Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées à faire respecter leurs droits d'utiliser des places de stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Certaines municipalités délèguent la mission de contrôle du stationnement et de sanction du mauvais stationnement à des entreprises privées, qui utilisent des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation. C'est le cas notamment de la ville de Marseille avec les scan car. Cette pratique pénalise particulièrement les personnes handicapées qui sont systématiquement verbalisées. En effet, les plaques d'immatriculation des personnes handicapées n'apparaissent pas sur la liste éditée à partir de l'horodateur puisqu'elles sont exonérées de paiement. Le règlement de la ville de Marseille impose aux personnes handicapées de se rendre à l'horodateur pour éditer un ticket gratuit, procédure qui va à l'encontre de l'esprit de la loi de 2015 visant à faciliter de stationnement des personnes handicapées, d'autant que les horodateurs ne sont pas accessibles depuis leur véhicule. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises afin que le droit à la gratuité des places de stationnement ouvertes au public, pour les personnes handicapées, soit appliqué dans toutes les villes de France, qu'il s'agisse d'une compétence assurée directement par elles ou déléguée à une entreprise privée. Elle lui demande que ce droit soit respecté sans autre démarche supplémentaire pour les personnes en situation de handicap, que la mise en évidence sur le tableau de bord de leur carte de stationnement PMR.

STATIONNEMENT GRATUIT DES PERSONNES HANDICAPÉES

M. le président. La parole est à Mme Monique Limon, pour exposer sa question, n°  435, relative au stationnement gratuit des personnes handicapées.

Mme Monique Limon. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, nous connaissons tous les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap dans l'accomplissement des gestes du quotidien. Ces difficultés globales sont un vrai frein à la mobilité et creusent ainsi les inégalités.

Pourtant, la société inclusive est une priorité du quinquennat et la mobilité une liberté qui doit bénéficier à tous. Tel était aussi le sens de la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Cependant, il y a loin de cette loi à la réalité, surtout depuis la réforme de la décentralisation du stationnement payant, entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

En effet, certaines municipalités délèguent la mission de contrôle du stationnement et de sanction du mauvais stationnement à des entreprises privées, qui utilisent des véhicules de type scan car, à lecture automatique des plaques d'immatriculation. Les agents chargés du contrôle du paiement de la redevance de stationnement utilisent alors les données collectées par les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation pour établir le montant du forfait post-stationnement sans avoir constaté au préalable l'absence, contre le pare-brise du véhicule en stationnement, d'une carte mobilité inclusion comprenant la mention « stationnement pour personne handicapée » ou de l'une des anciennes cartes de stationnement pour personne handicapée donnant droit à un stationnement gratuit.

Je prendrai l'exemple d'un concitoyen de ma circonscription en situation de handicap, titulaire d'une carte de stationnement PMR – pour personne à mobilité réduite. Le 27 avril 2018, il a reçu un avis de paiement FPS – forfait post-stationnement – pour absence de paiement de la redevance lors du stationnement de son véhicule à Marseille ; il avait pourtant apposé sa carte de stationnement pour personne handicapée au-dessus du tableau de bord de son véhicule. Le 5 septembre, toujours à Marseille – où il se rend régulièrement parce que sa fille y fait ses études –, il s'est vu infliger une contravention de 135 euros pour « stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées », alors que sa carte de stationnement pour personne handicapée figurait, cette fois encore, au-dessus du tableau de bord.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer les mesures qui vont être prises afin que le droit des personnes handicapées à la gratuité des places de stationnement ouvertes au public soit respecté dans toutes les villes de France, sans autre démarche que l'apposition de la carte de stationnement pour personne handicapée au-dessus du tableau de bord du véhicule, que la compétence de contrôle du stationnement soit exercée directement par les villes ou déléguée à une entreprise privée ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, la réforme du stationnement payant sur voirie, applicable depuis le 1er janvier 2018, ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée ou de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personne handicapée ».

Dès lors qu'il s'agit d'une réforme décentralisée, il revient aux collectivités de l'appliquer en se conformant aux textes en vigueur. Si certaines d'entre elles, ou leurs prestataires, comme dans le cas de la ville de Marseille, décident de recourir à des technologies telles que l'utilisation de véhicules dotés de systèmes de lecture automatique de plaques d'immatriculation – LAPI –, elles doivent le faire dans le respect des recommandations que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a publiées le 14 novembre 2017 dans le cadre de la préparation de la réforme.

En complément, constatant les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour faire valoir leurs droits – soyez assurée que je les connais : je reçois tous les jours des courriers à ce sujet –, les associations d'élus, en liaison avec les services de l'État et des représentants de personnes en situation de handicap, en particulier l'APF France handicap, préparent actuellement une note de recommandation à l'intention des collectivités concernant le stationnement des personnes en situation de handicap ; elle devrait être diffusée avant la fin de l'année. Il s'agit d'y rappeler le cadre juridique existant et d'y mettre en avant les bonnes pratiques observées localement dans certaines villes.

Tout manquement au respect de ce cadre juridique, en particulier à la gratuité du stationnement des véhicules, notamment toute verbalisation indue, serait susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel et d'être sanctionné. La Commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, a déjà commencé à se prononcer sur les recours formés par des titulaires des cartes précitées. Ce n'est pas aux personnes en situation de handicap de subir les conséquences des mauvais fonctionnements.

S'agissant du cas particulier de Marseille, selon les informations en ma possession, la ville a, dès 2017, présenté le dispositif qu'elle envisageait à l'ensemble des associations locales représentatives des personnes handicapées, lesquelles l'ont validé. Ce dispositif ne prévoit pas moins de trois possibilités pour garantir la gratuité du stationnement. La personne à mobilité réduite titulaire de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion, ou la personne qui la conduit ou l'accompagne, saisit le numéro d'immatriculation du véhicule à l'horodateur le plus proche, en appuyant sur le bouton « PMR » qui est à sa disposition sur l'appareil. Le ticket gratuit est alors édité et doit être placé, avec la carte PMR, en évidence, derrière le pare-brise.

Comme l'ensemble des autres usagers, la personne à mobilité réduite, ou celle qui la conduit ou l'accompagne, peut également effectuer la même manipulation à l'aide d'une application mobile disponible sur smartphone sans se déplacer jusqu'à l'horodateur. Elle obtient dès lors un ticket dématérialisé gratuit, ouvrant le même droit à gratuité que l'horodateur. Enfin, la personne à mobilité réduite qui réside à Marseille peut se rapprocher d'un service de pré-enregistrement qui lui permet de stationner sans avoir à faire de formalité à l'horodateur. La personne s'enregistre auprès du service abonnement du prestataire de la ville. Cet abonnement est gratuit. Ainsi, lors de son stationnement, la voiture de contrôle identifiera automatiquement le véhicule. Vous constatez que malgré les bonnes intentions il reste beaucoup à faire – donc comptez sur moi.

M. le président. La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Je ferai en sorte que les habitants de ma circonscription disposent de la bonne information. En effet, quand les personnes concernées arrivent dans une ville qu'elles ne connaissent pas, elles ne vont pas, précisément, jusqu'à l'horodateur et sont sanctionnées.