Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux missions (no 1745, annexes 12 et 13 ; no 1715, tome IV ; no 1808, tomes II à VII) et (no 1745, annexe 5 ; no 1808, tome I), s’arrêtant à l’amendement no 3933.
Il vise à créer une ligne budgétaire correspondant à un nouveau programme intitulé . Il apparaît en effet, à la lecture du projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2024, que la qualification du standard F4.2 est retardée d’un an. Les 65 millions d’euros de crédits de paiement (CP) prévus pour le standard F5 du Rafale et son drone accompagnateur nous paraissent insuffisants. Le retard sur le standard F4.2 étant acquis, il nous semble que nous devrions dès à présent nous efforcer d’avancer sur le standard F5.
La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission a rejeté cet amendement. Les retards que vous évoquez me semblent devoir être nuancés. D’abord, le standard F4.1 a été qualifié par la direction générale de l’armement (DGA) en avril 2023 et devrait entrer en service en fin d’année 2024. Ensuite, la qualification du standard F4.2 est prévue pour février 2025. Enfin, le standard F4.3 est prévu pour début 2027 et reste tout à fait compatible avec le calendrier actuel du standard F5. Des crédits sont par ailleurs déjà prévus pour le développement du standard F5, à hauteur de 393 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) affectées et non engagées en fin d’année 2023, dont 153 millions devraient être engagés en 2024. Pour finir, les investissements actuellement consentis en faveur du système de combat aérien du futur (Scaf) ne sont pas perdus, puisque les études en cours sont nécessaires et resteront utiles même si le programme venait à évoluer. Le Scaf ne menace pas le standard F5 ; le standard F5 ne ralentit pas le Scaf. Avis défavorable.
Je ne sais pas quels sont les retards auxquels vous faites référence : le fait que le calendrier s’adapte au fil du temps ne signifie pas que le programme accumule du retard, d’autant que c’est l’intégration de l’ASN4G – missile air-sol nucléaire de quatrième génération –, une composante de la dissuasion nucléaire, à laquelle vous êtes tant attachés, qui rythme le développement du standard F5. Soyez rassurés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 3804.
La parole est à M. Emeric Salmon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je comprends l’objectif de l’amendement. Chacun a d’ailleurs conscience qu’il est nécessaire de mobiliser le ministère des armées pour amplifier la rénovation thermique des bâtiments. Néanmoins, d’autres problèmes me semblent devoir être résolus en priorité, comme l’insalubrité de certains logements et hébergements militaires. J’émets donc un avis défavorable, comme l’a d’ailleurs fait la commission des finances en rejetant cet amendement.
La défense de l’amendement ayant été succincte, je me permets de préciser qu’il vise à abonder les crédits alloués à la rénovation thermique des bâtiments composant le parc immobilier du ministère. Entendre le rapporteur spécial expliquer que la lutte contre l’insalubrité est une priorité pose problème, non pas sur le fond, mais parce qu’il ne semble pas comprendre que la lutte contre l’insalubrité se confond, en réalité, avec la rénovation thermique des bâtiments.
S’il souhaite lutter contre l’insalubrité, il a tout intérêt à affecter des crédits à l’isolation des bâtiments : les bâtiments insalubres sont bien ceux dont les habitants prennent l’eau et l’air, et où tout est mal isolé – c’est évident.
Je retrouve des visages bien connus dans cet hémicycle, à savoir les membres de la commission de la défense et les parlementaires qui ont amplement contribué aux débats durant l’examen du projet de loi de programmation militaire pour la période 2024-2030 (LPM). Si vous en êtes d’accord, pour l’ensemble des amendements à venir, dont beaucoup rejoindront inévitablement les discussions qui nous ont occupés avant la coupure estivale – lesquelles restent pour une grande part d’actualité –, j’émettrai des avis rapides, sauf, comme toujours, quand le besoin d’un débat plus long se fera sentir. Tous les budgets alloués aux infrastructures et à l’immobilier sont en augmentation, notamment du fait de l’évolution des cahiers des charges en matière de maîtrise d’ouvrage. Au-delà de la question des passoires thermiques, j’avais longuement développé la position du ministère concernant les enjeux de biodiversité, le plan Eau 2030, ou encore la gestion de l’assainissement. Toutes ces questions sont intégrées dans la loi de programmation militaire. Je n’abuserai pas de l’argument politique des transferts de crédits – pour avoir été assistant parlementaire dans cette maison et élu au Sénat, je n’ignore pas que l’article 40 de la Constitution s’impose à vous –, mais c’est là une réalité : si on consacre davantage d’argent à une ligne budgétaire, il faut le prélever ailleurs. Même le ministre ne dispose pas de davantage de moyens que les 413 milliards d’euros prévus pour l’ensemble de la programmation ! À ce titre, le fait de réduire les crédits alloués à la dissuasion nucléaire pour encourager la rénovation thermique de bâtiments ne me semble évidemment pas aller dans le sens de l’histoire.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1259 et 2867. La parole est à M. Emeric Salmon, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1259.
Cet amendement du groupe Rassemblement national, adopté par la commission des finances et par la commission de la défense, vise à consacrer 25 millions d’euros au logement et à l’hébergement des militaires, afin de mieux prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures, longtemps sacrifiés.
Il a été déposé par ma collègue Michèle Martinez. Vous avez sans doute connaissance des nombreux scandales révélés à propos d’installations militaires : risque d’effondrement, insalubrité, problèmes d’isolation, de plomberie ou de sécurité, défaut de protection contre les intrusions ou les incendies, ou encore eau non potable après avoir été contaminée au plomb. À l’heure où un fantasque commentateur de la vie politique entend revenir au service militaire, la réalité est que nombre d’infrastructures sont abandonnées et que le budget qui leur est alloué relève davantage d’un fond de tiroir que d’un réel investissement ! Ce constat concerne autant les logements militaires que les casernes et les autres emprises, dont les parties communes n’échappent pas aux dégradations liées au temps. Ce problème n’est pourtant pas une fatalité. Il mérite d’être traité, à condition d’y consacrer les moyens nécessaires. Plus ces dégradations traîneront, plus le budget consacré à la rénovation sera élevé. Il importe donc, pour le bien de tous, que les réparations aient lieu au plus tôt. Comme vous le savez, du fait de la diminution des opérations extérieures (Opex), les militaires seront amenés à passer davantage de temps dans ces locaux : raison de plus pour les rénover.
Le « fond de tiroir » bénéficie tout de même, en 2024, d’une augmentation de 20 % par rapport à 2023. Nous avons déjà évoqué cette question dans le cadre de l’examen de la loi de programmation militaire. Comme promis, je ne reviendrai pas sur les crédits que vous avez choisi de minorer pour assurer la recevabilité de votre amendement. Avis défavorable.
J’interviens brièvement pour relever l’incohérence de nos collègues du Rassemblement national et du rapporteur spécial, qui expliquent qu’il n’est pas prioritaire de consacrer 150 millions d’euros à l’isolation thermique des bâtiments, pour présenter ensuite un amendement visant à consacrer 25 millions d’euros à l’isolation thermique des bâtiments. Si vous pensez que cette somme est à la hauteur des besoins, vous l’expliquerez aux militaires.
La commission des finances a adopté cet amendement de Mme Pic, qui est donc défendu et sur lequel j’émets aussi un avis favorable à titre personnel. Le groupe Rassemblement national a d’ailleurs déposé un amendement quasiment identique, que nous examinerons juste après.
Avis défavorable. Au risque de me croire dans , je précise à nouveau que les besoins d’infrastructure ont été détaillés par les armées dans la loi de programmation militaire. Se pose aussi la question de la capacité du service d’infrastructure de la défense (SID) à assurer les différents travaux proposés. On peut toujours envoyer des signaux politiques en votant des amendements pour souligner la nécessité d’en faire plus, mais le niveau de crédits présenté dans la LPM et dans le PLF pour 2024 – premier exercice couvert par ladite LPM – est cohérent avec ce que le service d’infrastructure de la défense est capable d’accomplir au vu des délais de procédure et des calendriers de travaux. Avis défavorable, non pas parce que je ne souhaite pas consacrer davantage d’argent aux infrastructures de défense, mais parce que les travaux sont déjà prévus dans la LPM. Tous les crédits que nous proposons dans le cadre de ce PLF sont cohérents avec la programmation globale. Je vous invite à ne pas déstabiliser cette dernière.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2557 et 3805. La parole est à M. Emeric Salmon, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2557.
Cet amendement, dont je suis l’auteur, a été adopté par la commission de la défense. Il vise à consacrer 15 millions d’euros à faciliter la construction de logements dans les zones tendues, notamment sur la Côte d’Azur et en région parisienne. Nous souhaitons bien évidemment que le Gouvernement compense le transfert de crédits proposé, même si vous avez déjà fait part de votre position sur cette question, monsieur le ministre. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission des finances.
Cet amendement, déposé par mon collègue Christophe Bex, vise à augmenter les crédits alloués à la sous-action . Il est apparu, au cours des différentes auditions que nous avons menées, que le plan de rénovation des logements prévu d’ici à 2030 accuse des retards et que certains travaux pourraient ne pas être terminés à temps. Pour répondre à cette inquiétude, nous souhaitons abonder cette ligne budgétaire. Pouvez-vous nous informer sur ces retards, monsieur le ministre ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car il est proche d’un amendement que j’avais soutenu précédemment, même si le montant est beaucoup plus faible.
Si je comprends bien, monsieur le rapporteur spécial, vous êtes favorable à une diminution de l’équipement des forces de nos armées à hauteur de 8 millions. Cela pose un problème de cohérence,…
…comme si l’argent était infini. Moi aussi, j’aimerais que la loi de programmation soit plus ambitieuse, mais le principe de réalité s’impose à nous. Vous avez voté une loi de programmation ; par conséquent, la question du gage n’est pas tout à fait hors de propos. Nous nous sommes suffisamment dit entre nous qu’une loi de programmation était une loi de cohérence. Par définition, si vous voulez flécher 1 euro vers un programme, c’est au détriment d’un autre. Quand la présidente Chatelain demande de retirer de l’argent sur la dissuasion nucléaire au profit de la rénovation thermique, elle est au moins cohérente avec les mesures qu’elle prône par ailleurs. Puisque le rapporteur spécial Salmon donne un avis de sagesse à titre personnel, j’en conclus qu’il est d’accord pour retirer 8 millions destinés à l’équipement des forces, ce qui est un peu contradictoire avec les idées qu’il défend par ailleurs.
