I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 100‑1 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑1 A. – Pour les soixante années suivantes, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée pour répondre à l’urgence écologique et climatique.

« Le décret mentionné à l’article L. 141‑1 fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale.

« Avant la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑1, le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »

2° L’article L100‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L100‑1. – La politique énergétique :

« 1° Veille à ce que l’objectif annuel de production d’énergie décarbonée ne soit pas décliné par type d’énergie afin de laisser ouvertes les trajectoires technologiques, tout en assurant, avec transparence, l’intégration des coûts liés à la mise en œuvre, à la gestion des réseaux et aux fonctions de stockage nécessaires à l’équilibrage et à la disponibilité du système. »

« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;

« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;

« 4° Renforce l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteurs électronucléaires de troisième génération, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; »

« 5° Développe les réseaux de distribution de transport d’électricité, afin d’intégrer la nouvelle production d’électricité/décarbonée, d’accompagner l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité, en veillant à la planification des infrastructures, à l’accélération des délais et à l’abaissement des coûts unitaires ;

« 6° Optimise le système électrique, favoriser la flexibilité de l’offre et de la demande d’électricité et développer le stockage de l’électricité, notamment hydraulique, par batterie ou par électrolyse ;

« 7° Valorise la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols ;

« 8° Encourage les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ; »

« Pour atteindre les objectifs définis au I, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

« a) Préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;

« b) Lutter contre la précarité énergétique et garantit aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques

« c) Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;

« d) Maîtriser la demande d’énergie et favorise l’efficacité et la sobriété énergétiques ;

« e) Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ;

« f) Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités ;

« g) Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage ;

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé « territoire à énergie positive » un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

3° L’article L100‑4 est ainsi rédigé : 

« Art. L100‑4. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. Pour l’application du présent 1° , la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. 

« 2° De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ;

« 3° De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d’ici 2030.

« 4° De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035.

« 5° De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 6° De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;

« 7° De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un éventuel déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs ;

« 8° De favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie

« 9° D’explorer le potentiel de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ;

« 10° De veiller à la préservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité. »

4° En conséquence, les articles L100‑2, L100‑3 et L100‑5 sont abrogés

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« La politique énergétique :

« 1° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations, cet objectif étant prioritaire sur les autres objectifs mentionnés au présent article ;

« 2° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;

« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;

« 4° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles ;

« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources et en luttant contre la précarité énergétique ;

« 6° Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies décarbonées, des interconnexions physiques, des moyens de flexibilité du système électrique, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales. »

Le 1° de l’article L100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 1° Favorise l’émergence d’une économie croissante et riche en emplois grâce à une réindustrialisation fondée sur un prix abordable et compétitif d’une énergie souveraine, décarbonée et pilotable, reposant principalement sur la production nucléaire ; ».

Titre I^er A

MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE »

Article 1^er A 

Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou privées françaises avec la société publique russe Rosatom et ses filiales cessent à compter de la promulgation de la présente loi. L’accord de coopération entre la France et la Russie du 19 avril 1996 et tous les accords de coopération afférents à ces relations commerciales font l’objet d’une dénonciation à compter de la promulgation de la présente loi. 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions de la cessation de ces relations commerciales. 

Au 6° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, les mots : « Union européenne de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Union internationale de l’énergie entre pays européens ».

Après le 7° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les sept alinéas suivant :

« 8° (nouveau) Tant que dure la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et ses alliées contre l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, la Nation se fixe pour objectif :

« – de faire cesser, dans les plus brefs délais, toute importation d’énergie fossile en provenance directe ou indirecte de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ;

« – de mettre fin à l’importation d’uranium naturel, enrichi ou sous toute autre forme, lorsqu’il transite par des infrastructures ou des entités sous contrôle ou influence de l’entreprise Rosatom ;

« – d’établir un mécanisme de transparence et de traçabilité sur l’origine et les flux d’uranium et de gaz naturel liquéfié, notamment en rendant public l’ensemble des données relatives aux importations et aux transitaires concernés ;

« – d’engager une révision des contrats commerciaux et des accords intergouvernementaux susceptibles de maintenir une dépendance à l’égard de l’énergie d’origine russe ou biélorusse ;

« – de conditionner tout soutien public aux entreprises du secteur de l’énergie à leur désengagement effectif des partenariats industriels avec des entités russes ou biélorusses, notamment dans le domaine du gaz naturel liquéfié ;

« – de soutenir activement, au sein de l’Union européenne, l’activation des pouvoirs de blocage de l’Agence d’approvisionnement du traité d’Euratom (ESA) sur les contrats d’importation de matières nucléaires impliquant Rosatom. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le 1° de l’article L. 100‑2 du code l’énergie est ainsi rédigé :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie, favoriser l’efficacité et éviter le gaspillage énergétique ; ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Au 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à l’énergie à un prix raisonnable sans variation brutale ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement et de production énergétique et réduire le recours aux énergies fossiles, en développant prioritairement les sources d’énergie pilotables et décarbonées, au premier rang desquelles les énergies nucléaire, hydraulique, géothermique et de valorisation de la biomasse ; ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « par rapport à celle des énergies fossiles »

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis A Garantir la sortie de l’énergie du marché et la gestion de l’énergie comme un bien commun. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 3 bis A Assurer la maîtrise publique de l’énergie au travers d’un pôle public de l’énergie. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité en visant les coûts du système électrique les plus bas (production, transport, distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriété publique de l’ensemble des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sous la forme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprise dénommée « Électricité de France » , l’entreprise dénommée « Enedis » et l’entreprise dénommée « Réseau de Transport d’Électricité », la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ; »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’exportations dans ce secteur », 

les mots : 

« de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 3° ter Garantir l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, la détention par l’État d’une partie du capital de l’entreprise dénommée » Engie « , conformément à l’article L. 111‑68 du présent code, la propriété publique du réseau de distribution de gaz conformément à l’article L. 432‑4, la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diversification des importations dans ce secteur ; ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’une partie », 

les mots : 

« de la totalité des parts ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« à l’exclusion du gaz de schiste ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° quater Protéger les investissements de l’État dans le nucléaire historiques et l’hydroélectricité contre la prédation d’acteurs économiques privés à visée purement spéculative. »

L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L100‑2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100‑1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie, favoriser l’efficacité et éviter le gaspillage énergétique ;

« 2° Assurer la souveraineté énergétique nationale en garantissant à tous, en particulier aux personnes les plus démunies, l’accès à une énergie stable, soutenable et abordable, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques. La notion de soutenabilité implique de fait que cette énergie soit décarbonée ;

« 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif ;

« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement et de production énergétique et réduire le recours aux énergies fossiles, en développant prioritairement les sources d’énergie pilotables et décarbonées, au premier rang desquelles les énergies nucléaire, hydraulique, géothermique et de valorisation de la biomasse ;

« 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité en visant les coûts du système électrique les plus bas (production, transport, distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriété publique de l’ensemble des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sous la forme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprise dénommée « Électricité de France », l’entreprise dénommée « Enedis » et l’entreprise dénommée « Réseau de Transport d’Électricité », la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ;

