M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des mairies non fonctionnelles. La commune est le niveau d'administration territoriale le plus proche des citoyens. Pour son exercice, l'hôtel de ville est le premier siège d'application de la vie démocratique, il joue un rôle majeur de représentation. Il est le point de rencontre indispensable entre les habitants et leurs élus et nécessaire à l'expression transparente des problématiques rencontrées par ceux-ci. Cependant, certains de ces bâtiments sont anciens et de moins en moins fonctionnels ; ils ne permettent plus aux communes de fonctionner efficacement ou d'accueillir les habitants dans de bonnes conditions. C'est le cas notamment des mairies aujourd'hui installées dans des bâtiments trop petits, imposant des conditions de travail dégradées pour les élus et les employés de mairie, en particulier en milieu rural. Cette situation crée un sentiment d'éloignement et d'isolement démocratique dans les communes rurales, avec des mairies pouvant parfois ne pas excéder vingt mètres carrés de surface. Celles-ci se retrouvent dans l'obligation d'utiliser la même pièce pour toutes les fonctions nécessaires au bon exercice des activités communales : bureau du maire, bureau des adjoints, bureau du secrétaire, salle du conseil, salle de mariage et même pièce d'accueil pour les habitants lors des permanences. La confidentialité ne peut par ailleurs pas être respectée. Contraintes par la législation en cours, notamment par la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral promulguée en 1986, dite loi Littoral, certaines communes littorales ne peuvent envisager d'agrandir leurs locaux. Il semble inenvisageable aujourd'hui de laisser ces communes dans de telles situations et de ne prévoir aucun aménagement pour y remédier. Premier interlocuteur des Françaises et des Français, le cœur de la démocratie locale y bat chaque jour, il appartient à tous de rendre accessible et efficace chaque hôtel de ville du pays. Il lui demande les aménagements législatifs envisagés à cet effet et les aides et soutiens que les communes françaises peuvent solliciter pour atteindre cet objectif.

MAIRIES NON FONCTIONNELLES

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour exposer sa question, n°  185, relative aux mairies non fonctionnelles.

M. Bertrand Bouyx. La commune est le niveau d'administration territoriale le plus proche des citoyens. La mairie est ainsi le premier siège d'application de la vie démocratique ; elle joue un rôle majeur de représentation. Particulièrement importante en milieu rural, où le sentiment d'abandon est fort, elle est un point de rencontre indispensable entre les habitants et leurs élus et elle est nécessaire à l'expression transparente des problématiques qu'ils rencontrent.

Or, dans certaines communes, les bâtiments abritant la mairie sont anciens et de moins en moins fonctionnels ; ils ne permettent plus aux communes d'œuvrer efficacement ou d'accueillir les habitants dans de bonnes conditions.

C'est le cas d'une commune rurale et littorale de ma circonscription, dans le Calvados, dont la mairie est trop petite, de sorte que les conditions de travail des élus et des employés sont dégradées. Ils se trouvent en effet dans l'obligation d'utiliser la même pièce pour toutes les fonctions nécessaires au bon exercice des activités communales ; cette pièce fait ainsi office de bureau du maire, de bureau des adjoints, de bureau du secrétaire, de salle du conseil, de salle de mariage, d'entrepôt pour les archives et même de local d'accueil des habitants lors des permanences.

Comment la confidentialité peut-elle y être respectée ? Quant aux couples souhaitant se marier, ils sont contraints de choisir d'autres mairies, qui peuvent accueillir leurs invités. Cette situation crée un sentiment d'éloignement et d'isolement démocratique dans nos communes rurales.

Soumises aux contraintes de la législation, notamment la loi « littoral » de 1986, certaines communes littorales ne peuvent pas envisager d'agrandir leurs locaux. Il semble impossible de les laisser dans une telle situation et de ne prévoir aucun aménagement pour y remédier. Le maire est le premier interlocuteur des Françaises et des Français ; dans les mairies, le cœur de la démocratie locale bat chaque jour. Il nous appartient de rendre accessible et fonctionnel chaque hôtel de ville de notre pays.

Quels aménagements législatifs pourraient être envisagés à cet effet ? Quels soutiens et aides les communes françaises peuvent-elles solliciter ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Si la loi « littoral » impose que l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et les villages existants, une extension de construction n'est pas prohibée par principe. En effet, la jurisprudence administrative considère que le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation. Cependant, dans ce cas de figure, le projet d'agrandissement doit respecter les dispositions du document d'urbanisme applicables à la zone concernée.

Pour les communes littorales, les règles d'urbanisme ne font pas obstacle à un déplacement des locaux de la mairie. Les exigences juridiques concernant ce déménagement diffèrent selon les cas. Le Conseil d'État a ainsi clairement établi qu'un transfert de la mairie dans des locaux situés dans le périmètre du chef-lieu ne requiert aucun formalisme particulier, si ce n'est une délibération du conseil municipal.

En revanche, si la mairie est déplacée vers un autre groupe d'habitats, il convient d'appliquer la procédure de transfert de chef-lieu. Les conditions de ce transfert sont prévues aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le préfet prescrit une enquête publique à la demande soit du conseil municipal, soit d'un tiers des électeurs – il peut aussi l'ordonner d'office. Au terme de l'enquête publique, le conseil municipal est appelé à donner son avis. En cas de suite favorable, le transfert de chef-lieu est prononcé par arrêté préfectoral.

Sur le plan financier, les dotations de soutien de l'État à l'investissement local permettent d'accompagner les communes dans la rénovation de leur hôtel de ville. Ainsi, en 2021, plus de 1 900 projets de rénovation ou d'agrandissement d'une mairie ont bénéficié de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), pour un montant de subventions de plus de 55 millions. La même année, plus de 230 projets de rénovation ou d'agrandissement d'une mairie ont bénéficié de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), à hauteur de 18 millions.