Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le constat du développement de l'accueil jacquaire et les dérives qui en découlent. En effet, certaines personnes détournent le principe de l'accueil jacquaire de son sens initial qui est d'offrir l'hospitalité chez l'habitant et à titre gratuit. Ces accueils jacquaires ont pignon sur rue puisqu'ils apparaissent sur les guides de gîtes et chambres d'hôtes. Ils accueillent de plus en plus de pèlerins, touristes, voyageurs, de manière régulière et à titre onéreux. Cette hospitalité a un prix, avec une différenciation de prix à la nuitée avec ou sans petit déjeune, prix qui n'est bien entendu pas affiché. L'accueil jacquaire ne constituant pas une location de chambre d'hôte au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, n'est soumis à aucune obligation de déclaration en mairie prévue par l'article 324-4 du même code. Il échappe ainsi à tout contrôle. S'agissant normalement d'un accueil occasionnel, à titre gratuit, celui-ci n'est pas soumis aux contraintes de mises aux normes. Il échappe, par ailleurs, à tout régime fiscal. Sans remettre en cause le principe du Donativo, elle lui demande s'il ne faudrait pas encadrer davantage l'accueil jacquaire et enrayer le processus d'une concurrence déloyale qui tend à se développer.

Les chemins menant à Saint-Jacques-de-Compostelle sont fréquentés par un nombre important de pèlerins, qui recourent à diverses modes d'hébergement : hôtels, chambres d'hôte, meublés de tourisme, « accueil jacquaire »… Ces hébergements sont référencés notamment sur internet, via des plateformes spécialisées, ou par des signalisations sur les chemins. Lorsque ces services d'hébergements sont fournis à titre onéreux, les hébergeurs sont évidemment soumis aux obligations qui incombent aux hébergeurs classiques : déclaration en mairie pour les chambres d'hôte et loueurs en meublés (sauf cas de la résidence principale, en dehors des communes soumises à enregistrement), respect de la réglementation relative à la location saisonnière, à l'hygiène et la sécurité, respect des règles sur l'information du consommateur sur les prix et fiscalisation des revenus tirés de l'activité d'hébergement. Le cas des hébergeurs qui pratiquent le système du Donativo, basé sur une participation libre de l'hôte en échange de l'hébergement et du couvert, doit s'analyser de la manière suivante : soit l'hébergeur fournit ses prestations gratuitement ou quasi-gratuitement (si par exemple seule une somme symbolique, sans rapport avec la valeur du service, est suggérée) ou en échange de services fournis par l'hôte (forme de troc), et il n'y pas lieu d'exiger de l'hébergeur les mêmes obligations que celle pesant sur le secteur de l'hébergement classique, puisqu'on ne peut parler d'activité commerciale ; soit l'hébergeur accueille un pèlerin en échange d'une participation financière, quelle que soit son montant, et dans ce cas celui-ci doit respecter la réglementation et les obligations qui incombent aux hébergements classiques, réglementés par le code du tourisme et celui de la consommation (le cas le plus fréquent relevant sans doute du meublé de tourisme). Ainsi, l'hébergeur doit faire connaître à l'avance au pèlerin le prix de l'hébergement, effectuer les déclarations en mairie le cas échéant, et déclarer aux administrations fiscales et sociales les revenus tirés de son activité. En revanche, dans les deux hypothèses (hébergement payant ou gratuit), l'hygiène et la sécurité doivent être assurées par l'hébergeur.