🤔Responsabilité élargie du producteur (REP)M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie du producteur (REP). La responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, est en train de se concrétiser et va opérer probablement un bouleversement dans l'organisation des sociétés de collecte et de recyclage. Les appels d'offres en cours lancés par les futurs éco-organismes va déboucher sur des situations de monopoles de grands groupes au détriment des petites sociétés qui maillent le territoire. S'agissant de la responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), les conséquences sont les suivantes : instauration par les éco-organismes d'un appel d'offres limitatif avec uniquement 2 acteurs par département ; impossibilité pour tous les autres de négocier, traiter ou massifier la moindre tonne du plus gros marché de déchets national ; fin d'un marché ouvert et concurrentiel avec un cahier des charges auquel ne pourront répondre que les majors. La liberté d'entreprendre qui est l'essence même de leurs métiers va désormais être fortement entravée puisqu'ils seront cantonnés pour les déchets du bâtiment à un territoire sans possibilité d'expansion. En effet et pour rappel, il est prévu que la distance moyenne à l'échelle régionale entre le lieu de production des déchets et l'installation de reprise des déchets soit de l'ordre de 10 km (décret du 31 décembre 2021). Les PME (notamment familiales) craignent, à bon droit, que ces restructurations occasionnent pour des entreprises comme les leurs des pertes d'activité, de chiffres d'affaires et avec à la clé des atténuations de bénéfice, voire des licenciements. Cela sous-entend par conséquent la mort à petit feu de ces petites sociétés et la concentration de la filière vers des oligopoles et des nébuleuses économiques et financières. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour protéger le tissu de PME familiales qui irriguent d'emplois les territoires, menacées par des grands groupes dont le monopole ne cesse de croître et dont l'influence échappe aux pouvoirs publics.