Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère incomplet du système actuel d'indemnisation des particuliers propriétaires qui subissent les conséquences des découvertes de marnières et des différents phénomènes de cavités souterraines sur l'ensemble du territoire national. La présence de ces cavités souterraines est particulièrement constatée en Seine-Maritime et plus particulièrement dans de nombreuses communes de la 9e circonscription. Plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà déployés, notamment le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), plus communément appelé « fonds Barnier », mis en place en 1995, ainsi que l'aide au relogement temporaire d'urgence. Les départements, à l'instar du département de Seine-Maritime, en lien avec les maires et les intercommunalités, participent régulièrement à l'aide à l'ingénierie et aux études pour mieux connaître et cartographier les sous-sols dans les territoires ruraux. Malgré l'existence de ces dispositifs, les particuliers directement touchés par le phénomène de marnières doivent supporter la baisse du prix de leurs biens immobiliers dès la découverte de la marnière et dans le même temps des montants de travaux importants afin de résorber la cavité et de sécuriser les habitations. Cela concerne plus particulièrement le coût des opérations de sondages, de carottages et les opérations de comblement. Mme la députée souhaiterait connaître les moyens que l'État et ses services déconcentrés pourraient mettre en place afin de permettre une meilleure cartographie des sous-sols dans les territoires ruraux, afin que les acquéreurs puissent acheter en toute connaissance de cause et ne se retrouvent dans des situations de stupéfaction lors de la découverte de marnières. Elle souhaiterait également permettre d'éviter un reste à charge conséquent pour les particuliers propriétaires victimes de ce phénomène en Normandie et sur l'ensemble du territoire national et lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

CONSÉQUENCES DES MARNIÈRES

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, n°  105, relative aux conséquences des marnières.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Je tiens à appeler votre attention sur la situation de nombreux habitants de la 9e circonscription de Seine-Maritime, qui, depuis de nombreuses années, sont victimes du phénomène des marnières. Pour les collègues qui ne savent pas ce qu'elles sont, les marnières étaient des exploitations, qui revêtaient la forme de grottes géantes, la marne étant une craie tendre qui, additionnée à la terre, entraînait de meilleurs rendements de la production de céréales.

Le sujet ne date pas d'hier. Une collègue sénatrice, Agnès Canayer, est très investie, et le regretté Charles Revet s'y est également intéressé pendant de nombreuses années. Ils ont notamment pointé le caractère incomplet du système d'indemnisation des particuliers propriétaires qui subissent les conséquences des découvertes de marnières et d'autres cavités souterraines, particulièrement présentes dans le pays de Caux – notamment dans ma circonscription –, où l'exploitation de la marne a été importante au XIXe siècle.

Plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà déployés, notamment le Fonds de prévention des risques naturels majeurs – FPRNM –, dit fonds Barnier, instauré en 1995, ainsi que l'aide au relogement temporaire d'urgence. Les départements, à l'instar du département de Seine-Maritime, en lien avec les maires et les élus des intercommunalités, participent à l'aide à l'ingénierie et aux études pour mieux connaître et cartographier les sous-sols dans les territoires ruraux.

Malgré ces dispositifs, les particuliers sont durement touchés par le phénomène des marnières et doivent supporter la baisse du prix de leurs biens immobiliers dès leur découverte. Un matin, ils se réveillent en suspectant l'existence d'une marnière ou, pis, en découvrant, à 3 mètres de leur porte d'entrée, un trou béant de 10 à 20 mètres de profondeur. Ils doivent dès lors engager des montants de travaux considérables afin de résorber la cavité et de sécuriser les habitations, ou réaliser de lourdes opérations de sondage ou de carottage, puis de comblement.

Il est donc nécessaire d'améliorer l'accompagnement de ces familles, en réalisant une meilleure cartographie des sous-sols dans les territoires ruraux afin que les acquéreurs puissent acheter en toute connaissance de cause. Je peux citer plusieurs exemples de jeunes ménages qui ont acheté un bien et qui, quelques années plus tard, ont découvert une marnière. Or ils n'ont pas les moyens de réaliser tous les sondages et se retrouvent totalement démunis.

Aussi, monsieur le ministre, quel dispositif pourrait-on imaginer ensemble pour éviter que les intéressés soient démunis face à une situation qu'ils considèrent comme une profonde injustice, alors que ce sont des personnes responsables qui ne demandent qu'à vivre dans leur bien comme tout un chacun ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Je voudrais vous remercier pour votre question qui témoigne de l'attention que vous portez aux habitants de votre circonscription et à ce sujet, qui ne fait pas forcément la une de la presse nationale mais qui est une réalité dans la circonscription que vous représentez. Il soulève un très fort enjeu de prévention des risques naturels car ces marnières sont des cavités souterraines qui entraînent les difficultés que vous avez indiquées.

D'abord, le site georisques.gouv.fr recueille des informations, afin que chacun sache où sont situées les marnières présentes sur le territoire. Ce site s'adresse notamment aux particuliers, afin qu'ils disposent d'une information claire et géolocalisée.

Ce n'est pas tout. Compte tenu des travaux qui doivent être entrepris par ceux qui se retrouvent dans cette situation, la question financière est cruciale. En effet, ces travaux se chiffrent rapidement en dizaines de milliers d'euros, et la situation de ceux qui doivent les entreprendre est très inégale. En deux ans, le Gouvernement a relevé le taux de la subvention de 30 à 80 %. Il nous reste désormais à augmenter son plafond, qui, contrairement au taux, n'a pas été modifié et s'élève à 36 000 euros. Nous nous donnerons ainsi les moyens de mieux accompagner les propriétaires.

J'entends que vous nous avez invités à le faire avec encore plus de célérité, de conviction et d'ardeur. C'est exactement ce à quoi nous allons nous atteler. Je profite de cette occasion pour vous rappeler que, lorsque le montant des travaux est supérieur à la valeur de la maison ou en cas de risques majeurs, le fonds Barnier peut d'ores et déjà prendre en charge à 100 % le rachat de l'habitation, sans tenir compte du risque dans le calcul de la valeur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Monsieur le ministre, je vous invite dans ma circonscription pour vous montrer ce qu'est une marnière et vous présenter des dossiers de personnes concernées, afin de déterminer l'augmentation de la subvention susceptible de répondre à leurs attentes.