« 3° ter Garantir l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, la détention par l’État d’une partie du capital de l’entreprise dénommée « Engie », conformément à l’article L. 111‑68 du présent code, la propriété publique du réseau de distribution de gaz conformément à l’article L. 432‑4, la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diversification des importations dans ce secteur ;

« 4° (abrogé) ;

« 5° Structurer des filières industrielles dans les secteurs du nucléaire, de l’hydroélectricité, de la géothermie, de la valorisation de la biomasse, des pompes à chaleur et de la rénovation thermique des bâtiments, en veillant à leur compétitivité économique et leur ancrage territorial ;

« 5° bis Autoriser et développer l’exploration et l’exploitation des réserves nationales d’hydrocarbures jusqu’à ce que la France puisse se passer économiquement et techniquement de ces énergies fossiles. Les revenus issus de cette exploitation des ressources fossiles nationales devront être entièrement consacrés au financement de la transition écologique et à l’effort national de réindustrialisation ;

« 6° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts systèmes des énergies (production, transport, distribution, stockage), les prix de ces dernières ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux ;

« 7° Impulser une politique de recherche et d’innovation qui favorise l’adaptation des secteurs d’activité à la transition énergétique ;

« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteurs électronucléaires de troisième génération, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ;

« 7° ter Faire de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et du développement des réacteurs nucléaires de quatrième génération une priorité de la politique énergétique nationale ;

« 8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions de lutte contre le gaspillage énergétique ;

« 9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins ;

« 9° bis Développer et renouveler les réseaux de distribution et de transport d’électricité en optimisant leurs coûts économiques, notamment en privilégiant une structure en arborescence associée à une production centralisée pilotable, d’accompagner l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité, en veillant à la planification des infrastructures, à l’accélération des délais et à l’abaissement des coûts unitaires ;

« 9° ter Optimiser le système électrique, privilégier une structure en arborescence associée à une production centralisée pilotable, favoriser la flexibilité de l’offre et de la demande d’électricité, sauf pour les entreprises et industries, et minimiser le recours au stockage de l’électricité pour qu’il ne soit nécessaire que dans un impératif d’optimisation économique, par exemple pour augmenter le facteur de charge des réacteurs nucléaires et réduire le coût de production de l’électricité associée ;

« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols ;

« 11° Éviter l’octroi d’une aide budgétaire de l’État ou de ses établissements publics aux opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, sous l’effet direct de cette opération, ou à une hausse des coûts du système énergétique.

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé « territoire à énergie positive » un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑4. – I. – Pour renforcer la souveraineté énergétique de la France, réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles et répondre efficacement à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de 35 % entre 1990 et 2030 et de participer à l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de 90 % entre 1990 et 2050, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, et de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement. 

« Pour l’application du présent 1°, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ;

« 2° D’anticiper la consommation énergétique finale future sur la base d’hypothèses prudentes, en visant une consommation d’énergie finale de 1 350 térawattheures par an en 2050, soit une réduction de 21 % par rapport à 2012, en prenant en considération les baisses potentielles dues à l’efficacité énergétique, à l’électrification des usages, à la réduction du gaspillage énergétique, ainsi que les augmentations potentielles liées aux effets rebonds, à la réindustrialisation, à l’agriculture, à la préservation de l’environnement, à la reforestation, à la dépollution et à notre adaptation au réchauffement climatique ;

« 3° De réduire et de se défaire de notre dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050, au fur et à mesure du déploiement de nouvelles capacités de production d’énergie pilotable et bas carbone, afin de maintenir un plancher de production énergétique finale totale de 1 400 TWh par an en 2050, en modulant cet objectif par type d’énergie fossile en fonction de son facteur d’émissions de gaz à effet de serre. Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices ;

« 4° De porter la part des énergies décarbonées à 51 % au moins de la production finale brute d’énergie en 2030, avec un objectif de 99 % en 2050. Pour y parvenir, la part des énergies décarbonées devra atteindre :

« a) au moins 95 % de la production brute d’électricité en 2030, avec un objectif de 99 % en 2050 ;

« b) au moins 44 % de la production finale brute de chaleur en 2030, avec un objectif de 95 % en 2050, dont au moins 62 % destinée aux réseaux de chaleur en 2030 et 96 % en 2050 ;

« c) au moins 11 % du gaz injecté dans les réseaux en 2030, avec un objectif de 100 % en 2050.

« Pour l’application du présent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz au sens de l’article L. 445‑1, et de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447‑1.

« En valeur absolue :

« – la production brute d’électricité décarbonée devra atteindre au moins 540 TWh/an en 2030 sur le périmètre de la métropole, avec un objectif de 1 070 TWh/an en 2050, dont au moins 170 TWh d’origine renouvelable et 370 TWh d’origine nucléaire en 2030, avec un objectif de 130 TWh d’origine renouvelable et 940 TWh d’origine nucléaire en 2050 ;

« – la production finale brute de chaleur décarbonée et de récupération devra atteindre au moins 260 TWh/an en 2030, avec un objectif de 280 TWh/an en 2050, dont au moins 44 TWh/an destinée aux réseaux de chaleur en 2030, avec un objectif de 148 TWh/an en 2050 ;

« – la production finale de biocarburants devra atteindre environ 38 TWh/an en 2030, et celle de biogaz environ 40 TWh/an en 2030, avec un objectif de 100 TWh/an de gaz bas-carbone injecté dans les réseaux en 2050 ;

« 4° bis D’exploiter les gisements restants pour la production d’énergie hydraulique, en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et en favorisant le stockage de l’électricité, avec pour objectif d’augmenter de 10 térawattheures par an la capacité de production nette hydroélectrique à l’horizon 2035, et de déployer au moins 42 gigawatts de puissance pour les stations de transfert d’énergie par pompage afin d’atteindre une capacité de stockage d’électricité de 8 térawattheures ;

« 4° ter De permettre la production de chaleur issue d’installations agrisolaires uniquement lorsqu’un bénéfice agricole est démontré, notamment en lien avec l’ombrage des cultures ou la préservation de la ressource en eau, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ;

« 4° quater D’instituer un moratoire sur toute nouvelle capacité de production ainsi que tout renouvellement de capacités de production d’énergies intermittentes et diffuses, notamment l’énergie mécanique du vent, des courants marins ou l’énergie radiative du soleil. Ce moratoire est applicable jusqu’à ce qu’un rapport d’évaluation du coût complet de ces sources d’énergie, de leur contribution effective à la sécurité d’approvisionnement et de leur capacité à participer réellement à la décarbonation du mix énergétique final français ait été présenté au Parlement ;

« 4° quinquies De permettre l’exploitation des hydrocarbures présents sur le territoire national, en veillant à ce que cette exploitation soit respectueuse de l’environnement et bénéficie, à terme, au financement de la transition écologique et à son rythme d’exécution ;

« 4° sexies De développer la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ou construction de nouvelles capacités, pour atteindre une production de 20 TWh/an de chaleur et 8 TWh/an d’électricité d’ici 2030, avec un objectif de 50 TWh/an de chaleur et 40 TWh/an d’électricité en 2050 ;

« 4° septies D’encourager l’exploitation de l’énergie thermique naturellement présente dans l’air et sous terre, avec le développement de la géothermie et des pompes à chaleur, afin d’atteindre une production d’au moins 7 TWh/an issue de la géothermie et d’au moins 80 TWh/an issue des pompes à chaleur d’ici 2030, avec pour objectifs une production de 23 TWh/an issue de la géothermie et de 150 TWh/an issue des pompes à chaleur en 2050 ;

