longue. Le présent amendement propose, non pas d’ouvrir des crédits de paiement (CP) supplémentaires, mais d’augmenter les autorisations d’engagement (AE), afin de respecter la convention signée le 17 mars dernier. La nouvelle convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire a en effet été signée pour un montant supérieur aux crédits inscrits au PLFR.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Jul 25 23:30:30
Défavorable. Je précise, madame Pires Beaune, que les crédits manquants que vous évoquez figurent dans la loi de finances initiale pour 2022. Le PLFR ouvre les crédits correspondant au solde, eu égard à ce qui a été signé dans la convention décennale en mars. J’ai vérifié ce point et je vous le confirme, mais nous pouvons bien sûr en reparler.
Sur les amendements nos 1096, 185 et 483, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Manuel Bompard.
Contrairement à ce qui a été dit, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et non un texte sur le pouvoir d’achat. Dès lors, il est légitime que les parlementaires, tous bancs confondus, fassent leur travail sur les sujets abordés par le PLFR. Il est de votre droit de considérer que certains d’entre eux ne sont pas importants – c’est le débat démocratique –, mais nous considérons, pour notre part, que les questions de l’accès à l’eau, des sapeurs-pompiers, des collectivités territoriales, des transports en commun et des vélos sont importantes , urgentes, décisives et qu’il faut leur apporter des réponses aujourd’hui. Libre à vous de considérer que telle n’est pas la priorité. Si nos amendements sont rejetés, nous respecterons ce vote, mais la démocratie suppose d’accepter le débat. Donc cessez, s’il vous plaît, à chaque fois que nous avons des arguments, de dire que ce sont des invectives ou du blocage ! C’est le débat démocratique, c’est la vie de notre Parlement. Nous continuons à travailler, dans de bonnes conditions : nous n’avons aucune volonté de blocage , juste celle d’argumenter, ce que nous continuerons de faire. Et cela prendra le temps qu’il faut, même si vous considérez que cela est trop, car cela correspond aux priorités des Françaises et des Français.
Soyons très clairs, ce ne sont pas les sujets ni leur importance qui nous posent problème, mais l’instrumentalisation que vous en faites, ce qui n’est pas du tout la même chose. Nous discutons du pouvoir d’achat – je le dis calmement, même si je l’ai dit de façon un peu plus verte tout à l’heure. Tout est fait, depuis quelques heures désormais, pour instrumentaliser le débat, pour opposer les Français les uns aux autres : tel n’est pas l’objet de ce texte ! Il y aura un temps pour parler des pompiers, des gendarmes ou d’autres sujets,…
Je n’ai, hélas, pas eu le temps de retirer l’amendement no 91, mais je fais confiance au ministre délégué lorsqu’il m’assure que les crédits sont bien inscrits en loi de finances. L’amendement no 89 concerne la revalorisation des seuils du barème d’attribution du chèque énergie. Alors que la situation réelle des bénéficiaires ne change pas d’année en année – ils ont exactement les mêmes revenus –, ils sortent du dispositif ou perçoivent un chèque énergie inférieur à celui de l’année précédente, simplement parce que les seuils ne sont pas revalorisés. Nous vous proposons donc de le faire, ce qui, pour le coup, monsieur le ministre délégué, est vraiment une mesure en faveur du pouvoir d’achat.
L’indexation est un vrai sujet, comme le rappelle effectivement la Cour des comptes ; elle devra être revue. Cette question, que nous avons déjà évoquée dans la première partie du PLFR, sera abordée au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Le ministre, présent au banc, s’est engagé à accorder des indexations et à revenir sur cette problématique, mais ce n’est pas le moment de le faire.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Jul 25 23:35:39
C’est un amendement qui porte directement sur le pouvoir d’achat, et, comme nous l’avons indiqué, nous répondons de manière plus élaborée aux amendements correspondant à l’objet du texte. Rappelons tout ce qui a été fait sous le quinquennat précédent pour élargir de 50 % le nombre de bénéficiaires du chèque énergie : cela a été un effort important et nécessaire en matière de solidarité. Pourquoi renvoyons-nous ce débat au PLF pour 2023 ? Parce que le chèque énergie pour 2022 a déjà été versé, et que le prochain le sera au printemps 2023. Donc, de toute façon, adopter maintenant une révision des barèmes n’aurait pas d’impact sur l’année 2022 et notre calendrier n’y change rien.
Il propose de maintenir le projet d’indemnité carburant pour les 115 000 actifs qui utilisent leur voiture en Corse pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. C’est une prime additionnelle et une demande unanime de l’Assemblée de Corse, reprise par beaucoup d’élus de l’île. Il correspond à un débat récurrent dans cet hémicycle, celui de savoir si les mesures de soutien au pouvoir d’achat doivent être uniformes ou adaptées aux situations territoriales et sociales, qui sont très diverses. Il s’agit de savoir si la justice et l’égalité passent obligatoirement par l’uniformité. Nous pensons le contraire : la justice et l’égalité doivent prendre en compte les difficultés particulières. Notre amendement plaide donc en ce sens, tout comme d’autres, à venir, qui visent à prendre en compte des problématiques spécifiques. Je rappelle qu’en Corse, le prix du carburant est supérieur de dix à douze centimes d’euro à celui du continent. Il est facile d’en évaluer les conséquences sur un plein mensuel.
Comme vous le savez, cher collègue, la Corse bénéficie d’un taux de TVA spécifique et nous avons décidé de remplacer l’indemnité carburant par une remise directe à la pompe pour tous les Français. Je ne vois donc pas l’intérêt d’y ajouter un dispositif spécifique.
Je dois vous avouer que les propos du rapporteur général et de M. le ministre délégué nous font tomber les bras. Tout d’abord, une discussion s’est amorcée entre la Corse et le Gouvernement, prenant en compte cette différence de situations. Je rappellerai ensuite les positions qui font l’unanimité en Corse, y compris pour l’ensemble des parlementaires présents – je salue à cet égard Laurent Marcangeli, qui défendra un amendement similaire après moi. Non seulement il y a une différence du prix à la pompe de dix à douze centimes, mais, de surcroît, le salaire moyen est inférieur de 15 % à la moyenne française ; un Corse sur trois est en extrême précarité énergétique ; 86 % des actifs sont obligés de prendre la voiture pour aller travailler, contre 72 % pour la moyenne française ; les prix sont en moyenne plus élevés de 4 % par rapport au continent – de 9 % pour les denrées alimentaires. Si l’on cumule tous ces éléments, la remise de 30 centimes n’y suffira pas : il y aura un écart de prix à la sortie, alors que nous sommes en urgence sociale et que nous sommes censés discuter d’un texte – je l’ai entendu plusieurs fois – d’urgence sur le pouvoir d’achat. Si nous n’arrivons pas à restaurer l’égalité par une mesure transitoire – le maintien de l’indemnité carburant – qui correspond à une demande unanime des élus, malgré le dialogue qui a, paraît-il, été entamé avec le Gouvernement depuis la semaine dernière, alors nous sommes en dehors du bon sens, de la justice sociale et de la restauration de l’égalité territoriale. J’en appelle vraiment à la sagesse de cette assemblée !
Dans la droite ligne des propos de mes collègues, je vous indique que l’Assemblée de Corse, lors de sa dernière session, a voté à l’unanimité – j’en faisais alors partie – une demande au Gouvernement pour une adaptation législative et réglementaire en matière de pouvoir d’achat et de lutte contre l’inflation. Pourquoi ? Parce que notre territoire connaît une série de difficultés que d’autres ne subissent pas. Tout à l’heure a été évoqué le prix des carburants, à propos duquel nous rencontrons des difficultés qui n’ont pas cours sur le reste du territoire. Il en est de même pour un certain nombre de denrées alimentaires et pour tout un tas de sujets relatifs au pouvoir d’achat et à l’inflation. Nous avons la région française métropolitaine au PIB le plus faible par habitant, donc la région la plus pauvre. C’est la raison pour laquelle nous demandons le maintien de la prime sur les carburants, dans l’attente de l’application d’un dispositif spécifique. Tel est l’objet de cet amendement. Il ne s’agit pas d’une dépense énorme – 5,7 millions d’euros – au vu des sommes que nous entendons depuis le début de ce débat budgétaire. Je défendrai une série d’amendements similaires, conformément aux engagements que j’ai pris, tout comme le font mes collègues insulaires présents dans l’hémicycle.
Cher collègue, en plus des éléments de réponse que j’ai donnés tout à l’heure, je vous rappelle que le ministre Darmanin s’est engagé, en Corse, à avoir une discussion approfondie et périodique pour apporter des réponses spécifiques aux particularités de l’île. Il faut faire confiance à cette instance de dialogue entre les élus corses et Gérald Darmanin. Avis défavorable.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Jul 25 23:42:48
Monsieur le président Marcangeli, les préoccupations que vous soulevez sont bien évidemment importantes. J’insiste, comme l’a fait le rapporteur général, sur le fait que Gérald Darmanin mène actuellement des discussions transversales sur tous les sujets relatifs aux spécificités de la Corse, pour essayer d’y apporter des réponses. La question que vous évoquez fera bien sûr partie de ce travail à venir. Pour le reste, la Corse bénéficiera des dispositifs d’allégement du prix du carburant conformément à la ristourne décidée pour l’ensemble du pays.
J’y insiste : la mesure proposée par notre collègue Marcangeli, qui vise à maintenir la prime sur les carburants jusqu’au mois de décembre, ne coûte que 6 millions d’euros. En effet, malgré un taux de TVA bien inférieur en Corse, le prix constaté du carburant y est de 10 centimes plus élevé que sur le continent. Je veux bien qu’on m’assure que des négociations sont engagées sur le statut de la Corse, mais elles ne vont probablement pas aboutir avant deux ans. Or c’est aujourd’hui que les Corses ont besoin de ces mesures en faveur du pouvoir d’achat.
Le présent amendement vise à renforcer l’indemnité carburant pour les travailleurs corses pour la période d’août à décembre 2022. Là aussi, il s’agit de la reprise d’un vœu de l’assemblée de Corse. Compte tenu, en effet, du différentiel de prix et de la dispersion de la population qui implique l’utilisation quasi systématique de l’automobile pour se rendre au travail, nous proposons une augmentation de la remise à la pompe de 10 centimes.
Une négociation est engagée entre le Gouvernement et les élus de la Corse, certes, mais je rappelle que les mesures que nous demandons ici sont réclamées de manière unanime, qu’il s’agisse des autonomistes que sont nos collègues ou de moi-même. En outre, toujours dans le cadre de l’examen du présent texte, plusieurs amendements sont des demandes de rapports en vue d’adapter la loi et le règlement. Je vous demande par conséquent, sinon d’adopter nos propositions, du moins de voter les demandes de rapports faites par les élus corses dans leur diversité.
J’en appelle une fois encore à la sagesse de cette assemblée. Le présent amendement tend à limiter aux 20 % des actifs les plus modestes les bénéficiaires de l’indemnité carburant, qui s’ajoute à la remise de 30 centimes pour pallier la rupture d’égalité consécutive à l’augmentation du prix de l’énergie. Cela revient à environ 2 millions d’euros. Voilà qui montre, dans ce contexte d’urgence, notre volonté d’aboutir à un compromis. Il n’est pas très adroit de nous renvoyer à un dialogue ultérieur concernant des mesures structurelles applicables à moyen terme alors que, tous ici, quels que soient notre territoire ou notre secteur d’activité d’origine, nous réclamons que des mesures soient prises avant la fin de l’année. Je vous remercie d’en tenir compte, car un dialogue se construit et la confiance s’obtient pas à pas.
En juin 2018, si ma mémoire est bonne, Bruno Le Maire s’est rendu en Corse et a pris l’engagement de prêter attention aux mécanismes qui y font grimper le prix de l’essence de manière beaucoup plus importante que sur le continent.
Depuis, l’eau a coulé sous les ponts : désormais, le taux d’inflation a augmenté et il y a la guerre en Ukraine. Compte tenu de cette accélération, malgré la situation de monopole concernant l’approvisionnement et la distribution du carburant en Corse, nous demandons l’application de l’article L. 410-2 du code de commerce, qui permettrait d’y réguler le prix de l’essence.