Non, je demande simplement de la cohérence. C’est bien naturel puisque vous-mêmes la réclamez – légitimement au demeurant – en tant qu’opposants au Gouvernement. Pour revenir sur le contenu de l’amendement, la montée en puissance du SID est prévue par la loi de programmation militaire, notamment à travers une politique de ressources humaines qui concerne les personnels civils et militaires d’active, mais aussi les réservistes, lesquels pourraient – vous savez que c’est mon souhait – représenter un renfort. Nous pourrons revenir sur ces questions en commission. En tout cas, il n’y a pas lieu de mettre 8 millions supplémentaires sur cet item au détriment de l’équipement des forces. Avis défavorable.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2023 Nov 07 21:58:17
J’ai du respect pour vous, mais vous savez très bien que lorsqu’un parlementaire veut proposer une dépense, il n’a pas d’autre moyen que le gage. Ce sont les règles du jeu. Cela explique d’ailleurs pourquoi il existe un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Quand vous reprochez à mon collègue de ponctionner 8 millions, cela me rappelle une anecdote que j’aime à raconter – que ceux qui l’ont déjà entendue veuillent bien me pardonner. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a déposé un soir, vers vingt-trois heures, trois amendements visant à gonfler de 1,7 milliard les crédits de la mission pour financer les promesses faites par Emmanuel Macron à Marseille. C’était sans doute légitime, mais on ne s’est pas posé la question du gage. Il est donc naturel que les parlementaires usent de cette possibilité pour proposer les dépenses qu’ils estiment nécessaires. Vous êtes tout à fait dans votre rôle lorsque vous nous opposez qu’elles ne le sont pas pour des raisons budgétaires, mais ne le faites pas au nom du gage : vous savez très bien que nous ne pouvons pas procéder autrement. Si un amendement est voté à une large majorité, vous pouvez d’ailleurs, après le recours au 49.3, réfléchir à une manière de le financer sans passer par le gage.
Sachez que j’ai également beaucoup de respect pour le président Coquerel ! La réalité, c’est que même pour le ministre que je suis, il existe un gage puisque je procède à la construction budgétaire en fonction de l’évolution de la programmation. J’irai même plus loin : de tous les ministres des armées de la Ve République, je suis sans doute celui qui est le plus contraint pour bâtir sa programmation, aucune loi de programmation militaire n’ayant été aussi bavarde que celle-ci. Je ne le regrette pas, puisque j’ai participé à ces débats avec vous, mais si vous comparez les premières lois de programmation et celle que nous avons adoptée cette année, vous remarquerez bien la différence. Vous avez même prévu dans le rapport annexé, en votant des amendements, des dates-jalons pour l’installation de certains équipements et indiqué des rythmes à respecter en matière de ressources humaines – y compris pour la réserve – et sur d’autres aspects opérationnels. Bref, la programmation est par définition contrainte. Lorsque j’étais assistant parlementaire, j’ai moi aussi gagé sur le tabac et sur les jeux, comme tout le monde. Dans le cadre d’une loi de programmation, il y a inévitablement des gages, ce qui ne nous empêche pas de convenir d’un accord entre nous. Si je ne parle pas du gage, je veux au moins évoquer le choix politique qui est fait. Vous avez eu raison de le préciser, monsieur Coquerel, j’assume devant vous des choix politiques consistant à fixer des priorités. Moi aussi, j’aurais aimé mettre davantage d’argent sur les infrastructures, mais je dois tenir compte de l’enveloppe qui m’a été donnée et qui correspond aux contraintes existantes. Il n’y a pas d’un côté une majorité politique qui aurait des contraintes, et de l’autre des oppositions qui n’en auraient pas. Le principe de réalité doit guider des partis qui se veulent des partis de gouvernement.
D’ailleurs, il s’impose plus largement à nous tous. Si l’on admet que le PLF pour 2024 doit entrer dans le cadre de la loi de programmation, une addition dans un programme suppose nécessairement une soustraction dans un autre. Cette contrainte ne pèse pas uniquement sur la majorité, mais aussi sur les oppositions. Si vous étiez aux responsabilités, monsieur le président Coquerel, vous feriez vous aussi des additions et des soustractions !
Quel que soit l’amendement dont nous discutons, il est essentiel de respecter l’impératif de cohérence. Quoique parlementaire et commissaire à la défense, je reconnais humblement que je ne suis pas capable de dire s’il convient d’ajouter 5 millions ici ou d’en retirer 5 autres là. C’est le travail de l’état-major ou du ministère ; honnêtement, nous ne savons pas le faire ici. C’est donc à l’exécutif qu’il revient de garantir une cohérence. Par ailleurs, on peut toujours dire qu’on lève le gage. Toutefois, mesdames et messieurs de La France insoumise, dites-nous d’abord comment vous rétablissez l’équilibre des finances publiques et où vous faites des économies – et ne répondez pas que vous vous contentez d’augmenter les impôts !
Sur les amendements nos 3070, 3072, 3074, 3114 et 2704, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 4005.
En cas d’infestation d’une caserne par les punaises de lit, la désinfestation est assumée par le ministère. En revanche, ce n’est pas le cas si l’infestation concerne un logement attribué par le ministère. Nous proposons que les logements bénéficient du même traitement que les casernes, et vous demandons d’accepter cet amendement par souci de cohérence. Pour répondre aux propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, sachez que nous n’avons pas commis l’impair de voter pour la loi de programmation militaire. Par conséquent, nous ne nous sentons pas tenus par les choix que vous avez faits. En revanche, je suis d’accord avec vous : grâce au travail parlementaire que nous avons accompli, le texte final est bien meilleur. Par ailleurs, je ferai observer à notre collègue Thiériot que si des gouvernements ont creusé la dette de notre pays, ce ne sont pas des gouvernements insoumis. Cela s’est produit sous la présidence de Nicolas Sarkozy, de François Hollande ou encore d’Emmanuel Macron.
Vous avez donc bien des raisons de blâmer votre propre camp, mais certainement pas La France insoumise, qui n’a jamais été en situation d’assumer ces responsabilités. Nous le regrettons, car s’il en avait été autrement, le pays serait aujourd’hui dans un bien meilleur état !
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, j’émets le même avis. Au vu de l’insalubrité de certains logements de militaires, nous avons d’autres priorités que la question spécifique des punaises de lit.
Je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il a en tout cas été bien pris en compte par différentes composantes du ministère, notamment dans le cadre du plan Ambition logement. Les instructions ont également été données au niveau des bases de défense. Au passage, le service de santé des armées (SSA) a été l’un des premiers services à se pencher sur cette question dès 2020. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu sérieusement à une question qui préoccupe des millions de Français, même si le Rassemblement national ne semble pas s’y intéresser.
La désinfestation d’un appartement coûte entre 1 000 et 3 000 euros. Si nous voulons fidéliser les militaires, il faut aussi leur garantir que s’ils rencontrent un problème dans leur logement, celui-ci sera pris en charge. J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, mais je vous demande d’être plus précis. Quelle prise en charge prévoient vos services lorsque des familles de militaires sont confrontées à une infestation par les punaises de lit de leur logement attribué par le ministère ?
Les instructions qui avaient été données étaient – dans l’esprit en tout cas – les suivantes : les familles avançaient l’argent et obtenaient ensuite un remboursement par le ministère. Nous pouvons contrôler leur application. Surtout, si, en tant que parlementaires, vous constatez sur le terrain que ce n’est pas le cas – ce qui est toujours possible au sein d’une grande maison comme le ministère des armées –, je vous invite à m’en faire part.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 3070, 3072, 3074 et 3114. Monsieur le ministre, lors du débat long et intéressant que nous avons eu au sujet de la LPM, nous avons abondamment évoqué la question de la solde de nos militaires. Dans le cadre du rapport que nous avons eu l’honneur et la chance de rédiger, mon collègue Yannick Chenevard et moi-même avons observé que le manque de fidélisation des militaires et le problème de recrutement que connaissent nos armées s’expliquaient – non pas en totalité, mais en partie – par ce problème de solde. Cette question a alors été soulevée et je dois reconnaître que l’appel a été entendu. Néanmoins, force est de constater que les montants réservés à l’augmentation de la solde pour les trois armées et pour les services de support sont tous inférieurs, en pourcentage, à l’inflation et à la hausse des prix des biens à la consommation. Nous le regrettons tous. Alors que nous avons voté une augmentation des soldes, nos militaires subiront de fait une baisse de leur pouvoir d’achat malgré les efforts consentis par l’État. Ces quatre amendements visent d’abord à mettre en lumière ce problème ; ils prévoient ensuite d’abonder de manière plus importante les lignes relatives aux soldes des militaires. Je sais déjà, monsieur le ministre, que vous allez me répondre en me parlant des gages et des grands équilibres qu’il faut respecter. Mais enfin, ne jouons pas la comédie ! Nous savons tous comment la pièce va se terminer : Mme Borne arrivera, un jour ou l’autre, avec un 49.3 dans sa musette.
Permettez-nous tout de même, avec ces amendements, d’évoquer des questions sérieuses. J’entends bien les remarques budgétaires que vous allez faire. Cependant, j’attends sincèrement de vous des éléments de réponse, car le problème que je viens d’évoquer, qui concerne aussi bien la marine que l’armée de l’air, l’armée de terre et les services de support, est réel.
Nous avons collectivement fait preuve d’une réelle volonté d’améliorer la situation de nos soldats. Or, paradoxalement, celle-ci pourrait se dégrader. C’est donc une question que je vous pose en défendant ces amendements, monsieur le ministre.
Je partage pleinement l’inquiétude de mon collègue s’agissant du niveau de rémunération des militaires. En tant que rapporteur spécial, je me suis particulièrement intéressé, au cours des auditions, à la question de l’attractivité de la carrière militaire. À cet égard, la rémunération est un facteur important, même si ce n’est pas le seul. Ces quatre amendements vont dans le bon sens, dans la mesure où ils apportent une réponse au défi de l’attractivité. La commission n’ayant pas examiné ces amendements, j’émets à titre personnel un avis favorable.
La question que vous me posez présente tout de même la particularité de s’accompagner d’une demande de scrutin public ! Car, à la fin de notre discussion sur ces amendements – si vous les maintenez –, il faudra bien que le Parlement se prononce sur un dispositif juridique. Néanmoins, il s’agit d’un débat de fond essentiel, que nous avons eu longuement en examinant la loi de programmation militaire. Vous le savez, cette question fait l’objet d’un consensus politique, puisque sur tous les bancs, la solde de nos militaires a été considérée comme un élément clé, pas seulement en raison de l’inflation – qui est certes un facteur aggravant – ou des conséquences sur l’attractivité du métier, même si c’est un sujet d’actualité, mais aussi parce qu’il est nécessaire, tout simplement, de procéder à un rattrapage important. D’autre part, la militarité suppose certaines spécificités : outre la solde, on pourrait mentionner le plan « famille », les logements ou même les transports – j’ai d’ailleurs réagi cet après-midi lorsqu’il a été question de l’accord sur le quart de place conclu avec la SNCF. Ces quatre amendements mettent l’accent sur la question de la rémunération, même si tous ces aspects forment un tout. Par ailleurs, les questions liées à la rémunération sont multiples. Il faut ainsi distinguer la part indemnitaire de la part indiciaire – désormais, nous sommes aguerris en la matière. La question de la part indiciaire a été réglée par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en général – les militaires étant évidemment concernés –, mais surtout par les mesures spécifiques que vous avez votées dans le cadre de la loi de programmation militaire à propos de la grille indiciaire, avec le cadencement suivant, que vous avez fixé, je crois, de façon unanime : militaire du rang, puis sous-officier, puis officier, des moyens financiers étant attribués pour chacun de ces grades. J’en viens à la part indemnitaire, point-clé dans la structuration de la rémunération des militaires. J’ai noté que vous n’aviez pas cité la nouvelle politique de rémunération des militaires, pourtant dans l’actualité du moment. Je suis aujourd’hui, presque à la mi-novembre, en mesure de confirmer qu’une énorme partie de la NPRM a été appliquée au mois d’octobre, notamment au travers de la prime du combattant terrestre pour nos soldats de l’armée de terre. C’est d’actualité et ce dispositif fait l’objet d’un large consensus. Peut-on faire plus et plus vite en matière de rémunération ? Nous le souhaitons tous. Mais vos amendements ponctionnent sur l’activité des forces 300 millions d’euros pour l’amendement no 3070, 200 millions pour les suivants. Si l’un de ces amendements est adopté, nous aurons donc 300 ou 200 millions de moins pour l’activité des forces en 2024. Or cet aspect de la vie des militaires fait aussi partie de l’attractivité : nombre de nos jeunes recrues sont aussi attentives à la nature de ce qui peut leur être proposé par la suite – je me souviens de ce que votre formation politique avait suggéré pendant le débat sur la LPM, mais on ne va pas créer inutilement une activité virtuelle. Néanmoins, la possibilité de s’entraîner et d’acquérir des compétences et des connaissances fait aussi partie de l’attractivité de l’engagement militaire. Par conséquent, même si j’ai bien compris, vu la mobilisation de votre groupe et la demande de scrutin public, que ma demande sera vaine, je vous propose de retirer vos amendements pour laisser la première année d’exécution de la LPM se dérouler sans changement par rapport à ce qui a été voté alors sur la rémunération des militaires. Si vous les maintenez, vous ne pourrez faire fi du gage, et pas seulement parce que ce méchant article 40 de la Constitution vous en empêche, à moins que je sache où prendre de telles sommes dans les crédits prévus par la programmation militaire. Il vous faudrait alors assumer la réduction de l’activité des forces, qui est contraire à ce que d’autres groupes – et même le vôtre – ont souhaité lors de l’examen de cette programmation. En ce moment, nos forces ont besoin de tout sauf de sous-programmation en matière d’entraînement et d’activité. Demande de retrait, donc, pour les quatre amendements, considérant qu’ils sont contraires à l’amélioration de la LPM à laquelle nous avons tous contribué – vous-même avez été un des premiers en commission de la défense –, y compris sur le volet rémunération. Je suis certain que vous serez cohérent, monsieur Jacobelli, et que vous n’irez pas un cran plus loin pour des raisons plus politiques – vous devriez alors en admettre les conséquences quant à la diminution de l’activité des forces, et donc sur le plan politique.
