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🧭Gouvernement Borne
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Pap Ndiaye
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de la santé et de la prévention
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Yaël Braun-Pivet
, Ministère des outre-mer
Élisabeth Borne
, Première ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Colonna
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Olivier Dussopt
, Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Gabriel Attal
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Agnès Pannier-Runacher
, Ministère de la transition énergétique
Rima Abdul-Malak
, Ministère de la culture
Aurélien Rousseau
, Ministère de la santé et de la prévention
Aurore Bergé
, Ministère des solidarités et des familles
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

À
Patrice Vergriete
, Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, Gouvernement Borne • 21 juil. 2023
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le diagnostic de performance énergétique et la mise en application récente du gel des loyers prévu par la loi climat et résilience. Depuis le 1er juillet 2007, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation. La loi du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », permet depuis cette année le gel des loyers des passoires thermiques classées F et G. Certains locataires occupent leur logement antérieurement à l'obligation de réaliser un DPE. Malgré le fait qu'ils puissent vivre dans des passoires énergétiques, cette obligation de réaliser un DPE qui ne concernait pas leur propriétaire à l'époque au moment de la signature du bail les empêche aujourd'hui de bénéficier de ce gel des loyers. M. le député souhaiterait connaître les solutions existantes pour les locataires se trouvant dans ce cas de figure.
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