« 4° octies De veiller à la préservation de la ressource en eau au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ;

« 5° (abrogé) ;

« 5° bis De porter la part de la production d’électricité brute d’origine nucléaire dans le mix électrique à plus de 64 % à l’horizon 2030, avec un objectif de plus de 85 % en 2050 ;

« 5° ter De décarboner le mix électrique à plus de 95 %, ainsi que le mix énergétique final à plus de 50 % à l’horizon 2030, avec un objectif de 99 % pour le mix électrique et également 99 % pour le mix énergétique final en 2050 ;

« 5° quater De tendre vers 130 GW de capacité installée de production d’électricité d’origine nucléaire totale, dont au moins 70 GW de nouvelles capacités à l’horizon 2050. Pour ce faire :

« une première phase de construction d’au moins 12 GW de nouvelles capacités nucléaires installées sera engagée d’ici 2026 pour une mise en service commerciale entre 2034 et 2037 ;

« une seconde phase d’au moins 12 GW supplémentaires sera engagée d’ici 2030 pour une mise en service entre 2037 et 2040 ;

« une dernière phase d’au moins 46 GW, incluant des réacteurs de quatrième génération, sera mise en service après 2040 afin d’anticiper et compenser l’arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique ;

« 5° quinquies De maintenir et prolonger la durée de vie des installations du parc nucléaire historique, y compris Flamanville, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectif le maintien d’une capacité installée d’au moins 63 GW jusqu’en 2040 ;

« 5° quinquies A D’atteindre un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en 2030, avec un objectif de 85 % en 2050. Le facteur d’utilisation pendant la disponibilité devra se maintenir à au moins 94 % ;

« 5° quinquies B De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’en 2035, avec un objectif d’augmentation d’au moins 3 GW ;

« 5° sexies De maintenir en fonctionnement et d’augmenter les capacités de toutes les installations nécessaires au retraitement et à la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage leur mode principal de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 ;

« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés, permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % à l’horizon 2040, par rapport à un scénario sans recyclage, sous réserve des mêmes conditions de sûreté ;

« 5° octies De soutenir un programme scientifique et technologique sur les réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium, dans l’objectif d’un déploiement industriel à partir de 2040 ;

« 5° nonies De développer la production de chaleur d’origine nucléaire, notamment par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes, avec pour objectif une production d’au moins 60 TWh/an de chaleur nucléaire en 2050.

« 6° De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement ;

« 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements ciblant majoritairement les ménages aux revenus modestes, avec pour objectif de tendre, à l’horizon 2030, vers 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000 rénovations globales, au sens de l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, soutenues par la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sous réserve des caractéristiques et conditions d’octroi définies au même II ;

« 7° bis D’atteindre des niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisés pour les périodes 2026‑2030 et 2031‑2035, soutenues par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑1, sous réserve des caractéristiques et modalités de fixation définies à l’article L. 221‑12 ;

« 8° De parvenir à l’autonomie énergétique à l’horizon 2050 et à un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies décarbonées et de récupération, à l’horizon 2030, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« 9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030 ;

« 10° De développer l’hydrogène bas-carbone et ses usages industriels, énergétiques et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre 100 % d’hydrogène bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2035 ;

« 10° bis D’atteindre des capacités de production annuelle d’hydrogène décarboné d’au moins 50 térawattheures à l’horizon 2035, par électrolyse, thermolyse ou exploitation de l’hydrogène blanc, avec un objectif de 170 térawattheures en 2050 ;

« 10° ter D’assurer la sécurité d’approvisionnement et d’optimiser le fonctionnement du système électrique ;

« 10° quater D’atteindre un recours annuel aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 et 15 mégatonnes à l’horizon 2050, afin de stocker les émissions des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de les réduire, ou dans des situations transitoires ;

« 11° (abrogé).

« I bis. – Sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nucléaire en application du titre IX du livre V du code de l’environnement, la décision d’arrêt d’exploitation d’un réacteur nucléaire ayant pour finalité l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale, prise notamment en application du 4° du I de l’article L. 100‑1 A du présent code ou de l’article L. 141‑1, tient compte de l’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné au 2° de l’article L. 100‑1 et de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie, en cohérence avec le 1° du I du présent article.

« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement, déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Ce rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article.

Supprimer cet article.

Le 5° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 5° Structurer des filières industrielles dans les secteurs du nucléaire, de l’hydroélectricité, de la géothermie, de la valorisation de la biomasse, des pompes à chaleur et de la rénovation thermique des bâtiments, en veillant à leur compétitivité économique et leur ancrage territorial ; ».

Le 5° bis de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 5° bis Autoriser et développer l’exploration et l’exploitation des réserves nationales d’hydrocarbures jusqu’à ce que la France puisse se passer économiquement et techniquement de ces énergies fossiles. Les revenus issus de cette exploitation des ressources fossiles nationales devront être entièrement consacrés au financement de la transition écologique et à l’effort national de réindustrialisation ; ».

Le 6° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 6° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts systèmes des énergies (production, transport, distribution, stockage), les prix de ces dernières ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux ; ».

Au 8° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « d’économies d’énergies » sont remplacés par les mots : « de lutte contre le gaspillage énergétique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° sexies ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir une capacité installée de production électronucléaire de 63 gigawatts à l’horizon 2035 et de 29 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° ter De construire huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2050 pour une capacité de production installée de 13 gigawatts sous réserve des capacités industrielles et financières d’Électricité de France ;

« 5° quater De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant à soixante années, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ;

« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ; »

« 5° sexies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone ; ». »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 7° bis De maintenir l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergie nucléaire, sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas carbone ; ».

À l’alinéa 3, après les mots :

« l’énergie nucléaire »,

insérer les mots :

«, des énergies renouvelables, ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le 7° bis de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter Faire de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et du développement des réacteurs nucléaires de quatrième génération une priorité de la politique énergétique nationale ; ».

Le 5° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 5° Structurer des filières industrielles dans les secteurs du nucléaire, de l’hydroélectricité, de la géothermie, de la valorisation de la biomasse, des pompes à chaleur et de la rénovation thermique des bâtiments, en veillant à leur compétitivité économique et leur ancrage territorial ; ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 5° quater De tendre vers 130 gigawatts de capacité installée de production d’électricité d’origine nucléaire totale, dont au moins 70 gigawatts de nouvelles capacités à l’horizon 2050. Pour ce faire, une première phase de construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées sera engagée d’ici 2026 pour une mise en route commerciale entre 2034 et 2037. Une seconde phase de construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées sera engagée d’ici 2030 pour une mise en route commerciale entre 2037 et 2040. Une dernière phase de construction d’au moins 46 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, devant inclure des réacteurs de quatrième génération, sera commercialement mise en route après 2040 afin d’anticiper et compenser l’arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« De construire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif que la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard en 2026 et que la construction de 13 gigawatts de capacités supplémentaires soit engagée au delà de cette échéance. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 5° quater De construire huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2050 pour une capacité de production installée de 13 gigawatts, sous réserve des capacités industrielles et financières d’Électricité de France ; ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, la phrase suivante :

« De tendre vers 13 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. »

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer l’alinéa 9.

