M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sanctions prononcées par l'Union européenne concernant la diffusion de chaînes russes en Europe et dans des pays tiers par Eutelsat. En effet, Eutelsat continue de diffuser les chaînes RTR Planeta et Rossiya 24 vers l'Angola ; RTR Planeta vers l'Arménie et Rossiya 24 vers la Russie et les territoires occupés de l'Ukraine. Ces deux chaînes ont été sanctionnées le 3 juin 2022 par l'Union européenne et les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 30 juin indiquent que les sanctions doivent s'appliquer à la diffusion des chaînes vers les pays tiers. Dans son communiqué du 22 décembre 2022, Eutelsat ne dit rien de la mise en œuvre des sanctions économiques contre les entreprises ou entités russes VGTRK, National Media Group, ANO-TV Novosti et Forces armées russes, adoptées par l'Union européenne le 16 décembre 2022 et qui sont d'application immédiate. D'après les informations disponibles, Eutelsat continue de diffuser vers la Russie et les territoires occupés de l'Ukraine, pour ses deux clients russes NTV Plus et Trikolor une soixantaine de chaînes TV et au moins cinq chaînes radio éditées par ces quatre entreprises ou entités. Cela inclut notamment deux chaînes de télévision et une chaîne radio de l'armée russe, GRTK Groszny TV et d'autres chaînes institutionnelles faisant la promotion de l'agression contre l'Ukraine. Par ailleurs, ANO TV Novosti est l'éditeur de RT Arabic, qu'Eutelsat continue de diffuser, en clair, via trois satellites, vers l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord. La BPI détient 26 % du capital d'Eutelsat Communications et la direction du Trésor est en charge de la mise en œuvre des sanctions économiques. Il lui demande quels dispositifs sont prévus pour faire respecter les sanctions prononcées contre de ces chaînes.

Les chaînes listées dans le règlement 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (dont RTR Planeta, Rossiya 24 et RT Arabic) ne peuvent plus être diffusées par EUTELSAT. L'interdiction de diffusion des chaînes désignées dans ce règlement s'applique sur le territoire de l'Union européenne et à tout opérateur européen, y compris si la diffusion a lieu dans des pays tiers. Les groupes médiatiques VGTRK, National Media Group et ANO-TV Novosti ne sont pas listées dans le règlement 833/2014. En revanche, ils ont été désignés, dans le règlement 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. A ce titre, leurs avoirs et fonds sont gelés par les opérateurs économiques européens et sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. A ce jour, NTV Plus et Trikolor ne font l'objet d'aucune mesure restrictive. Le projet de loi portant sur la régulation de l'espace numérique élargit, dans son article 4, les compétences de l'Arcom à la mise en œuvre des sanctions européennes visant les médias. Le dispositif prévoit que l'Arcom puisse mettre en demeure les opérateurs de communication audiovisuelle, tels que les opérateurs satellitaires, de faire cesser la diffusion de contenus sanctionnés. En l'absence d'exécution, l'Arcom pourra prononcer une sanction ou mettre en œuvre la procédure de « référé audiovisuel », qui permet au président de la section du contentieux du Conseil d'État d'ordonner toute mesure propre à faire cesser un manquement.