Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’utilisation d’acétamipride est autorisée lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un usage strictement encadré, destiné à répondre à des impératifs agronomiques avérés et ne pouvant être satisfaits par des alternatives disponibles.

« Son emploi est subordonné :

« 1° À la délivrance d’une autorisation spécifique par l’Agence nationale de sécurité sanitaire ;

« 2° Au respect de conditions d’application garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement.

« Afin d’être compatibles avec la charte de l’environnement, les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette interdiction cesse de s’appliquer si l’acétamipride est de nouveau autorisé en France, dans des conditions définies par la réglementation en vigueur. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale un rapport sur les probabilités d’importer des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytosanitaires interdits en Europe dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.

Le I de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, le montant de l’imposition forfaitaire prévue pour installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent est majoré à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

« Le produit de cette majoration est affecté pour moitié au budget général de l’État et pour moitié aux communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels les installations sont implantées. »

Les deux dernières phrases du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts sont supprimées. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° quater Protéger les investissements de l’État dans le nucléaire historiques et l’hydroélectricité contre la prédation d’acteurs économiques privés à visée purement spéculative. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 511‑1 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « une concession ou » sont supprimés ;

« b) Au second alinéa, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ; 

« 2° À l’article L. 511‑3, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ;

« 3° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑5 – Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation selon les modalités définies à l’article L. 531‑1. » ;

« 4° Les articles L. 511‑6 à L. 511‑6‑2 sont abrogés ; 

« 5° À l’article L. 511‑7, les mots : « concédés ou » sont supprimés ; 

« 6° L’article L. 511‑8 est abrogé ; 

« 7° À l’article L. 511‑10, les mots : « de la concession ou » sont supprimés ;

« 8° À l’article L. 512‑1, les I, III et V sont abrogés ; 

« 9° Les articles L. 512‑4, L. 513‑1 à L. 513‑4, et L. 521‑1 à L. 524‑1 sont abrogés ;

« 10° Après l’article L. 531‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 531‑1‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 531‑1. – L’autorisation impose à son titulaire le respect d’un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d’État. ».

« II – Les contrats de concession d’installations hydrauliques conclus en application du livre V du code de l’énergie et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, sont résiliés de plein droit.

« III – Les installations hydroélectriques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2 de la présente loi sont déclassées du domaine public de l’État, à l’exception de leur terrain d’assiette.

« IV. – En vue de la généralisation du régime d’autorisation, l’État procède à la cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises qui bénéficiaient d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2. Le prix de cession est fixé par décret après avis de la direction de l’immobilier de l’État.

« Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France et notamment son indépendance énergétique, l’État peut s’opposer à une nouvelle cession de ces installations hydroélectriques.

« V. – Les modalités d’application de cet amendement sont fixées par décret en Conseil d’État. Il fixe notamment les conditions d’exploitation des installations hydrauliques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, jusqu’à la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa premier de l’article L. 511‑1 du code de l’énergie. Il fixe également les modalités de l’indemnité à laquelle ont droit les concessionnaires des contrats de concession résiliés en vertu du premier alinéa, au titre du préjudice résultant de la résiliation.

« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé. 

Le code minier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est abrogée ;

2° Le livre VI est ainsi modifié :

a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé :

b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° quater Protéger les investissements de l’État dans le nucléaire historique et l’hydroélectricité contre la prédation d’acteurs économiques privés à visée purement spéculative. »

I. – Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « une concession ou » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ; 

2° À l’article L. 511‑3, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ;

3° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑5 – Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation selon les modalités définies à l’article L. 531‑1. » ;

4° Les articles L. 511‑6 à L. 511‑6‑2 sont abrogés ; 

5° À l’article L. 511‑7, les mots : « concédés ou » sont supprimés ; 

6° L’article L. 511‑8 est abrogé ; 

7° À l’article L. 511‑10, les mots : « de la concession ou » sont supprimés ;

8° À l’article L. 512‑1, les I, III et V sont abrogés ; 

9° Les articles L. 512‑4, L. 513‑1 à L. 513‑4, et L. 521‑1 à L. 524‑1 sont abrogés ;

10° Après l’article L. 531‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 531‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑1. – L’autorisation impose à son titulaire le respect d’un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d’État. ».

