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🧭Gouvernement Borne
















🤔Difficultés du tribunal de Thonon
28 févr. 2023
Virginie Duby-Muller
justice
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dont souffre le tribunal judiciaire de Thonon. En effet, en moyenne, le Parquet fonctionne avec 2,4 magistrats pour 100 000 habitants. Si l'on applique ce ratio, le tribunal de Thonon aurait besoin de 9 magistrats contre 6 actuellement pour fonctionner correctement. À cela, s'ajoute une pénurie de greffiers : 20 % des postes sont vacants à Thonon et 30 % à Annemasse. Quant aux conditions de détention, elles sont extrêmement problématiques : le parc pénitentiaire non seulement n'est pas adapté mais reste saturé : c'est notamment le cas dans la prison de Bonneville. En Haute-Savoie, toute la chaîne pénale est aujourd'hui sous tension. Il est donc urgent d'agir alors que l'activité pénale est en très nette hausse. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de permettre au tribunal de Thonon de fonctionner sereinement.
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