Au début de l’alinéa 9, après les mots : 

« en fonctionnement », 

insérer les mots :

« et d’augmenter les capacités de »

À l’alinéa 9, après les mots : 

« de gestion, », 

insérer les mots : 

« en excluant l’export de déchets nucléaires ».

Le 5° quinquies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

"5° quinquies De maintenir et de prolonger la durée de vie des installations du parc nucléaire historique, Flamanville inclus, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement, avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production du parc nucléaire historique de 63 gigawatts au moins jusqu’en 2040 ;"

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« retraitement‑recyclage », 

le mot : 

« retraitement ».

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 5° nonies De développer la production de chaleur à partir d’installations nucléaires, en particulier par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes, avec pour objectif d’atteindre une production d’au moins 60 térawattheures par an de chaleur nucléaire en 2050 ; »

Après l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑4‑1. – Il est interdit de construire tout ouvrage hydraulique de type barrage, y compris les ouvrages de régulation ou de retenue d’eau, dans un rayon de quinze kilomètres en amont et en aval d’une centrale nucléaire implantée sur un cours d’eau.

« Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux de maintenance, de renforcement ou de mise en conformité des ouvrages existants à la date de promulgation de la présente loi, ni aux ouvrages strictement nécessaires à la sécurité hydraulique ou à la sûreté nucléaire, sous réserve d’un avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« nucléaire et ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« nucléaire et ».

Supprimer l’alinéa 4.

Après le mot : 

« électrique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« privilégier une structure en arborescence associée à une production centralisée pilotable, favoriser la flexibilité de l’offre et de la demande d’électricité sauf pour les entreprises et industries, et minimiser le recours au stockage de l’électricité pour qu’il ne soit nécessaire que dans un impératif d’optimisation économique, par exemple pour augmenter le facteur de charge des réacteurs nucléaires et réduire le coût de production de l’électricité associée ; »

Après la première occurrence du mot : 

« électricité »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« en optimisant leurs coûts économiques, notamment en privilégiant une structure en arborescence associée à une production centralisée pilotable, d’accompagner l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité, en veillant à la planification des infrastructures, à l’accélération des délais et à l’abaissement des coûts unitaires ; »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 10° ter A De mettre en service 3TWh de capacités de stockage souterrain d’hydrogène, et assurer leur connexion à un réseau hydrogène d’ici 2035. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 10° ter A D’atteindre 4,5 % d’utilisation d’hydrogène bas-carbone par électrolyse et renouvelable et ses dérivés sur la consommation finale énergétique des transports à l’horizon 2035 »

Compléter cet article par les mots :

« y compris à travers la biomasse solide ».

Supprimer l’alinéa 11.

Après le mot :

« pas »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« d’alternative techniquement et économiquement viable permettant de réduire ces émissions. »

Au 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot :« alimentaire », sont insérés les mots :« ou aux usages de la biomasse qui viennent en valorisation de coproduits, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégie nationale de développement des capacités mobilisables pour la flexibilité électrique, fixée par décret. Cette stratégie se fixe les objectifs suivants : 

1° Favoriser le développement d’un programme industriel de déploiement d’équipements pour le pilotage des consommations et production ; 

2° Encourager l’ouverture du marché pour une meilleure diffusion d’offres adaptées aux besoins du système et aux attentes des usagers ; 

3° Mobiliser un programme de recherche et de développement de nouvelles flexibilités technique et d’optimisation en temps réel. 

Rédiger ainsi cet article :

« Le 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 4° De porter la part des énergies décarbonées à 51 % au moins de la production finale brute d’énergie en 2030, avec un objectif de 99 % en 2050. Pour parvenir à ces objectifs, la part des énergies décarbonées devra atteindre :

« a) au moins 95 % de la production brute d’électricité en 2030, avec un objectif de 99 % en 2050 ;

« b) au moins 44 % de la production finale brute de chaleur en 2030, avec un objectif de 95 % en 2050 (dont au moins 62 % de la production finale brute destinée aux réseaux de chaleur en 2030, avec un objectif de 96 % en 2050) ;

« c) au moins 11 % du gaz injecté dans les réseaux en 2030, avec un objectif de 100 % en 2050.

« Pour l’application du présent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l’article L. 445‑1, et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1.

« En valeur absolue :

« la production brute d’électricité décarbonée devra atteindre au moins 540 térawattheures par an au périmètre de la métropole en 2030, avec un objectif de 1 070 térawattheures par an en 2050, dont au moins 170 térawattheures d’origine renouvelable et 370 térawattheures d’origine nucléaire en 2030, avec un objectif de 130 térawattheures d’origine renouvelable et 940 térawattheures d’origine nucléaire en 2050 ;

« la production finale brute de chaleur décarbonée et de récupération devra atteindre au moins 260 térawattheures par an en 2030, avec un objectif de 280 térawattheures par an en 2050 (dont au moins 44 térawattheures par an de production finale brute destinée aux réseaux de chaleur en 2030, avec un objectif de 148 térawattheures par an en 2050) ;

« la production finale de biocarburants devra atteindre environ 38 térawattheures par an en 2030, et celle de biogaz environ 40 térawattheures par an en 2030, avec un objectif de 100 térawattheures par an de production finale de gaz bas-carbone en 2050, entièrement injectée dans le réseau. »

L’alinéa 8 est ainsi modifié : 

Après les mots « 297 térawattheures, » sont insérés les mots : « celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« De porter la part des énergies renouvelables à 100 % de la production d’énergie à l’horizon 2050 ; ».

Substituer aux alinéas 9 à 17 l'alinéa suivant :

« 2° Les 4° bis à 4° quater sont abrogés ».

Substituer aux alinéas 10 à 12, l’alinéa suivant :

« 3° Le 4° ter est abrogé ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 

« 3° Le 4° ter est abrogé. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , en inscrivant dans les cahiers des charges des appels d’offres des critères permettant de soutenir les filières industrielles françaises et européennes ».

Après les mots « sont supprimés » ajouter « et les mots « , en inscrivant dans les cahiers des charges des appels d’offres des critères permettant de soutenir les filières industrielles françaises et européennes » sont ajoutés ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° quinquies A De permettre l’exploitation des hydrocarbures présents sur le territoire national en veillant à ce que cette exploitation soit respectueuse de l’environnement et bénéficie à terme à financer et permettre le temps nécessaire à la transition écologique ; »

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« 4° quinquies A De développer la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ou constructions de nouvelles capacités, pour atteindre une production de 20 térawattheures par an de chaleur et 8 térawattheures par an d’électricité d’ici 2030, avec un objectif de 50 térawattheures par an de chaleur et 40 térawattheures par an d’électricité en 2050 ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° quinquies A D’encourager l’exploitation de l’énergie thermique naturellement présente dans l’air et sous terre, avec le développement de la géothermie et des pompes à chaleur, et ainsi atteindre une production d’au moins 7 térawattheures par an issue de la géothermie et d’au moins 80 térawattheures par an issus des pompes à chaleur d’ici 2030, avec pour objectifs une production de 23 térawattheures par an issue de la géothermie et de 150 térawattheures par an issus des pompes à chaleur en 2050 ; »

Supprimer l'alinéa 16.

