M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes de cartes pour stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Depuis le début de l'année 2018, il a été saisi trois fois par des habitants de sa circonscription, confrontés à plusieurs mois d'attente face à une demande qu'ils trouvent justifiés. Il est vrai que les dossiers constitués, accompagnés d'un appui médical, sont très souvent suivis d'une issue positive pour le demandeur. C'est donc que cette demande correspond à un réel besoin. De fait, attendre parfois plus de six mois pour des personnes dont la mobilité au quotidien est entravée par la difficulté d'accéder aux services qui leur sont nécessaires peut paraître excessif. Cette situation n'est d'ailleurs pas propre à son département. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour réduire ce délai d'attente.

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI, carte personnelle, comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016, cette réforme simplifie les démarches des bénéficiaires tout en raccourcissant les délais de fabrication de la carte. En outre, dans la continuité de la simplification prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) classés en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR, peuvent se voir attribuer la CMI invalidité et stationnement à titre définitif par le président du conseil départemental sans intervention de la CDAPH ni de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le département peut en outre mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié pour les demandeurs et bénéficiaires de l'APA. Dans ce cas, la demande de CMI peut être formulée à l'occasion de la demande d'APA et l'instruction de la demande de CMI priorité et stationnement peut être réalisée par l'équipe médico-sociale (mentionnée à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles) chargée d'instruire les demandes d'APA au sein du conseil départemental. Cette réforme introduit une véritable simplification pour les usagers, en évitant aux personnes âgées de solliciter d'une part le conseil départemental pour l'APA et d'autre part la MDPH pour la seule CMI.  La CMI est fabriquée par l'Imprimerie nationale selon des processus industrialisés et automatisés, source de gains de productivité réels. L'intervention de l'Imprimerie nationale a été étendue à la gestion du cycle de vie de la CMI ce qui inclut la demande de photo aux bénéficiaires, la personnalisation de la carte et son envoi au bénéficiaire. Après réception d'une demande de fabrication de CMI et transmission de sa photo par le bénéficiaire, l'Imprimerie nationale s'engage à fabriquer cette carte et à l'expédier au domicile du bénéficiaire dans un délai pouvant aller de un à cinq jours maximum. Un portail de téléservice a également été mis à disposition des bénéficiaires, afin de suivre la fabrication et l'expédition de leur carte et de commander le cas échéant, un duplicata de leur CMI.  Dans ce contexte, les délais de délivrance de la CMI font l'objet d'un suivi régulier par les services du ministère des solidarités et de la santé en lien avec l'Imprimerie nationale. Dans les faits, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018, le délai moyen d'envoi par l'Imprimerie nationale au bénéficiaire d'une demande de photo dès était de 1 jour après réception de la demande de CMI,  tandis que le délai moyen d'expédition des CMI finalisées était de 4,39 jours après réception de la photo du bénéficiaire par l'Imprimerie nationale (dossier complet). A ces délais s'ajoutent toutefois celui de l'envoi des photos par les bénéficiaires, que l'Imprimerie nationale ne peut maîtriser car il dépend de la célérité du bénéficiaire. Ce délai moyen, toujours pour la même période, était de 29,29 jours.