Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne présenté fin 2022 de réviser les normes de commercialisation des volailles de chair. À l'heure actuelle, ces normes définissent les mentions exclusives pouvant figurer sur les étiquettes des produits de volailles en Europe avec des définitions précises. Cinq mentions sont jusqu'à présent autorisées : « Alimenté avec x % de » ; « Élevé à l'intérieur - système extensif » ; « Sortant à l'extérieur » ; « Fermier - élevé en plein air » ; « Fermier - élevé en liberté ». Ces normes sont actuellement bénéfiques tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Elles donnent une visibilité aux productions alternatives, établissent des conditions de concurrence équitables pour l'ensemble des producteurs européens et garantissent une information claire pour les consommateurs. Le projet présenté par la Commission européenne supprime l'exclusivité de ces mentions et ses bénéfices dans le but de simplifier la commercialisation. Des mentions facultatives et incontrôlées impliqueraient de la confusion chez le consommateur. Du côté des producteurs, la disparition de la liste fermée actuelle pourrait mettre en péril les productions fermières élevées en plein air ou en liberté. Les producteurs de l'Ain sont ainsi soucieux de cette révision qui affecterait les productions des volailles fermières de l'Ain, des poulets Label Rouge ou encore des volailles de Bresse distinguées au niveau européen par une AOP. Le poulet de Bresse est d'ailleurs le seul poulet en Europe et dans le monde à bénéficier de ce label. Ce projet compromettrait donc fortement les productions AOC, Label rouge et bio de Bourgogne-Franche-Comté mais aussi plus généralement la filière avicole fermière et ses gages de qualité. Elle représente actuellement 17 % de la production française. La France serait ainsi le pays le plus touché par l'application de ce projet. Ce dernier interroge plus globalement quant à sa compatibilité avec la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette » en faveur de la transition vers un système alimentaire durable. Aussi, elle lui demande de considérer l'intérêt des règles actuelles et souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de protéger la filière avicole fermière française et les consommateurs.

Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 visant à la simplification des textes existants. Pour l'essentiel, les modifications envisagées viennent compléter et ajuster certaines définitions relatives aux découpes de viande, procèdent à des simplifications administratives et rédactionnelles et assouplissent le système d'étiquetage. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de fortes inquiétude de la part des professionnels sur deux points : - d'une part, l'obligation d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste fermée de 5 mentions valorisantes. Cette dérégulation aurait permis la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes définies au niveau européen avec des mentions non encadrées par des règles européennes mais utilisant des termes ou des notions voisines à celles qui sont encadrées au niveau européen. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait été décuplé. Les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour la filière volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière volailles française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence. Ce travail a porté ses fruits puisque la Commission européenne a finalement retenu un projet de texte prenant en compte les demandes de la France avec : - d'une part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air ». Ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste mobilisé pour sécuriser le résultat positif qui se profile.