Voilà un moment que nous débattons et dès que des amendements concernent les territoires français dont les réalités sont autres que celles de l’Hexagone, c’est toujours : « Non », « on verra après », « la mesure que vous proposez concerne un autre dispositif »… À chaque fois c’est la même chose. Contrairement à d’autres, je ne me permets pas de dire que je perds mon temps ici ; mais depuis le début de la discussion, on ne s’occupe pas de nous ; or vos réalités, j’y insiste, sont loin d’être les nôtres. Quand certains jeunes, ici, se lèvent à sept heures pour aller à l’école à huit heures, les autres doivent se lever à quatre heures pour prendre une pirogue à cinq heures et arriver à l’école à sept heures. Il y a un problème : on ne parle pas de nous, comme si nous n’existions pas. À chaque fois, les membres du Gouvernement nous répondent : « On verra après », « nous prendrons des mesures spécifiques », « il y aura des négociations »… On nous répète la même chose depuis plus de soixante-dix ans et rien n’avance. Je demande vraiment aux membres du Gouvernement de nous apporter des réponses concrètes pour les territoires ultramarins et les territoires insulaires. On ne peut plus continuer comme ça !
En vertu de l’article 50, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance afin que nous fassions le point sur la suite de la discussion. Il reste en effet quelque 300 amendements !
La séance est reprise. Il a été décidé avec les présidents des groupes de poursuivre nos débats jusqu’à une heure du matin et de limiter les interventions à une minute chacune afin d’essayer d’avancer. Je vous remercie de votre compréhension.
Le décret du 1er juillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et en électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide, dont les effets positifs dans l’Hexagone sont reconnus par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, est pourtant largement moins efficace en outre-mer. Je rappelle que les industries des entreprises des départements et régions d’outre-mer (DROM) tirent pour l’essentiel leur énergie du gazole non routier (GNR) importé dont le prix a augmenté de 62 % en un an. Or il constitue près de 10 % du chiffre d’affaires de certaines entreprises. Le présent amendement d’appel, à l’instar du décret du 1er juillet 2022, vise à instituer une aide à l’approvisionnement en GNR pour ces entreprises situées dans les DROM. Je vous informe enfin que cet amendement a été conçu avec la Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM).
Comme vous le savez, la fiscalité sur le GNR est déjà très favorable, celle-ci étant significativement inférieure à celle qui s’applique sur le gazole. De plus, l’approvisionnement en GNR ne présente pas le même risque de tension dans les DROM, c’est pourquoi il ne semble pas opportun d’élargir à ce carburant le dispositif de compensation des surcoûts d’approvisionnement en électricité et en gaz. Troisièmement, les entreprises des DROM font déjà l’objet de mesures visant à faciliter leur approvisionnement en GNR. Comme le démontre l’absence de TVA sur les produits pétroliers en outre-mer, nous tenons compte de la spécificité de ces territoires. Nous appliquons en outre depuis le mois d’avril une remise de 15 centimes d’euro par litre. L’article 2 du projet de loi initial prévoyait déjà une mesure destinée aux entreprises grandes consommatrices de GNR. Nous en discuterons plus tard dans l’examen des articles, le dispositif, qui reporte d’un an l’augmentation de la taxation relative au GNR, ayant été déplacé en seconde partie. L’avis est donc défavorable.
Comme vous le savez, la déstabilisation du transport maritime a eu un fort impact sur les importations et les exportations de nos territoires ultramarins, l’incidence la plus importante concernant l’exportation des déchets dangereux. Il s’agit d’une question éminemment sensible chez nous et, comme moi, vous savez également que ce type d’exportation est régi par la Convention de Bâle, laquelle impose un cadre très strict. Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’accompagner et de soutenir les projets réunionnais proposant des solutions pour l’exportation des déchets dangereux.
Sur l’amendement no 535, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 784 ?
Avis défavorable. Je suis évidemment conscient des difficultés que pose le traitement des déchets sur votre île mais, comme vous le savez, cette question est du ressort non de l’État, mais des collectivités territoriales. Elle n’a donc pas sa place dans ce projet de loi.
Il vise à ouvrir des crédits supplémentaires pour les travailleurs de Mayotte contraints de se déplacer pour aller travailler. Pour rappel, à Mayotte, il n’y a que quatre routes nationales sur 375 kilomètres carrés de territoire – il me semblait intéressant de partager ce chiffre avec vous. Du fait du manque d’investissement de l’État à Mayotte, les Mahorais passent énormément de temps sur les routes : mes propos font écho à ceux de M. Rimane qui, depuis l’autre côté de l’hémicycle, parlait tout à l’heure des étudiants guyanais. À Mayotte également, on se lève souvent à trois heures du matin pour commencer à travailler à sept heures, et l’on perd des sommes d’argent considérables en carburant, puisque celui-ci est hors de prix. Nous souhaitons donc une prime additionnelle et exceptionnelle pour les travailleurs mahorais, d’un montant de 100 euros. Un tel geste de solidarité nationale représenterait un coût total de 1,4 million d’euros : j’en appelle à la sagesse de cette assemblée et à la générosité du Gouvernement. !
Chère collègue, comme vous le savez, nous avons décidé d’augmenter la prime sur le carburant à partir du mois d’octobre et de l’élever à 30 centimes d’euro par litre : cette mesure s’appliquera évidemment à Mayotte. Je rappelle également que l’autre spécificité de Mayotte est que la TVA est nulle sur les produits pétroliers. J’espère que ces deux dispositifs importants pourront vous satisfaire : avis défavorable.
Ayant écouté les réponses données à nos propres amendements, mes collègues corses et moi-même souhaitons apporter notre soutien à Estelle Youssouffa. Il y a des avanies sociales en outre-mer, en Corse, et plus généralement dans certains territoires défavorisés et touchés par le chômage, où le coût de la vie est élevé et les revenus faibles. À cet égard, vos éléments de réponses, comme les réfactions de TVA dont vous venez de parler, ne peuvent servir d’arguments. Les élus vous demandent de tenir compte des situations concrètes. L’égalité devant la loi et dans le traitement public n’est pas l’uniformité – je vous l’ai déjà dit. La véritable égalité, c’est la prise en compte des réalités sociales concrètes, la prise en compte du quotidien des gens. Vous refusez d’entrer dans ce jeu et les arguments que vous nous opposez sont de mauvais arguments. Ce n’est pas de bon augure s’agissant du dialogue que nous souhaitons établir avec le Gouvernement.
Il fait suite, d’une certaine manière, à ceux qui viennent d’être présentés par nos amis corses, et vise à tenir compte d’une spécificité. J’ai eu l’occasion de le dire samedi après-midi : toutes les mesures prises par le Gouvernement concernant l’impact de l’augmentation du fioul et de l’essence ne s’appliqueront pas sur mon territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mes chers collègues, si vous souhaitez avoir des conversations privées, je vous prie de bien vouloir sortir de l’hémicycle, car nous n’entendons plus M. Lenormand.
J’ajoute que, plus important encore, la collectivité, qui est l’un des animateurs économiques de cet archipel et qui assure un service de desserte inter-îles, est évidemment touchée par les augmentations du prix du carburant. Nous pouvons estimer cette surcharge à 600 000 euros, ce qui contraindra le budget de mon territoire au point de probablement l’amener à revoir ses programmes d’investissement. Par cet amendement, je demande donc d’appliquer une compensation, afin d’obtenir un minimum d’égalité entre les territoires.
Nous avons voté, il y a quelques heures, un PSR – prélèvement sur recettes – de 180 millions d’euros, qui a un effet particulièrement important sur les outre-mer : je souhaitais le rappeler à l’ensemble des collègues ayant déposé des amendements relatifs à ces territoires. En effet, alors que 17 % des communes de métropole seront aidées par ce dispositif, ce sont environ 60 % des communes d’outre-mer qui le seront. L’avis est donc défavorable : les enjeux que vous évoquez me semblent couverts par ce dispositif très favorable aux outre-mer.
Il existe un groupe d’experts sur le SMIC, nommé par le Gouvernement et composé d’économistes si éminents qu’ils n’ont jamais proposé de donner un coup de pouce au salaire minimum au-delà de l’indexation automatique sur l’inflation. C’est pourquoi cet amendement élaboré avec la CFDT vise à remplacer ce groupe d’experts par une commission indépendante, la commission des salaires décents. En effet, outre la raison que je viens d’évoquer, nous savons que la question des salaires ne se limite pas au SMIC. Actuellement, quatre-vingt-cinq branches sont concernées par des salaires inférieurs au SMIC et des centaines de milliers de salariés touchent une rémunération très légèrement supérieure, ce qui les exclut de la revalorisation liée à l’indexation. De plus, au-delà des salaires, il y a évidemment tout ce qui a trait au pouvoir de vivre, aux conditions de travail, aux parcours professionnels, ou encore aux droits à la formation. Cette commission serait composée d’économistes et de représentants des organisations syndicales et patronales. Une telle mesure ne coûterait pas très cher – 30 000 euros –, ce qui fait peut-être de cet amendement le moins cher de tous ceux qui ont été déposés sur le projet de loi. Je vous invite donc à le voter.
Je vous félicite de ce montant modéré, mais sachez qu’il y a des amendements d’appel symboliques à 1 euro. Vous aviez déposé un amendement sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’amendement avait été jugé irrecevable et je lui donne ici un avis défavorable.
Nous proposons qu’aucune pension de retraite calculée sur une carrière complète ne soit inférieure au SMIC. Nous souhaitons également inscrire dans la loi le principe de l’indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen plutôt que sur l’inflation. Un tel mécanisme serait plus protecteur du pouvoir d’achat des retraités et mettrait fin à la dévalorisation des pensions.
Par cet amendement, nous proposons la création d’une garantie universelle d’autonomie, pour permettre à chacun de vivre dignement. Le revenu mensuel de chaque foyer serait complété par cette garantie, afin d’atteindre le seuil de pauvreté, ajusté en fonction de la composition du foyer, soit un peu plus de 1 100 euros pour une personne seule, et de 1 650 euros pour un couple sans enfant ou un parent seul.
Il vise à revaloriser de 10 % le point d’indice de la fonction publique, et à inscrire le dégel du point d’indice dans la loi, afin de garantir une revalorisation annuelle en fonction de l’inflation et d’assurer la fin de la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires.
La revalorisation du point d’indice de 3,5 % est bienvenue, mais très insuffisante, étant donné qu’elle est loin de rétablir le pouvoir d’achat des fonctionnaires. L’inflation cumulée depuis la dernière revalorisation de février 2017 s’élève entre 11 à 12 %, aussi notre amendement paraît-il raisonnable. Je le répète, nous proposons une revalorisation de 10 %.
La proposition de revaloriser de 10 % le point d’indice de la fonction publique a fait rire sur les bancs de la majorité relative minoritaire , qui laisse entendre en s’esclaffant ainsi qu’une telle hausse serait d’un niveau farfelu. Quel scandale de penser de la sorte, alors que les fonctionnaires ont vu leur salaire réel baisser car il y avait toujours entre 1 % et 2 % d’inflation les années où le point était gelé.
Les fonctionnaires perdaient donc chaque année entre 1 % et 2 % de pouvoir d’achat, alors qu’ils sont déjà moins bien payés que leurs voisins européens. Une hausse de 10 % ne serait pas grand-chose, alors celle de 3,5 % que vous avez décidée est vraiment une arnaque !
Je souhaite aborder le sujet de la cantine scolaire : 40 % des enfants de familles défavorisées ne mangent pas à la cantine, et je vous invite à vous poser cette question : pourquoi ? Dans notre pays, 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et beaucoup d’entre elles ne peuvent se permettre de payer les 400 euros annuels que coûte la cantine scolaire. Lorsque les parents ne peuvent pas payer la cantine scolaire, qui est sanctionné ? L’État ? Non. Les collectivités territoriales ? Non. Les parents ? Non. Ce sont les enfants. Quelle est leur sanction ? Ils ne mangent pas à la cantine, ils ne mangent pas à leur faim. Notre système génère donc une règle injuste : lorsque les familles ne peuvent pas payer la cantine scolaire, les enfants sont sanctionnés. Nous vous proposons de rendre la cantine scolaire gratuite afin de mettre fin à cette injustice.