II – Les contrats de concession d’installations hydrauliques conclus en application du livre V du code de l’énergie et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, sont résiliés de plein droit.

III – Les installations hydroélectriques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2 de la présente loi sont déclassées du domaine public de l’État, à l’exception de leur terrain d’assiette.

IV. – En vue de la généralisation du régime d’autorisation, l’État procède à la cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises qui bénéficiaient d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2. Le prix de cession est fixé par décret après avis de la direction de l’immobilier de l’État.

Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France et notamment son indépendance énergétique, l’État peut s’opposer à une nouvelle cession de ces installations hydroélectriques.

V. – Les modalités d’application de cet amendement sont fixées par décret en Conseil d’État. Il fixe notamment les conditions d’exploitation des installations hydrauliques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, jusqu’à la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa premier de l’article L. 511‑1 du code de l’énergie. Il fixe également les modalités de l’indemnité à laquelle ont droit les concessionnaires des contrats de concession résiliés en vertu du premier alinéa, au titre du préjudice résultant de la résiliation.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé.

Le code minier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est abrogée ;

2° Le livre VI est ainsi modifié :

a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;

b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. 

L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par les deux phrases suivantes :« Elle est chargée de veiller à la conformité des importations de produits agricoles avec les normes sanitaires et environnementales nationales. À ce titre, elle émet des avis visant à interdire la mise sur le marché national de produits ne respectant pas la réglementation française relative à l’usage des pesticides, notamment lorsque leur mode de production est reconnu comme présentant un danger pour la santé des producteurs, ou lorsque leur consommation est susceptible de nuire à la santé des consommateurs. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre III du titre III du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« VIII bis (nouveau). – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est abrogée. »

À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 200 000 » 

le montant :

« 50 000 ».

Supprimer cet article.

Le code minier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est abrogée ;

2° Le livre VI est ainsi modifié :

a) le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé :

b) le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé.

L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est abrogé.

L'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est abrogé. 

Les articles 14‑1, 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont rétablis dans leur version antérieure à la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021.

L’article 23 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

Le chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’environnement est abrogé.

Le code minier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est abrogée ;

2° Le livre VI est ainsi modifié :

a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé :

b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« II. – L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

L’article L. 531‑4 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Nonobstant toute disposition législative contraire, une fraction du produit de ces redevances, lorsqu’elles sont recouvrées au profit de l’État, est répartie entre les départements, les communes et les groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. »

« Les modalités de fixation de ces redevances et de leur affectation sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« – Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Ils répertorient et transmettent aux lycées les coordonnées des professionnels des métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, qui seraient disposés à accueillir un stagiaire en classe de seconde ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« exploitants et d’emplois agricoles » 

les mots : 

« exploitations agricoles viables économiquement et d’emplois agricoles correctement rémunérés ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision en fonction du contenu de ce diagnostic, lequel demeure facultatif. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Ils répertorient et transmettent aux lycées les coordonnées des professionnels des métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, qui seraient disposés à accueillir un stagiaire en classe de seconde. ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« exploitants et d’emplois agricoles » 

les mots : 

« exploitations agricoles viables économiquement et d’emplois agricoles correctement rémunérés ».

Supprimer cet article. 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: 

« 1A° Le 7° de l'article L. 100-1 est abrogé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Défend, protège et développe les filières du nucléaire civil et de l’hydroélectricité ». 

Substituer aux alinéas 5 à 18 les trois alinéas suivants :

a) Le 4° est ainsi rédigé : « De faire croître la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale d’énergie en appuyant la production d’électricité sur les deux secteurs historiques que sont le nucléaire et l’hydraulique.

b) Le 4° bis est ainsirédigé : « Met en place un grand projet de relance du nucléaire destiné à maintenir puis à augmenter la puissance du parc nucléaire français. Pour l’application du présent 4° bis, un vaste plan prévoyant la construction d’au moins 10 réacteurs EPR à l’horizon 2040 est mis en place. En parallèle, la recherche et le développement sont soutenus par le Gouvernement, notamment les projets de petits réacteurs modulaires. Des solutions sont mises en place pour faire face aux pénuries de main-d’œuvre du secteur. »c) Les 4° ter, 4° quater et 8° sont supprimés. »

