M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les enjeux du métier de secrétaire de mairie, notamment celui d'une meilleure prise en considération et de valorisation de leurs compétences dans les communes de petite taille. Les secrétaires de mairie sont souvent le premier contact avec l'administration et le service public pour les concitoyens. Maillon indispensable au bon fonctionnement des communes, ils - mais plus souvent elles - occupent une place centrale dans l'organisation des collectivités locales, notamment dans les communes rurales. Outre leurs missions, ils assurent le lien et la médiation entre les citoyens et l'administration. Il s'agit d'un métier très diversifié qui demande de nombreuses qualités professionnelles et humaines. Or le cadre législatif et réglementaire de cette fonction est particulièrement flou et a subi de nombreux changements qui ont eu un impact direct sur l'attractivité du métier. En effet, le recrutement des secrétaires de mairie dans les petites collectivités territoriales reste difficile pour ne pas dire parfois sans résultat. Les perspectives d'évolution sont faibles. Alors que de nombreux départs en retraite sont prévus, le manque de reconnaissance de ce métier fait craindre une véritable pénurie de secrétaires de mairie. En effet, selon le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) cette fonction, exercée dans plus de 29 000 communes à 94 % par des femmes, verra un tiers de ces effectifs partir en retraite en 2030. Ce rôle important pour le bon fonctionnement de la collectivité, mais aussi pour la cohésion sociale, plaide pour un statut d'emploi de secrétaire de mairie renforcé, une valorisation de leurs compétences et une évolution professionnelle plus favorable. Ainsi, M. le député souhaite qu'une réflexion de fond soit menée en collaboration avec les représentants des associations de secrétaires de mairie afin de proposer une réforme à la hauteur des enjeux de la profession. Il demande donc à M. le ministre ce qu'il entend mettre en place en faveur du statut des secrétaires de mairies en milieu rural.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, plus encore en zone rurale. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d'emploi de ces agents, celui spécifique de secrétaires de mairie, régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l'objet d'une mise en extinction et de l'intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction donc), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l'autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. En cas de difficulté de recrutement, les collectivités peuvent, aux termes de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique, solliciter le centre de gestion dont elles relèvent afin de bénéficier de la mise à disposition d'un agent pour assurer les missions concernées. Il peut être recouru à cette mise à disposition pour remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou encore pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivité de ce métier. À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs s'élève à 12 600 euros. De plus, des travaux sont en cours avec Pôle Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, aux côtés et en soutien à la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribuera ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes pour faciliter notamment l'accès des secrétaires de mairie à la formation, compte tenu de la polyvalence croissante de leur mission, et leur mise en réseau et accès aux informations nécessaires pour leurs missions auprès des habitants de la commune. Le Ministre souhaite également accorder la plus grande attention à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique qu'il a lancé lors du conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 2 février dernier. Les travaux menés dans ce cadre permettront d'envisager des évolutions qui bénéficieront aux secrétaires de mairie.