M. Éric Martineau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés supplémentaires que subiraient les arboriculteurs en cas d'interdiction de l'usage du captane, en l'absence de substitut. Dans le cas du captane, dont l'usage est vital pour protéger les productions de pommes, de pêches et de prunes, la Commission européenne, lors de la réunion des 13 et 14 octobre 2022, a maintenu sa proposition de restriction d'usages et propose de procéder a posteriori à l'évaluation des usages de plein champ, interdisant de facto son utilisation. Une telle décision éprouverait terriblement les filières fruitières déjà en difficulté. En l'absence de substitut, les fruits ne pourraient pas être aussi bien protégés et perdraient une grande part de leur valeur. Une telle décision risquerait de pousser ces filières à survivre à coups de dérogations et de freiner tout investissement dans les outils de productions pour de nombreuses années. La France avait jusqu'au 14 novembre 2022 pour faire valoir sa position à ce sujet auprès de la Commission européenne ou du SCOPAFF (Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale). Sollicité à ce sujet, il souhaitait savoir quelle était la position de la France concernant la prolongation de l'usage du captane et quelle était la décision finalement adoptée au niveau européen.

Le captan est une substance active phytopharmaceutique à action fongicide, qui a été approuvée pour dix ans par la Commission européenne en octobre 2007. Par la suite, l'approbation a été prolongée à six reprises afin de finaliser l'instruction de la demande de renouvellement. Actuellement, la fin d'approbation est fixée au 31 juillet 2023. Dans ses conclusions publiées en juillet 2020, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué que les aspects écotoxicologiques constituaient une préoccupation critique, sauf si la substance était utilisée en milieu confiné. Sur cette base, la Commission européenne avait évoqué la possibilité d'un renouvellement d'approbation pour des utilisations limitées aux serres, le demandeur conservant la possibilité de demander immédiatement une levée de la restriction en fournissant les données requises. Cependant, il est apparu utile d'approfondir au préalable l'effet de différentes mesures de réduction des risques, telles que la réduction de la dose d'application ou l'utilisation de matériel réduisant la dérive, qui permettraient de maintenir un usage sûr en extérieur. La France soutient cette approche compte tenu de l'importance du captan pour la maîtrise de certaines maladies végétales, en arboriculture notamment. Si de telles modalités d'utilisation sont identifiées, la France est favorable à ce qu'elles figurent dans le règlement d'approbation afin d'harmoniser les conditions d'utilisation qui figureront dans les autorisations délivrées par les États membres. Les discussions se poursuivent au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale de la Commission européenne. Une décision sur la demande de renouvellement de l'approbation est attendue dans les six mois. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est soucieux de faire en sorte que les interdictions de substances ou les restrictions d'utilisation qui peuvent découler de l'évaluation préalable des risques soient anticipées du mieux possible, et que les travaux sur l'identification de méthodes alternatives soient initiés au plus tôt. Il est essentiel que les producteurs conservent la capacité à protéger les cultures par différents moyens compatibles avec une agriculture durable. Il s'agit d'un des objectifs du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, dont l'élaboration a été lancée le 27 septembre 2022 et qui sera présenté dans les prochaines semaines.