Supprimer cet article. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant l’impact carbone de la production d'un litre de pétrole extrait en France et l’impact carbone d’un litre de pétrole importé, transport compris.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la corrélation entre la réouverture de centrales à charbon en France et la fermeture de la centrale de Fessenheim.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue, en France, la corrélation entre la réouverture de centrales à charbon et le développement d’énergie intermittentes.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans le nouveau contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains, 

les mots : 

« en vue d’une relance massive du nucléaire qui aurait pour objectif l’ouverture d’au moins 10 réacteurs réacteurs pressurisés européens à l’horizon 2040 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le nouveau contexte »les mots : 

« un contexte de relance massive du ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être inférieur au coût de production moyen de ces produits agricoles tel qu’établi par l’INSEE. »

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des marges des industriels des produits de grande consommation depuis le début de l’année 2020. Ce rapport compare les résultats des PME et des plus grands groupes et mesure l’impact des aides gouvernementales aux entreprises sur l’augmentation des marges de ces industriels.

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 150 »,

le nombre :

« 350 ».

À l’alinéa 6, substituer au nombre :

« quarante-cinq » 

le nombre :

« soixante ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la transparence des négociations et la fiabilité des données avancées dans les conditions générales de vente. Il évalue notamment l’efficacité des trois options de transparence possibles pour le fournisseur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficacité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficacité.

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La négociation du prix comporte un engagement réciproque de modération des marges. »

Le I de article L. 441‑7 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1 du présent code, le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de ladite clause. »

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le distributeur est tenu d’appliquer sur les prix en rayon, la baisse résultant de l’application de cette clause, sous peine de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1. »

Après le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’objectif de développement durable décrit au II est notamment atteint par l’industrie verte.

« L’industrie verte désigne l’ensemble des activités industrielles qui intègrent des pratiques respectueuses de l’environnement, favorisant la préservation des ressources naturelles, la sauvegarde de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la promotion de l’économie circulaire et la transition vers des modes de production durables. Elle vise à concilier développement économique et écologie, en favorisant l’innovation technologique et la mise en place de processus de production respectueux de l’environnement. 

« L’industrie verte encourage la réindustrialisation et favorise la production sur le territoire français de produits dont la conception à l’étranger ainsi que le transport vers le territoire national, auraient représenté une pollution significativement plus importante. 

« Les sites miniers ou les usines de transformation participant aux chaines de valeur nécessaires pour la transition écologique, sont considérés comme industrie verte. »

Le titre I du livre I du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑8 ainsi rédigé :

« L’industrie verte désigne l’ensemble des activités industrielles qui intègrent des pratiques respectueuses de l’environnement, favorisant la préservation des ressources naturelles, la sauvegarde de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la promotion de l’économie circulaire et la transition vers des modes de production durables. Elle vise à concilier développement économique et écologie, en favorisant l’innovation technologique et la mise en place de processus de production respectueux de l’environnement. L’industrie verte encourage la réindustrialisation et favorise la production sur le territoire français de produits dont la conception à l’étranger ainsi que le transport vers le territoire national, aurait représenté une pollution significativement plus importante. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle évalue les besoins en énergie nécessaire au développement de l’industrie verte et fixe plus particulièrement des objectifs en matière de production d’électricité. » 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette stratégie prévoit des solutions pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre dans les métiers de l’industrie. Ces solutions peuvent toucher l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, la formation et les reconversions professionnelles. »

L’article L. 331‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Afin de promouvoir les métiers de l’industrie et d’encourager les élèves à s’y intéresser, des actions spécifiques sont mises en place pour sensibiliser les élèves aux opportunités et aux avantages des métiers de l’industrie. Ces actions comprennent la mise en œuvre de programmes d’information et de sensibilisation sur les métiers de l’industrie, l’organisation de visites d’entreprises industrielles, de salons professionnels et d’événements spécifiques mettant en valeur les métiers de l’industrie, la création de partenariats entre les établissements scolaires et les entreprises industrielles, favorisant les stages en entreprise, les périodes d’immersion professionnelle et les projets pédagogiques en lien avec l’industrie et l’intégration de modules spécifiques sur les métiers de l’industrie dans les programmes scolaires. Ces modules doivent être conçus en collaboration avec les professionnels de l’industrie pour refléter les besoins et les évolutions du secteur. » 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de l’industrie verte en matière de main d’œuvre. Ce rapport détermine quels sont les métiers sous tension et propose des solutions afin d’encourager les lycéens, les étudiants et les actifs à se diriger vers ces métiers.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent article n’est pas applicable aux projets d’éoliennes et de parcs photovoltaïques. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« et après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l’exception des projets d’éoliennes et de parcs photovoltaïques pour lesquels la limite est fixée à cinq ans, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en foncier que nécessite le déploiement du photovoltaïque. Ce rapport estime la surface actuellement couverte par des centrales photovoltaïques, mais aussi les besoins en surface de la filière, il prévoit aussi la part des friches industrielles disponibles que les panneaux solaires pourraient couvrir. Ce rapport évalue dans quelle ampleur leur développement participe à la pénurie de foncier à laquelle sont confrontées d’autres infrastructures industrielles en manque de foncier.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »,

