Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des instituts médico-éducatifs. Les instituts médico-educatifs constituent une réponse nécessaire à l'accueil des enfants en situation de handicap dans les territoires. Les places sont rares et pourtant, ces établissements offrent une réponse d'accueil éducatif pour ces enfants qui en ont tant besoin, ainsi que pour leurs familles. Pour autant, ces établissements font face à de plus en plus de difficultés, notamment lorsqu'il s'agit d'accueillir des cas complexes, c'est-à-dire des enfants présentant des troubles graves et multiples qui nécessitent un encadrement renforcé. En effet, les moyens nécessaires aux renforts humains ne sont assurés que par des crédits non reconductibles, financés par les ARS. Pourtant, la prise en charge de ces enfants demande une réelle stabilité sur le moyen terme, en matière d'encadrement et d'accompagnement donc de ressources humaines. Mais la volatilité des CNR entraîne instabilité et précarité des professionnels recrutés à coup de CDD, faute de garantie du financement de leur poste d'une année sur l'autre. À l'IME Le Tremplin, à Châlons-en-Champagne, un cas complexe a permis le versement de CNR à hauteur de 28 506 euros en 2016, rien en 2017, 18 200 euros en 2018, rien en 2019, 40 000 euros en 2020. Pourquoi une telle différence ? Mme la députée demande donc à Mme la ministre de bien vouloir lui expliquer cette situation, de lui détailler sa vision et la feuille de route des agences régionales de santé sur l'accueil et la prise en charge des enfants dits cas complexes. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer quels moyens seront accordés aux équipes des IME pour l'accueil de ces enfants qui nécessitent un encadrement renforcé.

INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n°  171, relative aux instituts médico-éducatifs.

Mme Lise Magnier. Madame la ministre déléguée, je suis ravie de vous retrouver ce matin, après votre visite sur nos terres marnaises hier, notamment à Châlons-en-Champagne et à Sainte-Menehould, à la rencontre des associations qui œuvrent pour accompagner les personnes handicapées, adultes comme enfants. Je souhaite aborder le sujet des moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) pour l'accueil et la prise en charge des enfants présentant des troubles et pathologies multiples, souvent maladroitement appelés « cas complexes », qui nécessitent un encadrement renforcé. Vous le savez, sur le moyen terme, la prise en charge de ces enfants demande une grande stabilité en termes d'encadrement et d'accompagnement – donc de ressources humaines. Pourtant, tous les IME de la Marne m'ont interpellée sur la volatilité des crédits non reconductibles (CNR) versés par l'Agence régionale de santé (ARS) pour financer les postes d'encadrement nécessaires à leur prise en charge.

Pour illustrer mon propos, je pourrais citer beaucoup d'exemples qui fragilisent, de fait, les équipes de nos IME. Mais je n'en citerai qu'un seul : à l'IME de Châlons-en-Champagne, l'accueil d'un enfant dit « cas complexe » a conduit au versement de CNR à hauteur de 28 506 euros en 2016, puis rien en 2017, 18 200 euros en 2018, rien en 2019 et 40 000 euros en 2020.

Madame la ministre déléguée, ma question est simple : comment stabiliser les équipes autour de ces enfants, qui en ont besoin, dans de telles conditions ? Quels engagements pouvez-vous prendre afin d'améliorer les relations entre les IME et l'ARS sur ce sujet si délicat ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Effectivement, hier, dans votre territoire, j'ai passé une très belle journée en visite dans de nombreux établissements. J'ai surtout pu constater la dynamique de votre département autour de la transformation de l'offre.

Vous m'interrogez sur la situation des instituts médico-éducatifs, établissements médico-sociaux dont le rôle est primordial dans l'accompagnement et le parcours de vie des enfants, en soutien des familles. J'en profite pour remercier tous les établissements et services médico-sociaux qui apportent tous les jours des solutions d'accompagnement à nos enfants, et aux adultes qui en ont besoin.

Les opérateurs médico-sociaux doivent à la fois accompagner, autant que possible, le retour vers le milieu ordinaire et répondre, autant que nécessaire, aux situations les plus complexes. C'est ce que nous souhaitons développer, notamment par le biais de la transformation de l'offre, dont nous avons beaucoup parlé hier, qui est déjà engagée sur le terrain et doit se poursuivre en partant des besoins et des attentes des personnes et de leurs aidants.

C'est l'objet de mes récentes annonces. La transformation de l'offre passe également par l'évolution des modes de financement, en particulier grâce au projet Serafin-PH – services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées – en cours de discussion avec tous les acteurs et au cœur de la future Conférence nationale du handicap que présidera le Président de la République.

En outre, avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, nous souhaitons que chaque enfant soit scolarisé dans les meilleures conditions, avec l'appui de professionnels médico-sociaux, y compris à l'intérieur des établissements scolaires, permettant leur pleine autonomie.

La situation de l'IME Le Tremplin à Châlons-en-Champagne fait l'objet d'une attention toute particulière, notamment de l'ARS Grand Est. Il a bénéficié de renforts de crédits pérennes – 200 000 euros depuis 2019 – et ponctuels – 150 000 euros entre 2020 et 2021 – pour faire face à des situations critiques dans leur phase aiguë. Pour chaque situation particulière, les montants sont évalués en fonction de la durée estimée de la phase aiguë et des renforts qu'elle nécessite.

Ainsi, le calcul des moyens de soutien, destinés à prendre en charge les coûts en prestations, ressources humaines, locaux et partenariats, est effectué au regard du projet d'accompagnement, presque individuel, notamment pour ces fameux « cas complexes ». À l'issue de cette démarche, qui se veut résolument constructive, l'ARS se prononcera sur le niveau de dotation pérenne de l'établissement. Elle travaille d'ores et déjà avec lui pour stabiliser sa situation.

Vous avez raison, les établissements ont besoin d'une stabilité économique et, surtout, d'un projet inscrit dans la durée ; et nous avons besoin de ces établissements pour prendre en charge les « cas complexes », qui doivent être précisément définis. J'espère que la Conférence nationale du handicap nous permettra d'élaborer des réponses favorisant la stabilité. Elles devront être complémentaires aux politiques que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et moi-même défendons énergiquement, en faveur de l'école pour tous. Il est certain que certains enfants dits « cas complexes », polyhandicapés ou avec des handicaps multiples nécessiteront toujours une prise en charge particulière.