À l’alinéa 16, supprimer le mot :

« terrestres ».

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« poursuivre » 

le mot : 

« favoriser »

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« pour atteindre l’objectif d’au moins 35 GW d’ici 2030 ; »

Après les mots : « du vent, en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« privilégiant le renouvellement des installations existantes à condition, compte tenu de l’augmentation de taille des machines, de mettre à jour la distance de protection des habitations actuellement fixée à 500 mètres et de la porter à un minimum de 1000 mètres pour les nouveaux projets ; »

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : 

« installations »,

 insérer les mots : 

« , avec un rythme de nouvelles capacités installées de production à au moins 2 gigawatts par an jusqu’en 2035, »

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : 

« installations »,

 insérer les mots : 

 « , avec un rythme de nouvelles capacités installées de production à 1,5 gigawatts par an jusqu’en 2035, ».

Après le mot :

« climatique »,

supprimer la fin de l’alinéa 17.

Après le mot :

« climatique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : 

« qui doit primer sur la production d’électricité »

Après le mot : 

« climatique », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : 

« en privilégiant la consommation d’eau potable et la consommation pour l’alimentation. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 4° nonies D’exploiter les atouts des sites de production devant cesser leur activité pour y développer des moyens de production soutenant le développement des énergies renouvelables. Pour préserver les compétences humaines et le tissu industriel existant, la réalisation de cet objectif doit chercher à assurer une continuité entre l’activité initiale et la nouvelle activité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° nonies De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 terawattheures injectés dans les réseaux en 2035. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° nonies De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 terawattheures injectés dans les réseaux en 2035. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 4° nonies De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 terawattheures injectés dans les réseaux en 2035. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 4° nonies De tendre vers une production de 1 500 000 pompes à chaleur par an dès 2027 ; ».

Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement. Cette procédure vise à rendre possible l’atteinte des objectifs de développement définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie successivement applicables au cours des dix années suivant la publication de la cartographie prévue à l’article L. 219‑5‑1, II du même code. »

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement. »

Après l’article L. 311‑10‑1‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑10‑1‑2. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer, le délai entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges final est fixé à cinq mois. » »

Le 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « et renforcer les capacités de recherche et d’innovation en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque solaire, l’énergie osmotique, l’énergie marémotrice ».

I – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.

II – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, sera remis au Parlement avant l’expiration du moratoire. 

I – À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin de manière définitive à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date.

II – En conséquence, aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement concernant de telles installations ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III- Les installations existantes restent soumises à la réglementation en vigueur et peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance.

I. – Il est instauré un moratoire sur l’instruction de toute nouvelle demande de permis de construire, relative à des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ce moratoire s’applique également aux projets d’extension ou de modification substantielle d’installations existantes.

II. – Le moratoire prévu au I est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les procédures administratives en cours à cette date sont suspendues pour la durée du moratoire.

III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

À compter de la publication de la présente loi, il est instauré un moratoire de dix ans sur la construction d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

À l’alinéa 1, avant la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« à au moins 29 % en 2030 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pour que la quantité de carburants et d’électricité » 

les mots :

« que pour la quantité d’électricité et dans une moindre mesure de carburants ». 

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° D’anticiper la consommation énergétique finale future sur base d’hypothèses prudentes en visant une consommation d’énergie finale de 1350 térawattheures par an en 2050, soit une réduction de 21 % par rapport à 2012, en prenant en considération les baisses potentielles dues à l’efficacité énergétique, l’électrification des usages, la baisse du gaspillage énergétique ainsi que les augmentations potentielles dues aux effets rebonds, à la réindustrialisation, à l’agriculture, à la préservation de l’environnement, la reforestation, la dépollution et à notre adaptation et lutte face au réchauffement climatique ; »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à hauteur » 

les mots : 

« d’au moins ».

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

 « 40 % ».

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De réduire et de se défaire de notre dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050, au fur et à mesure du déploiement de nouvelles capacités de production d’énergie pilotable et bas carbone, afin de maintenir un plancher de production énergétique finale totale de 1 400 TWh par an en 2050, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune. Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre ; »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à hauteur de 45 % » 

les mots : 

« d’au moins 50 % ».

Après l’alinéa 4, sont insérés deux alinés ainsi rédigés :

« c) À la première phrase du 3°, après les mots : « en 2030 », sont insérés les mots : « et de 66 % en 2050 » ;

« d) À la fin de la seconde phrase du 3°, sont ajoutés les mots : « , et priorisée la production d’énergies renouvelables. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion, portés par l’exploitant, des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas‑carbone et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la mise en œuvre des projets de reconversion »

les mots :

« la présentation d’un plan de conversion ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la mise en œuvre des projets de reconversion »

les mots :

« la présentation d’un plan de conversion ».

À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :

« charbon »

insérer les mots :

« ou de biomasse solide dans le cas de procédés dont les rendements sont inférieurs à 70 % ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« bas-carbone » 

les mots : 

« énergies renouvelables ou thermiques décarbonnées ».

L’article L. 311‑1‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau ».

2° Il est complété par les mots : « Ce projet de conversion ne peut avoir pour effet de réduire la puissance installée de plus de 50 %. »

L’article L. 311‑1‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau ».

2° Il est complété par les mots : « Ce projet de conversion ne peut avoir pour effet de réduire la puissance installée de plus de 50 %. »

À l’article L. 311‑1‑2 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « ou à une unité de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau ».

À l’article L. 311‑1-2 du code de l’énergie après la première occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « ou à une unité de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :

« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments en 2030 ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et par la création d’une banque de la rénovation permettant une réduction substantielle du reste à charge supporté par les ménages ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035 ».

les mots :

« de 825 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030, et de 1 250 térawattheures cumulés actualisés de 2031 à 2035 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter De s’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées sur les équipements les plus performants énergétiquement et climatiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter De s’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées sur les équipements les plus performants énergétiquement et climatiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter De s’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées sur les équipements les plus performants énergétiquement et climatiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter L’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par les 7° et 7°bis du I du présent article ». »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivant :

« 1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ; »

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 2050 » 

le nombre :

« 2030 ».

Après la première occurrence du mot :

« et »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« le mot : « renouvelable » est remplacé par les mots : « décarbonées et de récupération, à l’horizon 2030, ».

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030. »

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « de 53 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, afin de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 %. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« 2° À la première phrase du 2° du I :

a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;

b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;

« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ; 

« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli : 

« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ; 

« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;

« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».

À l’alinéa unique, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 55 % ».

À l’alinéa unique, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 53 % ».

