🤔Amélioration délai d'indemnisation après épisodes climatiques Nouvelle-AquitaineM. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur l'amélioration des délais de déblocage des fonds par les compagnies d'assurance en cas de sinistre tant pour les professionnels que pour les particuliers. Ces dernières semaines ont été malheureusement le théâtre d'épisodes climatiques perturbés, avec pour nombre d'entre eux, la reconnaissance de catastrophe naturelle et ont eu pour conséquence des sinistres répétés pour un certain nombre de compatriotes, des particuliers comme des entreprises. La Nouvelle Aquitaine et son département de la Charente-Maritime n'ont malheureusement pas été épargnés par la météo au même titre que de nombreuses communes du sud de la France et de l'outre-mer. Ce constat l'amène à être interrogé par de nombreux administrés en circonscription par des agriculteurs, viticulteurs, artisans, commerçants, notamment sur les délais jugés encore de manière compréhensible trop longs en ce qui concerne les indemnisations. Je sais néanmoins les efforts conséquents que le Gouvernement a opérés pour mobiliser l'ensemble des acteurs du secteur mais pour autant il semblerait que les sociétés d'assurance n'aient pas le rythme ni la même compréhension. Actuellement, le code des assurances impose le délai auquel l'assureur doit proposer une offre d'indemnisation à l'assuré à compter du moment où ce dernier a informé l'assureur du sinistre. Cependant, les délais de paiement et donc d'application de la proposition d'indemnisation sont l'objet d'une liberté contractuelle entre les deux parties au contrat. Ce même code précise effectivement à l'article R. 112-1 que les polices d'assurance doivent indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Il est ainsi susceptible de varier d'une compagnie à une autre et d'un contrat à un autre. Dans le cas particulier de catastrophes naturelles, l'article L. 125-2 impose pourtant un délai de trois mois maximum pour le paiement des indemnités à compter de la date de publication de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, si celle-ci est postérieure à la date de déclaration du sinistre. Sauf pour les contrats d'assurance des risques de catastrophes naturelles, d'assurance automobile obligatoire (article L. 211-17) ou encore d'assurance dommages-ouvrages (article L. 242-1 alinéa 4), les textes législatifs ne plafonnent aucunement les délais de paiement des indemnisations. Ils ne font aujourd'hui que permettre aux souscripteurs d'obtenir des intérêts légaux proportionnels en cas de non-respect du délai indiqué dans le contrat. Or la longueur relative de ces délais peut entraîner, selon l'importance du sinistre, de graves conséquences économiques, financières voire même physiques et psychologiques pour les victimes. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour harmoniser les délais de paiement d'indemnisation aux victimes afin qu'aucun administré, particulier ou professionnel ne puisse connaître de situation de détresse causée par un délai d'indemnisation trop long.