Sur l’amendement no 3808, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, pour soutenir cet amendement.
Adopté par la commission de la défense, il est issu d’une proposition que j’avais faite en tant que rapporteur du programme 212, , qui concerne notamment les ressources humaines. Il s’agit de mettre les crédits en cohérence avec ce que nous avions voté tous ensemble lors de l’examen de la loi de programmation militaire. À l’époque, nous avions insisté sur l’importance d’augmenter la rémunération indiciaire des militaires. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à augmenter les soldes les plus basses, qui avaient été tassées par la hausse du Smic au point qu’aujourd’hui un militaire, après sept ans de carrière, ne voit toujours aucune augmentation de la part indiciaire sur sa fiche de solde. Vous nous aviez dit que vous alliez le faire ; vous aviez même annoncé un certain montant. Mais entre-temps, le dispositif Guerini d’augmentation indiciaire pour l’ensemble de la fonction publique est passé par là, si bien qu’au lieu de bénéficier de l’augmentation spécifique prévue, les militaires n’ont guère plus que l’augmentation Guerini. De surcroît, vous avez pris ce qui aurait dû être un plus sur le budget des armées et la programmation. L’objectif de cet amendement est donc d’abonder le budget en sus du dispositif Guerini et autres, afin de redonner aux augmentations indiciaires le sens qu’a souhaité leur donner le législateur lors du vote de la LPM : un geste particulier pour les militaires. Il ne s’agit que de respecter le vote de cette assemblée, chers collègues.
Cet amendement permettrait en effet de revaloriser la rémunération des militaires en prévoyant des crédits spécifiques à cet effet. Je rappelle que les crédits du programme 212, qui finance les dépenses de personnel, ne progressent quasiment pas en 2024. Il est donc bienvenu. Il n’a pas été examiné en commission des finances, mais j’y suis favorable à titre personnel.
C’est séduisant de prime abord, sauf que les augmentations pour la troupe ont bien été versées en plus des mesures Guerini en 2023. Vous vous demandez comment elles ont été financées, puisque nous sommes encore en 2023 et que la précédente loi de programmation militaire se termine. Il se trouve que l’argent en gestion et la non-réalisation des plafonds d’emplois nous ont permis d’activer une mesure que vous connaissez – d’ailleurs retranscrite dans la nouvelle loi de programmation militaire – et d’obtenir de Bercy les crédits nécessaires. Il y a donc bien eu, outre les mesures générales que l’on pourrait qualifier de mesures « fonction publique civili-militaire », des mesures spécifiques pour les militaires, selon le cadencement que vous connaissez désormais, puisque nous en avons déjà débattu lors de l’examen de la loi de programmation militaire. Votre amendement me semble donc satisfait, monsieur Lachaud. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je vous remercie d’entrer dans les détails, monsieur le ministre. Justement, allons-y ! Car s’il y a eu au final un surplus de rémunération pour les militaires, il n’a pas été à la hauteur de ce qui était attendu puisque vous en avez déduit les augmentations du dispositif Guerini. Mais j’ai bien noté que vous avez évoqué par ailleurs l’activation du dispositif d’aide à la fidélisation, faute d’avoir rempli vos objectifs de recrutement. Dès lors, une question se pose : ceux-ci étaient-ils sincères ou délibérément surévalués pour disposer ainsi d’une marge de manœuvre financière supplémentaire permettant d’activer immédiatement votre mesure ?
Je trouve tout de même regrettable que dès la première année de la LPM, vous activiez ce dispositif. Cela démontre bien que soit vous vous êtes trompé sur votre capacité à recruter, soit vous l’avez sciemment surestimée pour pouvoir appliquer votre mesure – et dans ce cas, il y a un vrai problème de sincérité.
Il est bon que chacun assume son vote jusqu’au bout : les forces armées françaises viennent de perdre 220 millions d’euros destinés à l’équipement des forces, et cela pour financer des mesures qui étaient déjà financées par ailleurs. C’est du bon travail ! Merci La France insoumise, merci le Rassemblement national ! C’est exactement le contraire de tous les engagements qui ont été pris lors de la discussion de la loi de programmation militaire !
C’est bien la preuve d’une déresponsabilisation totale et ce n’est pas qu’un problème de gage : 220 millions d’euros de moins pour l’équipement des forces,…
Nous en venons aux scrutins publics sur les amendements nos 3072, 3074 et 3114 de de M. Laurent Jacobelli, dont nous avons déjà débattu. Je mets aux voix l’amendement no 3072.
Il vise à abonder en crédits le projet de construction d’un nouvel hôpital militaire à Marseille, conformément à l’annonce faite par le Président de la République lors de sa visite en juin 2023. La rénovation de l’hôpital Laveran étant jugée trop coûteuse, il faut en effet acter budgétairement la construction d’un hôpital neuf, plus à même de répondre aux missions militaires et à la demande de soins, d’autant que le personnel de la base navale de Toulon et celui de la base aérienne d’Istres pourront également en bénéficier.
L’hôpital Laveran constitue, avec l’hôpital Sainte-Anne, à Toulon, l’ensemble hospitalier militaire Sud. Outre le fait qu’il se trouve aujourd’hui dans une zone densément peuplée et mal desservie en matière de transport, son état requiert d’importants travaux de rénovation. Je suis donc pleinement favorable à cet amendement qui, malheureusement, a été repoussé par la commission des finances.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes en train d’annihiler tous les bienfaits des bons débats que nous avions eus durant l’examen de la loi de programmation militaire. Un certain nombre d’entre vous ont été et sont peut-être encore élus locaux ; ils savent très bien qu’il y a un rythme à respecter entre l’année des études et la période des tranches de travaux, ce qui induit un décalage entre l’utilisation des crédits d’engagement et celle des crédits de paiement. S’agissant du nouvel hôpital militaire de Marseille, seules les études pourront être menées à bien l’année prochaine.
Nous ne sommes pas en train de refaire une loi de programmation pluriannuelle, madame la députée. Et vous proposez d’inscrire pour l’année prochaine non seulement la quasi-intégralité des crédits en AE, soit 292 millions d’euros, mais aussi plus de 41 millions d’euros en CP, alors qu’il n’est question que de procéder aux études préparatoires. On vient de sabrer 220 millions d’euros destinés à l’équipement des militaires – pour faire un peu de politique, parce que cela permet de dire qu’on défend la rémunération des militaires, et alors que ces mesures étaient déjà financées par d’autres ressources.
Maintenant, on va continuer de gager sur d’autres éléments de la programmation, cette fois pour montrer que l’on aime tellement Marseille que l’on veut accélérer la construction de son hôpital militaire. Mais les études et les travaux ne seront pas faits plus vite pour autant ! Tous ceux qui ont été maires savent très bien que pour la construction d’une piscine, par exemple, il y a un temps pour les études, un temps pour la pose de la première pierre, un temps pour la construction, et deux ans plus tard, un temps pour l’inauguration. C’est un principe de réalité. Sinon, on peut choisir de donner un avis favorable à tout, déprogrammer et déconstruire la cohérence de ce qui a été conçu par les états-majors, par le secrétariat général pour l’administration du ministère, par le Conseil général de l’armement, par le contrôle général de l’armement et par le service de santé des armées… Si nous savons mieux qu’eux, y compris que le service de santé des armées, quand il s’agit de faire la programmation de l’hôpital de Marseille, eh bien, allons-y et continuons de massacrer la programmation militaire comme vous venez de le faire en diminuant de 220 millions d’euros les crédits d’équipement pour les forces armées ! Ce n’est pas du bon travail, mesdames et messieurs les députés ! Avis défavorable.
En tant que parlementaire marseillais, il est bien naturel que je réagisse à cet amendement qui porte sur l’hôpital Laveran de Marseille. La ficelle est un peu grosse, chers collègues du Rassemblement national : vous essayez de nous faire croire que vous êtes ceux qui soutiennent la construction du nouvel hôpital, qui font en sorte de l’accélérer. Mais il y a une réalité physique – consistant en des études, un permis de construire et toute une série d’échéanciers – qui préside à la réalisation d’un tel projet. Voter aujourd’hui, dans la loi de finances pour 2024, quasiment 292 millions d’euros en autorisations d’engagement ne fera en rien avancer le calendrier : il faudra quand même attendre environ six ans avant que l’hôpital soit livré. Je voudrais tout de même rappeler que la décision concernant l’hôpital Laveran a été prise et annoncée par le Président de la République lors de sa visite à Marseille. Cet hôpital militaire moderne permettra de soutenir non seulement le SSA, conformément à nos souhaits, mais aussi les populations civiles qui habitent les quartiers alentour, notamment celui de Sainte-Marthe, dans le 14e arrondissement. Très sincèrement, votre amendement est inopérant : vous le savez et vous essayez simplement de faire de la récupération politique ,…
Or nous n’avons aucune stratégie de retour sur investissement vis-à-vis de cette organisation. Il est revenu à mes oreilles que vous envisagiez de travailler à obtenir un financement de l’Otan sur ce projet d’hôpital. Pouvez-vous nous en dire plus, et par là même, essayer de nous convaincre qu’il y a un pilote dans l’avion France…
Déjà, un 49.3 va nous tomber sur le coin du museau dans quelques instants, ou peut-être demain, venant ainsi jeter à la poubelle nos débats et tout le travail que nous aurons effectué ensemble.
