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🧭Gouvernement Borne
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Pap Ndiaye
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de la santé et de la prévention
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Yaël Braun-Pivet
, Ministère des outre-mer
Élisabeth Borne
, Première ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Colonna
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Olivier Dussopt
, Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Gabriel Attal
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Agnès Pannier-Runacher
, Ministère de la transition énergétique
Rima Abdul-Malak
, Ministère de la culture
Aurélien Rousseau
, Ministère de la santé et de la prévention
Aurore Bergé
, Ministère des solidarités et des familles
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

À 20 déc. 2022
Dominique Faure
, Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, 🧭Gouvernement Borne
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés financières des collectivités locales dues notamment à des années d'austérité, à une inflation conjoncturelle et à des augmentations du prix de l'énergie. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances des collectivités territoriales confirme l'impact pérenne de la crise sanitaire avec une diminution des produits de CVAE en 2022 de 3,3 % (-5,2 % pour les communes et -3,4 % pour les départements). Le rapport estime que la hausse des charges réelles de fonctionnement des communes sur un an s'élève à 5,4 %, avec une augmentation de 13,7 % des achats de biens et de services. Le premier chapitre sur la situation financière des collectivités évoque à peine les constats des élus locaux qui alertent sur le sujet. Les dépenses en énergie explosent et imposent aux collectivités territoriales de faire un choix entre leurs services publics. Dans une enquête réalisée par l'AMF auprès de quelques 4 800 collectivités, près de trois quarts des communes (71 %) prévoient de réduire leurs investissements quand plus de la moitié d'entre elles (56 %) envisagent d'augmenter les tarifs de leurs services publics. Le rapport de la Cour des comptes pointe aussi le fait que « la question de la dépense locale et de son éventuel encadrement pourra difficilement être dissociée de celle des recettes ». Dans le budget, que l'on a étudié à l'Assemblée nationale, on a notamment défendu pour les collectivités : l'indexation de la DGF sur l'inflation, son retour au niveau de 2013 soit 43 milliards d'euros, le rétablissement de la CVAE ou tout au moins une réelle compensation de la part de l'État. On s'est appuyés sur le travail et les échanges menés avec les associations d'élus afin d'élaborer ces propositions. Mme la députée demande à Mme la ministre, en premier lieu, si elle a des éléments concernant les évolutions tarifaires de la restauration scolaire. En deuxième lieu, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend augmenter les recettes des collectivités territoriales via un soutien financier exceptionnel ou s'il envisagerait l'indexation sur l'inflation.
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