🤔Contractualisation financière État - Collectivités territoriales - SDIS 83Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les effets d'ores et déjà constatables de la contractualisation financière entre l'État et les collectivités territoriales ouverte par la Conférence nationale des territoires de décembre 2017, dite « dispositif de Cahors ». Cette stratégie contractuelle mise en place par le Gouvernement est venue rompre avec la baisse unilatérale des dotations. Les collectivités signataires - dont le département du Var, par délibération de son Conseil du 25 juin 2018 - en contrepartie d'économies sur leurs dépenses de fonctionnement, verront leurs dotations stabilisées sur la période du programme de stabilité, de 2018 à 2022. Si la croissance de leurs dépenses de fonctionnement est limitée à 1,2 % par an, les collectivités concernées peuvent se voir proposer par le préfet une variation possible de taux, pour tenir compte de circonstances locales ; le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de 2017 propose des pistes pour affiner ce « dispositif de Cahors ». En particulier, la Cour des comptes relève qu'une part « très significative » de la dépense locale reste hors encadrement, et considère qu'une évolution souhaitable serait d'inclure dans la contractualisation les budgets annexes des collectivités concernées. Qu'en serait-il des budgets autonomes, tels que les budgets des services départementaux d'incendie et de secours, puisque ceux-ci constituent, aux yeux des magistrats financiers, une débudgétisation correspondant à un démembrement de l'administration locale ? En effet, si les SDIS disposent de la personnalité juridique et votent leur propre budget, ils ne disposent pas de l'autonomie financière. De ce point de vue, le département du Var, département le plus touristique de France qui vient de subir de très importantes inondations et dont le SDIS doit faire face, sur l'ensemble de l'année, à de multiples sollicitations, serait comparativement beaucoup plus impacté que d'autres par une telle extension du dispositif. Alors que l'évaluation des contrats sera effectuée au printemps 2019, avant l'élaboration du projet de loi de finances pour 2020, et que la modification du « dispositif de Cahors » requiert une modification de la loi de programmation des finances publiques, elle souhaite connaître son avis sur les perspectives futures de la contractualisation financière entre l'État et les départements, et en particulier sur la question du champ d'application de la maîtrise des dépenses de fonctionnement à l'ensemble des services publics départementaux, dont les services d'incendie et de secours.