M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'octobre 2022 interdisant de répandre par fumigation de la phosphine (aussi appelée phosphure d'aluminium PH3) directement sur des denrées alimentaires. En effet, la fumigation de ce produit est requise pour que les céréales françaises obtiennent leur certificat de traitement dans les ports de nombreux pays qui importent une partie de la production française de céréales. Sans ce certificat, les marchandises risqueraient de ne jamais être débarquées et d'être refusées. Cette situation ajouterait des tensions d'approvisionnement sur un marché mondial des céréales déjà désorganisé avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie. De surcroît, avec cette interdiction, les acteurs français de la filière s'organiseraient pour poursuivre leurs exportations par les ports d'Anvers et Rotterdam pour les céréaliers des Hauts-de-France, ce qui aurait pour effet un désastre économique pour les ports, un désastre écologique par l'utilisation de poids lourds sur de très longues distances pour le transport de ces denrées et d'importants surcoûts. M. le député rappelle par ailleurs que l'exportation de céréales est une filière excédentaire de plus de 11,5 milliards d'euros à l'export en 2022, qu'elle représente plus de 245 000 exploitations en France et que désormais la France pays se place au 4e rang mondial des pays exportateurs de blé. Aussi, il souhaite savoir s'il veut définitivement revenir sur la décision d'octobre 2022 de l'ANSES d'interdiction de la phosphine comme agent de fumigation au contact direct des céréales. Le cas échant, il souhaite également avoir des précisions quant au cadre juridique permettant de pérenniser ce revirement.

Le Gouvernement et de nombreux opérateurs impliqués dans l'exportation de céréales françaises avaient fait part de leur préoccupation après que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en octobre 2022, ait modifié les conditions d'utilisation de produits phytopharmaceutiques destinés à la protection des céréales au stockage. Ces nouvelles conditions étaient en effet devenues contraires aux modalités exigées par certains pays de destination, et auraient pu interrompre les exportations vers ces pays à partir du 25 avril 2023. Selon les nouvelles conditions d'utilisation publiées par l'Anses en octobre 2022 et applicables dans les prochains jours, les produits de fumigation devaient être systématiquement utilisés sans contact avec les grains, et être pour cela placés dans des manchons de tissus. Ceux-ci sont récupérés au déchargement et doivent être traités selon des procédures très rigoureuses, qui nécessitent des opérateurs parfaitement formés, pour éviter les risques dus à la concentration de produits dangereux. Certains pays de destination n'autorisent pas la concentration des résidus dans les manchons et imposent un traitement de fumigation au contact des grains, sans aucune incidence sur la sécurité sanitaire des grains traités. Dans ce contexte, au regard de la réglementation européenne, l'Anses a adapté le 20 avril 2023 les autorisations de mise sur le marché des produits concernés, sur la base d'une disposition européenne qui prévoit expressément ce cas de figure. L'autorisation précise désormais que l'application du produit au contact direct des grains peut être effectuée sur des céréales destinées à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne (UE) qui exigent ou acceptent ce traitement particulier afin de protéger les céréales. Le Gouvernement se félicite de cette décision qui va permettre, comme dans les autres pays européens, la poursuite des exportations de céréales dans les conditions demandées par les pays de destination. Dans le respect de la procédure de l'Anses et de la réglementation de l'UE, le traitement exigé par les pays tiers pourra aussi continuer à être effectué. L'Anses l'a confirmé le 20 avril 2023.