M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur l'amélioration des délais de déblocage des fonds par les compagnies d'assurance en cas de sinistre tant pour les professionnels que pour les particuliers. Ces dernières semaines ont été malheureusement le théâtre d'épisodes climatiques perturbés, avec pour nombre d'entre eux, la reconnaissance de catastrophe naturelle et ont eu pour conséquence des sinistres répétés pour un certain nombre de compatriotes, des particuliers comme des entreprises. La Nouvelle Aquitaine et son département de la Charente-Maritime n'ont malheureusement pas été épargnés par la météo au même titre que de nombreuses communes du sud de la France et de l'outre-mer. Ce constat l'amène à être interrogé par de nombreux administrés en circonscription par des agriculteurs, viticulteurs, artisans, commerçants, notamment sur les délais jugés encore de manière compréhensible trop longs en ce qui concerne les indemnisations. Je sais néanmoins les efforts conséquents que le Gouvernement a opérés pour mobiliser l'ensemble des acteurs du secteur mais pour autant il semblerait que les sociétés d'assurance n'aient pas le rythme ni la même compréhension. Actuellement, le code des assurances impose le délai auquel l'assureur doit proposer une offre d'indemnisation à l'assuré à compter du moment où ce dernier a informé l'assureur du sinistre. Cependant, les délais de paiement et donc d'application de la proposition d'indemnisation sont l'objet d'une liberté contractuelle entre les deux parties au contrat. Ce même code précise effectivement à l'article R. 112-1 que les polices d'assurance doivent indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Il est ainsi susceptible de varier d'une compagnie à une autre et d'un contrat à un autre. Dans le cas particulier de catastrophes naturelles, l'article L. 125-2 impose pourtant un délai de trois mois maximum pour le paiement des indemnités à compter de la date de publication de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, si celle-ci est postérieure à la date de déclaration du sinistre. Sauf pour les contrats d'assurance des risques de catastrophes naturelles, d'assurance automobile obligatoire (article L. 211-17) ou encore d'assurance dommages-ouvrages (article L. 242-1 alinéa 4), les textes législatifs ne plafonnent aucunement les délais de paiement des indemnisations. Ils ne font aujourd'hui que permettre aux souscripteurs d'obtenir des intérêts légaux proportionnels en cas de non-respect du délai indiqué dans le contrat. Or la longueur relative de ces délais peut entraîner, selon l'importance du sinistre, de graves conséquences économiques, financières voire même physiques et psychologiques pour les victimes. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour harmoniser les délais de paiement d'indemnisation aux victimes afin qu'aucun administré, particulier ou professionnel ne puisse connaître de situation de détresse causée par un délai d'indemnisation trop long.

INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES EN NOUVELLE-AQUITAINE

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, n°  445, relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles en Nouvelle-Aquitaine.

M. Jean-Philippe Ardouin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur l'amélioration des délais de déblocage des fonds par les compagnies d'assurance en cas de sinistre subi tant par les professionnels que par les particuliers.

Ces derniers mois ont malheureusement été marqués par des épisodes climatiques perturbés – vents violents, grêle, inondations –, qui ont causé des sinistres répétés pour un certain nombre de nos compatriotes, des particuliers comme des entreprises. Dans de nombreux cas, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu.

La Nouvelle-Aquitaine, notamment la Charente-Maritime, mon département, n'a malheureusement pas été épargnée par la météo, de même que de nombreuses communes du sud de la France et d'outre-mer. De ce fait, j'ai été interrogé par de nombreux administrés de ma circonscription, des agriculteurs, des viticulteurs, des artisans et des commerçants, notamment sur les délais d'indemnisation, jugés trop longs.

Je sais que le Gouvernement a consenti des efforts importants pour mobiliser l'ensemble des acteurs du secteur. Pourtant, il semblerait que les sociétés d'assurance n'adoptent pas le même rythme et n'aient pas la même compréhension de la situation.

Le code des assurances dispose que le délai dans lequel l'assureur doit proposer une offre d'indemnisation à l'assuré court à compter du moment où ce dernier l'a informé du sinistre. Cependant, la détermination des délais de paiement, c'est-à-dire des délais d'application de la proposition d'indemnisation, relève de la liberté contractuelle entre les deux parties au contrat. L'article R. 112-1 du code des assurances précise que les polices d'assurance doivent indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Celui-ci est donc susceptible de varier d'une compagnie à une autre et d'un contrat à un autre. Toutefois, dans le cas particulier des catastrophes naturelles, l'article L. 125-2 du même code fixe un délai de trois mois maximum pour le paiement des indemnités, qui court à compter de la date de publication de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle si celle-ci est postérieure à la date de déclaration du sinistre.

En d'autres termes, les textes législatifs ne plafonnent aucunement les délais de versement des indemnisations, sauf pour les contrats d'assurance contre les risques de catastrophes naturelles, d'assurance automobile obligatoire et d'assurance dommages-ouvrage. Or la relative longueur de ces délais peut entraîner, selon l'importance du sinistre, de graves conséquences économiques et financières, voire physiques et psychologiques, pour les victimes.

Aussi, quels moyens sont mis en œuvre ou pourraient l'être pour améliorer et harmoniser les délais de paiement d'indemnisation aux victimes, afin qu'aucun de nos administrés, particulier ou professionnel, ne puisse connaître une situation de détresse causée par un délai d'indemnisation trop long ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, vous l'avez rappelé : depuis 2017, le Gouvernement s'est mobilisé auprès des compagnies d'assurances afin d'accélérer le versement des indemnisations à chaque fois qu'une situation grave l'imposait. Ce fut le cas après les cyclones Irma et Maria aux Antilles, après les nombreux épisodes extrêmes d'inondations tout au long de l'année 2018, ou encore ces derniers jours après les violentes dégradations de commerces commises en marges des manifestations, en région et à Paris.

Toutefois, ces délais restent souvent trop longs pour beaucoup d'assurés, qui ont besoin de pouvoir rebondir le plus rapidement possible. Dans certains cas que vous mentionnez, le délai est réglementé, par exemple pour la couverture catastrophes naturelles, qui bénéficie de la solidarité nationale et joue un rôle particulier dans la résilience des populations et de l'économie, ou encore pour la responsabilité civile en cas d'accident de la route.

Pour les autres cas, le délai maximal d'indemnisation est défini par le contrat. Il ne semble pas souhaitable, dans le cas général, d'uniformiser ces délais ou d'en imposer arbitrairement pour tous les types de garanties.

Cependant, les assurés peuvent chaque année faire jouer la concurrence s'ils jugent ces délais trop longs, et les assureurs doivent toujours faire au mieux car il s'agit d'un paramètre essentiel de leur métier.

Nous proposons donc d'aller vers plus de transparence en matière de contrats et de délais, de façon à mieux mettre en valeur les différences. Dès lors que les assurés seront mieux informés, ils choisiront, parmi les offres, non le moins-disant, mais le mieux-disant.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'y insiste cependant : nous devons supprimer le sentiment de désarroi, de détresse, dont j'ai parlé, de même que nous devons éviter tout drame ou tout sentiment d'abandon de la part des victimes de sinistre, notamment climatique.

Il faut rassurer tous les sinistrés, comme vous l'avez fait, sur la volonté du Gouvernement de les accompagner en cas de sinistre, afin qu'ils obtiennent de la part des assureurs les garanties d'un paiement rapide, indispensable à la continuité de leur activité et au bon fonctionnement de leurs entreprises comme de leurs foyers. En leur nom, je vous remercie.