les mots :

« contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De l’implantation d’une installation industrielle dont il est reconnu que son installation permettrait de produire en France des biens dont la production et l’importation depuis un pays étranger serait significativement plus polluante. » 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sauf s’il s’agit d’éoliennes ou de centrales de panneaux photovoltaïques ». 

Après l’article L. 752‑1‑2 du code du commerce, il est inséré un article L. 752‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 752‑1‑3. – Un moratoire est instauré sur l’ouverture de nouvelles grandes surfaces de vente au détail d’une surface supérieure à 2 500 mètres carrés.

« Pendant la durée du moratoire, aucune autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour de tels projets, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le représentant de l’État dans le département.

« Le moratoire vise à préserver l’équilibre entre les petits commerces et les grandes surfaces, à favoriser l’aménagement équilibré du territoire, à lutter contre l’artificialisation des sols et à promouvoir l’emploi local.

« Les modalités d’application du moratoire, notamment les critères de taille, de localisation et les mesures incitatives en faveur des petits commerces sont définies par voie réglementaire. »

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux agences de notation extra-financière en France. Ce rapport détermine quelles sont les conséquences pour les entreprises françaises de devoir majoritairement travailler avec des agences de notation issues de pays non-membres de l’Union européenne et étudie les pistes qui permettraient de faire émerger des acteurs français capables de concurrencer les principales agences.

Après le II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – L’objectif de développement durable décrit au II est notamment atteint par l’industrie verte.

« L’industrie verte désigne l’ensemble des activités industrielles qui intègrent des pratiques respectueuses de l’environnement, favorisant la préservation des ressources naturelles, la sauvegarde de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la promotion de l’économie circulaire et la transition vers des modes de production durables. Elle vise à concilier développement économique et écologie, en favorisant l’innovation technologique et la mise en place de processus de production respectueux de l’environnement. 

« L’industrie verte encourage la réindustrialisation et favorise la production sur le territoire français de produits dont la conception à l’étranger ainsi que le transport vers le territoire national auraient représenté une pollution significativement plus importante.

« Les sites miniers ou les usines de transformation participant aux chaînes de valeur nécessaires pour la transition écologique sont considérés comme industrie verte. »

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 110‑8. – L’industrie verte désigne l’ensemble des activités industrielles qui intègrent des pratiques respectueuses de l’environnement, favorisant la préservation des ressources naturelles, la sauvegarde de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la promotion de l’économie circulaire et la transition vers des modes de production durables. Elle vise à concilier développement économique et écologie, en favorisant l’innovation technologique et la mise en place de processus de production respectueux de l’environnement. L’industrie verte encourage la réindustrialisation et favorise la production sur le territoire français de produits dont la conception à l’étranger ainsi que le transport vers le territoire national, aurait représenté une pollution significativement plus importante. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les éoliennes ainsi que les parcs photovoltaïques sont exclus de l’ensemble des dispositifs prévus dans l’article L. 121‑8‑2. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et, après le mot : « ans », sont insérés les mots :« sauf pour les éoliennes ainsi que pour les parcs photovoltaïques pour lesquels la limite est fixée à cinq ans ».

Supprimer les alinéas 10 à 19.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »,

les mots :

« contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou d’une installation contribuant à la production de petits réacteurs nucléaires modulaires ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De l’implantation d’une installation industrielle dont il est reconnu que son installation permet de produire en France des biens dont la production et l’importation depuis un pays étranger est significativement plus polluante. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sauf s’il s’agit d’éoliennes ou de champs de panneaux photovoltaïques ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation. »

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. »

Supprimer l'alinéa 26.