…alors ne parlons plus de rien ! Arrêtons ces simagrées, cette comédie, et attendons que Mme Borne arrive, comme dans une mauvaise pièce d’« Au théâtre ce soir » ! Sinon, débattons ! Le seul moyen qui nous reste dans cette démocratie atrophiée par le gouvernement d’Emmanuel Macron, ce sont nos amendements. Je suis heureux que nous ayons pu évoquer la solde des militaires et l’état de l’hôpital Laveran de Marseille ; nous l’avons fait avec les faibles moyens que nous avons encore en notre possession. Monsieur le ministre, nous en avons assez de cette ironie avec laquelle vous rappelez sans cesse l’incompétence supposée de certaines oppositions sur la maîtrise d’un budget – ça suffit ! Encore une fois, nous essayons simplement de nous exprimer sur un sujet important, voire vital pour l’avenir de la nation : ce sont ses armées et nous utilisons les rares outils qui nous restent !
Vous ne pouvez pas, d’un côté, critiquer le fonctionnement de nos institutions, et de l’autre, vous réclamer perpétuellement des pères fondateurs de la Ve République, de celles et ceux qui l’ont imaginée, notamment le général de Gaulle. Deuxièmement, nous débattons – je pense que nous l’avons fait longuement lors de l’examen de la LPM – et c’est une très bonne chose. Vous savez parfaitement que je ne refuse pas le débat ! Troisièmement, souffrez que la programmation soit bonne.
La programmation alloue les justes sommes pour le futur hôpital Laveran de Marseille. Si vous avez déposé un amendement d’appel simplement pour me le faire dire, je l’accepte bien volontiers.
Soit ! Mais tout à l’heure, nous avons examiné un amendement d’appel qui a fini par être adopté par scrutin public et qui, votre liberté étant bien plus grande que vous ne l’imaginez, va priver les forces armées de 220 millions d’euros pour sur l’équipement des forces. Ou alors vous considérez vous-même que ce que vous votez n’a pas d’impact,…
…ce qui, par définition, plaide en faveur du parlementarisme rationalisé. Vous vous égarez dans le paradoxe de l’œuf et de la poule. Quant à l’hôpital Laveran, il en était bien question dans la loi de programmation, monsieur Lachaud. Je me souviens même que des parlementaires des Bouches-du-Rhône m’ont interpellé ici même – et encore plus au Sénat – sur le futur hôpital. Pardon de le dire ainsi, mais tout le monde savait que l’hôpital était un serpent de mer qui finirait par sortir la tête de l’eau ; c’est un sujet dont j’ai évidemment parlé. Mais il y en a d’autres qu’on n’évoque pratiquement pas. Nous ne dirons probablement pas un mot de la dissuasion nucléaire au cours de nos discussions. Dans le même temps, vous me demandez de plancher devant vous sur le plan de financement concret et complet du futur hôpital Laveran. Vous sentez bien qu’il y a comme un décalage. Recherchons-nous des recettes différenciées ? Oui. Un hôpital militaire a-t-il aussi vocation à prodiguer des forces pour les alliés ? Oui, et c’est même déjà le cas. Peut-on imaginer des ressources extrabudgétaires pour financer les investissements nécessaires ? Oui : nous nous efforçons de trouver ces ressources, et pas seulement auprès de l’Otan – j’espère ainsi répondre clairement à votre question. En tout cas, cela illustre bien l’existence d’une ambition forte en faveur du service de santé des armées ; l’hôpital Laveran de Marseille en sera un grand exemple, comme l’a très justement rappelé M. Royer-Perreaut, qui connaît bien ce dossier. On pourra en dire autant des travaux de rénovation de l’hôpital Bégin et de celui de Percy, sans oublier les hôpitaux de Metz, de Bordeaux, de Lyon, de Brest, et j’en passe. Je vous demande donc de retirer cet amendement, ce qui témoignerait de votre bonne foi – car vous reconnaîtriez qu’il s’agit seulement d’un amendement d’appel.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2023 Nov 07 22:33:36
Sur le fond, votre argument est intéressant, monsieur le ministre ; peut-être avez-vous raison. Mais, encore une fois, vous ne pouvez pas nous opposer l’argument du gage. Tâchons d’avoir une discussion sincère :…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2023 Nov 07 22:33:54
…avez-vous entendu l’une des oppositions, dans cet hémicycle, remettre en cause l’équipement de l’armée ? Pas une seule n’a tenu un tel discours – en tout cas, je ne l’ai pas entendu. Ce n’est pas de cela qu’il est question, monsieur le ministre, et vous le savez très bien. D’ailleurs, vous n’avez pas besoin de vous faire peur : vous savez parfaitement que la Première ministre va dégainer un 49.3, ce qui vous permettra d’écarter tous les amendements que vous souhaitez. Mais il serait bon, à un moment donné, que ce débat soit utile, y compris dans votre propre intérêt. Je veux bien entendre vos arguments sur l’augmentation de la solde des militaires que nous avons décidée. Mais ne dites pas que ceux qui la défendaient souhaitaient, en réalité, affaiblir l’équipement de nos forces – vous savez que ce n’est pas vrai ! Nous n’avons pas d’autre solution que de lancer ce débat.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2023 Nov 07 22:34:42
D’accord, mais nous ne sommes pas ministres ! À un moment donné, demander au Gouvernement de lever le gage est le seul outil dont disposent les parlementaires pour poser cette question. Il reste libre de répondre favorablement ou non. Sans 49.3, les crédits de cette mission auraient pu être adoptés – en tenant compte de cet amendement – et le Gouvernement aurait dû s’en accommoder ; nous en aurions ensuite de nouveau débattu en deuxième lecture. J’entends bien vos arguments sur ces 220 millions d’euros mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, je pourrais vous citer toutes sortes d’amendements du Gouvernement qui portent sur des montants bien plus élevés. Et si le Gouvernement les dépose, c’est parce qu’il estime nécessaire de rectifier le budget. C’est en tout cas ce que nous avons observé pendant toutes ces années d’urgence et de crises. Dans un cadre normal, cela vous permettrait de vous retourner et de chercher une solution pour que le budget soit équilibré. Or vous savez que ce ne sera pas le cas. Que cela puisse du moins vous servir – peut-être – à argumenter pour le modifier sensiblement suite aux discussions qui se sont tenues dans notre assemblée. Tout à l’heure, je vous ai dit, en aparté, que le ministre délégué chargé des outre-mer allait augmenter son budget initial de 63 millions d’euros environ, en s’appuyant sur différents amendements. Il serait intéressant pour l’armée que vous en fassiez autant. Mais encore une fois, ne contrez pas nos propositions avec l’argument des charges supplémentaires : je vous assure que les parlementaires ont du mal à l’entendre.
Je vous remercie pour cette interpellation, monsieur le président Coquerel. Je vais tâcher d’y répondre en deux points. Le problème avec cet amendement, ce n’est pas le gage. Seulement, les dépenses en matière d’infrastructures sont documentées dans une chronique de dépenses – c’est pourquoi je convoque l’esprit des élus locaux –, qui prévoit les études et le début de travaux dans les années à venir. Je pense que personne, sur ces bancs, ne souhaite remettre en cause la compétence du service d’infrastructure de la défense ou du service de santé des armées. Vous pouvez toujours, comme dans votre mairie, inscrire plus d’argent, mais sachez qu’il ne sera pas dépensé. Sur ce point, le député Royer-Perreaut a eu raison de prendre la parole : cela n’envoie pas le bon signal. Songez aussi à ce que disait M. Thiériot tout à l’heure. Objectivement, sauf à mettre mes services au défi, je ne dispose pas des outils nécessaires pour documenter une somme plutôt qu’une autre – même si j’en ai plus que vous, je vous l’accorde volontiers. Sur la question du gage, vous avez raison, monsieur Coquerel, avec un énorme « mais ». Nous avons voté une loi de programmation, dont le rapport annexé a fait l’objet de 1 000 amendements – sans gages. Le rapport annexé est désormais prescripteur de tout : les équipements, le volume d’activité des forces, les systèmes de rémunération des réserves, mais aussi les coopérations internationales. Même le domaine de compétences de l’exécutif fait l’objet d’une documentation dans le rapport annexé : c’est dire que nous sommes allés très loin ! Nous aurions pourtant pu le refuser en prétextant qu’il s’agissait de la compétence du Gouvernement, voire du Président de la République. Le rapport annexé comporte énormément d’éléments ; c’est inédit. Lors des explications de vote sur l’ensemble de la LPM, tous les orateurs ont reconnu que nous étions allés très loin. Et pourtant, il n’y avait aucun gage ! D’ailleurs, tout le monde y est allé de sa petite demande : « Je veux un porte-avions de plus » ; « moi, j’en veux un de moins » ; « quant à nous, nous souhaitons remplacer la propulsion nucléaire par une propulsion normale », etc. Ce débat a bel et bien eu lieu. Les forces armées, qui suivent nos débats en interne, au sein du ministère, doivent se dire qu’on ne peut quand même pas détricoter toutes les dispositions qui ont été adoptées dans la loi de programmation. Ce qui me pose problème, ce n’est pas tant le gage et l’article 40 de la Constitution, mais plutôt la programmation en tant que telle. Lorsque vous accentuez une dépense, vous déprogrammez à un autre endroit. Vous avez raison : on pourrait se dire qu’il y a lieu de mettre à jour la programmation. C’est bien la promesse que nous avons formulée au travers de la LPM, mais cette mise à jour ne saurait intervenir dès la loi de finances de l’automne, débattue seulement quelques semaines après la promulgation de la loi. La LPM a été promulguée le 14 juillet ; nous approchons du 11 novembre et nous sommes déjà en train de tout perturber. Oui, ces 220 millions d’euros altèrent la programmation fixée par la LPM, telle qu’elle a été promulguée ; je veux simplement que tout le monde l’assume. Si j’avais une baguette magique pour doubler le budget des armées, croyez bien que je le ferai ! Mais nous avons des contraintes à respecter : je pense que si elles s’imposent au Gouvernement et à la majorité parlementaire, elles s’imposent aussi aux minorités parlementaires et au président de la commission des finances de l’Assemblée.
Sur les amendements nos 1981, 1992, 2706, 2707 et 1987, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emeric Salmon, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1256.
Cet amendement de Mme Pic, qui a été adopté par la commission des finances – raison pour laquelle je le présente –, vise à allouer 100 millions d’euros aux infrastructures de santé. À titre personnel, j’y suis pleinement favorable.
Monsieur le ministre, ces amendements ont ceci d’intéressant qu’ils mettent en lumière l’état de délabrement du service de santé des armées ; je crois qu’il faut en parler. Aujourd’hui, les étudiants en médecine expriment une certaine désaffection pour ce service, qui a pourtant été l’un des joyaux de nos armées. J’évoquerai le cas du . Nous avons envoyé ce navire de très haute technologie, parfaitement équipé, au large de Gaza, pour soigner des blessés, mais nous n’en accueillerons qu’une poignée car nous ne pouvons pas armer le bâtiment en ressources humaines : nous n’avons plus assez de médecins – c’est du moins ce que j’ai cru comprendre. Quoi qu’il en soit, je reviens à l’idée-force, qui est que notre corps médical d’exception est en train de se déliter et qu’il est absolument nécessaire d’arrêter cette chute. Pour ceux qui l’auraient oublié, je rappelle que presque tous les présidents et dictateurs du monde venaient se faire soigner au Val-de-Grâce, ce qui montre que nous avions une expertise en matière médicale. Nous sommes en train de la perdre. Il est nécessaire que le Gouvernement s’engage à rétablir des crédits suffisants de manière à restaurer l’attractivité du service de santé des armées.