Monsieur Boyard, un peu plus loin dans ce projet de loi figure une mesure, attachée à la mission , dite de la cantine à 1 euro, subventionnée par l’État. Il faut demander aux collectivités de s’inscrire davantage dans le dispositif parce qu’elles ne font pas toutes le pas de déployer la cantine à 1 euro. En outre, vous n’avez pas rattaché votre amendement à la bonne mission : je vous invite à mieux prendre connaissance du projet de loi de finances.
S’agissant de ce dispositif, il faut savoir que les quotients ne sont pas les mêmes selon les villes. Le droit à une alimentation suffisante et saine est remis en cause par l’inflation. Actuellement, 8 millions de personnes font appel à l’aide alimentaire, et la cantine scolaire représente le dernier rempart pour permettre aux enfants, quelle que soit leur classe sociale, de manger de façon suffisante et saine. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), le prix des cantines scolaires augmentera de 5 % à 10 % à la rentrée. Il y a déjà 40 % des familles des classes défavorisées qui n’inscrivent pas leurs enfants à la cantine. Oui, c’est un scandale ! La moindre des choses aurait été que l’État déploie, à l’occasion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et du PLFR, une politique extrêmement active pour aider les cantines et les enfants, tous les enfants de France, à bénéficier d’une alimentation suffisante et saine.
Il s’agit de quatre amendements d’appel qui touchent à des sujets aussi importants que la sécurité des Français, l’immigration ou la justice. Comme ce sont des amendements d’appel, je les retire afin d’accélérer les débats et je les redéposerai sur le projet de loi de finances pour 2023.
Sur les amendements identiques nos 1065, 1073 et 1077, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1065, 1073 et 1077. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1065.
Nous sollicitons l’ouverture de 15 millions d’euros de crédits supplémentaires afin d’apporter un soutien décisif aux citoyens d’outre-mer face à la hausse des prix alimentaires. En écho aux propos tenus sur les bancs de la NUPES, je confirme que beaucoup de nos concitoyens vivant dans les territoires d’outre-mer ont faim. Il est nécessaire que la solidarité nationale joue. Ces nouveaux crédits de 15 millions d’euros renforceront les dispositifs d’aide alimentaire, notamment ceux à destination des familles les plus modestes. Nous espérons que cette proposition, dont le montant a été discuté avec le Gouvernement, recevra un avis favorable.
Le groupe Renaissance soutient également ces amendements identiques. Nous sommes conscients de la difficulté que connaissent nos compatriotes ultramarins et nous soutenons la volonté de Mme Youssouffa et de M. Kamardine d’aider les plus démunis dans les territoires d’outre-mer. Nous souhaitons également accompagner la démarche de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, de tendre la main à l’ensemble des députés ultramarins. Les outre-mer méritent mieux que des amendements, ils méritent de vraies lois soutenant le pouvoir d’achat. Nous sommes tout à fait prêts à défendre cette cause avec le ministre délégué et le Gouvernement.
Déposé par notre collègue Mansour Kamardine, cet amendement vise à renforcer les aides alimentaires outre-mer à concurrence de 15 millions d’euros. Nous souhaitons tenir compte de la vulnérabilité particulière des territoires d’outre-mer, où le taux de pauvreté monétaire est en moyenne de deux à quatre fois supérieur à celui de la métropole.
Ces trois amendements répondent à un besoin particulier des outre-mer. Comme vous le savez, une aide spécifique sera déployée à la rentrée. Compte tenu de la cherté de la vie dans ces territoires, notamment pour les produits alimentaires, l’avis est favorable.
Nous voterons bien entendu en faveur de ces amendements, mais 15 millions d’euros sont insuffisants à nos yeux. Compte tenu de la pauvreté qui y règne et du niveau des prix outre-mer, il faut avoir le courage de s’attaquer aux bénéfices exorbitants réalisés, dans le transport maritime, par une société comme CMA CGM, mais également aux monopoles et aux oligopoles. Nous comptons sur vous pour avoir le courage politique – il en faut ! – d’agir au profit des défavorisés et des pauvres.
Il propose d’aligner les conditions d’octroi des droits sociaux outre-mer sur les conditions en vigueur dans l’Hexagone. En effet, 18 % des Français vivant dans la grande pauvreté résident outre-mer alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française. Parmi les retraités et les familles monoparentales, il y a entre cinq et quinze fois plus de pauvres outre-mer que dans l’Hexagone. La grande pauvreté y est plus fréquente mais également plus intense. À la Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, la moitié des personnes en grande pauvreté vivent avec moins de 690 euros par mois, soit 100 euros de moins que dans l’Hexagone. En outre, la vie y est plus chère : les prix sont plus élevés – de 37 % à La Réunion et de 12,5 % à la Guadeloupe – que dans l’Hexagone. Aligner les conditions d’octroi des droits sociaux serait la moindre des choses.
Sur l’amendement no 533, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 702 de M. Philippe Naillet est défendu.
Il vise à ouvrir une ligne budgétaire de 250 millions d’euros destinée à accélérer le renouvellement du parc des chaudières au fioul. Actuellement, 3,2 millions de ménages dépendent d’un chauffage au fioul, qui est extrêmement coûteux et qui aggrave le dérèglement climatique. Le remplacement d’une chaudière au fioul représente un coût compris entre 4 000 et 8 000 euros. L’adoption de l’amendement aiderait au moins 50 000 ménages à remplacer leur chaudière. Nous avons voté tout à l’heure une aide aux ménages ayant une chaudière au fioul, et vous avez affirmé que vous souhaitiez aider ceux-ci à changer de chaudière. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement. Nous ne pouvons pas continuer à poser des rustines. Il faut aider les ménages à sortir du piège des chaudières au fioul qui expose les foyers aux fluctuations du prix de l’énergie.
Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises, notamment à l’occasion de l’amendement de 400 millions d’euros de soutien au dispositif MaPrimeRénov’. L’avis est défavorable.
Une fois de plus, ces mesures d’accompagnement sont soumises à une condition de ressources, puisque le critère retenu est le revenu fiscal de référence. Pourtant, le revenu fiscal de référence peut cacher des situations difficiles car lorsque les charges de famille sont élevées, le revenu réellement disponible peut être faible. Un premier ministre socialiste, Lionel Jospin, avait eu une bonne idée en abaissant à 7 % le taux de la TVA sur les travaux de rénovation. La mesure avait permis à tout un chacun d’engager des travaux de rénovation de son logement et elle avait fortement stimulé l’activité des entreprises du bâtiment, d’électricité, de plomberie et de chauffage. Nous aussi, au Rassemblement national, nous pensons qu’il vaut mieux jouer sur le taux de TVA que de monter des usines à gaz conditionnées au revenu.
La mise en place d’un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur a été prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Il s’agit d’une bonne décision, mais sa mise en œuvre est discutable et elle a d’ailleurs été discutée. Le Gouvernement n’a garanti la participation à la réparation qu’à un niveau relativement faible en limitant les contributions et les fonds alloués à l’organisme chargé de la collecte et du soutien aux activités de réparation. Or nous devons envoyer des signaux plus puissants aux consommateurs pour qu’ils voient un intérêt plus important à acheter des biens réparés. Faute de pouvoir modifier le code de l’environnement, nous demandons par cet amendement d’allouer une contribution publique de 50 millions au fonds de réparation, relayant ainsi la participation encore trop faible des acteurs de la filière.
Vous avez raison, les fonds de réparation sont encore insuffisamment utilisés, mais il ne s’agit pas d’une question de crédits, mais plutôt d’un problème de délai d’agrément de l’éco-organisme Ecosystem. Avis défavorable.
Hors Île-de-France, 66 % des déplacements sont effectués en voiture ou en deux roues, notamment dans les communes périurbaines et en dehors des aires urbaines. Notre objectif est de réduire l’usage de la voiture individuelle et nous attendons un grand plan de transport collectif. Le contrat entre l’État et la SNCF ne prévoit qu’un investissement de 2,8 milliards pour 28 000 kilomètres de voies, alors que l’Autriche investira 3 milliards pour 6 100 kilomètres et l’Allemagne investira 86 milliards sur dix ans. Je ne parle pas de la Suisse et de son plan Rail 2050, avec une vision horaire à 2035 et des investissements pluriannuels fermement établis. Dans l’attente d’un plan digne de ce nom, les transports collectifs restent un mode de déplacement très minoritaire à l’échelle nationale, puisqu’ils ne représentent que 7 % à 9 % des déplacements. Cet amendement vise à étendre le dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État à toutes les zones mal pourvues en transports collectifs. Ce dispositif, proposé par le Sénat, a été créé par la loi « climat et résilience ».
Cet amendement de bon sens et, je l’espère, de compromis, vise à augmenter les crédits consacrés aux universités afin, notamment, de couvrir l’augmentation du coût de l’énergie pour 2022. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre, Élisabeth Borne, a affirmé que l’université était au cœur de l’action gouvernementale. Pourtant, les crédits de la mission interministérielle (MIRES) consacrés à la réserve de précaution du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les universités, n’augmentent que de 30 millions. Or, rien que sur le coût de l’énergie, France Universités a estimé que l’augmentation des coûts sera au minimum de 70 millions en 2022. Un ajustement budgétaire est donc nécessaire afin de permettre aux universités de couvrir ces coûts. Nous présenterons par ailleurs d’autres amendements visant à prendre en compte l’impact de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires sur les budgets des universités. Cet amendement tend à abonder de 40 millions le programme afin que les universités n’aient pas à prélever sur leur fonds de roulement.
Le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a augmenté de 2,4 milliards depuis 2017, en plus d’une enveloppe de 1,2 milliard allouée dans le cadre du programme de rénovation thermique des bâtiments. Avis défavorable.
L’objet de cet amendement est de revaloriser au niveau réel de l’inflation les bourses à destination des étudiants les plus démunis. La revalorisation de 4 % proposée par le Gouvernement va dans le bon sens, mais elle est insuffisante au regard de la précarité actuellement vécue par les étudiants. Elle demeure en outre inférieure au niveau de l’inflation, alors que les dépenses des étudiants sont, elles, strictement indexées sur le niveau de l’inflation.
L’amendement vise à relever le montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC. Parlons du pouvoir d’achat des retraités : pour votre information, la pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants depuis 2015, sous l’effet de revalorisations ponctuelles toujours inférieures à l’inflation. En conséquence, 18 % des retraités ayant une carrière complète touchent moins de 1 000 euros brut mensuels et vivent donc en dessous du seuil de pauvreté. Nous vous demandons de réparer cette injustice et de relever le pouvoir d’achat des retraités.
Notre majorité s’est engagée à proposer une loi sur la retraite prévoyant une pension minimale de 1 100 euros. Nous en débattrons très prochainement. Avis défavorable.
L’amendement pose aussi une question plus vaste, qui, à mon sens, intéresse beaucoup de monde dans cet hémicycle : qu’est-ce que la retraite ? Est-ce un moment de repos après une carrière professionnelle ou un moment pendant lequel on travaille d’une autre façon ? On peut faire un travail domestique, s’occuper de ses petits-enfants, s’engager de manière bénévole dans le monde associatif, transmettre des qualifications, des connaissances et des savoirs. Si l’on estime que la pension vient aussi rémunérer ces formes de travail, alors il faut instaurer une rémunération minimum indexée sur le SMIC.
Votre bilan sur l’hôpital public, ce sont 17 900 lits fermés et 4 milliards d’économie. Aujourd’hui, l’hôpital public est à terre, les soignants ne savent plus comment crier leur souffrance et 120 services d’urgence sont en détresse, obligeant certains à fermer partiellement. Les vagues de chaleur que nous connaissons conduisent à une augmentation de la fréquentation des urgences. L’hôpital Avicenne a ainsi connu une augmentation de 15 % de sa fréquentation en une semaine et le CHU de Rennes a connu une augmentation de 20 %. Les incendies, autre conséquence du réchauffement climatique, ont également des effets sur la fréquentation des hôpitaux. Ainsi, la semaine dernière, 49 patients sous oxygène d’un EHPAD situé dans la zone de la dune du Pilat, menacée par les flammes, ont dû être accueillis en urgence pour une nuit par le CHU de Bordeaux. Monsieur le ministre, nous ne nous satisferons jamais d’un tri des patients à l’entrée des urgences. Nous demandons des moyens pour reconstruire l’hôpital public afin de permettre l’accès universel aux soins, particulièrement lors des vagues de chaleur.