Après l’article L. 752‑1-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 752‑1-3. – 1° Un moratoire est instauré sur l’ouverture de nouvelles grandes surfaces de vente au détail d’une surface supérieure à 2500 mètres carrés.

« 2° Pendant la durée du moratoire, aucune autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour de tels projets, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet.

« 3° Le moratoire vise à préserver l’équilibre entre les petits commerces et les grandes surfaces, à favoriser l’aménagement équilibré du territoire, à lutter contre l’artificialisation des sols et à promouvoir l’emploi local.

« 4° Le Gouvernement est chargé de définir les modalités d’application du moratoire, notamment les critères de taille, de localisation et les mesures incitatives en faveur des petits commerces. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« écologique »,

insérer les mots :

« , de la relance de l’énergie nucléaire ».

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement sur l’industrie du recyclage des métaux rares et des terres rares en France. Ce rapport estime la part des terres rares qui ne sont pas recyclées, il donne une vue d’ensemble sur les différents débouchés pour ces déchets et propose des pistes d’amélioration afin d’augmenter la part de métaux rares et de terres rares recyclés sur le sol français.

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les besoins de l’industrie verte en matière de main d’œuvre. Ce rapport détermine quels sont les métiers sous tension et propose des solutions afin d’encourager les lycéens, les étudiants et les actifs à se diriger vers ces métiers.

Dans un délai de six mois, le gouvernement remet un rapport au parlement sur la question des agences de notation extra-financière en France. Ce rapport détermine quelles sont les conséquences pour les entreprises françaises de devoir majoritairement travailler avec des agences de notation issues de pays non-membre de l’Union européenne et étudie les pistes qui permettraient de faire émerger des acteurs français capables de concurrencer les principales agences.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant les solutions employées pour sortir des précédentes crises inflationnistes et les méthodes utilisées par le Gouvernement depuis 2020.

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le taux : «3,5 %» , la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : 

« tant que le taux d’inflation annuel, mesuré par l’Institut national de la statistique et des études économiques, reste supérieur à 5 % par an. »

Rédiger ainsi cet article :

L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi rédigé : « La revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation est de 3,5 % tant que l’inflation annuelle, telle qu’évaluée par l’Institut national des statistiques économiques dépasse les 5 %. » ;

« 2° Le II est ainsi rédigé : « Tant que l’inflation annuelle, telle que mesurée par L’institut national des statistiques et des études économiques est supérieure à 5 %, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réaménagement des forêts détruites par les incendies qui ont frappé le sud de la Gironde lors de l’été 2022. 

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les bâtiments déjà construits, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintes imposées par ce règlement sur la construction et l’aménagement. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réaménagement des forêts détruites par les incendies qui ont frappé le sud de la Gironde lors de l’été 2022. 

Supprimer cet article. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il expose tous les outils déjà en place pour sensibiliser les collégiens, lycéens et étudiants aux enjeux des métiers liés à l’industrie du nucléaire. Ce rapport étudie également la vision promue par l’éducation nationale sur cette énergie et cherche à déterminer les causes du manque de vocations pour ces métiers.

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport sur l’avancement des projets de petits réacteurs modulaires. Il détermine les causes du retard français et explore les différentes solutions pour accélérer la recherche et le développement de cette technologie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de l’argent investi dans la construction d’un réacteur qui est directement réinjecté dans l’industrie nationale et met cette donnée en perspective avec le pourcentage des investissements dans le solaire et l’éolien qui part à l’étranger. Ce rapport étudie également les effets bénéfiques de la relance du nucléaire français sur les exportations de biens et services dans ce domaine.

Au 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale » sont remplacés par les mots : « d’électricité dans la consommation d’énergie finale en maintenant en place un modèle fondé sur le nucléaire et complété par de l’hydraulique ».

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet un rapport sur l’avancement des projets de petits réacteurs modulaires. Il détermine les causes du retard français et explore les différentes solutions pour accélérer la recherche et le développement de cette technologie.