À l’alinéa unique, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 53 % ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est supprimé. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 4° De fixer des objectifs ambitieux de part des énergies décarbonées dans la consommation finale brute d’énergie. De conserver une production d’électricité dominée par les moyens de production décarbonés et pilotables. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À la troisième phrase du 1° du I, les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le même 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La politique énergétique nationale a également pour objectif de réduire de 65 % à l’horizon 2050, par rapport à 2005, l’empreinte carbone de la France, calculée selon les modalités mentionnées au II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 4° bis du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots :« notamment par le développement des stations de transfert d’énergie par pompage ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots :« sans que cela ne puisse justifier l’interdiction de la circulation de certains véhicules particuliers dans certaines zones ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’assurer la souveraineté énergétique de la France à un coût maîtrisé, en garantissant une offre d’énergie stable, abondante et accessible, tant pour les besoins de son industrie que pour la consommation des ménages. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« À la première phrase du 2° du I :

« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;

« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli : 

« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;

« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »

Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 12° De garantir la pérennité et le développement du parc nucléaire français comme pilier de la souveraineté énergétique, de la compétitivité industrielle et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »

Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »

Afin d’atteindre les objectifs de neutralité carbone prévus à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie et de répondre aux finalités de la politique énergétique nationale fixées à l’article L. 100‑4 du même code, l’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de préservation, de renforcement et de restauration des puits de carbone naturels, portant en particulier sur les écosystèmes forestiers et prairiaux.

Cette stratégie est élaborée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est révisée tous les cinq ans, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

Elle fixe des objectifs chiffrés de stockage net de carbone, à court, moyen et long terme, fondés sur les modalités de comptabilisation applicables aux inventaires nationaux notifiés à la Commission européenne et à la convention-cadre de l'organisation des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone.

Elle comprend notamment :

1° Des mesures de protection des forêts existantes et des prairies permanentes présentant un intérêt écologique ou climatique reconnu, y compris par des mécanismes de zonage, de contractualisation ou de fiscalité incitative ;

2° Des programmes de restauration des écosystèmes forestiers dégradés ou vulnérables au changement climatique, assortis d’indicateurs de résilience, de biodiversité et de performance carbone ;

3° Des actions de soutien à l’adaptation des pratiques sylvicoles et agricoles, favorisant le stockage durable de carbone dans la biomasse et les sols, notamment par des dispositifs d’aide à la transition, de formation et de conseil technique ;

4° L’intégration systématique des objectifs de renforcement des puits de carbone dans les documents de planification territoriale, en particulier les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les plans climat-air-énergie territoriaux et les plans régionaux de la forêt et du bois ;

5° Des modalités de suivi et d’évaluation, fondées sur un système d’indicateurs publics, accessibles et régulièrement actualisés.

L’élaboration, la mise en œuvre et la révision de cette stratégie font l’objet d’une consultation du public et d’une concertation avec les collectivités territoriales, les représentants des filières agricoles et forestières, les organismes de recherche, les associations de protection de l’environnement et les représentants des usagers.

Les mesures réglementaires et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie sont inscrites dans les lois de finances et les lois de programmation afférentes à la transition écologique.

Le Haut conseil pour le climat remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale des puits de carbone, comprenant une analyse de l’évolution du puit net national, ainsi que des recommandations d’adaptation.

Rédiger ainsi cet article :

« Le 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de 35 % entre 1990 et 2030 et de participer à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de 90 % entre 1990 et 2050, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement. Pour l’application du présent 1°, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ; ».

Après le mot : « conditionnent », la fin de l’article L542‑1-3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sous le contrôle des autorités administratives. »

L’article L. 542‑2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. »

I. – Après l’article L. 311‑13 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13‑1. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux petits réacteurs modulaires ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de la justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux réacteurs électronucléaires qui répondent aux conditions prévues à l’article 12 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux ouvrages et infrastructures rendus nécessaires par leur construction. »

II. – En conséquence, le I de l’article 11 de la loi n°2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du représentant de l’État dans le département ».

2° À la deuxième phrase, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté ». 

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de la justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux réacteurs électronucléaires qui répondent aux conditions prévues à l’article 12 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux ouvrages et infrastructures rendus nécessaires par leur construction. »

II. – En conséquence, le I de l’article 11 de la loi n°2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du représentant de l’État dans le département ».

2° À la deuxième phrase, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté ». 

Le 5° de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée, si elle est compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique, pour des usages non-domestiques, dans les installations relevant des nomenclatures prévues par les articles L. 214‑2, L. 511‑2 et L. 593‑2 du même code ou au titre des opérations liées à la réalisation de telles installations, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 511‑1 et L. 593‑1 du même code. »

Le 5° de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée, si elle est compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique, pour des usages non-domestiques, dans les installations relevant des nomenclatures prévues par les articles L. 214‑2, L. 511‑2 et L. 593‑2 du même code ou au titre des opérations liées à la réalisation de telles installations, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 511‑1 et L. 593‑1 du même code. »

I. – L’autorisation environnementale requise en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire est délivrée par décret, au regard de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑1 du même code qui porte sur l’ensemble du projet. Ce décret est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 dudit code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code, les modifications ultérieures intervenant dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 18 de la présente loi.

La commission locale d’information territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d’autorisation environnementale.

II. – Parmi les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. Sous réserve de ces opérations et par dérogation à l’article L. 425‑12 du code de l’urbanisme, les autres opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire peuvent, aux frais et aux risques de l’exploitant, être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article.

III. – Parmi les opérations liées à la réalisation d’une installation nucléaire de base mentionnée au 2° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, est soumise aux exigences de l’article L. 425‑12 du code de l’urbanisme. Les autres opérations liées à l’aménagement et la préparation du site peuvent, aux frais et aux risques de l’exploitant, être exécutées, par dérogation à l’article L. 425‑12 du code de l’urbanisme, à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article.

IV. – Un décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire ou d’une installation nucléaire de base mentionnée au 2° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement, selon qu’elles peuvent être exécutées en application de la première ou de la seconde phrases du II.

Le dernier alinéa de l’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , sauf si celui-ci est une filiale au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce. »

L’article 593‑6‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour assurer leur sécurité est interdite. »

Le premier alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’activités de recyclage ou de transformation de métaux faiblement irradiés, les propriétaires mentionnés déclarent à l’autorité administrative compétente l’usage final prévu de ces métaux ainsi que leur destinataire. »

Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :

« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»

Dans l’année qui suit la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités des réacteurs neutrons rapides dans l’utilisation de ses stocks stratégiques.

I. – À l’article 812‑1 du code de l’énergie, les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l’eau » sont supprimés. 

II. – En conséquence, au même article, les mots : « aux définitions données » sont remplacés par les mots : « à la définition donnée »

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 D ainsi rédigé : 

« Art. 1519 D. – À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la Zone Économique Exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés aux collectivités territoriales d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;

« 2° 25 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 10 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 15 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

« 3° 8 % sont affectés à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

« 4° 7 % sont affectés à l’Office français de la biodiversité ;

« 5° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

« 6° 5 % sont affectés à l’État pour des dépenses de renforcement des capacités nautiques d’intervention en mer.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 315‑2‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑2‑3. – Les établissements publics de coopération exerçant la compétence mentionnée au IV de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales peuvent créer et gérer des opérations d’autoconsommation collective d’électricité visées à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie lorsqu’elles réunissent des personnes dont les sites sont implantés sur leur territoire. A ce titre, l’établissement public de coopération peut être désigné comme la personne morale organisatrice des opérations d’autoconsommation collective. »

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : 

« III. – La section 8 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑42. – Par dérogation à l’article L. 314‑41 les candidats retenus à l’issue d’un appel à projets mentionné à l’article L. 314‑29 concernant des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36, ou à l’issue de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 314‑37 sont tenus de financer, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale où sont implantées les installations agrivoltaïques, des projets visant à la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ou à la transition agroécologique ou s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial.