Merci. Je vois que vous demandez également la parole, monsieur Saintoul, mais comme je présume que vous êtes également favorable à l’amendement, je ne puis vous donner la parole. Je mets aux voix l’amendement no 1256.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 65 Contre 91
La parole est à M. Frank Giletti, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir son amendement no 1981.
Avec votre accord, madame la présidente, je présenterai en même temps mon amendement suivant, no 1992. Ces deux amendements visent à reconstituer des capacités de soutien médical adaptées aux conflits de haute intensité et, comme l’a très bien exprimé mon collègue Hervé de Lépinau, à montrer notre soutien, pour ne pas dire notre admiration, envers le personnel soignant. Plus précisément, l’amendement no 1981 tend à accorder davantage de moyens au SSA pour l’acquisition d’abris médicaux, tandis que le no 1992 vise à accélérer le déploiement des versions sanitaires du Serval, du Jaguar et du Griffon. J’insiste, nos services de santé ont été fragilisés depuis les réformes de 2010. À cet égard, le Retex – retour d’expérience – de l’exercice Orion, qui simulait un conflit de haute intensité, indique que nous ne pourrions soigner qu’un nombre véritablement infime de blessés – je ne puis entrer dans les détails, l’audition à laquelle nous avons assisté ayant eu lieu à huis clos. Je me réfère également au rapport d’information du Sénat sur le service de santé des armées, qui nous a alertés sur cette question. Nous avons été interpellés, aussi, par les capacités du lorsque les médias en ont fait état. J’ai vu que vous souhaitiez réagir sur ce point, monsieur le ministre : peut-être pourrez-vous nous répondre. Je conclurai en rendant hommage aux personnels, notamment aux médecins, aux aides-soignants, aux infirmiers, aux personnels civils travaillant à l’hôpital Sainte-Anne de Toulon qui m’est cher. Nous devons les soutenir – et ce n’est pas la cérémonie à laquelle nous avons assisté tôt ce matin, monsieur le ministre, qui nous incitera à faire le contraire, car si nous avons pu décorer des hommes, c’est grâce au personnel médical des armées.
Je ne m’exprimerai que sur l’amendement no 1981, madame la présidente, et laisserai à Christophe Plassard le soin de donner l’avis de la commission sur le no 1992.
L’amendement no 1981 n’ayant pas été examiné en commission, c’est à titre personnel que je donnerai un avis favorable. Comme vous, monsieur Giletti, je reconnais bien volontiers qu’il faut renforcer les capacités du SSA à intervenir en zone de conflit.
Conformément à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 que vous avez votée, le service de santé des armées verra ses crédits augmenter d’un tiers l’an prochain. Vous avez raison, monsieur Giletti, et M. le rapporteur spécial vient également de le dire, ce service a été particulièrement abîmé. La révision générale des politiques publiques ne l’a pas épargné, c’est le moins que l’on puisse dire, et il convient de le reconstruire, de reconstituer ses forces, de rétablir son attractivité. C’est ce qui est en train d’être fait. D’ailleurs, messieurs Giletti et de Lépinau, si vous regardez les choses dans le détail, vous verrez que les chroniques sont très cadencées, afin de permettre au SSA de remonter très vite en puissance – un nouveau directeur central et un nouveau directeur central adjoint ont été nommés à cet effet. Au-delà des programmes immobiliers, des dispositions sont prises s’agissant des ressources humaines ou encore de la réserve, dont nous avons parlé lors de l’examen de la LPM. Soyez-en sûrs, il s’agit d’une priorité absolue. S’agissant des équipements qui concourent au service sanitaire, et en réponse à l’amendement no 1992 relatif aux véhicules sanitaires du programme Scorpion, sachez que les crédits pour leur déploiement proviennent du budget de l’armée de terre et non du SSA. Je rappelle aussi que les véhicules de l’avant blindés (VAB) sanitaires les plus anciens fonctionnent toujours. Ils ont rendu bien des services aux forces armées et ils continueront de le faire, y compris au profit de nos alliés puisque nous serons amenés à les céder. Enfin, vous avez raison, les versions sanitaires des galaxies Griffon et Serval vont monter en puissance : cela correspond à l’ensemble de la ligne de production que nous avons imaginée avec Nexter et que vous connaissez – tout cela est bien sûr prévu par la LPM. Cinq livraisons ont déjà été effectuées en 2023 et il y en aura vingt en 2024, sachant que 200 équipements sanitaires de la gamme Griffon doivent être achevés entre 2025 et 2030. Notre action est donc très soutenue. J’en viens au , sujet à propos duquel je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer, car ce qu’on a entendu m’a stupéfié. Le Président de la République a pris la parole la semaine dernière pour indiquer que ce porte-hélicoptères amphibie (PHA) était parti en mission depuis la base de Toulon avec à son bord un certain nombre d’équipements, dont un plot sanitaire. Vous savez en effet qu’il s’agit d’un couteau suisse et qu’en fonction de son armement et de son équipage, nous pouvons lui faire faire des choses assez différentes. Très précisément, le Président de la République a annoncé que le avait été envoyé en Méditerranée orientale, non loin de Gaza, et qu’il servirait de point d’appui pour ce qui serait imaginé à l’issue des consultations menées, entre autres, avec l’Égypte et Israël. Or, très vite, une agence de presse a indiqué que la France avait envoyé un bateau-hôpital ! Comme souvent en matière militaire, des raccourcis ont été faits,…
…même s’il est vrai que les PHA peuvent être armés à cet effet. Ce sera d’ailleurs le cas du qui, à son tour, appareillera depuis la base de Toulon. Il s’agira alors d’un équipement particulièrement important, monsieur Giletti, puisqu’il comptera soixante lits médicalisés, dont trente pour des cas graves. La marine dispose donc bien de capacités sanitaires significatives. Une fois de plus, nous n’avons pas été déçus : les tireurs couchés qui agissent sur les réseaux sociaux, et notamment sur X, ont agi.
Pendant tout le week-end, ils se sont livrés à du marine nationale-bashing, les uns s’en prenant au Président de la République en tant que chef des armées, les autres s’attaquant directement à la marine nationale d’une manière absolument stupéfiante. Si le se trouve entre le Liban et Chypre, c’est qu’il y a une raison et, comme je l’ai dit, tout dépend de l’évolution de nos discussions avec l’Égypte ou Israël. Il n’y a donc nul besoin de taper sur son propre pays, ni sur sa propre armée, ni sur les moyens de la marine nationale.
Les PHA assurent justement le service de santé dont vous parlez ; le sera équipé, je le répète, quasiment comme un bateau-hôpital. J’insiste, il est navrant de voir que tous les tireurs couchés étaient une nouvelle fois de sortie sur les réseaux sociaux.
On ne se grandit pas en cherchant à minimiser les moyens déployés, notamment ceux de la marine nationale et du service de santé des armées. Le message envoyé ces derniers jours a été particulièrement mal reçu au sein de ces corps, surtout quand on sait ce dont est capable le SSA. M. le ministre l’a rappelé, la transformation d’un bâtiment suppose plusieurs étapes, plusieurs organisations, plusieurs méthodes. Le prochain PHA que nous enverrons sur zone relèvera de ce qu’on appelle le « rôle 3 » ; il sera donc assorti de moyens considérables. Je rappelle en effet qu’un PHA est en mesure de traiter l’équivalent d’une ville de 30 000 habitants sur le plan sanitaire. Il convient de l’avoir en tête, car si le SSA a été abîmé pendant des années, le processus est désormais inversé : nous n’avons cessé de le dire, notamment en évoquant les hôpitaux d’instruction des armées, comme l’hôpital Laveran. De grâce, et parce que les messages de ce type sont aussi entendus à l’étranger,…
…ne nous portons pas nous-mêmes préjudice, surtout quand l’armée dispose des moyens nécessaires pour accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par le Président de la République et le ministre.
Vous ne faites que conforter ce que nous disons. Nous avons constaté que les services de santé ont été affaiblis, diminués ces dernières années, et qu’il faut leur allouer davantage de moyens. La situation internationale, géopolitique et géostratégique l’exige. Et ce n’est pas sur nos bancs que vous trouverez du marine-bashing !
Pour avoir fait mon service militaire au sein du service de santé des armées, je suis heureux de m’exprimer sur cet amendement. À de multiples reprises, nous avons évoqué ce service abîmé, mais pour ce qui concerne les véhicules, dans la mesure où les versions classiques du Griffon et du Serval ont été développées avant les versions sanitaires, il n’est pas anormal que ces dernières arrivent quatre ans après. Les véhicules sanitaires sont intégrés dans la programmation des dépenses militaires au sein du programme Scorpion, tout comme les véhicules légers tactiques polyvalents (VLTP). Oui, le service de santé des armées a été abîmé, cela a été dit, mais la LPM prévoit les crédits pour y remédier. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
J’ai répondu par anticipation lors de ma précédente intervention. Dans la mesure où l’amendement me semble satisfait, j’en demande le retrait, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Il vise à abonder les crédits affectés aux infrastructures de santé. Lors de son audition par la commission de la défense, le 3 octobre, le ministre a évoqué une augmentation de l’ordre de 70 millions d’euros des crédits alloués au SSA. S’il est vrai que les sous-actions 05-80 du programme 178 et 58-06 du programme 212, toutes deux intitulées , font état d’une augmentation de 66 millions, la sous-action 05-11, ,du programme 178 voit ses crédits baisser de 89 millions. En matière de santé, le budget des armées diminuera donc bien, de l’ordre de 23 millions, en 2024. En outre, dans un rapport publié en juin, la Cour des comptes a souligné les difficultés récurrentes du ministère des armées à inscrire dans sa programmation budgétaire la remise à niveau complète des hôpitaux militaires, nécessaire tous les soixante ans. Cela concerne l’hôpital Laveran de Marseille, élément essentiel du service de santé des armées, dont la reconstruction devient urgente. En juin 2023, elle a été annoncée sur le site de la caserne Sainte-Marthe d’ici à 2030 par le Président de la République, mais le financement de cette opération n’est pas prévu dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2024-2030. Avec une baisse de crédits aussi importante pour les infrastructures de santé, ce n’est pas demain que ces difficultés seront résorbées, malgré les promesses présidentielles. Cet amendement vise à mettre en exergue cette diminution, alors que les dépenses sont présentées en forte croissance.
J’ai déjà donné un avis favorable aux amendements qui augmentent les crédits du SSA. Malheureusement, aucun n’a été adopté. La commission n’a pas examiné celui-ci mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Non, les crédits du service de santé des armées ne diminuent pas ! Il ne faut pas mélanger CP et AE. Les AE diminuent car les travaux de Marolles sont terminés – vous avez dit l’inverse, monsieur le rapporteur spécial.
Mais les CP sont toujours en augmentation soutenue. En matière d’infrastructures – comme dans votre commune –, c’est la vie du programme qui déclenche les paiements aux entreprises et les commandes. C’est pourquoi les CP continuent d’augmenter – il y a eu beaucoup de commandes – et les AE baissent – un programme se termine. D’autres projets démarreront au cours de l’année 2024. J’imagine qu’en tant que parlementaire chevronné, vous connaissez ces principes généraux budgétaires. Enfin, il faut être responsable : vous gagez votre amendement, à hauteur de 100 millions d’euros, sur le programme , qui a déjà perdu 220 millions d’euros.
