Mme Nathalie Serre l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de donner mandat aux préfets pour signer le dernier volet du contrat de plan État-Région. Au sein des territoires, de nombreux projets sont en attente de financement, faute de crédits. Dans la circonscription de Mme la députée, après de nombreuses années d'attente, le projet de déviation de l'Arbresle a enfin recueilli l'aval des élus locaux, de la communauté de communes à la région. Ce projet, dont le coût a été réduit au minimum, ne pourra se faire qu'avec le concours financier de ces trois collectivités. Or l'absence du volet mobilité dans le contrat de plan État-Région signé entre M. Mailhos, ancien préfet de région, et M. Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ne permet pas à la région de s'engager financièrement. Lors de la présentation du CPER, il avait été spécifié que l'avenant mobilité devrait être signé en 2023. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va tenir ses engagements et confier à la préfète le mandat qui permettrait la signature de cet avenant.

SIGNATURE DU CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION DANS LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Serre, pour exposer sa question, n°  177, relative à la signature du contrat de plan État-région dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Mme Nathalie Serre. Dix-sept mille, c'est le nombre de véhicules, parmi lesquels 900 camions, qui traversent quotidiennement une route anciennement nationale, étroite, de l'hypercentre de L'Arbresle, commune de 6 400 habitants située dans ma circonscription. Après plusieurs dizaines d'années d'opposition, les élus locaux sont parvenus à un accord sur deux tracés possibles qui permettraient enfin de dévier cet axe routier d'abord pour désencombrer un centre-ville des plus dangereux pour les piétons – il y a eu plusieurs accidents –, ensuite pour faire baisser la pollution le long de ce passage fréquenté par de nombreux élèves de l'école maternelle, de l'école primaire et du collège, enfin pour permettre le développement de cette petite ville désignée comme « Pôle 1 » par les services de l'État et bénéficiant depuis peu du dispositif Petites Villes de demain.

Les élus ont également trouvé un accord de financement réparti entre la communauté de communes du pays de L'Arbresle, le département et la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER). Malheureusement, alors que le CPER a été signé entre l'ancien préfet de région et le président de la région, Laurent Wauquiez, le volet mobilités qui permettrait de financer une partie de ce projet a été exclu pour l'instant de ce dispositif. Ce dernier doit faire l'objet de discussions et d'une concertation entre l'État, la région et les territoires, tout au long de l'année 2023.

Or le Gouvernement n'a toujours pas donné de mandat de négociation à la préfète de région afin d'avancer sur la mise en œuvre de nombreux projets structurants pour notre territoire. Il semblerait que les 10 milliards d'euros destinés à ce volet aient récemment été consacrés à différents projets de RER métropolitain de l'Hexagone. Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement va-t-il tenir ses engagements et enfin confier le mandat à Mme la préfète Buccio pour signer ce volet mobilités et ainsi avancer dans l'aménagement au service de l'égalité des territoires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté. Je vous remercie de votre question qui me permet de rappeler l'importance que le Gouvernement attache aux mobilités qui sont d'ailleurs l'une des quatre priorités du programme de travail commun défini le 20 juillet dernier par la Première ministre et les présidents des conseils régionaux.

La signature des contrats de plan État-région et des contrats de plan interrégionaux État-régions 2021-2027 est sur le point d'aboutir. Comme vous l'indiquez, le volet mobilités de ces contrats présente une particularité puisqu'il portera sur la période 2023-2027, conformément à la programmation quinquennale prévue par la loi d'orientation des mobilités. Ce volet sera donc intégré par avenant aux contrats de plan État-région 2021-2027.

Les mandats de négociation des volets mobilités seront transmis aux préfets de région à l'issue de l'arbitrage gouvernemental qui sera prochainement rendu sur la base des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Le 7 octobre dernier, le ministre délégué chargé des transports, vous le savez, a confié au COI la mission de proposer au Gouvernement des scénarios d'actualisation de la programmation des investissements de l'État dans le secteur des transports. Ce second rapport du COI fait suite à celui qu'il a présenté en mars 2022 et qui traçait un bilan et des perspectives pour les infrastructures de transport.

Les avenants concernant les mobilités seront signés au terme des négociations menées entre l'État et les conseils régionaux, et des procédures réglementaires qui incombent aux CPER, notamment l'évaluation environnementale stratégique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Serre.

Mme Nathalie Serre. Je vous remercie pour votre réponse. J'espère sincèrement que nous allons avancer : la réalisation, dans notre territoire, de nombreux projets routiers ou ferroviaires dépend de la signature de ce contrat, que j'attends par conséquent avec impatience.