Cela a été dit : l’hôpital public est en train de s’effondrer sous nos yeux. Dans ma circonscription à Roubaix, l’hôpital a dû mettre en œuvre en juillet, et c’est la deuxième fois dans l’année, un plan blanc. Les plans blancs sont normalement appliqués pour faire face à des événements catastrophiques comme le covid, qui sont d’une telle ampleur qu’ils créent une tension insupportable pour un hôpital. Dans ma circonscription, on en est au deuxième plan blanc. C’est sûrement aussi le cas dans les vôtres. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais il faut faire un geste maintenant, sans attendre la fin de l’année, car la France est au pied du mur. C’est le même scénario qui se reproduit toujours. En décembre, nous allons encore demander d’augmenter les budgets, vous allez refuser. L’année suivante, nous allons faire la même demande et vous allez refuser à nouveau.
Cet amendement est d’appel, la discussion se fera au moment du débat sur le PLFSS. Il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revaloriser le coefficient géographique des établissements hospitaliers de La Réunion. Je voudrais, très rapidement, partager trois éléments. Une étude récente du cabinet Ernst and Young a démontré que les coûts structurels du système hospitalier ont augmenté de 4 points. Le CHU de La Réunion soigne non seulement les Réunionnais, mais aussi nos frères et nos sœurs de l’océan Indien. Je me suis rendu au CHU la semaine dernière, avec le ministre Darmanin. Nous y avons rencontré le personnel du service de réanimation. Tous ont dit au ministre qu’ils avaient affronté le covid au plus fort de l’épidémie, mais qu’ils ne pourraient plus faire face à une nouvelle vague.
Nous sommes très sensibles à la question de l’inégalité d’accès aux soins entre certains territoires d’outre-mer et la métropole, mais, comme vous l’avez suggéré, je propose que nous en discutions lors du débat sur le PLFSS.
Sur l’amendement no 188, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 109.
L’amendement, dont Mme Bonnivard est la première signataire, vise à ouvrir l’aide exceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvant bénéficier de la prime d’activité, pour les aider à faire face à l’inflation.
Cet amendement tend à proposer une hausse de l’aide exceptionnelle de rentrée afin de tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveaux de vie entre Mayotte et la France hexagonale, mais nous le retirons, puisqu’il est désormais satisfait. Je salue la volonté exprimée par la quasi-unanimité de l’hémicycle d’aider les outre-mer et j’adresse un grand merci à tous.
Les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les foyers les plus démunis face à l’inflation vont dans le bon sens, mais nous souhaitons que le Gouvernement adapte ces mesures pour prendre en compte les difficultés auxquelles font face certains territoires. Nous l’avons dit à plusieurs reprises. J’interviens ici au nom des habitants de la Corse. L’amendement a pour objet d’adapter aux spécificités de notre île la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement à destination des foyers les plus modestes. Il s’agit, dans notre esprit, de rendre plus équitable cette aide uniforme, qui ne prend pas en compte les difficultés sociales considérables de la Corse, où, je le rappelle, 18,5 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Sans nier la spécificité de ce territoire, je ne vois pas de raison de tripler la prime pour la Corse. Il est cependant probable que les Corses seront proportionnellement plus nombreux à la percevoir.
Nous formulons cette demande car les écarts de prix entre la Corse et le continent sont importants. En outre, les salaires sont moins élevés en Corse et le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevé. Il faut donc augmenter la prime. Cela s’appelle l’équité territoriale et sociale, que vous acceptez pour d’autres territoires. Vos principes seraient-ils à géométrie variable ? J’ajoute qu’il s’agit d’une demande unanime des élus locaux, dont le président du groupe Horizons et apparentés. Monsieur le ministre, au début de la législature, vous avez accusé les oppositions de promettre de raser gratis, mais, dans un dialogue, la confiance se construit par des signes, avec du bon sens, de la justice sociale. Je rappelle que la mesure coûte 3,6 millions d’euros. Ce n’est rien, par rapport à ce que nous avons voté tout à l’heure.
Je suis prêt à retirer cet amendement, si le Gouvernement me confirme que l’aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer et 50 euros par enfant s’appliquera bien à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce n’est pas une compétence de l’État ; il revient à la collectivité de décider d’appliquer ou non la mesure. Si elle le décide, la mesure s’appliquera.
Grâce à vous, monsieur le député, je vais devenir un spécialiste des finances publiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est formidable ! Il revient bien à la collectivité de payer la mesure sur le fonds de prévoyance prévu à cet effet.
Je vous propose une autre victoire collective. Aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction […]. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » Pourtant, l’État ne remplit pas son devoir. Pour les fournitures scolaires, ce sont encore les familles qui doivent payer une moyenne de 200 euros, d’après les associations. Le fait est que les prix augmentent considérablement : de 18 % pour les cahiers, de 20 % pour les feuilles, de 38 % pour les surligneurs. Heureusement, des associations pallient cette lacune et aident les familles, tout comme certains partis. La France insoumise organise ainsi des collectes, comme le font certaines mairies – celles de Vitry-sur-Seine, de Lille, de Carrières-sous-Poissy, de Courbevoie. Ce sont des mairies communistes, PS, LREM et LR, qui appartiennent donc à tous les bords politiques, preuve que c’est un bon principe. Je vous propose par cet amendement d’appel de généraliser la gratuité des fournitures scolaires. C’est une question urgente de pouvoir d’achat, pour la rentrée.
Avis défavorable. Le Gouvernement a augmenté de 100 euros l’allocation de rentrée scolaire en 2020. Par ailleurs, comme vous le savez, pour faire face à l’inflation, une aide exceptionnelle de 100 euros par foyer et de 50 euros par enfant, qui touchera 8 millions de foyers modestes, a été votée. En outre, l’allocation de rentrée scolaire est également revalorisée de 4 % cette année, dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
C’est un amendement à 1 milliard d’euros ; le précédent était à 20 000 euros. Vous ne serez pas surpris que je sois un peu moins compréhensif. Avis défavorable.
Cette réponse pose un grave problème. Revenons à la réalité, avec un article glaçant publié dans du 21 juillet. Antoine Combes est enseignant dans un collège de Toulouse. Le 30 juin… Vous allez voir, c’est indigne ! Le 30 juin, au premier jour des épreuves du diplôme national du brevet, il est appelé à huit heures moins dix par l’une de ses élèves : « Monsieur, je ne sais pas quoi faire car je n’ai pas d’habit pour venir au collège. » Il enquête et se rend compte que la famille vit dans le dénuement le plus total. Voilà la réalité de milliers et de milliers de personnes dans ce pays.
Franchement, nos débats sont sidérants ! Pour l’hosto, ce n’est pas le moment ; pour le SMIC, ce n’est pas le moment ; pour la revalorisation des retraites, ce n’est pas le moment ; pour les fournitures scolaires, ce n’est pas le moment. Avec vous, ce n’est jamais le moment ! Quant à nous, nous pensons le contraire : c’est urgent !
Je vous ai entendu parler de la revalorisation de l’allocation de rentrée, sans mentionner qu’elle sera inférieure à l’inflation. Il faut s’en rendre compte, d’autant que l’inflation continuera d’augmenter. Qu’avez-vous prévu pour la suite ? Quand sera-ce le moment d’en parler ?
D’autres questions se posent : certaines collectivités organisaient des distributions de fournitures scolaires, parfois issues de collectes. Or vous avez diminué leurs moyens. Quand sera-ce le moment ? Pourquoi n’indexez-vous pas l’allocation de rentrée scolaire sur l’inflation ? C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement.
Il vise à revaloriser l’allocation de rentrée scolaire au niveau de l’inflation. Dans le contexte actuel d’inflation galopante, la revalorisation du montant de cette allocation est très attendue par les familles. À l’heure où le pouvoir d’achat des ménages régresse sur plusieurs postes de dépenses essentiels, la revalorisation prévue de 4 % de cette prime nous paraît insuffisante. Par ailleurs, dans bon nombre de communes, le prix de la cantine devrait grimper de 5 à 10 % ; c’est un coup dur pour les budgets. Nous proposons que cette allocation soit accordée non plus à 6 ans mais dès 3 ans, soit dès que l’enfant est en âge d’être scolarisé. Nous proposons en outre qu’elle soit revalorisée à hauteur de l’inflation. Quelque 5,6 millions d’enfants sont concernés par cette prime. Le sens du progrès social est de soutenir quoi qu’il en coûte l’accès pour tous à l’éducation.
M. le rapporteur général nous rappelait tout à l’heure l’urgence de faire face au pic inflationniste. Or vous avez refusé les amendements sur le plafonnement des loyers comme ceux sur le gel ou le plafonnement de la progression de l’indice de référence des loyers, à cause de l’impact de telles mesures pour les propriétaires.
Le présent amendement n’aurait, lui, aucun impact négatif pour ceux-ci ; il vise même à garantir que leurs locataires auront les moyens de payer leurs loyers. Nous vous proposons donc de revaloriser de 10 % des aides personnalisées au logement. Il convient en outre d’inscrire le principe de leur indexation sur l’inflation, lorsque celle-ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ainsi éviterons-nous le décrochage du montant des APL qui s’est poursuivi tout au long du dernier quinquennat.
Ces trois amendements visent à revaloriser les APL, notamment à travers une augmentation du montant forfaitaire de charges. Comme vous le savez, les charges locatives ont explosé, en particulier à cause de l’augmentation du coût de l’énergie – les locataires qui ont dû payer des montants très élevés de régularisation de charges savent de quoi je parle. Ils permettent en outre de clarifier quelques points sur le montant des APL. Rappelons que la revalorisation de 3,5 % prévue dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne se traduira pas automatiquement par une revalorisation des APL de même niveau. En effet, je rappelle que certains locataires du parc social ne bénéficieront pas d’une revalorisation significative, puisqu’ils se trouvent au-dessus du plafond des APL. Dès qu’il s’agit d’augmenter les APL, le Gouvernement propose un mode de calcul complexe ; en revanche, quand il procède à des coupes budgétaires – notamment celle de 5 euros en 2017 – le mécanisme utilisé est beaucoup plus simple et s’applique à tous sans exceptions.
Je suis d’accord avec le président Emmanuel Macron quand il déclare que la réforme des APL a été « une connerie sans nom ». Le problème est qu’il semble qu’il y ait des récidivistes. L’amendement no 813 a pour but de rétablir un peu de justice dans l’injustice que vous avez créée, en prévoyant la revalorisation des APL de 10 %. Comme mes collègues l’ont indiqué, avec l’augmentation des loyers de 3,5 %, la petite revalorisation des APL sera insuffisante : pour un locataire versant un loyer de 600 euros, son montant se situera entre 7 et 8 euros par mois alors que le loyer augmentera, lui, de 21 euros par mois, soit 168 euros par an. Je vous demande donc d’écouter le Président de la République, de revenir à la raison et de voter l’amendement.
Il vise à interpeller le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser l’ensemble des prestations sociales qu’à partir du 1er juillet 2022, à un niveau inférieur à l’inflation réellement constatée. Cet amendement d’appel vise à aider les citoyens les plus précaires par une revalorisation des prestations sociales d’au moins 4 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Afin de lever toute ambiguïté, je rappelle que les prestations sociales ont été revalorisées de 1,8 % en avril 2022, à quoi s’ajoute la nouvelle revalorisation de 4 %. Cela fait 5,8 %, ce qui est supérieur à l’inflation constatée. Le coût total de l’opération est déjà de 4 milliards d’euros. Je le répète, nous avons l’une des revalorisations les plus généreuses d’Europe ; aucun pays européen ne fait autant que nous. Une nouvelle revalorisation aura lieu au printemps 2023 en fonction de l’inflation constatée à la fin de l’année 2022. Je propose de nous en tenir là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Une femme décède tous les trois jours, tuée par son partenaire ou ex-partenaire. Il y a eu 113 femmes victimes de féminicide en 2021 : ce terrible décompte n’a jamais diminué depuis 2006. Cette année déjà, soixante-six femmes sont décédées. La dernière s’appelait Laetitia, elle avait 51 ans et trois enfants. Chaque année, 213 000 femmes de 18 à 75 ans déclarent être victimes de violences conjugales, physiques et/ou sexuelles. C’était la grande cause de votre quinquennat ; vous avez décidé de refaire la même chose, parce que rien ne s’est passé en cinq ans. Par cet amendement, nous demandons 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes. Les associations compétentes ont proposé ce chiffrage qui permet de faire face aux situations d’urgence, notamment en termes d’hébergement : les associations demandaient 2 000 places, elles n’en ont obtenu que 250. Il y a également urgence au niveau de la justice : une femme sur trois n’ose pas porter plainte, 80 % des plaintes sont classées sans suite et il y a une pénurie de professionnels de justice, de magistrats et de greffiers. Nous vous demandons d’allouer 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes qui, sachez-le, coûtent chaque année entre 3,4 et 3,6 milliards à la société.
