Danielle SimonnetLa commission a également enquêté sur le développement de l'ubérisation depuis 2017 et l'action des pouvoirs publics. Madame la Première ministre, les décisions de justice confirment la réalité du lien de subordination entre le travailleur et la plateforme qui l'emploie, donc l'illégalité de son statut de travailleur indépendant et la nécessité de sa requalification en salarié. Une note du ministère du travail, datée de 2019, démontre que le Gouvernement avait pleinement connaissance de l'étendue de l'ubérisation de secteurs aussi différents que la restauration, les services funéraires, l'aide aux personnes, la santé, le bâtiment et travaux publics, le tourisme, les auto-écoles, le transport maritime et aérien – et j'en passe.
Quel que soit le domaine concerné, cette note est accablante : les plateformes sont hors la loi, piétinent le code du travail, leurs obligations sociales et fiscales et les réglementations sectorielles. Qu'en est-il ressorti ? Qu'avez-vous fait afin d'assurer le respect de l'État de droit ? L'enquête démontre l'absence de toute impulsion politique visant à cibler les plateformes, à accroître les moyens des administrations chargées des contrôles. Pire, l'action de l'exécutif depuis 2017 a uniquement pour but de protéger ces mêmes plateformes du risque de requalification de leurs travailleurs, au mépris du droit ! Quel message adressez-vous aux entreprises qui subissent cette concurrence déloyale : « Allez-y à votre tour, externalisez en remplaçant vos salariés par des autoentrepreneurs, cessez de payer l'Urssaf et recourez à l'évasion fiscale » ?