C’est concret, et ce sont bien des CP. Vous faites le choix d’une diminution importante des crédits d’équipement des forces pour des travaux qui n’existent pas…
Selon vous, monsieur le ministre, le cas de l’hôpital Laveran aurait été évoqué pendant le débat sur le projet de loi de programmation militaire : pas dans notre hémicycle en tout cas – peut-être au Sénat ? La seule mention figurant au compte rendu intégral des débats est rapportée lors de la CMP, où vous n’étiez pas présent. En outre, vous expliquez que le SSA a souffert du fait de la RGPP. Je ne vous rappellerai pas que nous n’avons pas été sarkozystes, nous ; à votre petite échelle, à l’époque, votre responsabilité était bien plus grande dans cette politique désastreuse. Enfin, vous rétablissez certaines vérités sur le PHA ; tant mieux. Mais nous ne sommes pas responsables de votre incurie en matière de communication, en particulier de celle du Président de la République, qui a manifestement voulu faire un coup politique sans être capable de précision – il n’a d’ailleurs pas été capable de grand-chose sur le sujet qui nous occupait. Vous ne nous avez pas donné un plan de route crédible pour le SSA et l’avenir des hôpitaux militaires. Vous avez évoqué rapidement le fait que certains établissements – Desgenettes et Laveran notamment – allaient se spécialiser mais, en réalité, vous entérinez un état de fait : ces établissements ont été dévitalisés – vidés de leur substance humaine en particulier. Certes, ils fonctionneront à nouveau, mais ils seront réduits à la portion congrue, sans leurs anciens services et avec une spécialisation accrue. Cela ne répond ni aux besoins, ni aux demandes des personnels que vous avez largement contribué à laisser partir.
Les crédits du SSA augmentent d’un tiers l’année prochaine ; c’est un fait. Je vois que vous avez, les uns comme les autres, du mal à le mettre au crédit de la majorité. Ce n’est pas grave. Si la précédente loi de programmation militaire ne faisait pratiquement pas état du service de santé des armées, le rapport annexé à la présente LPM, tel que rédigé par le Gouvernement, mais aussi grâce aux amendements à l’Assemblée et au Sénat – je parle sous le contrôle de son rapporteur, M. Jean-Michel Jacques – fixe la feuille de route du SSA, apportant même des précisions sur ses antennes nationales et régionales. Si l’hôpital Laveran n’est pas évoqué dans le détail, personne n’a caché à la représentation nationale qu’un nouvel hôpital était dans les tuyaux à Marseille depuis belle lurette ! Je vous invite à interroger les députés des Bouches-du-Rhône de votre mouvement : tout le monde le sait très bien. Sur le , en tant que député, dans le cadre de vos droits et devoirs constitutionnels de contrôle de l’action du Gouvernement, vous avez mon adresse et pouvez me solliciter. Je note que, quand cela vous arrange, vous avez la question écrite ou la question au Gouvernement efficace, mais que, lorsqu’il s’agit des moyens des forces – sujet pourtant très sensible –, vous avez le tweet facile ! J’aurais préféré que vous me contactiez, moi ou mon cabinet, pour savoir ce qui se passait,plutôt que de lire ce déluge infamant de tweets contre l’action de la France et des forces armées françaises. Il y va de l’image de la France à l’international ! Dans les colonnes du , j’ai récemment eu l’occasion de dire ce que je pensais des propos de La France insoumise sur le Hamas ; je n’y reviens pas.
C’est le seul hôpital militaire de l’Est, région stratégique du fait des conflits qui ont émergé ces derniers mois, en Ukraine et en Arménie, et des nombreuses implantations de l’armée. Je me doute que tout ne se fera pas en quelques mois, mais l’hôpital Legouest ne doit pas être oublié des travaux de restructuration et de réhabilitation qui interviendront dans les années à venir.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je n’ai pas eu de retour particulier et je lis dans le rapport de la Cour des comptes sur le SSA que, si cet hôpital a subi des fermetures de services, ses infrastructures sont en bon état. Je m’en remettrai donc à la sagesse de notre assemblée. Il s’agit probablement d’un amendement d’appel, même si le montant des crédits est élevé – 100 millions d’euros. M. Thiériot pourrait peut-être nous donner son avis, lui qui s’inquiétait du déséquilibre que pouvaient entraîner certains amendements?
J’imagine également qu’il s’agit d’un amendement d’appel puisque vous gagez ces 100 millions sur les crédits de la dissuasion nucléaire… Je n’ai plus le montant en tête mais la LPM prévoit des crédits importants pour l’hôpital de Metz. L’enjeu est de taille : c’est un hôpital populaire, si j’ai bien compris, auprès des habitants de la région – il a permis de suppléer certaines fragilités ponctuelles des infrastructures hospitalières civiles de Metz, dans une bonne coordination entre les communautés sanitaires militaire et civile. Votre territoire est un grand territoire militaire, avec la présence de forces, de l’armée de l’air et de l’armée de terre, et une montée en puissance des réservistes. En outre, il faut mieux prendre en charge les blessures psychiques, ou la rééducation liée aux blessures – la secrétaire d’État, Mme Mirallès, connaît bien ce dossier. À Metz, comme à Lyon et peut-être Bordeaux, le service de santé des armées parachève sa copie. Un nouveau directeur est arrivé ; je lui laisse le temps de s’installer, mais nous souhaitons que la médecine spécialisée militaire remonte en puissance. Il est donc évident que l’hôpital militaire de Metz a de beaux jours devant lui. Néanmoins, j’assume, je l’ai dit à de nombreux élus du territoire et le préfet de département a dû aussi s’en faire l’écho, il est important de retrouver un bon équilibre entre la médecine militaire à destination des forces et, évidemment, l’accueil des patients civils de la ville. Tous les hôpitaux militaires, y compris les plus grands, comme Bégin et Percy, le font bien volontiers. Mais les hôpitaux militaires sont avant tout là pour nos militaires, tout le monde peut le comprendre. Je pourrai y revenir devant les élus du territoire. Demande de retrait.
Même si le budget prévoit une augmentation de 460 équivalents temps plein (ETP) pour le service de santé des armées, le niveau des années 2015-2016 est loin d’être atteint alors que ce service a subi jusqu’à présent des arbitrages budgétaires en sa défaveur. Il est nécessaire d’accélérer le recrutement et d’accroître l’attractivité du SSA. L’amendement vise donc à augmenter les crédits alloués aux personnels du SSA afin de retrouver les effectifs de 2016, mais également d’offrir de meilleures rémunérations. Cela mettrait un terme à toute concurrence avec le secteur médical civil qui, malheureusement, attire bien souvent plus de vocations. En outre, il conviendrait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été rejeté par la commission des finances mais, à titre personnel, je suis favorable à l’idée d’augmenter les ressources du SSA. Durant la précédente LPM, le service de santé des armées a perdu 8 % de ses effectifs, soit 1 600 personnes. La remontée est trop lente, alors que le SSA joue un rôle essentiel.
Le rapport d’information sénatorial sur le service de santé des armées alerte sur l’urgence d’accélérer l’acquisition de groupements médico-chirurgicaux en cas de conflits de haute intensité. En effet, pour se préparer à un engagement majeur, la priorité est de reconstituer la capacité du SSA à déployer des hôpitaux de campagne. L’amendement vise donc à acquérir trois groupements médico-chirurgicaux supplémentaires dès 2024, pour un coût total de 18 millions d’euros.
La LPM 2024-2030 prévoit de doter le SSA de groupements médico-chirurgicaux en 2025. Vous proposez d’en acquérir trois, pour un montant unitaire de 6 millions d’euros, dès 2024. Cette accélération est une bonne chose.
La LPM prévoit la création de plusieurs groupements médico-chirurgicaux – deux d’ici 2025 au niveau des brigades, d’autres à l’horizon 2028 au niveau des divisions : accélérer le processus ne peut que faire perdre en cohérence. Je renvoie aux discussions que nous avons eues sur les différents niveaux – brigades, divisions, corps d’armée. J’ai compris qu’il était inutile de vous demander de retirer vos amendements ce soir : avis défavorable.
Essayons de prendre un peu de hauteur, si j’ose dire : cet amendement concerne l’activité des aviateurs et la disponibilité des aéronefs. Ces deux piliers de l’armée de l’air et de l’espace sont au cœur de mes préoccupations. Nous souhaitons donner plus de moyens à l’armée de l’air pour augmenter la disponibilité des aéronefs. La baisse de cette dernière est indéniablement liée à la réduction du format de l’armée de l’air, mais aussi, peut-être, à la verticalisation des contrats, dont les effets tardent à se faire sentir. En l’état, la disponibilité des aéronefs me semble insuffisante pour maintenir des conditions opérationnelles satisfaisantes, même si je ne dispose pas des chiffres exacts – comme je l’ai expliqué tout à l’heure.
…je vais donner mon avis personnel, en effet. Le sujet est crucial. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, je n’ai pas pu analyser la disponibilité du matériel car les indicateurs font désormais l’objet d’une diffusion restreinte. J’alerte le ministre sur ce point : ces informations sont nécessaires au contrôle parlementaire. L’armée de terre dispose de nombreux hélicoptères, mais la majorité ne sont pas opérationnels – en 2019, seuls 39 % des hélicoptères de manœuvre et 54 % des hélicoptères d’assaut étaient disponibles. Il faut donner aux armées les moyens d’assurer la disponibilité des aéronefs : avis favorable.
Les parlementaires ont bien accès aux indicateurs – ils doivent pour cela s’adresser au président de la commission de la défense. Cet amendement est satisfait par l’ensemble de la programmation et la logique de cohérence qui y préside : avis défavorable.
Sur l’amendement no 4015, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous êtes d’accord avec moi, monsieur Minot. Je vous demande à tous de parler moins fort, car le volume sonore est insupportable. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1255 et 3850. La parole est à M. Emeric Salmon, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1255.
Cet amendement a été adopté en commission des finances. Mme Thomin en est à l’origine et le défendra sûrement mieux que moi. Il s’agit d’accorder 10 millions supplémentaires aux forces navales pour assurer la défense des zones de surveillance maritime.
Nous souhaitons augmenter de 10 millions les crédits alloués à la préparation des forces navales. S’agissant de sa fonction de protection, la marine ne respecte son contrat opérationnel qu’à 89 % – c’est le taux le plus faible de toutes les forces armées. Dans un contexte de menace renforcée, ces manquements fragilisent la zone économique exclusive (ZEE) française. Nous demandons à M. le ministre de lever le gage pour pouvoir adopter cette mesure.
Je rejoins Mme Thomin : il faut intensifier les augmentations de crédits. La progression constatée dans ce budget est réelle – 14 % en AE et 35 % en CP –, et je la salue, mais il faut aller plus loin.
J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel : par rapport à l’année 2023, les crédits d’action et de préparation des forces navales augmentent de 950 millions en AE et de 359 millions en CP.
Cet effort correspond à ce qui a été discuté lors de l’adoption de la loi de programmation militaire. Votre amendement est satisfait : demande de retrait ou avis défavorable.