Sur les amendements 276, 563 et 826, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 275 ?
C’est un sujet extrêmement important qui constitue une priorité pour notre majorité. En cinq ans, nous avons doublé les crédits du programme 137 et 1,3 milliard d’euros est alloué à cette politique sur l’ensemble des ministères en 2022.
Quatre cent mille : c’est le nombre de personnes qui sont passées sous le seuil de pauvreté durant le précédent mandat Macron, du fait, notamment, de la baisse des APL et de la réforme de l’assurance chômage. Il y a donc maintenant dans notre pays 10 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté. À ce stade, c’est-à-dire avec 300, 400, 500 ou 600 euros par mois, c’est une vie de restrictions et d’inquiétude en permanence, passée à chasser les promotions ; cela veut dire ne pas pouvoir toujours payer son loyer, ne pas pouvoir toujours se chauffer, ne pas pouvoir gâter ses enfants. Ce n’est plus vivre, c’est survivre. Nous proposons donc, par cet amendement, de créer une garantie d’autonomie. Le principe en est très simple : compléter les minima sociaux afin que plus personne ne vive sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire 1 102 euros. Je vous l’accorde, monsieur Le Maire, c’est une dépense relativement élevée, que nous avions chiffrée à 25 milliards d’euros durant la campagne présidentielle. Nous avons donc prévu une compensation par l’instauration d’un impôt universel sur les entreprises.
Avis défavorable. Comme vous le savez, le programme de la majorité inclut la lutte contre le non-recours à l’ensemble des prestations sociales. En effet, de nombreux allocataires potentiels du RSA ne touchent pas celui-ci ; c’est donc une mesure extrêmement forte qui va dans votre sens. Mais notre volonté est aussi de faire en sorte que les personnes retrouvent du travail. Nous avons créé 1,3 million d’emplois pendant le quinquennat précédent et le nombre d’allocataires du RSA diminue pour la deuxième année consécutive.
Le 21 mars 2017, Emmanuel Macron déclarait : « J’ai vécu, quand j’étais adolescent, avec 1000 euros par mois. Je sais ce que c’est que de boucler une fin de mois difficile. »
Alors, puisque vous n’avez pas l’air d’avoir grand-chose à faire de ce tiers d’étudiants qui vit sous le seuil de pauvreté, de ces jeunes que vous avez ubérisés, des jeunes travailleurs précaires et des jeunes chômeurs, peut-être aurez-vous un peu plus de compassion pour le Président de la République. Et encore, avec 1 000 euros, il avait de la chance ! Beaucoup des jeunes étudiants précaires, des jeunes que vous avez ubérisés, des jeunes exploités à mi-temps n’ont pas la chance de vivre avec 1 000 euros. C’est pour cela que nous proposons la garantie jeunes par laquelle l’État s’engagerait à compléter le revenu des jeunes afin qu’ils ne vivent pas sous le seuil de pauvreté. Puisque – vous l’avez montré – vous n’en avez rien à faire de la jeunesse, ayez au moins quelque chose à faire de l’égalité entre nous et de la chance que le Président de la République a eue de vivre avec 1 000 euros par mois !
Il concerne les aidants et les associations qui œuvrent dans le secteur du handicap ; elles sont à peu près 60 000 et connaissent de graves difficultés, car leurs coûts sont souvent importants. Les aidants qui accompagnent un proche dépendant, quant à eux, représentent environ 11 millions de personnes – leur nombre exact est difficile à estimer. Dans 80 % des cas, ce rôle est assumé par l’entourage de la personne en situation de handicap. Collègues, cet amendement devrait faire réfléchir tout le monde. Vous avez probablement des aidants dans votre entourage. Leur rôle est très sous-estimé en France et il est difficile, car l’on vit avec la fatigue et la culpabilité d’être fatigué. Arrêtez de souffler, s’il vous plaît ! Si je devais gagner un euro à chaque fois que vous soufflez…
En 2022, l’enveloppe des crédits visant à soutenir l’action des associations comme têtes de réseau s’élève à 530 millions d’euros. Cette enveloppe finance principalement deux plateformes téléphoniques : le 360 et « Croix-Rouge chez vous ». Je tiens également à rappeler les actions menées au profit des proches aidants, notamment dans le cadre de la stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 » à travers laquelle nous avons déployé et renforcé, partout en France, des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR). Avis défavorable.
La situation des aidants est particulièrement douloureuse dans notre pays. Nous pourrions soutenir cet amendement d’appel, mais le financement que vous proposez implique de retenir 1 milliard d’euros sur le budget des personnes handicapées. Ce n’est pas raisonnable, on ne peut pas fonctionner ainsi. Nous choisissons donc une abstention bienveillante.
Chers collègues, seul M. Maudet a la parole. Je n’allais pas déposer cet amendement, mais je suis ressorti de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat avec le sentiment que rien n’avait vraiment été fait. Nous devons tous travailler à revaloriser les salaires, mais il n’y a pas que le boulot : il faut aussi permettre aux Français de souffler, de financer leurs loisirs et de vivre leur vie.
Je n’étais pas devant un supermarché, ce matin, mais au lac de la Ganguise – je vous fais voyager dans l’Aude, profitez-en un peu – pour visiter une colonie de vacances. J’y ai vu la même chose que mon collègue à l’échelle des enfants. Je rappelle qu’un quart d’entre eux sont privés de vacances. Je vous invite à voter l’amendement car, contrairement à ce que pensent les grands bourgeois, les vacances ne sont pas qu’un moment d’oisiveté où l’on repose son corps, mais un moment fondamental dans la construction de la personne , où l’on s’ouvre à des connaissances, où l’on acquiert des qualifications, où l’on apprend à faire des choses ; c’est un moment où, pour la première fois, certains enfants voient la Voie lactée et pensent, peut-être, à devenir astronomes ou à faire des études.
Une fois de plus, nous allons terminer la soirée par un amendement inutile. Car 50 % des Français qui ne partent pas en vacances, cela fait 30 millions ; 1 milliard d’euros divisé par 30 millions, cela fait 30 euros par Français : ils ne vont pas aller loin, compte tenu du prix de l’essence. Peut-être 10 kilomètres ! Il n’y a pas un seul de vos amendements qui soit structuré, pas un qui soit réfléchi ; vous faites perdre leur temps à tous nos concitoyens. Nous ne pouvons aborder aucun sujet.
Je vais vous soumettre un amendement utile – un amendement d’appel ayant trait aux entreprises qui nous nourrissent. Ce sont en grande majorité de très petites entreprises, dont certaines – je dis bien certaines – mettent en péril notre santé, polluent les sols, les eaux et l’atmosphère. Or les premiers responsables de cet état de fait ne sont pas les agriculteurs, mais bien le système économique dans lequel vous les enfermez, celui de l’agriculture intensive ! Il est urgent de réorienter notre modèle vers une agriculture paysanne, et je voudrais saluer ici ceux qui optent pour cette dernière, ceux qui mesurent qu’ils peuvent agir contre le dérèglement climatique et contribuer à inverser la spirale infernale dans laquelle vous autres, libéraux, les entraînez. Faites un petit geste, chers collègues. Sortez les hérissons de vos poches !
Accordez au monde agricole cet amendement, qui vise à ce que soient prises en charge par l’État les franchises d’assurance que paient les agriculteurs en prévision de dommages liés aux intempéries ou à une catastrophe naturelle ! Vous ne cessez de nous parler des TPE et des PME. Sachez que…
Il est une heure du matin : comme convenu, je propose aux responsables du texte et aux présidents de groupe que nous fassions le point sur l’organisation de nos débats.
La séance est reprise. Je vous informe, chers collègues, qu’il a été décidé de la poursuivre durant une heure et de faire de nouveau le point à ce moment-là.
Le ministre de l’économie vient de me dire que nous poursuivions jusqu’à deux heures du matin : le Gouvernement s’y engage donc, je pense, et nous en ferons autant. Mais nous n’allons pas refaire le point toutes les heures. Ce ne serait pas raisonnable.
Le ministre, je le répète, a parlé de siéger jusqu’à deux heures. Nous sommes d’accord pour débattre une heure de plus, mais il n’est pas de bon aloi de légiférer en pleine nuit !
Avant tout, il faudrait que tout le monde se calme. À peine un orateur a-t-il ouvert la bouche que le brouhaha couvre sa voix. Que chacun respecte l’autre et nous gagnerons du temps ! Par ailleurs, nous venons de toper pour une heure de séance de plus et non pour faire le point d’heure en heure jusqu’au bout de la nuit.
Sur l’amendement no 933, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 84, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Enfin, sur l’amendement no 804, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 933.
Je regrette que notre collègue Turquois, qui nous accusait tout à l’heure de proposer des mesures inutiles, soit parti, car nous allons traiter d’agriculture : en matière de dispositions inutiles dans ce domaine, il s’y connaît quelque peu. À Châteauneuf-la-Forêt, dans ma circonscription, sont tombés le 4 juin des grêlons qui ressemblaient à des balles de golf : les pompiers ont dû intervenir à trente-huit reprises et beaucoup d’agriculteurs ont perdu la moitié de leur récolte. Ceux-ci ne seront guère indemnisés : 70 % des agriculteurs n’assurent pas leurs récoltes. De tels phénomènes climatiques dangereux, qui n’entrent pas dans la catégorie des catastrophes naturelles, sont voués à se multiplier. Or la loi du 2 mars 2022 destinée à remédier à la situation n’a pas produit d’effet, d’où cet amendement d’appel. Nous devons élargir la notion de catastrophe naturelle à des aléas tels que les grandes grêles et les inondations !
En France, 25 % des familles sont monoparentales ; dans 84 % de celles-ci, le parent subsistant est la mère. La précarité a désormais souvent le visage de ces femmes contraintes d’assurer seules l’entretien de leurs enfants : 40 % de ces derniers vivent sous le seuil de pauvreté, contre 20 % pour l’ensemble des mineurs. C’est pourquoi cet important amendement vise à augmenter la prime d’activité de 50 euros par mois pour les parents seuls ; il s’agirait là d’une mesure de justice sociale en faveur des nouveaux pauvres de notre pays.
Vous n’ignorez pas, monsieur Brun, que nous avons nettement revalorisé la prime d’activité ces dernières années ; pour les parents isolés, celle-ci est portée à 130 % de son montant. Avis défavorable.
Cet amendement d’appel reprend une proposition faite par Philippe Brun à l’occasion de l’examen du récent projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En 2020, un quart des parents élevaient seuls leurs enfants. Dans près de 85 % des cas, il s’agit de la mère. Les chiffres sont éloquents : 42 % des mères célibataires travaillent à temps partiel ; seuls 42 % des enfants de familles monoparentales atteignent la classe de seconde sans avoir redoublé, contre 62 % des enfants de familles traditionnelles ; selon un rapport de l’INSEE datant de 2021, 41 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, cette proportion tombant à 21 % pour les mineurs français dans leur ensemble. Afin d’aider ces mères qui, sans aide pour assurer le quotidien, subissent la pression de la société, nous demandons que soit créé au sein de la mission un programme , destiné à ce que les services publics locaux appliquent aux parents isolés des tarifs spécifiques. Les fonds – 100 millions d’euros en AE et en CP – seraient transférés du programme 304 ; toutefois, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
On se souvient que ces femmes se sont exprimées lors de la crise des gilets jaunes, pour faire part de leur détresse. Il n’y avait pas grand monde alors pour dire qu’il ne fallait pas les écouter. Nous étions nombreux, de tous les bords politiques, à nous demander ce que nous pouvions faire pour celles et ceux qui élèvent seuls leurs enfants – déjà eux-mêmes isolés et exclus –, souvent dans la plus grande précarité. Notre amendement, qui tend à favoriser leur accès aux services publics, fait certainement écho à des situations que vous rencontrez dans vos circonscriptions. Il porte sur l’un des sujets importants que notre assemblée doit traiter.
