🤔Application de l'ouverture de la PMA à toutes les femmesMme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application des dispositions relatives à la procréation médicalement assistée (PMA) issues de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021. Ce texte important, voté grâce à la volonté et l'engagement de la majorité, représente une avancée fondamentale puisqu'il permet à toutes les femmes, sans critères médicaux d'infertilité, d'accéder à la procréation médicale assistée. Si cette avancée est indéniable, elle doit aujourd'hui, un an après sa promulgation être appréciée sur le terrain. Alertée par de nombreuses associations, collectifs de patientes et acteurs du monde médical, Mme la députée se fait par cette question leur relais. Les retours portent principalement sur deux points : les délais de prise en charge, d'une part, et d'autre part l'existence d'inégalités de procédures rencontrées par les femmes seules et pouvant varier d'un centre à l'autre. Depuis la promulgation de la loi, les délais de prise en charge se sont sensiblement rallongés : ils sont en moyenne entre 12 et 22 mois et peuvent s'étendre jusqu'à trois ans d'attente. L'Agence de biomédecine note en effet une forte hausse des demandes de prises en charge, du nombre de donneurs ainsi que de demandes de conservations d'ovocytes et de spermatozoïdes. Ce constat entraîne deux principales conséquences. La première est que les femmes qui en ont les moyens financiers continuent de se rendre dans un pays voisin, notamment l'Espagne. Or on ne peut que regretter que les Françaises se voient dans l'obligation de se rendre à l'étranger pour répondre à leur désir d'enfant sans pouvoir bénéficier de la sécurité, du suivi et de l'accompagnement qu'offre la France, simplement parce que l'on n'est pas en capacité de les prendre en charge dans le temps imparti. La deuxième conséquence de ces délais allongés est une perte de chance indéniable pour beaucoup de femmes de voir leur parcours de PMA réussir. Enfin, Mme la députée tient à alerter M. le ministre sur le fait que de nombreuses patientes dénoncent des inégalités de traitement et des procédures de prises en charge qui peuvent varier d'un centre à l'autre, d'une situation personnelle à l'autre. C'est pourquoi elle lui demande, sans attendre la prochaine révision de la loi de bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la bonne prise en charge des demandes de procréation médicalement assistée, avec un point d'attention particulier sur la mise en place de délais raisonnables.