🤔Procédure d'obtention du certificat de nationalité françaiseM. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la procédure d'obtention du certificat de nationalité française, un document nécessaire pour bon nombre de concitoyens nés à l'étranger dans le cadre de demandes de naturalisation d'un conjoint ou d'un enfant. Cette procédure, qui repose sur le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, exige des Français titulaires d'une CNI ou d'un passeport en cours de validité, mais nés hors de France, de refaire la preuve de leur nationalité par la production d'un tel certificat. Tout d'abord, M. le député alerte sur le caractère inégalitaire de cette procédure, qui n'est pas exigée pour les Français nés en France. Ensuite, sur son processus d'obtention démesurément lourd qui requiert une pléthore de documents à fournir. Enfin, sur la longueur de traitement qui dure plus de deux ans dans certains cas. M. le député interroge donc le bien-fondé de cette procédure et de cette différence de traitement, qui lui semble aggravée par une interprétation très circonstancielle de ce décret : plusieurs témoignages de Français installés de longue date à l'étranger et bien au fait de ces procédures lui ont indiqué que cette exigence de la production d'un certificat de nationalité française n'est pas appliquée de manière uniforme selon les endroits, ce qui rend la procédure pour le demandeur d'autant plus injuste et juridiquement fragile. M. le député salue les mesures entrées en vigueur le 1er septembre 2022 qui créent notamment un formulaire unique, harmonisant ainsi la demande de CNF et la mise en place d'une ligne directe entre le greffe et le demandeur. Cependant, le problème des délais, pourtant adressé avec ces nouvelles mesures, demeure, puisque si le greffe a désormais 6 mois pour statuer sur une demande de CNF, ce délai peut être prorogé deux fois, soit 18 mois en tout. De plus, l'absence de réponse au terme de ces 18 mois valant refus de la demande, les procédures risquent d'être encore trop longues pour les concitoyens, a fortiori si des recours sont déposés. À l'heure où la mobilité des Français est de plus en plus grande et que de ce fait les cas deviendront certainement de plus en plus nombreux, à l'heure où le Président de la République s'est engagé sur la simplification des démarches administratives pour les Français à l'étranger, M. le député craint qu'avec le maintien d'une telle procédure, les Français nés à l'étranger se sentent exclus. Il souhaite donc savoir si une concertation interministérielle au sujet de ce décret et de cette procédure, qui fait intervenir trois ministères régaliens : la justice, l'intérieur et les affaires étrangères, est à l'ordre du jour pour faire évoluer cette procédure dans le sens d'une modernisation et simplification des démarches administratives.