En défendant cet amendement, je veux me faire le porte-parole des oubliés du Ségur de la santé. Je veux parler de professionnels qui exercent dans des établissements sociaux et médico-sociaux mais qui ont été exclus de la prime destinée aux personnels de ces établissements. Ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 183 euros au motif qu’ils occupent des emplois techniques ou administratifs, et non sociaux. Cette décision me semble fondée sur une méconnaissance du travail social et du fonctionnement d’un établissement social, qui est un collectif. S’occuper des personnes vulnérables est une charge que tous les professionnels assument ensemble, y compris ceux qui exercent des fonctions administratives ou techniques. Le fait de verser la prime à une catégorie de salariés mais pas aux autres, au sein d’un même établissement, conduit à diviser le collectif de travail, ce qui a des conséquences délétères. Je vais même…
Je voudrais citer l’exemple des écoutants du 115, qui reçoivent toute la journée les appels des personnes à la rue. Témoins de la détresse sociale, ils doivent compiler les appels dans un fichier Excel afin de déterminer qui sont les cinq appelants – parmi cent, faute de place – qui pourront être accueillis dans un hébergement d’urgence. À l’heure actuelle, ces écoutants, exclus du Ségur destiné aux travailleurs sociaux, n’ont pas droit à la prime de 183 euros. C’est un sujet sérieux. Un amendement de la commission des finances visant à élargir à de nouveaux personnels le Ségur du secteur social sera bientôt discuté ; c’est effectivement une mesure nécessaire.
Ce fut vraiment une erreur, en particulier, de ne pas intégrer les écoutants du 115. Plus qu’un avis défavorable sans discussion, messieurs les ministres, je vous demande de vous engager à travailler sur l’élargissement de la prime de 183 euros aux personnes qui répondent aux SDF et effectuent véritablement un travail social. S’il vous plaît, répondez-nous.
Je vais continuer à défendre les travailleurs sociaux, en proposant une revalorisation générale de la prime du Ségur. Je sais que vous ne voulez pas me répondre, messieurs les ministres, mais j’espère que vous parviendrez cette fois à m’entendre. Comprenez la détresse des travailleurs sociaux. De toutes parts, ils nous disent leur épuisement. Les associations et les collectivités territoriales, qui les emploient, ne parviennent plus à recruter des personnels qualifiés. Or la fatigue, la sous-qualification et les sous-effectifs dans les services sociaux conduisent à la maltraitance des usagers. Tel est le résultat d’une politique, menée de longue date, de sous-financement du secteur. Concrètement, un éducateur spécialisé, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, commence sa carrière avec un salaire de 1 400 euros par mois. Dans ces conditions, il est normal que le système s’effondre.
💬 • Plusieurs députés du groupe LR • 2022 Jul 26 01:34:07
Des interventions d’une minute, madame la présidente !
On peut demander beaucoup aux travailleurs sociaux mais, si l’on n’agit pas, le système va finir par craquer ! Et quand cela arrivera, ceux qui s’occupent des métiers du lien…
En tant qu’éducatrice spécialisée, je voudrais compléter les propos de mon collègue : dans les services – notamment éducatifs – du secteur médico-social qui prennent en charge ceux que personne ne veut voir, comme les enfants placés, certaines professions bénéficient du Ségur de la santé alors que d’autres n’en bénéficient pas.
Or ces professions sont les plus précaires ; ce sont par exemple les maîtresses de maison ou les veilleurs de nuit. Ces personnels éducatifs travaillent auprès des enfants et font vivre les services. Il est profondément injuste d’instaurer à leurs dépens une concurrence et un traitement différencié, en particulier à l’heure où la précarité augmente et où l’on a le plus besoin d’eux. Ils sont en première ligne et il faut au contraire les soutenir.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 26 01:35:22
Il me semble incompréhensible, vis-à-vis des travailleurs des secteurs social et médico-social, qu’on ne vote pas cet amendement somme toute modéré. Tous ceux qui ont participé à des manifestations organisées par les associations employeuses comme par les salariés eux-mêmes le savent : alors qu’ils sont en première ligne, ceux-ci se trouvent aujourd’hui dans une situation injuste par rapport aux salariés du secteur médical qui ont bénéficié du Ségur. Le problème ne se limite pas à leur pouvoir d’achat, il concerne aussi la reconnaissance de leur métier. S’il s’agit, comme j’ai cru le comprendre, de favoriser le pouvoir d’achat, la mesure proposée par l’amendement est absolument indispensable : c’est en outre une mesure de justice, de reconnaissance…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 26 01:36:29
Vous m’interpellez, je voudrais répondre. Vous mettez toujours en question nos mesures, mais quand vous optez pour le non-rétablissement de l’ISF ou le maintien de la , ce sont des milliards qui sont en jeu, et cela ne vous pose pas de problèmes ! Nous vous avons proposé des recettes, donc ne me répondez pas que la somme de 144 millions d’euros serait trop élevée pour certains ou trop faible pour d’autres.
Nous n’avons pas dit que cela ne coûtait pas cher !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 26 01:36:53
Des efforts ont été faits vis-à-vis de certains secteurs, s’agissant par exemple des prix des carburants. Or non seulement le secteur social et médico-social mérite d’être aidé, mais il en a aussi besoin en termes de pouvoir d’achat. De grâce, ne répondez pas systématiquement que cela coûte trop cher ! Les efforts, vous avez su les faire lorsque vous les estimiez nécessaires pour certaines populations ! Vous devriez prendre le micro de temps en temps, monsieur Balanant, au lieu de hurler comme ça !
S’il vous plaît, on ne s’interpelle pas dans l’hémicycle, c’est la règle. En outre, nous étions convenus d’avancer dans le calme. La parole est à M. Paul Christophe.
C’est la première fois que je prends la parole depuis le début de l’examen du texte. Nous avons déjà travaillé sur la question des oubliés du Ségur et vous savez bien, monsieur le président de la commission des finances, qu’elle relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je vous vois acquiescer, merci ! Je renvoie également à leurs responsabilités ceux qui n’ont pas voté les revalorisations du Ségur, que nous avons décidées à plusieurs reprises. Il est vrai qu’il y a encore des oubliés et, à ce sujet, nous vous donnons rendez-vous lors de l’examen du prochain PLFSS ! Ne mélangeons pas tout ! Et arrêtez, chers collègues, de nous stigmatiser et de vous arroger le monopole du cœur !Monsieur Bernalicis, je ne vous ai jamais interrompu, n’est-ce pas ? Nous voulons bien travailler sur le sujet mais je voudrais rappeler un point de sémantique : un amendement d’appel vise à appeler l’attention sur un sujet. Par définition, il n’a pas nécessairement vocation à être voté.
Nous avons déposé entre le dépôt du texte et son examen en commission de finances cet amendement qui a pour but de revaloriser les rémunérations des salariés du réseau ADMR – aide à domicile en milieu rural. Nous avons toutefois constaté, avant l’arrivée du texte séance publique, que le dispositif que nous avions voté en commission était surdimensionné par rapport aux besoins de l’ADMR. Je vous invite donc à ne pas voter l’amendement en discussion mais à voter l’amendement no 947, que nous avons rédigé depuis et que l’une de nos collègues défendra dans quelques instants.
Je propose le retrait de l’amendement no 175. Mon collègue Jean-François Combe mène actuellement des discussions avec le personnel des associations du secteur médico-social. Par souci de cohérence et d’efficacité, je propose que nous attendions la fin de ce dialogue. Si des difficultés surgissent, le sujet pourra ensuite être discuté dans le cadre du PLFSS.
Je voudrais que nous défendions collectivement le parlementarisme en prenant garde à une chose : si vous considérez que des arguments retenus par la commission et présentés dans l’hémicycle n’ont pas légitimité à être défendus, c’est l’ensemble du Parlement qui est affaibli.
Trop souvent, depuis quelque temps, des collègues estiment qu’un amendement n’a pas sa place dans le débat, sans même argumenter sur le fond. Nous ne pouvons pas tolérer cela. Chaque amendement retenu peut être débattu, défendu et critiqué en séance publique. Deuxième point : un collègue a souligné tout à l’heure que les Français nous regardent. Vous avez le droit de considérer que les propositions qui ont été faites, notamment par mon groupe, sont de mauvaises réponses. Mais, vu de l’extérieur, la façon dont on nous a répondu n’est pas tolérable.
Je vous le dis à tous ! Ne souriez pas ! Regardez, vous êtes la démonstration vivante de ce que je dis ! Le simple fait que, sur des sujets aussi sensibles que les oubliés du Ségur, comme les pompiers, vous ayez élevé la voix… Écoutez, collègues ! J’entends un petit bruit qui monte, et que vous êtes en train d’orchestrer : ce parlement n’aurait pas de légitimité et certains de ses membres feraient de l’obstruction parce qu’ils ne sont pas d’accord avec vous ! Je comprends…
Merci, monsieur le député. J’ai été saisie de plusieurs demandes de prise de parole. Je donnerai donc successivement la parole à Mme Goulet, M. Guedj puis Mme Louwagie, avant que nous passions au vote.
💬 • Plusieurs députés du groupe RN • 2022 Jul 26 01:42:53
Je n’ai jamais dit que l’amendement de la commission n’avait pas de légitimité. J’ai seulement expliqué le contexte dans lequel il a été présenté : nous avons eu deux jours pour déposer des amendements après que le texte du PLFR nous a été transmis, un jeudi. Force est de constater que celui-ci est mal calibré, qu’il s’agisse de son montant ou du choix de la mission à laquelle il se rattache, la mission , dont je suis la rapporteure spéciale et dont le champ ne couvre pas ces organismes et ces métiers. Je suis toutefois d’accord avec vous, il y a une difficulté à résoudre et ma collègue a déposé un amendement, le no 947, mieux calibré, même s’il se réfère toujours à la même mission. Il correspond à ce que nous voulons faire pour les salariés du réseau ADMR. Bien entendu, monsieur le ministre, l’amendement no 175 ne peut être retiré puisqu’il s’agit d’un amendement de la commission. Je vous demande donc, chers collègues, de voter contre au profit de l’amendement no 947, qui a pu être mieux travaillé, entre les réunions en commission et la discussion en séance publique, car nous disposions de davantage de temps.
Je veux bien entendre l’argument selon lequel l’amendement de repli est « mieux calibré » et cela pour une raison simple : son coût est de 3 millions d’euros contre 100 millions pour celui de la commission. Au-delà du cas des salariés que vous mentionnez – et je dois préciser que beaucoup d’autres acteurs associatifs, en dehors de l’ADMR, interviennent dans le domaine de l’accompagnement des personnes à domicile –, le problème, c’est qu’il y a encore d’énormes trous dans la raquette du Ségur de la santé. Des professionnels de l’accompagnement social, médico-social, de l’insertion, de la protection de l’enfance, du handicap ne sont pas encore pris en compte. Le rapport de la mission Laforcade a bien identifié ces lacunes. Des premières réponses ont été apportées par Jean Castex par décret en avril dernier mais ce n’est pas suffisant. Comme le disait à l’instant notre collègue Alexis Corbière, certains de nos amendements sont des amendements d’appel car une partie des propositions qu’ils contiennent relèvent du PLFSS, mais il n’en demeure pas moins qu’ils ont été déclarés recevables et qu’ils ont été examinés par la commission. Et des amendements d’appel, nous savons tous en voter ici. Alors, chers collègues, parce que partout dans vos circonscriptions vous connaissez les difficultés que rencontrent les professionnels de l’enfance et de l’insertion, faites œuvre utile dès à présent. Pour être certains que de nouveaux décrets seront publiés prochainement, votez cet amendement d’appel à 100 millions d’euros : il nous permettra de balayer largement la problématique des oubliés du Ségur.
Nous reconnaissons tous ici qu’il y a un problème avec les primes du Ségur. Nous recevons tous des courriers à ce sujet – cela a été le cas pour moi encore ce matin. Nous savons quels sentiments de colère et d’injustice cela provoque. Je m’étonne du calibre respectif des amendements. L’amendement de la commission vise à dégager 100 millions d’euros pour 100 000 personnes, comme le précise son exposé sommaire. Quant à l’amendement no 947, il ne porte que sur 3 millions d’euros, ce qui revient, si l’on fait les comptes, à 30 euros par personne. Beaucoup de trous dans la raquette demeurent.
