M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Depuis le 31 mars 1919, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG) indemnise les victimes de blessures et de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service. Il établit une correspondance entre le taux d'indemnisation et un indice. Il permet ainsi le calcul du montant annuel de la PMI reçue qui s'obtient en multipliant l'indice par la valeur du point. Après plusieurs revalorisations, la pension de base de 10 % au taux de soldat n'a pas évolué depuis 1988 et s'établit désormais à 48 points. Parallèlement aux PMIVG, la retraite du combattant est attribuée à tout titulaire de la carte du combattant, à partir de 65 ans et représente une récompense de la Nation. Alors qu'elle est longtemps restée inférieure à la pension de 10 % au taux de soldat, elle a vu son niveau régulièrement revalorisé jusqu'à atteindre, à la demande des associations d'anciens combattants, la parité avec la pension de 10 % au taux de soldat au 1er juillet 2012. Les lois de finances pour 2017 et 2019 ont bouleversé cet équilibre en portant respectivement la retraite du combattant à 50 puis 52 points, soit 2 puis 4 points de plus que la PMIVG de 10 %. Cette divergence entraîne l'incompréhension des associations qui considéraient la parité comme un gage de justice. Pour y remédier, elles appellent de leurs vœux une revalorisation de la PMIVG de 10 % au taux de soldat afin qu'elle puisse de nouveau servir de référence et demandent une remise en cause de la grille des PMI entre 10 et 80 % pour éviter le resserrement et l'écrasement de celle-ci. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une évolution possible de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).

La retraite du combattant, créée par l'article 144 de la loi du 31 mars 1932 portant fixation du budget général de l'exercice 1932, est un dispositif prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, articles L. 321-1 et suivants). Malgré sa dénomination, la retraite du combattant n'est ni une retraite, ni une pension au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, mais une récompense militaire incessible et insaisissable, qui est perçue à partir de 65 ans voire dès 60 ans dans des conditions énumérées par le CPMIVG (pour les personnes résidant outre-mer ainsi que pour les titulaires de minima sociaux tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées). Elle est donc cumulable avec la pension de retraite servie aux militaires, aux fonctionnaires et aux salariés, ainsi qu'avec la rente mutualiste du combattant. En outre, la retraite du combattant n'est pas imposable, ni assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG). Elle n'est pas réversible en cas de décès. La pension militaire d'invalidité (PMI) indemnise quant à elle toutes les infirmités consécutives à une blessure ou une maladie contractée en service et reconnue imputable au service au titre du CPMIVG (articles L. 121-1 et suivants). Bien qu'elles soient toutes deux valorisées par référence au point PMI, la retraite du combattant et la PMI n'ont pas la même finalité et sont donc des dispositifs décorrélés l'un de l'autre. Les valoriser de façon identique ne relève donc pas d'un principe d'équité. Pour mémoire, soucieux que les bénéficiaires de prestations prévues par le CPMIVG ne perdent pas de pouvoir d'achat, le Gouvernement a procédé en 2022 au rattrapage du retard constaté entre l'évolution de la valeur du point de PMI et celle de l'indice des prix à la consommation, puis à une nouvelle revalorisation à compter du 1er janvier 2023 (cf. arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité). Ces revalorisations de la valeur du point de PMI ont ainsi profité tant aux 171 750 (1) personnes bénéficiant d'une PMI qu'aux 800 000 bénéficiaires de la retraite du combattant. Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, le Gouvernement n'envisage pas de modifier dans l'immédiat les tableaux fixant le nombre de points d'indice applicables. Chiffres du Service des retraites de l'État, pensions militaires d'invalidité en paiement au 01/01/2022.