M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de l'insémination artificielle de semence congelée dans le cadre de l'élevage de chevaux de sport. La production, le stockage et le transport de ces semences font l'objet d'un encadrement sanitaire strict et harmonisé à l'échelon européen dans la loi santé animale UE 2016/429. Par ailleurs, les derniers règlements délégués 2021/880 et 2021/403 précisent à l'échelon européen les obligations des centres de congélation et de stockage de semences ainsi que les exigences de certificats sanitaires d'accompagnement des échanges de semences afin d'en assurer la traçabilité. Cependant, des acteurs du secteur observent que ces règles ne seraient que très partiellement respectées et que prospère notamment sur internet, depuis des sites français et étrangers, un commerce de semences qui ne tient aucun compte de ces règlements. Cette situation crée un risque sanitaire et un préjudice important pour les éleveurs et sociétés d'élevage qui agissent dans le respect des règles. Aussi, il demande à M. le ministre où en est la transposition de la loi de santé animale et de ses derniers règlements délégués dans le code rural français. Dans ce cadre, il souhaite savoir quelle est l'entité chargée de veiller actuellement au respect de ces dispositions et quels sont les moyens dont elle dotée. Il souhaite aussi savoir de quels recours disposent les syndicats professionnels pour apporter leur support à la mise en œuvre du respect de la réglementation. Il lui demande également s'il est possible d'envisager la mise en place de mesures pour augmenter ces contrôles, sanctionner les contrevenants et mettre un terme aux pratiques illégales et si l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pourrait concourir au contrôle du respect de ces dispositions, sur le terrain, en appui des DD(CS)PP via son corps de contrôleurs et administrativement lors des demandes de carnets de saillie.

La réglementation de l'Union européenne (loi de santé animale, règlements délégués et d'exécution qui s'y rapportent) s'applique directement en France sans transposition en droit national. Ce principe concerne de fait la réglementation relative à la production, au stockage et au transport des semences congelées dans le cadre de l'élevage de chevaux de sport. Cette réglementation prévoit une traçabilité pour toutes les semences produites dans des établissements agréés ; tout échange intra-communautaire de semences implique l'émission d'un certificat sanitaire. Elle prévoit notamment que la mise en place des semences peut se faire dans des structures non-agréées mais connues et enregistrées par l'autorité compétente. Elle ne peut être réalisée que par des vétérinaires ou des professionnels. Elle impose également pour de telles structures une traçabilité des doses. La fréquence de contrôles des établissements agréés est fixée par la réglementation européenne : elle est annuelle. Ces missions de contrôle sont confiées aux directions départementales en charge de la protection des population (DDPP et DDETSPP), qui peuvent recueillir l'expertise des agents de l'institut français du cheval et de l'équitation. Les pratiques qui ne respectent pas le cadre réglementaire retiennent toute l'attention du ministère chargé de l'agriculture. Tout constat ou signalement d'anomalie donne lieu à des investigations afin de mobiliser les suites appropriées, dont des actions pénales. Le commerce illicite de semences par internet fait partie des sujets pris en compte, avec dans ce cas la mobilisation de moyens d'enquête et d'action adaptés, dont possiblement, dans le cas de la suspicion de trafics en bande organisée, ceux de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires avec les services spécialisés du ministère de l'intérieur et les autorités de justice.