🤔Agriculteurs transfrontaliers - Exploitations agricolesMme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs du Doubs, nord Franche-Comté et transfrontaliers de la Suisse. Lorsqu'un agriculteur français souhaite louer des terres agricoles ou une exploitation sur le territoire français, il doit remplir un dossier d'autorisation d'exploiter à la DDT où il renseigne la surface agricole de son exploitation et des terres déjà exploitées dans le cadre de son activité. C'est la CDOA - commission départementale d'orientation agricole (DDT, Chambre, FDSEA, banques) - qui est chargée d'étudier les dossiers et d'attribuer les terres ou exploitations proposées à la location. En frontière suisse, les agriculteurs français se trouvent directement en concurrence avec le agriculteurs suisses qui postulent eux-aussi pour exploiter les terres agricoles françaises. Or il s'avère que les exploitants suisses obtiennent régulièrement les marchés locatifs car, contrairement aux agriculteurs français, ils n'ont pas à démontrer administrativement leur surface agricole exploitée en Suisse. Les terres agricoles étant prioritairement attribuées aux exploitants ayant le moins de surface, les agriculteurs français se trouvent à chaque fois pénalisés. Actuellement, sur le territoire nord Franche-Comté, ce sont déjà des milliers d'hectares de terres agricoles françaises qui sont exploitées par des Suisses. Cela représente une réelle perte pour la France, qui voit ses terres agricoles exploitées et rachetées par des agriculteurs suisses, et une perte de richesse et d'emplois pour les agriculteurs français qui voient leur filière AOP ainsi fragilisée. Aussi, afin de garantir la souveraineté alimentaire de la France et face à l'impossibilité des agriculteurs frontaliers d'acquérir de nouvelles terres ou créer de nouvelles exploitations, il semble à Mme la députée urgent de prioriser les agriculteurs français dans les demandes d'autorisation d'exploiter et de rendre obligatoire pour les agriculteurs suisses de fournir un justificatif de l'ensemble de leurs surfaces agricoles exploitées en Suisse et en France. Il est à noter que ce problème est récurrent sur l'ensemble du territoire français en zone frontalière. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en application pour prioriser l'agriculture française et mettre fin à cette situation injuste.