🤔Exclusion des ESAT du bouclier tarifaireMme Pascale Martin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'exclusion des ESAT du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité. Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 sur le « bouclier énergie » a été modifié par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022. Ce dernier a étendu le périmètre d'application du décret du 9 avril 2022 aux structures d'hébergement du secteur personnes âgées et personnes handicapées. La direction générale de la cohésion sociale a annoncé fin octobre 2022, à l'occasion d'une réunion d'échanges sur l'actualité du secteur des personnes en situation de handicap, que certains établissements médico-sociaux du champ du handicap allaient bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité avec, en principe, un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Le problème, c'est que seules les structures enfants et adultes proposant un hébergement seront concernées, excluant de ce fait les établissements et services d'aide par le travail. Or les ESAT accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes en situation de handicap. Par un courrier qui a été transmis à Mme la ministre le 3 novembre 2022, l'Association nationale des directeurs et cadres d'ESAT (ANDICAT) et ses partenaires (UNAPEI, APAJH, APF France Handicap, GEPSo, le réseau GESAT) regrettent que les ESAT ne soient pas intégrés à cette mesure. Alors même que ces établissements voient leurs factures énergétiques bondir, menaçant ainsi leur fonctionnement. Les responsables de ces structures font part de graves difficultés pour maintenir leurs activités. Dans sa circonscription, l'APEI de Périgueux alerte Mme la députée sur l'impact financier que cela représente à l'échelle de six de leurs établissements. Après renégociation de contrat auprès des fournisseurs d'énergie, le coût prévisionnel annuel (selon la consommation moyenne relevée) est multiplié par 4, avec une évolution d'environ 78 351 à 310 232 euros. Trois de ces sites sont des ESAT et verront leur facture tripler, avec une évolution de 21 511 à 84 626 euros. Mme la députée rappelle que l'APEI de Périgueux apporte un accompagnement adapté à plus de 600 personnes en situation de handicap. Cette association comprend déjà 111 salariés et salariées, véritables oubliés et oubliées du Ségur, pourtant également en première ligne durant la crise sanitaire du covid. La structure se retrouve déjà amputée de plus de 600 000 euros de dotation financière et voit son personnel partir vers d'autres secteurs. Qui donc va compenser cette augmentation énorme des factures énergétique ? L'État et les collectivités locales ? Les établissements eux-mêmes ? Les personnes qu'elles accompagnent et leurs familles ? Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour permettre à ces établissements, essentiels à l'insertion sociale des personnes handicapées, d'être eux aussi protégés de l'explosion des prix de l'énergie. L'extension du bouclier tarifaire aux ESAT est indispensable au maintien d'un accompagnement social et professionnel de qualité ; il en va de leur pérennité, de leur survie. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.