…son adoption n’entraînerait aucune dépense. Dans un rapport sur la participation de la France à l’Otan, la Cour des comptes s’étonne de la difficulté d’établir le montant de notre contribution. Je propose donc d’accroître la sincérité du budget en créant une nouvelle ligne budgétaire , « Otan – contributions internationales ». Aujourd’hui, les sommes en jeu avoisinent les 230 millions. Elles pourraient atteindre 830 millions en 2030. Ce n’est pas neutre. Les principes de bonne gestion budgétaire exigent de présenter clairement ce que nous coûte l’Alliance atlantique. Une fois cette ligne budgétaire créée, nous pourrions nous interroger sur notre contribution en nature à l’Otan, qui n’est pas non plus négligeable : cette année, l’opération Aigle en Roumanie a engendré 730 millions de dépenses. Il faudra établir le bilan de cet investissement. Nous attendons également le rapport que vous nous aviez promis, monsieur le ministre, sur le retour de la France dans le commandement intégré de l’Otan. Donnez un avis favorable à cet amendement : il ne coûte strictement rien, garantit la sincérité du budget et aiderait la Cour des comptes à chiffrer la participation française à l’Otan.
Vous parlez d’un manque de transparence et d’information. Dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous citez le rapport de la Cour des comptes sur la participation française à l’Otan : les rapporteurs y relèvent que « la seule analyse des documents budgétaires publiés ne permet pas de comprendre en détail l’évolution de la contribution du ministère des armées aux budgets de l’Otan, car les dépenses sont présentées au titre de plusieurs actions sans être détaillées ». Vous omettez cependant le paragraphe qui suit : « Néanmoins, les données fournies par l’état-major des armées permettent de retracer l’évolution de la contribution budgétaire globale du ministère des armées aux budgets militaires et d’investissement de l’Otan ». La citation était incomplète ! Les documents budgétaires existent, même s’ils peuvent être améliorés. Il est toutefois difficile d’en trouver de plus exhaustifs que les rapports de la Cour des comptes. Avis défavorable.
Le député Lachaud a raison sur un point : il faut faire preuve de transparence. Il ne doit pas y avoir de crédits cachés dans les contributions françaises au sein de l’Alliance atlantique et des autres organisations multilatérales dont la France est membre. En l’occurrence, s’agissant de l’Otan, c’est le budget du ministère des armées qui est sollicité. Je précise donc, pour le et la mémoire des débats, que la contribution de la France à l’Otan en 2024 atteindra 158 millions, s’agissant du budget de fonctionnement, et 144 millions pour ce qui est du budget d’investissement.
De manière plus globale, cela pose la question du fonctionnement interne de l’Otan et de la coordination des forces armées de la France et de l’Otan – de nombreux Français, civils ou militaires, occupent des postes à responsabilités dans la hiérarchie de l’Alliance atlantique. Dans les discussions portant sur la loi de programmation militaire, j’avais émis un avis favorable à un de vos amendements : vous demandiez un rapport pour évaluer le retour de la France dans le commandement intégré de l’Otan. Je vous propose que ce rapport soit… Monsieur Lachaud, écoutez-moi, je vous donne satisfaction !
Parce qu’elle n’en croit pas ses oreilles ? Pour éclairer les débats à la veille des élections européennes, il est essentiel que ce rapport soit publié suffisamment tôt – cela permettra de lutter contre bien des contrevérités, et chacun pourra se faire son opinion sur les effets du retour dans le commandement intégré de l’Otan. S’agissant de l’amendement, la création d’un programme ne me semble pas pertinente d’un point de vue légistique. En revanche, la transparence budgétaire est indispensable : je vous rejoins sur ce point. Demande de retrait ou avis défavorable.
Nous assistons ce soir à un miracle : la France insoumise s’intéresse aux comptes, à la bonne gestion et veut savoir où va l’argent des Français. C’est évidemment crucial, et nous croyons à la conversion ! Mais quand il s’agit de l’Otan, mesurons-nous ce qu’une telle alliance nous fait économiser ? Nous nous réjouissons de ce rapport, qui sera évidemment très intéressant – mais il faudra prendre en considération ce que l’Otan nous permet d’accomplir.
Si nous ne faisions pas partie de l’Alliance atlantique, ce n’est pas 2 % de notre PIB que nous devrions consacrer à la défense, mais 3 ou 4 % : heureusement que nous ne sommes pas seuls !
Je vous remercie, monsieur le ministre, de reconnaître que nous avons besoin de transparence – mais vous ne prenez pas l’engagement d’indiquer clairement la part de la contribution française à l’Otan dans les documents budgétaires. Si vous nous proposez une autre solution que la création d’une ligne budgétaire, nous retirerons de bonne grâce cet amendement. Mais affirmer que nous ne disposerons d’informations complètes et transparentes que ponctuellement, en amont des élections européennes, ce n’est pas suffisant. Je fais par ailleurs observer au rapporteur spécial que le deuxième paragraphe du rapport de la Cour des comptes va aussi dans notre sens : il précise que la Cour des comptes peut toujours s’adresser à l’état-major pour obtenir les chiffres. Encore heureux que l’état-major connaisse le montant de la contribution française à l’Otan et qu’il le communique à la Cour des comptes quand elle en fait la demande ! Le Parlement ne doit pas avoir à se livrer à je ne sais quelle manœuvre pour obtenir des informations qui devraient être publiques. Si nous sommes en droit d’obtenir ces informations, elles doivent nous être transmises annuellement : nous ne pouvons nous contenter d’un compte rendu épisodique.
Monsieur Saintoul, je croyais que cela figurait dans les bleus budgétaires. Si cela n’était pas suffisamment clair jusqu’à présent, je m’engage à ce que cela le devienne dans les différents documents transmis au Parlement. Monsieur Lachaud, les engagements que j’ai pris pendant l’examen de la LPM ont tous été respectés. Monsieur Saintoul, vous avez l’œil moqueur, mais je prends cet engagement-là ! Pourquoi créer dans le budget un programme spécifique ? On pourrait tout aussi bien consacrer un programme aux crédits du service de santé des armées, un autre au groupe aéronaval ! On pourrait aller jusqu’à diviser le ministère en plusieurs morceaux, qui correspondraient chacun à un programme… Je vous réponds mille fois oui s’agissant de la transparence des chiffres, qui devrait intervenir dès l’audition du ministre par la commission de la défense, pour la présentation des crédits. Nous divergeons peut-être quant aux raisons d’appliquer une telle transparence ; selon moi, trop de fausses informations circulent sur ces chiffres et il serait judicieux de les rendre objectifs. Je suis favorable à la transparence dans l’élaboration du budget, mais défavorable à la création d’un programme en tant que tel. Demande de retrait.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1261, 954, 993 et 3873. La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1261.
Il a été adopté à l’unanimité par les commissions des finances et de la défense. Il vise à allouer une aide à l’Ukraine d’un montant de 200 millions d’euros. Je le défends en tant que rapporteur spécial, mais aussi en tant que membre du groupe Horizons et apparentés, puisque tous les groupes ou presque ont déposé un amendement identique. La démarche idéale consisterait à abonder le fonds de soutien à l’Ukraine par le biais du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023. Puisque je ne peux retirer cet amendement, qui est celui de la commission, je réserve mon avis dans l’attente de celui du ministre.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Le monde a le regard tourné vers le Proche-Orient, les tragédies qui se déroulent en Israël et les crimes terroristes du Hamas, qui nous émeuvent tous.
Malheureusement, une actualité chasse l’autre et il ne faudrait pas que les événements au Proche-Orient nous fassent oublier la tragédie vécue par l’Ukraine. Cet amendement vise à rappeler que la France se tient aux côtés de l’Ukraine, qui a encore besoin de notre aide. Sur les bancs du groupe LR, nous nous sommes battus pour que l’aide à l’Ukraine ne fasse pas partie des crédits de la LPM ; nous n’allons donc pas nous contredire. Monsieur le ministre, nous espérons que vous accepterez de lever le gage à l’occasion de l’examen du PLFG ; cela aurait du sens. L’aide que nous apportons à l’Ukraine, qui se bat pour le respect de l’ordre international, bénéficie également à nos entreprises, petites, moyennes et grandes. L’entreprise Verney-Carron a ainsi annoncé la signature d’un contrat-cadre avec l’Ukraine.
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 3873.
Nous attendons les explications du ministre pour nous éclairer quant à la meilleure façon de promouvoir collectivement cette aide dans le cadre de l’examen du PLFG.
J’adresse mes remerciements aux groupes politiques qui ont déposé ces amendements visant à concrétiser, dans le temps long, l’endurance, la permanence et la fiabilité de notre aide à l’Ukraine. Certains d’entre vous m’ont accompagné à Kiev, fin janvier, pour organiser une aide durable, qui connectera davantage les forces armées ukrainiennes à notre industrie de défense. Il s’agit de passer d’une logique de cession pure à une logique de vente d’armes subventionnée et de cession, en fonction des matériels. Je l’ai dit à la tribune ; je vous propose de retirer ces amendements, afin qu’ils n’aient pas d’impact sur la programmation militaire, comme l’a expliqué M. Jean-Louis Thiériot. Demain, lors de l’examen du PLFG, le gage sera levé pour permettre l’abondement du fonds de soutien à l’Ukraine à hauteur de 200 millions d’euros, grâce à de nouveaux crédits. Ainsi, nous ferons suite à l’amendement adopté l’an dernier, qui avait fait de la France le premier pays à créer un tel outil d’accompagnement. Le nouvel abondement de 200 millions portera ce fonds à près de 400 millions, qui seront utilisés pour compléter des plans de financement originaux et complexes, dont les grandes entreprises de la BITD bénéficieront, tout comme les PME – l’entreprise Delair, par exemple. Cet outil est précieux. Nous devrons bien évidemment parler à nouveau, plus sereinement, de notre soutien à l’Ukraine dans la durée ; c’est une question de fiabilité. Retrait.
Je ne peux pas retirer l’amendement no 1261, qui est un amendement de la commission des finances. J’entends les propos du ministre, auxquels je souscris. Je fais confiance à la sagesse des députés quant à l’issue de ce vote.
Le conflit en Ukraine dure depuis plus de six cents jours ; elle a plus que jamais besoin de nous. La création de ce fonds spécial de soutien a été adoptée l’an dernier ; elle reprenait l’idée exprimée par le Président de la République en octobre 2022 de créer un fonds de 100 millions d’euros. Son montant a été porté par notre majorité à 200 millions, qui ont été parfaitement employés. Demain, en commission des finances, la mission flash sur le bilan du soutien militaire à l’Ukraine détaillera l’utilisation de ce fonds. Alors que le Congrès américain émet des doutes quant à son soutien à l’Ukraine et que les regards sont tournés vers le drame en cours au Proche-Orient, nous devons, aujourd’hui plus que jamais, soutenir l’Ukraine qui nous le demande ; elle saura faire bon usage de cette aide. Loin de dépouiller nos forces armées, nous aidons l’Ukraine à devenir plus souveraine et plus autonome en matière d’industrie de défense. Je remercie le ministre d’avoir trouvé une solution pour abonder à nouveau ce fonds de soutien à l’Ukraine, car notre propre liberté est ici en jeu.
Sur les amendements nos 1984, 2814, 2645 et 1001, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frank Giletti, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1984.