« Le montant total de la contribution à ces projets est exprimé en fonction de la puissance installée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Cette contribution se substitue aux mesures de compensation collective agricole prévues à l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime liées à l’installation agrivoltaïque ou à toute autre contribution également liée à cette installation et non prévue par la relation contractuelle entre le porteur du projet agrivoltaïque et le ou les exploitants agricoles concernés, sans préjudice des taxes et contributions prévues par le code général des impôts.

« Cette contribution est versée, avant l’activation des contrats afférents à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération appliqués à l’électricité produite, à un fonds géré par la chambre d’agriculture territorialement compétente, selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article. La gouvernance de ce fonds associe des représentants du monde agricole ainsi que du département, des communes et des intercommunalités, qui statuent ensemble sur l’utilisation des contributions.

« Les chambres d’agriculture rendent compte annuellement du montant de la contribution versée au titre de chaque installation agrivoltaïque de leur département et de son utilisation pour le financement des projets mentionnés au premier alinéa, jusqu’à sa consommation totale, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

« IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la seconde phrase du 3° du II de l’article L. 141‑5‑3, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ».

Après le 3° du I de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; ».

L’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’elles définissent une ou plusieurs zones d’accélération mentionnées au I, les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, refuser tous projets concernant l’intégralité du territoire communal et ne correspondant pas aux caractéristiques desdites zones. »

Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’EPCI ».

Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’EPCI ».

Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’EPCI ».

Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’EPCI ».

Le premier alinéa de l’article L. 453‑10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :

« 1° de la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° de l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. » 

Le premier alinéa de l’article L. 453‑10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :

« 1° de la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° de l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. »

Le premier alinéa de l’article L. 453‑10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :

« 1° de la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° de l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. »

Le premier alinéa de l’article L. 453‑10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :

« 1° de la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° de l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. » 

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les préfectures des départements concernées ; »

2° Au 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de la biodiversité du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après le 3° de l’article L. 331‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, peuvent tenir compte de l’impact du contrat sur la part des énergies renouvelables dans le mix de la production injectée sur les réseaux publics d’électricité auxquels le ou les sites de consommation concernés sont raccordés. » »

L’article L. 331‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, précisent si l’installation nécessaire à l’exécution du contrat est une installation nouvelle au sens de l’article L. 311‑1. »

I. – L’article L. 342‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier et au second alinéas, après chaque occurrence du mot : « transport », sont ajoutés les mots :« ou de distribution » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « de distribution » sont remplacés par les mots : « d’électricité » ;

3° Au même premier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « doivent », les mots : « à son réseau » par les mots : « aux réseaux publics d’électricité », et les mots : « il peut » par les mots : « ils peuvent » ;

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret prévoit des conditions de mise en œuvre proportionnées aux typologies d’ouvrages à réaliser. ».

II. – Après l’article L. 342‑21, il est inséré un article L. 342‑21‑1 ainsi rédigé :

« Article L. 342‑21‑1. – Une quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages mentionné à l’article L. 342‑2 peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de distribution.

« Cette quote-part est déterminée sur la partie des ouvrages des réseaux publics d’électricité permettant de desservir au moins l’installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Elle est proportionnelle à la puissance de raccordement de l’installation du demandeur par rapport à la capacité totale offerte par l’ensemble d’ouvrages.

« Cette quote-part n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise en service des ouvrages, fixé par la Commission de régulation de l’énergie. A l’expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La quote-part versée par les gestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseau de transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs de raccordement sur le réseau public de distribution au prorata de leur puissance de raccordement. »

Après le 2° de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, peuvent tenir compte de l’impact du contrat sur la part des énergies renouvelables dans le mix de la production injectée sur les réseaux publics de gaz auxquels le ou les sites de consommation concernés sont raccordés. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code.

« II. – Ces installations sont assujetties au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 523‑2 du même code.

« III. – Elles sont également assujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 524‑1 du même code.

« IV. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent dispositif.

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les dispositions particulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, des titres d’exploitation ;

« 2° Les modalités de prise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, de l’objectif de sécurité publique et des objectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie ;

« 3° Les modalités associées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dont celles relatives au traitement des contrats de concession, aux éventuels déclassements de biens, transferts de propriété ou transferts financiers ;

« 4° Les modalités associées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ou évolution des modalités de détention ou de contrôle des ouvrages.

« VI. – Le présent dispositif entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au V et à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent dispositif comme étant conforme au droit de l’Union européenne. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 511‑1 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « une concession ou » sont supprimés ;

« b) Au second alinéa, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ; 

« 2° À l’article L. 511‑3, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ;

« 3° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑5 – Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation selon les modalités définies à l’article L. 531‑1. » ;

« 4° Les articles L. 511‑6 à L. 511‑6‑2 sont abrogés ; 

« 5° À l’article L. 511‑7, les mots : « concédés ou » sont supprimés ; 

« 6° L’article L. 511‑8 est abrogé ; 

« 7° À l’article L. 511‑10, les mots : « de la concession ou » sont supprimés ;

« 8° À l’article L. 512‑1, les I, III et V sont abrogés ; 

« 9° Les articles L. 512‑4, L. 513‑1 à L. 513‑4, et L. 521‑1 à L. 524‑1 sont abrogés ;

« 10° Après l’article L. 531‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 531‑1‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 531‑1. – L’autorisation impose à son titulaire le respect d’un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d’État. ».

« II – Les contrats de concession d’installations hydrauliques conclus en application du livre V du code de l’énergie et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, sont résiliés de plein droit.

« III – Les installations hydroélectriques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2 de la présente loi sont déclassées du domaine public de l’État, à l’exception de leur terrain d’assiette.

« IV. – En vue de la généralisation du régime d’autorisation, l’État procède à la cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises qui bénéficiaient d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2. Le prix de cession est fixé par décret après avis de la direction de l’immobilier de l’État.

« Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France et notamment son indépendance énergétique, l’État peut s’opposer à une nouvelle cession de ces installations hydroélectriques.

« V. – Les modalités d’application de cet amendement sont fixées par décret en Conseil d’État. Il fixe notamment les conditions d’exploitation des installations hydrauliques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, jusqu’à la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa premier de l’article L. 511‑1 du code de l’énergie. Il fixe également les modalités de l’indemnité à laquelle ont droit les concessionnaires des contrats de concession résiliés en vertu du premier alinéa, au titre du préjudice résultant de la résiliation.

« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique, pour les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts.

« II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I.

« IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son expiration.

« VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l’Union européenne. »

À l’alinéa 1, substituer à la durée : 

 « trois »

la durée : 

« cinq ». 

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« l’autorisation », 

le mot : 

« la quasi-régie ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’État se fixe pour objectif, au plus tard au terme de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, d’obtenir une dérogation à la directive « Concessions » permettant d’éviter la mise en concurrence des installations de production d’hydroélectricité. »

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique, pour les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts.

II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I.

IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son expiration.

VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l’Union européenne.