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de l’argent investi dans la construction d’un réacteur qui est directement réinjecté dans l’industrie nationale et met cette donnée en perspective avec le pourcentage des investissements dans le solaire et l’éolien qui part à l’étranger. Ce rapport étudie également les effets bénéfiques de la relance du nucléaire français sur les exportations de biens et services dans ce domaine.

Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La commission examine dans son avis les risques que posent ces projets d’installation. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport à l’installation de lignes aériennes ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport évalue le risque que représente l’installation d’hydroliennes pour la biodiversité ainsi que pour le transport fluvial. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de l’arrêt du projet de parc éolien flottant au large de la Côte d’Opale, en face du Touquet.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les risques que posent les projets d’installation prévus à l’article 16 nonies de la présente loi. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le lien entre le taux de pauvreté des populations des communes d’implantations des installations, et la concentration d’aérogénérateurs industriels ou de centrales photovoltaïques.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombre de rénovations ainsi que sur le prix de ces dernières.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables » sont supprimés »

les mots :

« lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables » sont remplacés par les mots : « lorsque que ces dernières se déroulent à Bayonne ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables » sont supprimés »

les mots :

« lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables » sont remplacés par les mots : « lorsque que ces dernières se déroulent à Carcassonne et ».

Après la première phase de l'alinéa 2, insérer : "et remplacés par « aux courses de taureaux lorsque que ces dernière se déroulent dans la région Occitanie »." 

Si une des personnes visées au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a sollicité la mise en demeure, qu’elle n’a pas été suivie d’effet et qu’il n’est pas recouru à la force publique dans les conditions prévues par ce même article, l’ensemble des charges et frais courants nés durant la période d’occupation sans droit ni titre sont à la charge de l’État qui en garantit le paiement.

Ces charges et frais courants sont, hors le cas visé au premier alinéa du présent article, à la charge de l’occupant. Les créanciers concernés bénéficient d’une action directe à son égard.

Aucune action tendant au recouvrement des sommes visées aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être menée à l’égard du propriétaire du bien.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.

Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné. Le défaut de présentation de ce titre constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; 

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « non imputé est reporté et est » sont remplacés par les mots : « est imputé sur le revenu global de l’année en cours dans la limite établie au III de l’article 156. L’excédent non imputé est reporté et ». 

2° L’article 156 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Des moins-values mentionnées au 11 de l’article 150‑0 D du code général des impôts dans la limite de 10 700 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. -  Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
 
II. -  Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.
 
III. -  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots :« au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2, 4 et 5 du II ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration du patrimoine religieux bâti. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le I de l’article 200 terdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Les prêts souscrits en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de trente ans au plus et inscrites dans un cycle de l’enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.

« Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque bénéficiaire à 30 000 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 33° bis ainsi rédigé :

« 33° bis : Crédit d’impôts au titre des intérêts d’emprunt entre particulier

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les prêts conclus entre particuliers au titre de l’article 49 B de l’annexe III du présent code ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au titre de toutes les annuités de remboursement conclus dans la déclaration de contrat de prêt.

« II. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque bénéficiaire à 100 000 €.

« III. – Il ne peut y avoir plus d’un bénéficiaire du crédit d’impôt défini au I du présent article par foyer fiscal.

« IV. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis (nouveau). Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« au 1 »

les mots :

« aux 1 et 1 bis ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :

« du 1 »

les mots :

« des 1 et 1 bis ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 1 bis de l’article 278‑0 bis dans sa rédaction résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 44 à 54.

Supprimer les alinéas 56 à 71.

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots :

« acomptes versés »

les mots :

« travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté ainsi que d’un acompte versé ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du A du VII du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 après le mot : « clos », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« À l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces prix » sont remplacés par les mots : « indices des prix des douze prochains mois ».

Au premier alinéa de l’article L. 420‑6 du code du commerce, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des délais raisonnables »

les mots : 

« un délai de sept jours ouvrés ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des délais raisonnables »

les mots : 

« un délai de sept jours ouvrés ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

«, national ou européen, »

les mots : 

«  ou national, ».
 
 

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette décision devra être communiquée à l’exploitant de l’installation au plus tard soixante-douze heures avant son application. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des capacités d’approvisionnement et de production de gaz et de biogaz en France métropolitaine et dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi que sur l’exploitation de gisements.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer les alinéas 14 et 15.