M. Alexandre Sabatou alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'annonce le 24 octobre 2022 par le Conseil européen de l'adoption du projet de règlement datant du 11 novembre 2020, qui autorise des transferts de souveraineté, en matière de santé, auprès de la Commission européenne. La nouvelle législation concernant les menaces transfrontières pour la santé prévoit l'établissement d'un plan de l'UE contre les crises sanitaires et les pandémies, qui comprendra des dispositions relatives à l'échange d'informations entre l'UE et ses États membres. Lors de l'élaboration de leurs plans nationaux, les États membres se concerteront entre eux et avec la Commission afin de veiller à la cohérence avec ce « plan de prévention, de préparation et de réaction »au niveau de l'UE. (...) La Commission peut, sur la base d'avis d'experts tels que ceux émis par un comité consultatif spécial, déclarer une urgence de santé publique au niveau de l'UE. Le comité consultatif, composé d'experts indépendants compétents, notamment de représentants des professionnels de santé, de travailleurs sociaux et de représentants de la société civile, contribuera à la formulation de mesures de réaction. La Commission facilitera l'organisation de tests de résistance pour veiller à la mise en œuvre du plan de prévention, de préparation et de réaction de l'UE et pour mettre à jour ce plan si nécessaire. Sur la base de contributions des États membres, la Commission élaborera des rapports sur la planification et la mise en œuvre par les États membres de la préparation et de la réaction au niveau national. Un aperçu des recommandations figurant dans les rapports sera rendu public. En d'autres termes, la Commission prend le pas sur les décisions des Nations souveraines. La commission balaie d'un revers de main les représentations nationales élues par le peuple. La Commission pourra déclarer une urgence de santé publique qui lui donne le pouvoir de « faciliter » un plan de réaction de l'UE. La Commission interviendra en amont sur la rédaction des plans nationaux de réaction, pour qu'ils soient cohérents avec celui de l'UE. La Commission sera chargé d'encadrer la préparation et l'application des plans nationaux. Ainsi, la mise en place d'un pass vaccinal européen (déjà pratiqué au début de la pandémie) pourra être imposée dans chaque plan national par la Commission, au titre de la coordination européenne, et ce sans que les parlements ne soient consultés. Il lui demande si elle confirme l'abandon par la France de sa souveraineté en matière de lutte contre les pandémie en faveur de l'UE dont le Conseil, qui n'est élu par personne, prendra les décisions.

La crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19 a mis en lumière l'importance d'une coopération européenne renforcée en matière de santé. Celle-ci doit permettre de garantir le plus haut niveau de protection des citoyens européens, la multiplication des moyens disponibles et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Afin de tirer les leçons de cette crise et d'accroître la capacité de l'Union européenne (UE) à anticiper et gérer les futures crises sanitaires, la Commission européenne a présenté, en novembre 2020, un paquet législatif « sécurité sanitaire » qui a été finalisé durant la Présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) et adopté sous présidence tchèque. Ce paquet législatif contenait trois propositions de règlements, dont celui sur les menaces transfrontières graves pour la santé. Le Conseil de l'Union européenne a annoncé le 24 octobre 2022 l'adoption de ce dernier projet de règlement, à la suite de l'harmonisation des différentes versions linguistiques du texte. Le projet de règlement avait fait l'objet d'un accord le 24 juin 2022 sous PFUE, après cinq trilogues politiques et près d'une quarantaine de réunions techniques avec le Parlement. Il révise la décision de 2013 sur les menaces transfrontalières graves pour la santé. L'accord provisoire trouvé entre les institutions sur le règlement a été soumis au Parlement européen le 4 octobre et à l'adoption formelle du Conseil de l'UE le 24 du même mois. Comme le prévoit la procédure législative, l'adoption de ce règlement intervient après le dépôt d'une proposition de la Commission, puis une lecture effectuée par les deux organes législatifs de l'Union. D'un côté le Conseil, organe démocratique indirect, où le gouvernement de chaque État membre, formé démocratiquement, est représenté. De l'autre, le Parlement, organe de représentation directe, où les députés sont élus par les citoyens européens. Sur le fond, le règlement prévoit la préparation d'un plan européen de prévention, de préparation et de réaction de l'Union. Il s'agit d'un document de nature technique qui décrira les dispositions opérationnelles en place afin de soutenir les États membres en cas de menace transfrontière pour la santé, ainsi que les éléments de préparation interrégionaux. Pour s'assurer que le plan est réalisable, la Commission mettra en place des tests de résistance, des exercices de simulation et des analyses pendant et après action avec les États membres. L'ensemble de ces contrôles réalisés auprès des États membres seront particulièrement utiles pour assurer la meilleure réponse possible en cas de crise sanitaire. En parallèle, les États membres, au Conseil, et le Parlement ont souhaité mettre en place des plans de préparation nationaux dont ils auront la charge et dont ils feront état au sein de Comité de sécurité sanitaire (CSS). Il s'agit d'un groupe de coordination sur les problématiques sanitaires et les crises sanitaires transfrontières entre les Etats membres, la Commission et les agences indépendantes telles que l'agence européenne du médicament (EMA) et le centre européen de contrôle et de prévention des maladies (ECDC). A ce titre, il est fondamental de pouvoir évaluer la bonne articulation de ces plans de préparation, de prévention et de réaction, afin d'atteindre l'objectif final d'une coordination réussie en cas de menace transfrontière grave. La Commission a donc un rôle important dans la capacité des parties prenantes à cet effort à être à même de faire fonctionner ces plans. Elle peut donc évaluer et commenter les plans nationaux, sans qu'il ne lui soit possible d'imposer aux Etats membres une quelconque action. En effet, aucune disposition du règlement ne permet à la Commission d'exercer un pouvoir de coercition sur les Etats membres. Les obligations incombant aux États membres concernent donc la communication d'informations et la coordination au niveau européen, leur souveraineté dans ce cadre n'est pas remise en question.