🤔Mise en place d'une véritable péréquation entre les collectivités territorialesM. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place d'une véritable péréquation financière entre les collectivités territoriales. Dans un rapport publié en octobre 2022 intitulé « Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d'évolution », la Cour des comptes indique que si la situation financière des collectivités est globalement favorable, il existe des écarts selon les catégories de collectivités et au sein d'un même niveau. Si les départements ont connu une hausse générale de leur épargne brute, du fait notamment de l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, + 27 % entre 2021 et 2020), de nombreuses disparités existent entre départements, conséquence d'une croissance soutenue des dépenses sociales, de leur soutien au tissu économique et associatif durant la crise sanitaire et de leur plus grande dépendance à des recettes tarifaires. Or, si la révision constitutionnelle de 2003 a fait de la péréquation un objectif de valeur constitutionnelle (article 72-2), celle-ci peine par un manque de ciblage concernant notamment la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), destinée aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ou la dotation de solidarité rurale (DSR). Il en est de même du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dont les critères de répartition pourraient mieux prendre en compte les différences territoriales. Ainsi, dès 2016, la Cour des comptes jugeait indispensable de mettre en place une évaluation régulière des mécanismes de péréquation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision des dispositifs de péréquation qui permettrait une meilleure équité entre les collectivités territoriales.