Outre cette agression spatiale, nous avons appris récemment dans la presse l’interception d’un missile houthi – venu du Yémen – par le système de défense israélien. Elle a eu lieu dans l’exo-atmosphère : nous sommes donc bien entrés dans la guerre des étoiles. Cet amendement d’appel vise à mettre l’accent sur les manques capacitaires au sujet desquels le Retex de l’exercice Orion a donné l’alerte : la gestion des flux satellitaires et l’abandon du satellite Syracuse 4C. Je souhaite que le lancement des études relatives au programme Syracuse V soit accéléré, afin de préserver notre souveraineté en matière de télécommunications militaires. Le programme Action et résilience spatiale (Ares) donnera des moyens à l’armée de l’air et de l’espace, mais je souhaite que ceux-ci soient accrus et déployés plus rapidement, compte tenu du contexte actuel.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation des débats. Il était question à l’instant d’exo-atmosphère ; peut-être est-ce stratosphérique, mais M. le ministre peut-il nous indiquer à quelle heure aura lieu le 49.3 ?
Monsieur le ministre, vous avez formulé plusieurs demandes de retrait et même invité à rejeter un amendement de la commission, mais à quoi bon voter puisque, dans le monde sublunaire, nous nous ferons manger d’une minute à l’autre ?
Nous n’avons pas d’informations à ce sujet, mais je tiens à vous faire remarquer que l’article 100 de notre règlement concerne les amendements mis en discussion. Je tiens à cette précision, car cet article est utilisé de façon inexacte ; il sert à tout et à rien !
💬 • Un député du groupe LFI-NUPES • 2023 Nov 07 23:38:46
Cet amendement est satisfait puisque les programmes spatiaux militaires sont déjà dotés de 6 milliards de crédits dans la LPM, dont 600 millions en 2024. Dans le détail, les trois satellites prévus dans le programme Ceres – capacité de renseignement électromagnétique spatiale – ont été lancés en 2021 ; le programme CSO – composante spatiale optique – a certes pris du retard, non pour des raisons budgétaires, mais à cause d’un problème de lanceur ; le programme Iris – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite – bénéficiera en 2024 de plus de 40 millions en AE et en CP ; le lancement des premiers jalons du programme Syracuse V est bien prévu dans le cadre de la LPM. Enfin, s’agissant des capacités d’action dans l’espace, le lancement du démonstrateur Yoda – yeux en orbite pour un démonstrateur agile – est annoncé pour l’an prochain. Demande de retrait.
Monsieur Delaporte, je ne vois pas en quoi le recours au 49.3 vous musellerait puisque nous n’avons pas entendu le son de votre voix pendant les discussions budgétaires sur la mission , pas plus d’ailleurs que durant l’examen de la LPM. Puisque vous êtes un député normand, je ferai cependant preuve de bienveillance à votre égard. Reconnaissez toutefois qu’il est un peu surprenant de vous voir apparaître sur le fondement d’un mauvais article pour évoquer une muselière dont vous n’avez finalement pas besoin pour ne pas vous exprimer sur le budget de la défense nationale. Pour en revenir à l’amendement n° 1984, j’en demande le retrait puisque les AE et les CP correspondent à la réalité des programmes. M. le rapporteur spécial l’a indiqué, 2024 sera une année cruciale en matière de livrables, notamment concernant les stations : onze stations de communication pour Syracuse IV, cinquante-sept stations de communication satellitaires et le démarrage de Yoda. Le système de lancement devra également être surveillé de près. Les crédits de paiement pour 2024 atteignent pratiquement 600 millions. Enfin, de bonnes nouvelles sont attendues des négociations en cours au sommet spatial européen de Séville, concernant notamment les lanceurs lourds. Cela constitue une bonne nouvelle pour la France en général et pour Ariane 6 en particulier.
Depuis plus de dix ans, La France insoumise explique que le spatial est une question essentielle. Monsieur le ministre, nous entendons ce que vous nous avez dit, mais que d’occasions manquées ! Les Allemands ont foulé aux pieds les accords de Schwerin. Quant à l’accord trouvé à Séville, il faut, avant de crier victoire, l’examiner en détail et s’assurer que les lancements obtenus pour Ariane ne seront pas bien plus onéreux. Par ailleurs, nous avons raté le rachat de OneWeb : il coûtait alors une misère, mais le Gouvernement n’a pas bougé le petit doigt ; depuis, il vaut une fortune et il a fusionné avec Eutelsat. Le report de la construction du troisième satellite Syracuse 4, au profit d’un hypothétique programme Syracuse V en 2035, nous pousse à nous interroger car cela nous met dans la main de l’Union européenne, qui projette la constellation Iris2. Et de fait, quelles sont les conséquences pour Iris2 de la fusion d’Eutelsat et de OneWeb ? Malheureusement, le domaine spatial soulève plus de questions que de réponses.
Il me donne l’occasion de revenir sur le formidable A400M, qui fait partie du triptyque Rafale, A400M et Phénix A330-MRTT. L’avion a fait ses preuves lors des opérations Apagan et Sagittaire, plus récemment au Niger et je crois savoir qu’il se trouve en Égypte, dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Sa valeur n’est plus à démontrer ; c’est un vecteur de puissance, qui accomplit des missions de service public, notamment lors de crises climatiques. Cet amendement vise à allouer des crédits afin d’acquérir un aéronef supplémentaire en 2024 – la LPM fixe une cible d’au moins trente-cinq appareils. Il s’agit de s’inscrire dans une vision à long terme, perspective nécessaire pour l’armée de l’air et de l’espace, qui doit prévoir le recrutement et la formation des aviateurs et des mécaniciens. Comme je le suggère dans mon rapport, cet avion pourrait être prépositionné outre-mer. Les territoires d’outre-mer, nous l’avons encore constaté hier lors de l’examen des crédits de la mission sont trop souvent délaissés ; la métropole signifierait ainsi qu’elle les prend en considération.
C’est vrai, l’A400M est un avion exceptionnel. Il accomplit les missions que deux ou trois avions réalisaient autrefois – cela peut expliquer la diminution de la flotte –, notamment grâce à un spectre d’action élargi. Nous avons débattu du nombre d’A400M lors de l’examen de la LPM : la cible a été fixée à trente-cinq appareils mais elle pourra être dépassée si cela s’avère nécessaire et que nous disposons du budget. Le véritable enjeu est de sécuriser la chaîne de production. Nous devons accompagner Airbus à l’export, pour des questions de rentabilité, plutôt que de chercher à acquérir des avions supplémentaires. Avis défavorable.
C’est un sujet clef, dont nous avons largement débattu lors de l’examen de la LPM. La question du transport, et, plus généralement, des mobilités militaires est importante. Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur spécial. Monsieur Giletti, il n’y aura pas de revoyure en 2024, car le plan de charge est déjà prévu. De plus, des opportunités à l’export sont ouvertes pour l’A400M – je stimule d’ailleurs Airbus avec bienveillance – car tous les pays ont besoin d’une mobilité militaire. Lors de l’évacuation des personnes d’Afghanistan, des A400M de tous les pays étaient posés sur le tarmac de l’aéroport de Kaboul. Nous augmenterions le budget en 2024 qu’au fond cela ne changerait pas grand-chose. La cible sur laquelle je m’étais engagé pourra être révisée – la LPM le prévoit. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Airbus est capable de réaliser rapidement un A400M, et le groupe est demandeur – j’y reviendrai –, mais une commande, ça s’anticipe. Vous le savez mieux que quiconque, le recrutement et la fidélisation au sein de nos armées sont les deux sujets de préoccupation majeurs. Recruter des aviateurs, apprendre à des mécaniciens le fonctionnement de ces technologies, former des soldats à la protection des bases aériennes demande plusieurs années. Autant prévoir rapidement une revoyure ! Ensuite, je ne crois pas qu’il faille fonder les besoins de nos armées sur la capacité à exporter – autrement dit, nous ne pourrions commander des équipements que si Airbus et Dassault exportent. Non, les armées doivent être servies en premier ; l’exportation est un plus.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question sur la naissance d’Eutelsat Group, à la suite de sa fusion avec OneWeb. Je la précise. Le gouvernement britannique a racheté OneWeb car le gouvernement français ne l’a pas fait. Par conséquent, c’est une entreprise détenue par le gouvernement britannique qui a fusionné avec Eutelsat et qui jouera un rôle majeur dans la constellation sécurisée Iris2 de l’Union européenne. Or le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne et les accords post-Brexit sont complexes. Je sais que vous suivez cette question attentivement, car la sécurité des communications de nos armées à l’échelle mondiale dépend désormais d’Iris2 pour un certain temps et dans certaines zones – tel est le choix que vous avez fait. Comment évaluez-vous la situation ? L’émergence d’un nouveau géant européen, dont le ministre Bruno Le Maire s’est réjoui – vu le nombre de géants européens, je ne comprends pas que l’Europe aille si mal ! –, au sein duquel le gouvernement britannique détient des participations, n’est-elle pas un problème pour la constellation Iris2 ?
Je souhaite répondre au député Bastien Lachaud sur Eutelsat. D’abord, nous connaissons déjà le modèle MBDA, qui fonctionne et qui est encadré par des garde-fous. Ensuite, l’actionnariat français dispose de plus de parts que l’actionnariat britannique. Enfin, pour les raisons que vous avez indiquées, nous suivons de près cette question. Au nom du Gouvernement, j’ai l’honneur de demander une suspension de séance.
…Après en avoir débattu en séance pendant plus de quarante heures, nous nous trouvons dans une situation que nous connaissons malheureusement toutes et tous.
L’examen de la moitié des missions n’a pas pu aller à son terme. Si les échanges se poursuivent à ce rythme, il ne fait aucun doute que nous ne pourrons pas achever l’examen de ce projet de loi de finances dans les temps.
Nous présentons un budget ambitieux, comprenant les investissements nécessaires pour chacune de nos politiques publiques. Je pense aux investissements pour l’école, la sécurité intérieure, la justice, les armées.
Je pense à l’investissement inédit que nous menons en faveur de la transition écologique : 40 milliards d’euros l’année prochaine, 7 milliards de plus qu’en 2023, c’est inédit.
…qui nous permet de revenir sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027. C’est nécessaire pour notre crédibilité, c’est impératif pour notre souveraineté.
Enfin, malgré notre volonté de trouver des points d’accord, aucun des groupes d’opposition ne semble vouloir sortir de sa position de principe : rejeter le budget, quoi qu’il contienne. Je m’en désole mais j’en prends acte.
Nous continuerons toujours et encore à chercher des compromis, y compris sur les textes budgétaires. Une fois de plus, nous avons choisi de reprendre des amendements de la majorité comme des oppositions…
…des amendements qui permettront des investissements supplémentaires dans les outre-mer, notamment pour les infrastructures du quotidien, l’emploi ou la rénovation des réseaux d’eau.
Des amendements qui étendront le champ de l’indemnité carburant à 60 % des Français qui travaillent, afin que les classes moyennes bénéficient davantage du dispositif. Des amendements qui permettront d’accentuer la lutte contre le harcèlement scolaire, d’instaurer un budget vert pour les collectivités,…
…de renforcer la lutte contre la pauvreté, de financer des campagnes de testing contre les discriminations, de mieux prévenir les risques liés à la pollution ou encore de renforcer les moyens de la recherche sur les cancers pédiatriques.
Des amendements qui renforceront les moyens du mémorial de la Shoah. Dans cette période où les actes antisémites augmentent, faire vivre le devoir de mémoire est plus nécessaire encore. Mesdames et messieurs les députés, nous ne pouvons pas priver la France de budget.
Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2024.
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement est inséré en annexe au compte rendu de la présente séance. En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce dernier sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée avant demain, vingt-trois heures cinquante, et votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.