🤔Inéligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeM. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis l'automatisation du FCTVA, la base d'éligibilité n'est plus sur la nature des dépenses, mais sur une nomenclature comptable. Lorsque l'arrêté du 30 septembre 2020 est venu modifier l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA, de nombreuses communes se sont vu perdre l'éligibilité au FCTVA pour leurs dépenses. C'est le cas pour la commune de Noordpeene, qui accueille un projet supracommunal de création d'un stade de football. Une telle infrastructure, qui répond aux normes de la Fédération française de football, permet en plus de redynamiser le centre village de cette commune. Or les dépenses d'investissement pour les travaux d'aménagements de terrain ne sont plus éligibles à la FCTVA depuis son automatisation. Cette décision de l'État, prise durant la réalisation du projet, qui est terminé depuis novembre 2022, grève de manière très importante les finances, les futures recettes et l'équilibre budgétaire de la commune de Noordpeene. Devant cette situation, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à accorder une exception à cette inéligibilité pour le projet structurant de cette commune.