Comme je rejoins totalement Mme Louwagie, je ne vais pas faire perdre plus de temps à cette assemblée. La commission a voté de manière sage un amendement bien calibré par rapport au nombre de salariés concernés. Notre assemblée peut le voter. Quant à l’amendement no 947 de Mme Ferrari, il n’est pas satisfaisant. Alors que nous sont régulièrement présentés des amendements au coût délirant, allant de 500 millions à 1 milliard, je trouve dommage de risquer de nourrir l’excitation de nos collègues de gauche en ne nous mettant pas d’accord sur un amendement bien calibré et raisonnable qui avait recueilli l’assentiment de tous les groupes d’opposition en commission.
Je ne nie pas les difficultés mais je conteste la méthode, et redis mon opposition à l’amendement de la commission et ma préférence pour l’amendement de repli, qui n’a rien de définitif. Il nous permettra de compléter une rémunération qui, grâce à l’avenant 43 à la branche de l’aide à domicile, a été revalorisée de 13 % à 15 %au bénéfice de 200 000 professionnels du secteur associatif. Avant d’engager des fonds publics en mettant la main sur le cœur, n’oubliez pas, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, que le contribuable existe. Il faut donc au préalable s’assurer que ces choix correspondent bien aux attentes des secteurs concernés.
Les travaux vont se poursuivre avec le ministre de la santé et nous pourrons examiner l’ensemble des revalorisations, qu’il s’agisse de l’augmentation permise par l’avenant ou de celle comprise dans l’amendement no 947 que je vous propose de voter à la place de l’amendement que nous examinons, d’un coût considérable de 100 millions d’euros. Nous verrons dans le cadre du PLFSS ce qu’il faut rajouter. Cela me paraît être une méthode plus juste : elle reconnaît les difficultés présentes tout en apportant une réponse plus responsable et, une fois encore, plus respectueuse de l’équilibre des finances publiques. Je redis mon opposition à l’amendement de la commission et ma préférence pour l’amendement no 947 à 3 millions d’euros, qui n’implique pas un solde de tout compte et respecte la méthode de revalorisation.
Je rappellerai que c’est cette majorité qui a fait le Ségur 1 et le Ségur 2, au mois d’avril. C’est grâce à cette majorité que les soignants, auxquels nous rendons tous collectivement hommage, ont bénéficié d’un gain net de pouvoir d’achat.
Mme Goulet a eu le mérite de l’honnêteté en reconnaissant que son amendement était sans doute mal calibré. De ce côté de l’hémicycle, on ne joue pas avec les millions et les milliards, on ne dépose pas des amendements à 1 milliard, 2 milliards ou 10 milliards d’euros. Mme Goulet a travaillé entre les réunions en commission et la séance pour aboutir à un amendement mieux calibré, le no 947, que nous voterons. Nous poursuivrons sur notre lancée pour qu’il n’y ait aucun oublié du Ségur, comme l’a rappelé le ministre. (
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Jul 26 01:51:39
Il n’est pas possible de retirer un amendement de la commission, comme certains semblent le croire. Nous voici donc face à deux amendements portant sur le même sujet. En commission, convaincus par les arguments de ses auteurs, nous avons adopté l’amendement prévoyant 100 millions d’euros pour 100 000 personnes travaillant dans le secteur de l’aide à domicile. Et je ne vois pas comment nous pourrions nous rallier à un amendement selon lequel 3 millions suffiraient. Chacun comprendra qu’il y a un écart trop important entre les deux. Je ne sais pas si les 100 millions étaient bien calculés. Si ce n’est pas le cas, ce serait au pire un amendement d’appel, mais réduire la somme prévue à 3 millions n’est vraiment pas raisonnable. Cette succession d’amendements laisse plutôt l’impression que l’un serait acceptable aux yeux du ministère des finances et pas l’autre. Pour ma part, je pense qu’il faut voter l’amendement no 175 de la commission.
Par le présent amendement d’appel, nous proposons que le Gouvernement prenne en charge le financement des revalorisations salariales réalisées dans le cadre du Ségur. En effet, les structures associatives du médico-social, qui devront prendre en charge elles-mêmes cette revalorisation salariale, risquent d’être confrontées à des difficultés de financement. Pourtant, la pérennité de leurs actions doit être garantie dans la mesure où les éducateurs spécialisés, psychologues, ou encore conseillers en économie sociale et familles qu’elles emploient remplissent des missions indispensables dans le champ de la protection de l’enfance, l’hébergement ou le droit à l’asile, l’aide aux sans-abri, aux personnes handicapées, aux enfants en danger ou aux femmes victimes de violences. Dans sa déclaration du 18 février 2022 sur les mesures prises en faveur des métiers de l’accompagnement social et médico-social, Jean Castex a reconnu que « la grande famille du travail social est essentielle à la cohésion de notre société ». Le but de notre amendement est simple : les professionnels des structures associatives ne doivent pas devenir les parents pauvres de cette grande famille.
S’agissant des aides à domicile, j’aimerais apporter quelques éléments de contexte. Vous refusez un amendement à 100 millions d’euros tout en vous gargarisant d’une revalorisation des salaires allant de 13 % à 15 %. Mais il faut bien voir qu’il s’agit d’une moyenne. D’ailleurs, monsieur le ministre, savez-vous combien les aides à domicile en début de carrière toucheront grâce à cet avenant 43 ? La hausse pour elles sera de 2 % de salaire, soit 16 euros brut pour un temps plein. Mais comme elles ne travaillent jamais à temps plein, c’est plutôt la hausse de salaire d’un mi-temps qu’il faut prendre en considération, soit 8 euros brut par mois. Si vous pensez qu’une telle somme est suffisante pour revaloriser le métier de gens qui gagnent 683 euros par mois, eh bien, bravo ! C’est votre avis.
Je vais m’employer à expliquer l’écart entre l’amendement no 175 et celui-ci. Ce dernier porte sur la situation des salariés de la branche de l’aide à domicile de l’ADMR relevant d’un financement sous compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) non concernés par les mesures qui constituaient le socle du Ségur. Au premier trimestre 2021, un accord de revalorisation salariale a été adopté et l’avenant 43 en a fixé les conditions. Cinq mois plus tard, le Gouvernement a décidé d’étendre la prime Ségur réservée initialement aux agents de l’État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif dont les EHPAD de l’ADMR, sous forme d’un complément de traitement indiciaire, le fameux CTI. Plus de 98 % des salariés relevant d’un financement assuré par les départements ont été servis, mais les 2 % restant sous financement CNSA ont été oubliés. Ce sont les personnes que nous voulons prendre en compte dans cet amendement : 1000 salariés travaillant dans une dizaine d’EHPAD et 500 autres employés d’une cinquantaine de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de l’ADMR seraient actuellement concernés. Cette situation conduit à une différence de traitement pouvant aller jusqu’à plus de 200 euros par mois entre les salariés de ces structures, selon qu’ils dépendent d’un SSIAD ou d’un EHPAD au sein de l’ADMR concernée. C’est ainsi qu’il y a des personnels des SSIAD relevant de l’avenant 43 qui ne bénéficient pas du CTI et des personnels des EHPAD qui bénéficient du CTI mais qui ne relèvent pas de l’avenant 43. Ce différentiel pose de grandes difficultés aujourd’hui. Compte tenu des problèmes de recrutement, les différences de traitement entre salariés d’une même structure créent des concurrences.
On peut penser que tel ne sera pas le cas et c’est bien le problème. Dans nos circonscriptions, nous avons tous pu nous rendre compte qu’il y avait des oubliés du Ségur. Autrement dit, l’adoption de cet amendement ne permettra pas de régler la question. Vous venez de l’indiquer clairement et c’est un vrai problème.
Je souscris aux propos de M. Guedj : des efforts restent à faire et certains personnels, notamment administratifs, ont été oubliés. Comme le Gouvernement s’y est engagé, nous travaillerons dans le cadre du PLFSS à réduire ses inégalités et je m’en réjouis.
Mon rappel se fonde sur l’article 62, alinéa 3. J’aimerais comprendre comment nos débats fonctionnent. Combien de personnes peuvent-elles prendre la parole sur chaque amendement ? Y a-t-il un orateur pour, un orateur contre ? Plusieurs pour, plusieurs contre ? M. Guedj a demandé plusieurs fois la parole sur un sujet important, celui des oubliés du Ségur, mais il ne l’a pas obtenue. Le déroulement de la séance devrait être plus clair.
Vous devez faire erreur car l’article 62, alinéa 3, concerne la délégation de vote. Nous nous sommes mis d’accord avec les présidents de groupe sur le déroulement de nos débats : une prise de parole d’une minute pour présenter l’amendement, puis une réponse de la part d’un député favorable et une d’un député défavorable, sauf si le sujet est important. Sur l’amendement précédent, j’ai donné la parole aux groupes qui le souhaitaient, considérant qu’il s’agissait d’un sujet important. Nous en revenons maintenant à la règle que nous nous sommes fixée : un orateur pour, un contre.
Puisque nous parlons d’argent, j’aimerais vous parler d’un trésor, un « trésor dont on ne pourrait se passer », pour citer la formule utilisée par Emmanuel Macron en 2018 : les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Qu’en est-il aujourd’hui de ce trésor ? Pour ceux d’entre vous qui ne seraient pas au courant, qui n’écouteraient pas ce qui se passe dans leur circonscription…
…ou dans le quotidien des gens, les ATSEM sont ces hommes et surtout ces femmes – elles représentent 90 % des agents de la profession – qui s’occupent des enfants dans les écoles, les aident à faire leurs lacets, à s’habiller ou les emmènent boire de l’eau. Décidément, vous ne supportez pas qu’on vous rappelle le quotidien des Français.
Je sais que vous avez l’impression de perdre votre temps, mais de nombreux parents d’enfants et professeurs des écoles nous alertent sur le manque d’ATSEM dans les classes. De ce fait, ces derniers consacrent plus de temps à passer le balai ou à accomplir des tâches d’hygiène plutôt que de s’occuper des enfants.
« Pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste, il me faut au moins trois semaines. » J’entends cela dans ma circonscription, il doit en être de même dans les vôtres.
Que ce soit dans les zones rurales ou dans les quartiers populaires, la France est frappée par la désertification médicale : 6 à 8 millions de personnes vivent dans une zone sous-dotée ; dans plus de 10 % des communes, il faut attendre trois semaines avant d’obtenir un rendez-vous chez le médecin ; 11 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Cette situation, qui va s’aggraver encore, crée déjà pour 1,5 million de personnes des renoncements aux soins. Je demande que l’État embauche des médecins dans les zones sous-dotées et si ce sujet relève du PLFSS, j’invite le ministre de l’économie à consulter le ministre de la santé, afin de préparer un beau PLFSS qui réglera enfin le problème des déserts médicaux !
Nous avons besoin de recruter des infirmiers, afin de soulager les médecins qui exercent dans des déserts médicaux. Dans plus de 10 % des communes, il faut attendre un mois avant de rencontrer un généraliste. Dans un tiers du territoire, notamment dans les zones rurales, quatre mois sont nécessaires pour consulter un dentiste. Les infirmiers et les services d’urgence se trouvent en première ligne. Bien sûr, notre proposition n’est pas la panacée. L’idéal serait qu’il y ait suffisamment de médecins dans toutes les communes.
Mais, à l’heure actuelle, ce sont les infirmiers et les hôpitaux de proximité qui doivent gérer le flux de demandes, et ils craquent, non seulement parce qu’ils ont trop de travail, mais aussi parce qu’ils sont extrêmement mal payés compte tenu du travail qu’ils abattent, notamment dans les territoires ruraux ! Agissez ! Adoptez notre amendement d’appel. Son coût est modeste et cela vous permettrait de témoigner un peu de considération envers le personnel soignant.