Après le III de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de dix mégawatts crête par exploitation agricole et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. Les parcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture ne sont pas soumises au second plafond. La commission mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime peut fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de son département en fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique. »

Après l’article L. 711‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 711‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 711‑4. – La fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération, notamment des mines, des cokeries, des hauts-fourneaux, des aciéries et des gaz fatals et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale est considérée comme une énergie de récupération. La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l’une des sources d’énergie précitées.

« Afin de favoriser la production de chaleur à partir de la valorisation énergétique des déchets, les émissions de gaz à effet de serre associées à l’utilisation de la fraction non biodégradable mentionnée à l’alinéa précédent pour produire de l’énergie sont fixées à zéro. »

Après l’article L. 711‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 711‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 711‑4. – La fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération, notamment des mines, des cokeries, des hauts-fourneaux, des aciéries et des gazs fatals et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale est considérée comme une énergie de récupération. La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l’une des sources d’énergie précitées.

« Afin de favoriser la production de chaleur à partir de la valorisation énergétique des déchets, les émissions de gaz à effet de serre associées à l’utilisation de la fraction non biodégradable mentionnée à l’alinéa précédent pour produire de l’énergie sont fixées à zéro. »

Après l’article L. 711‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 711‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 711‑4. – La fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération, notamment des mines, des cokeries, des hauts-fourneaux, des aciéries et des gaz fatals et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale est considérée comme une énergie de récupération. La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l’une des sources d’énergie précitées.

« Afin de favoriser la production de chaleur à partir de la valorisation énergétique des déchets, les émissions de gaz à effet de serre associées à l’utilisation de la fraction non biodégradable mentionnée à l’alinéa précédent pour produire de l’énergie sont fixées à zéro. »

Après l’article L. 712‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 712‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712‑3-1. – L’exploitant d’un réseau de distribution de chaleur est tenu de recourir en priorité à toute production de chaleur fatale de récupération dans un premier temps, et à toute production de chaleur renouvelable dans un second temps, lorsque celle-ci est déjà présente sur sa zone de desserte. »

Après l’article L. 712‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 712‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712‑3‑1. – L’exploitant d’un réseau de distribution de chaleur est tenu de recourir en priorité à toute production de chaleur fatale de récupération dans un premier temps, et à toute production de chaleur renouvelable dans un second temps, lorsque celle-ci est déjà présente sur sa zone de desserte. »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 171‑4 est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa du I, les mots : « soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat » sont remplacés par les mots : « un procédé de production d’énergies renouvelables ».

2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au », sont insérés les mots : « 1° du ». 

3° Le troisième alinéa du I est supprimé. 

4° Au 1° du II, les mots : « à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires » sont remplacés par les mots : « non-résidentiels lorsqu’elles créent plus de 130 mètres carrés d’emprise au sol ».

5° Après le 1° du II, sont insérés des 2° et 3° ainsi rédigés :

« 2° À tous les bâtiments résidentiels neufs ;

« 3° À tous les parcs de stationnement couverts de plus de trois places qui jouxtent un bâtiment. » ».

6° À l’avant dernier alinéa du II, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 270 ».

7° Au dernier alinéa du II, les mots : « la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par cette obligation » sont remplacés par les mots : « les modalités d’application du présent II ».

8° Après le 2° du IV, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment comprenant l’installation d’un système de végétalisation en toiture rendu obligatoire par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu. ».

9° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI – Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments déjà équipés d’un système de végétalisation en toiture qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. »

10° les deux occurrences du deuxième alinéa du 1° du II, aux 1° et 2° du IV, le mot : « lourdes » est remplacé par le mot : « importantes », et le mot : « lourde » est remplacé par le mot : « importante ». °

II. – L’article L. 171‑5 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public » sont remplacés par les mots : « publics », le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 » et les mots : « soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat » sont remplacés par les mots : « un procédé de production d’énergies renouvelables ».

2° Au I, le nombre : « 1100 » est remplacé par le nombre : « 410 ».

3° Au I, le nombre : « 410 » est remplacé par le nombre : « 130 ».

4° Au II, après le 2° il est ajouté un 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments pour lesquels l’installation d’un système de végétalisation en toiture est prescrite le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ;

« 4° Aux bâtiments ou parties de bâtiment disposant déjà d’un système de végétalisation en toiture qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction ». 

5° Au dernier du II, les mots : « 1°, et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° ». »

6° Le III est remplacé par les cinq alinéas ainsi rédigés dispositions suivantes :

« III. – 1° Au 1^er janvier 2027 entrent en vigueur le a), le b), le d), le g), le h) et le i) du 1° du I du présent article.

« 2° Au 1^er janvier 2028 entrent en vigueur le f) et le k) du 1°, et le a), le d) et le e) du 2° du I du présent article. 

« 3° Au 1^er janvier 2029 entre en vigueur le b) du 2° du I du présent article. 

« 4° Au 1^er janvier 2030 entrent en vigueur le c) et le e) du 1° du I du présent article.

« 5° Au 1^er janvier 2031 entre en vigueur le c) du 2° du I du présent article. »

A partir du 1er janvier 2027, l’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Au 1er alinéa, les mots « soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées
lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols» sont remplacés par les mots « un procédé de production d'énergies renouvelables ».

2° Au 4eme alinéa, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre « 250 » ; 

3° Au 5eme alinéa, le nombre « 1000 » est remplacé par le nombre « 250 » ;

4 ° Au 6eme alinéa, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre « 250 » et le nombre « 1000 » est remplacé par le nombre « 250 » ;

5° Au 8eme alinéa, le nombre « 30 » est remplacé par le nombre « 60 » ;

Après le troisième alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les capacités de flexibilité sont considérées comme des installations de production. Leur activation est priorisée par le gestionnaire du réseau de transport pour les besoins de l’équilibrage du système électrique, avant le recours aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, sous réserve de leur disponibilité, de leur efficacité technique et de leur contribution au bon fonctionnement du système. »

Au I et au 2° du III de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la demande d’autorisation environnementale concerne des projets de parcs éoliens ou photovoltaïques, les habitants des communes concernées sont obligatoirement consultés par voie référendaire. »

Supprimer cet article.

À l’article L. 541‑33 du code de l’environnement, après les mots : « usage envisagé », sont insérés les mots : « , notamment dans toutes les pièces constitutives d’un marché de travaux et éventuel règlement de voirie. »

L’article L. 541‑33 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment dans toutes les pièces constitutives d’un marché de travaux et éventuel règlement de voirie. »

L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour l’installation de dispositifs de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, la protection au titre des abords ne s’applique pas aux toitures ou parties de toitures des immeubles lorsque celles‑ci ne sont visibles ni du monument historique, ni à l’œil nu en même temps que lui depuis un lieu terrestre normalement accessible au public présentant une forte fréquentation. Ces installations restent toutefois soumises à l’avis motivé de l’autorité délivrant le permis de construire. »

Le premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Concernant l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable, ces prescriptions ne peuvent pas présenter de difficultés techniques insurmontables et conduire à une augmentation significative du coût total du projet. »

L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé. 

Au 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, après les mot : « cadre réglementaire adapté », sont insérés les mots : « , en vue d’atteindre l’objectif défini au 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. ».

L’article L. 541‑33 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment dans toutes les pièces constitutives d’un marché de travaux et éventuel règlement de voirie. »

Supprimer cet article.