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🧭Gouvernement Borne
















🤔Centre hospitalier de Brocéliande
3 janv. 2023
Claudia Rouaux
établissements de santé
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir du site de Saint-Méen-le-Grand relevant du centre hospitalier de Brocéliande à la suite de la fermeture du service de soins de suite et de réadaptation (SSR), dont la préservation était pourtant actée lors de la fusion des hôpitaux de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, en Ille-et-Vilaine. La fermeture de ce service médical, qui comprenait des lits de SSR, dont 6 dédiés à des patients atteints de sclérose en plaques, est une situation dramatique pour ce territoire rural qui suscite de fortes et légitimes inquiétudes des élus locaux, des professionnels de santé et de la population. Cette situation fait suite à la démission d'un médecin et aux difficultés de recrutement d'un médecin généraliste ou gériatre SSR à orientation neurologique. Si des efforts sont déployés afin de préserver ce service médical, il subsiste des obstacles afin de donner une suite favorable à des candidatures de médecins étrangers hors UE. Un montage de service associant des praticiens d'origine étrangère et un temps de supervision à distance avec le CHU de Rennes pourrait constituer une solution, parmi d'autres pistes. Si l'article R. 6152-902 du code de la santé publique prévoit que « les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien. », la difficulté dans ce cas réside dans le fait qu'il n'y a pas de praticien responsable du service SSR à Saint-Méen-le-Grand pour encadrer un praticien d'origine étrangère dans le cadre d'un parcours de consolidation des compétences. Afin de renforcer l'attractivité et de maintenir des services médicaux en milieu rural, elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour assouplir des aspects réglementaires sur le recrutement de praticiens associés étrangers, en particulier face au risque de fermeture de services médicaux dans des territoires menacés par la désertification médicale, tout en garantissant l'accompagnement et la prise en charge des patients.
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