Le département de Seine-et-Marne, dans lequel j’habite, est un gigantesque désert médical, tout comme celui de la Seine-Saint-Denis, de l’Yonne ou encore de la Guyane. Dans ma circonscription, qui compte pourtant un aéroport, de nombreuses voies rapides et l’une des plus grandes zones industrielles de la région, nous ne disposons plus d’hôpital depuis la fermeture de celui de Lagny-sur-Marne, dont le terrain a été livré aux promoteurs immobiliers.
Avec 44 généralistes pour 10 000 habitants dans les cantons de Mitry-Mory et Dammartin-en-Goële, aucun médecin traitant n’accepte plus de nouveaux patients ; le constat est le même s’agissant des infirmiers et des spécialistes. Ainsi, plusieurs de mes élèves ont dû attendre des mois, au détriment de leurs résultats scolaires, avant de rencontrer un orthophoniste ou un ophtalmologue. Tel est le résultat d’une politique nationale qui, depuis des décennies, sacrifie la santé publique, la sécurité sociale, la médecine générale et spécialisée, l’hôpital public, la médecine du travail, la médecine scolaire ou encore les services de la protection maternelle et infantile (PMI).
En attendant de pouvoir reconquérir les autres spécialités, permettez que, grâce à cet amendement, les départements bénéficient d’une dotation supplémentaire afin d’aider les kinésithérapeutes à s’installer dans les zones de désert médical.
Cet amendement va dans le même sens que les trois précédents : il pointe une réalité que vivent des millions de Français, c’est-à-dire le manque criant de médecins, d’infirmiers et de professionnels de santé au sens large, que ce soit dans les déserts médicaux ou ailleurs. Nous faisons face à une crise majeure du système de santé et de l’hôpital liée notamment à un manque d’infirmiers, due notamment au fait que leurs conditions de rémunération ne sont pas suffisantes. Il devient urgent d’investir dans ces métiers. C’est pourquoi nous espérons que vous voterez cet amendement, comme nous regrettons que les précédents ne l’aient pas été.
Cher collègue, la semaine dernière, lors de la discussion de ces trois amendements en commission, des députés de tous les groupes parlementaires étaient présents aux côtés de Guillaume Garot. Je vous invite à poursuivre les travaux avec nous. Vous n’êtes pas les seuls à vous occuper de ces sujets ; nous le faisons depuis plusieurs années et j’imagine que vous aboutirez avec nous.
Sur l’amendement no 281, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 160 de M. Mansour Kamardine est défendu.
Il est tard, mais l’amendement est fort. Nous reprenons l’idée du blocage des prix des produits de première nécessité. Cela s’est déjà produit et cela a fonctionné. Vous-mêmes y avez recouru, durant la crise du covid-19, lorsqu’il a fallu bloquer le prix des masques. Il faut le faire car certains produits deviennent quasi inaccessibles aux Français. L’adoption de cette mesure efficace permettrait au Parlement de recouvrer ses lettres de noblesse.
Mais vous n’êtes pas à l’abri d’un mensonge. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat. Si vous bloquez les prix, ce sera autant de chèques que vous n’aurez pas à distribuer dans quelques mois ou l’année prochaine. Vous évoquez sans cesse la maîtrise des dépenses publiques – c’est même l’un de vos arguments forts, monsieur le ministre, pour dire les choses gentiment. Si vous bloquez les prix, vous n’aurez pas, dans quelques mois, à faire des chèques lorsque les Français n’en pourront plus et qu’ils rencontreront de vrais problèmes de pouvoir d’achat, voire, pour beaucoup d’entre eux, de pouvoir de vivre.
Sur l’amendement no 282, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vous propose de finir l’examen de l’article 6. Il reste cinq amendements à examiner avant d’en arriver au vote de l’article. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 952.
Il s’agit d’un amendement d’appel, dans le même esprit que les précédents. Je vous ai bien écouté, monsieur Le Maire, confondre ce PLFR avec le projet de loi relatif au pouvoir d’achat.
La loi le permet, les dispositifs existent, il manque juste une volonté politique pour qu’effectivement ce PLFR soit ce que votre lapsus révélait tout à l’heure, à savoir un projet qui permet d’aider les Français en matière de pouvoir d’achat. La balle est dans votre camp.
Je vous présente mes excuses. L’heure étant tardive, je n’avais pas vu que vous ne pouviez pas défendre cet amendement. Nous considérerons que vous l’avez fait au nom de Mme Sas, qui est ici présente.
Si tel est le cas, vous savez certainement quelle violence physique et psychique exerce une expulsion sur les personnes qui la subissent, d’abord sur le père, la mère de famille qui ont essayé de payer le loyer jusqu’au bout mais n’y sont pas parvenus, souvent à cause d’un accident de la vie.
Violence physique et psychique également pour les enfants qui doivent partir de chez eux. Avoir un logement, cela signifie, pour certains, percevoir un loyer ou pouvoir spéculer sur la plus-value d’une revente et, pour d’autres, avoir un lieu où grandir et se construire, comme le montre Mona Chollet dans . C’est pourquoi nous vous demandons un moratoire sur les expulsions locatives…
Je me doutais que le coût humain serait difficile à évaluer, parlons donc du coût économique des expulsions locatives. Avec le concours de la force publique – avec huissiers, déménageurs, policiers –, le coût des 140 000 expulsions de la dernière décennie s’élève, depuis dix ans, à 280 millions d’euros. Rappelons que vous peiniez à trouver 140 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. L’État emploie donc l’argent du contribuable pour remettre les gens à la rue, alors qu’avec cette somme, il aurait pu payer trois mois de loyer à chaque foyer expulsé lors de la dernière décennie, trois mois pour trouver une solution ! Je vous invite donc à revoir votre copie sur le sujet, pour que plus personne ne se retrouve à la rue dans les mois à venir.
Peut-être est-ce l’effet de la canicule : enfin le point d’indice est dégelé ! Nous sortons d’une situation inédite et unique sous la Ve République, avec le gel de la valeur du point d’indice pendant les cinq années du quinquennat d’Emmanuel Macron.
De qui parlons-nous lorsque nous évoquons les fonctionnaires, ces hommes et ces femmes que l’État considère et rémunère si mal ? Les enseignants, les infirmières, les policiers sont souvent mis en avant – à juste titre. Mais les fonctionnaires, ce sont également les personnels administratifs comme ceux de l’Assemblée nationale, les personnels techniques, les personnels de la logistique, les personnels des bibliothèques, les personnels ouvriers, les personnels médico-sociaux, sans qui rien, absolument rien, ne fonctionnerait dans ce pays. Ces personnels sont délibérément invisibilisés, car ils occupent des missions de plus en plus contractualisées, externalisées, sous-traitées à des sociétés privées.
La parole est à M. Christophe Bex. Chers collègues, nous avons adopté la règle du « un pour, un contre » – une intervention favorable, une défavorable – après la présentation de chaque amendement. Cela n’a pas changé, et M. Bex peut répondre. Merci de faire silence.
Il faut mettre l’augmentation proposée de 3,5 % de la valeur du point d’indice en regard des 25 % de pouvoir de vivre qu’ont perdu les fonctionnaires au cours des vingt dernières années par rapport à l’indice des prix.
Perdre 25 % de pouvoir d’achat, c’est perdre trois mois de rémunération. Nous proposons simplement une amorce de rattrapage au moyen d’une revalorisation de 10 % du point d’indice, afin de poser les bases d’une redistribution, d’une reconstruction et d’un regain d’attractivité de nos services publics, pour l’intérêt général dans l’ensemble des territoires.
Messieurs les ministres, laissez-moi vous proposer non un petit amendement, mais une grande économie : 2 milliards d’euros. Vous avez créé à compter du 1er janvier 2019 une autorité nationale nommée France compétences.
Déjà l’an dernier, dans le cadre du PLFR pour 2021, le financement de cette autorité nationale a dû être abondé de 2 milliards d’euros. Vous nous avez affirmé que c’était une mesure exceptionnelle, justifiée par la situation. Et maintenant, vous inscrivez dans le PLFR pour 2022 un nouvel abondement de 2 milliards d’euros. Visiblement, il y a un problème : soit la somme était mal calibrée dès le départ, soit cet organisme n’est pas capable de gérer correctement les fonds qui lui sont alloués. Par cet amendement, je vous propose donc de faire l’économie de ces 2 milliards d’euros.
La nécessité d’abonder s’explique par la masse salariale ; le redémarrage après les difficultés de 2020 et 2021 a laissé dans la caisse un trou de 2 milliards d’euros, que l’État a comblé. Avis défavorable.
Nos débats dans le cadre de l’examen du PLFR concernent le pouvoir d’achat, comme M. le ministre l’a rappelé plusieurs fois. Or le problème du pouvoir d’achat, c’est que le travail ne paie pas suffisamment. Vous qui êtes des élus proches du terrain, vous le savez bien : les salaires sont trop bas. Le salaire considéré comme « minimum », qui concerne plus de 2 millions de personnes qui travaillent dur, dépasse de 200 euros à peine le seuil de pauvreté. Nous n’avons pas tous les pouvoirs. D’ailleurs, nous ne sommes pas pour une économie administrée. Nous avons toutefois, en tant que députés, un pouvoir politique. Je vous propose d’agir en vrais députés en utilisant un des principaux pouvoirs dont nous disposons sur l’économie : augmenter le salaire minimum. Je vous propose de le faire dans des proportions très raisonnables, conformes aux précédents historiques, en optant pour une augmentation de 11 %, comme cela s’est pratiqué dans les grands moments de l’histoire sociale du pays, sans jamais produire de chômage. L’Allemagne a augmenté le SMIC de 25 % ; je vous propose d’être beaucoup plus raisonnables que l’Allemagne.
Prenons l’exemple d’une boucherie que je fréquente, à Auch. En quelques minutes, M. Corbière, vous avez défendu deux amendements. Le premier aurait eu pour effet de bloquer les prix de cette boucherie, et le second d’augmenter ses coûts de fonctionnement. Si nous avions voté vos deux amendements, la boucherie aurait fermé. Avis défavorable.
Le boucher, qu’il soit d’Auch ou de Bagnolet, a besoin d’une chose : qu’il y ait de la consommation populaire. De plus, avec des salaires si bas, la plupart des gens ne vont pas chez le boucher, mais au supermarché. Si vous voulez défendre les bouchers, votez notre amendement !
Ce rappel se fonde sur l’article 49 de notre règlement, concernant la bonne tenue des débats. Il est insupportable d’entendre un tel brouhaha à chaque fois qu’on parle, en particulier des claquements de pupitres comme vous en produisez actuellement.
S’il vous plaît, un peu de tenue ! Nous sommes en bonne voie pour terminer cette séance. La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
Je peux comprendre votre exaspération, Mme Panot, car ce brouhaha ressemble à celui qui vient souvent de votre camp. Mais j’ai remarqué que, pendant que vous vous livriez à cette petite provocation, certains députés de votre groupe filmaient la scène. C’est interdit ! On ne filme pas nos débats pour les mettre sur les réseaux sociaux. Il y a des caméras pour cela, il existe un règlement qui doit s’appliquer : on ne filme pas !
Il nous reste à examiner deux amendements avant de voter sur l’article 6. Tous les présidents de groupe, lorsque je me suis entretenue avec eux tout à l’heure, m’ont garanti le calme sur leurs bancs.
Je vous demande donc, pour les deux amendements restants, de tenir cette promesse. Nous avancerons ainsi rapidement, et serons heureux d’avoir pu terminer ce soir l’examen de l’article 6.
Cet amendement vise à prendre au sérieux les propos qu’on entend sur les bancs de la minorité présidentielle : « on ne peut rien faire, sur aucun sujet ». Nous vous proposons de vous aider à vous défausser des responsabilités politiques que vous ne souhaitez pas endosser ce soir, ni d’ailleurs les autres soirs, grâce à l’ouverture de négociations de branche. Vous pourrez ainsi laisser les organisations syndicales et le monde patronal organiser les rapports de force sur le marché du travail ; vous pourrez leur déléguer la tâche d’organiser l’augmentation des salaires, l’indexation des salaires sur l’inflation, la hiérarchie des salaires dans la limite d’un rapport de 1 à 20, et de réaliser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Bref, au lieu de repousser toutes nos propositions, laissez faire un monde du travail capable de discuter et de négocier, et d’éviter de lancer des invectives en hurlant toutes les deux minutes.
J’ai reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant que la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 se poursuivrait demain mardi 26 juillet après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022. La séance est levée.