ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
M. le président. La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, n° 207, relative à l'accueil des gens du voyage et aux occupations illicites.
M. Didier Lemaire. Monsieur le garde des sceaux, l'accueil des gens du voyage concerne l'ensemble de notre territoire, du Nord au Sud, de l'Est à l'Ouest. Depuis plusieurs mois, dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, où j'ai été élu, des membres de cette communauté, de nationalité française, s'installent sauvagement afin de travailler du côté suisse de la frontière. Les communes de Saint-Louis, de Blotzheim, d'Hésingue, ainsi que leurs entreprises, comme SES-Sterling à Hésingue et Primeo énergie à Saint-Louis, subissent – le mot est faible – d'importantes détériorations : transformateurs électriques abîmés, déchets sur la voie publique, gaspillage d'eau – la liste complète serait longue. Des aires d'accueil sont pourtant à la disposition des gens du voyage. Loin de moi l'idée de stigmatiser qui que ce soit, mais lorsque les lois de la République ne sont pas respectées, il en résulte de fortes tensions, car nos concitoyens ne parviennent pas à s'expliquer un tel laisser-faire. Les élus locaux, avec qui je me trouvais hier encore, sont dépourvus des moyens nécessaires pour lutter contre ces troubles à l'ordre public ; ils se sentent abandonnés par l'État. En cette période de repli et de tensions sociales, je crains que tout cela se termine par une catastrophe humaine. Aussi, ma question est simple : que comptez-vous faire pour accompagner élus et citoyens ?
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. La loi doit évidemment être respectée : c'est pourquoi mon ministère est engagé de longue date dans la lutte contre les occupations du terrain d'autrui, et c'est pourquoi cette majorité en a renforcé l'arsenal avec la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental, soit à tout autre propriétaire, sans justifier d'une quelconque autorisation, est ainsi passible d'un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. En cas de dégradations, les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, en vertu de l'article 322-3 du code pénal. Par ailleurs, plusieurs procédures visent à libérer les lieux : s'il y a occupation illicite du domaine privé, l'expulsion peut être demandée en référé devant le tribunal judiciaire ; lorsque le terrain est public, et que sa libération présente un caractère utile et urgent, la collectivité territoriale peut saisir d'une demande d'expulsion le juge administratif statuant en référé ; si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le maire ou le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants sans titre de quitter les lieux et, le cas échéant, de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles. Enfin, le ministère de la justice, en relation avec ceux de l'intérieur et des outre-mer, œuvre actuellement à l'amélioration de ces dispositifs, afin de faciliter et accélérer les évacuations : je vous propose, monsieur le député, de vous associer à ces travaux.
M. le président. La parole est à M. Didier Lemaire.
M. Didier Lemaire. Merci beaucoup de votre réponse, monsieur le ministre ; c'est bien évidemment avec plaisir que j'accepte votre proposition.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Bienvenue !
M. Didier Lemaire. La coupe est pleine : il y a urgence !