🤔Moyens de la justice en Pays de SavoieMme Marina Ferrari interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens alloués à la justice en Pays de Savoie. Depuis 2017, les moyens alloués à la justice n'ont cessé de croître. La loi de finances pour 2023 consacre, pour la troisième année consécutive, une augmentation de 8 % des moyens du ministère de la justice, qui s'élèvent désormais à 9,6 milliards d'euros, soit une hausse de plus de plus de 40 % depuis 2017. Mme la députée se félicite de cette ambition nécessaire pour restaurer la justice du pays, garantir les droits et libertés de chacun et contribuer à apaiser la société. Par ailleurs, suite aux États généraux de la justice lancés fin 2021, M. le garde des sceaux a dévoilé le 5 janvier 2023 un plan d'action pour remédier aux lenteurs et à la complexité de la justice, plan accompagné de mesures budgétaires supplémentaires, démontrant ainsi sa volonté de produire un effort constant. Toutefois, sur le territoire national, dans différentes juridictions, les files d'attente s'allongent encore, l'impatience des justiciables est là et l'usure des professionnels (magistrats, greffiers) est bien réelle. Par exemple, la situation de la cour d'appel de Chambéry, dont le ressort couvre les départements du 73 et du 74, pour une population de plus de 1,2 million de personnes, avec 13 juridictions réparties sur 7 sites, est alarmante. Cette cour d'appel connaît une activité soutenue de plus de 52 000 décisions par an, avec, du fait de l'attractivité des territoires et de la situation géographique (deux frontières avec l'Italie et la Suisse), une tendance forte à la hausse du nombre de dossiers. Pourtant, alors que la France compte en moyenne 10,9 juges pour 100 000 habitants, sur le ressort de la cour d'appel de Chambéry le ratio est de seulement 5,75 juges pour 100 000 habitants, ce qui constitue indéniablement un des points noirs de l'organisation territoriale française. Le stock des affaires civiles en Savoie se situe à des niveaux jamais atteints par le passé et les délais d'audiencements n'ont jamais été aussi longs. Le manque d'outil fiable d'évaluation de la charge de travail et donc des besoins en nombre de juges dans les territoires est certes une réalité qui conduit malheureusement à raisonner de manière théorique pour affecter les magistrats. Ce travail est en cours d'élaboration au niveau national, mais la situation critique imposerait que l'on agisse très rapidement. Bien que M. le garde des sceaux agisse avec force et responsabilité pour résoudre les problèmes structurels du système judiciaire, elle l'interroge afin de savoir dans quelle mesure il serait possible de répondre dans des délais raisonnables au manque de moyens alloués à la justice en Pays de Savoie.