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🧭Gouvernement Borne
















🤔Difficultés d'obtention de la subvention MaPrimeRenov'
31 janv. 2023
Florence Goulet
logement : aides et prêts
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés d'obtention de la subvention MaPrimeRenov' par les personnes qui y sont éligibles. Plusieurs habitants de la Meuse ont alerté Mme la députée de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'obtenir, malgré de nombreuses démarches effectuées sur plusieurs mois auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), cette subvention MaPrimeRenov' qu'elle est censée leur octroyer afin qu'ils puissent mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique. Malheureusement, ces cas sont loin d'être isolés puisque, par décision en date du 14 octobre 2022 et après de nombreuses saisines, la Défenseure des droits avait déjà constaté que ces dysfonctionnements de procédure de l'ANAH portaient atteinte aux droits des usagers. Elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit, afin de rendre effectif le droit à cette subvention pour les demandeurs qui y sont éligibles.
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