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🧭Gouvernement Borne
















🤔Situation des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE)
21 févr. 2023
Hervé Saulignac
établissements de santé
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). De nombreux hôpitaux, confrontés à la désertification médicale et à l'inégale répartition sur le territoire des professionnels de santé, recrutent des praticiens à diplômes hors Union européenne, que l'on dénomme les PADHUE. Ces praticiens sont devenus, au fil des années, indispensables au fonctionnement des hôpitaux et maintiennent debout nombre d'entre eux, notamment en milieu rural. La crise majeure que connaît l'hôpital public et le fléau de la désertification médicale devraient conduire l'État à les traiter avec soin. Pourtant, ces praticiens sont maintenus dans une situation précaire et font face à une administration débordée qui se satisfait d'avoir à sa disposition des médecins qualifiés à moindre coût. 5 000 praticiens demeurent ainsi en attente d'un règlement de leur situation individuelle et d'une autorisation d'exercice. Après avoir justifié de plusieurs années de pratique médicale en France et avoir effectué leur parcours de consolidation des compétences, leurs dossiers s'empilent et n'aboutissent pas. Délais interminables, inégalités territoriales, opacité des critères, incohérence d'une réglementation à géométrie variable, demandes complémentaires abusives : les griefs sont nombreux contre cette procédure qui méprise ces professionnels de santé tout en maintenant les hôpitaux dans une situation de forte insécurité juridique. Si la prolongation de la procédure dite « stock » jusqu'à fin avril 2023 est une bonne chose, il convient de clarifier et de simplifier le parcours d'autorisation d'exercice des PADHUE. Car au-delà de l'atteinte portée aux droits des praticiens concernés, c'est la continuité même du service public de santé qui est en cause. Aussi, il lui demande s'il entend enfin mettre en place des règles simples et transparentes pour offrir à l'hôpital public des médecins dont il a cruellement besoin.
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