Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des jeunes du XIIe arrondissement de Paris qui se retrouvent avec des dettes considérables suite à de multiples contraventions. Les raisons de ces contraventions sont variées, allant du non-respect des mesures sanitaires telles que le non-port du masque, les déplacements sans attestation, ou la violation du couvre-feu (parfois à la minute près), à des infractions plus communes comme les amendes pour tapage nocturne ou les infractions au code de la route. Le caractère répétitif de ces contraventions est préoccupant et ne peut qu'interroger, car elles ne respectent pas l'esprit de la loi pénale visant à réinsérer les condamnés et à prévenir la récidive. Les montants cumulés atteignant des sommets que les redevables ne peuvent rembourser. Ces amendes sont donc inefficaces, nuisent à l'effet dissuasif des amendes supplémentaires et n'ont aucun effet sur l'apaisement des quartiers, que l'on appelle tous des vœux. Les jeunes endettés, parfois jusqu'à plus de 10 000 euros, sont plongés dans de grandes difficultés financières qui compromettent notamment leur avenir professionnel. En effet, ces amendes répétitives ponctionnent tout le salaire des jeunes concernés, fruit pourtant de leurs efforts d'insertion dans la société. Ainsi, Mme la députée demande à M.le ministre quelles actions seront entreprises pour, d'une part, analyser les raisons de ces cumuls de contraventions et,d'autre part, alléger le poids de ces dettes d'amendes cumulées qui ont un impact certain sur l'entrée dans la vie active des jeunes concernés et ne favorisent pas leur insertion. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour assurer, réellement, la tranquillité des quartiers et apaiser les relations entre habitants.

DETTES DES JEUNES LIÉES À DES CONTRAVENTIONS

M. le président. La parole est à Mme Eva Sas, élue à Paris, pour exposer sa question, n°  233, relative aux dettes des jeunes liées à des contraventions.

Mme Eva Sas. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des jeunes du 12e arrondissement de Paris, qui se retrouvent avec des dettes considérables suite à de multiples contraventions reçues pour des raisons variées allant du non-respect des mesures sanitaires – défaut de port du masque, déplacements sans attestation, ou violation du couvre-feu, parfois à la minute près – à des infractions plus communes, comme les amendes pour tapage nocturne ou infraction au code de la route.

Le caractère répétitif de ces contraventions est préoccupant et nous amène inévitablement à nous interroger, car il ne respecte pas l'esprit de réinsertion des condamnés et de prévention de la récidive qui anime la loi pénale. En effet, les montants cumulés des contraventions, qui atteignent des sommets, ne peuvent pas être remboursés par les redevables. Le cumul des contraventions est donc inefficace : il nuit à l'effet dissuasif de toute amende supplémentaire et il ne participe en rien à l'apaisement des quartiers que nous appelons toutes et tous de nos vœux.

Les jeunes, parfois endettés jusqu'à plus de 10 000 euros, sont plongés dans de grandes difficultés financières qui compromettent notamment leur avenir professionnel. En effet, ces amendes répétitives ponctionnent tout leur salaire, alors qu'il s'agit pourtant du fruit de leurs efforts d'insertion dans la société.

Quelles actions M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer entreprendra-t-il, d'une part pour analyser les raisons de ces cumuls de contraventions, d'autre part pour alléger le poids de la dette liée aux amendes cumulées, qui a des conséquences importantes sur l'entrée dans la vie active des jeunes concernés et ne favorise pas leur insertion ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises pour assurer réellement la tranquillité des quartiers et apaiser les relations entre habitants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer. Au-delà de votre constat, que je partage, je tiens tout d'abord à rappeler une vérité : en toute logique, des amendes répétitives sont le fruit de fautes répétitives. Cumuler les contraventions, c'est le signe qu'on cumule ce que j'allais appeler les imbécillités. Il est normal qu'au cours de leurs patrouilles, les effectifs de police qui constatent des infractions comme celles que vous avez évoquées procèdent aux verbalisations nécessaires. Le rôle de la police est bien d'essayer de faire cesser les comportements susceptibles de représenter des infractions, et nos concitoyens sont en droit d'attendre que la délinquance ou les incivilités qu'ils observent et subissent soient réprimées.

Comme vous le savez, à Paris, c'est dorénavant la police municipale, créée en 2021, qui est compétente pour lutter contre les incivilités et les nuisances, et qui, à ce titre, verbalise leurs auteurs. Si la personne verbalisée conteste le bien-fondé de la contravention, il lui revient de saisir l'officier du ministère public – c'est une possibilité – et, le cas échéant, le tribunal de police territorialement compétent.

Face à l'épidémie de covid-19, les forces de l'ordre ont été mobilisées pour faire respecter les règles de confinement et les mesures induites par l'état d'urgence. Ces missions ont été assurées dans tous les quartiers de l'agglomération parisienne, sans distinction. Dans l'ensemble, la population a respecté les règles et les contrôles ont rarement soulevé des difficultés.

S'agissant du tapage nocturne, il convient de sévir un peu. Le plus souvent, les interventions sont motivées par les plaintes du voisinage et les appels à police secours : les policiers dépêchés sur place constatent les faits, jugent la situation et verbalisent le cas échéant, car le rôle de la police est de faire respecter la tranquillité publique.

De la même manière, pour leur sécurité et celle des autres usagers, tous les conducteurs doivent évidemment respecter le code de la route. Les manquements à ses dispositions peuvent générer de graves incidents, et doivent donc faire l'objet de sanctions appropriées, en particulier en cas de récidive – c'est bien de cela qu'il s'agit ici.

Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et les incivilités de toutes sortes constituent une priorité de la politique de sécurité : à défaut, une vaste pagaille s'installe. Même si ce n'est pas exactement votre question, je tenais à vous apporter ces éléments de réponse. En outre, je saisirai le préfet de police de Paris du sujet que vous évoquez dans un courrier spécifique que je signerai.

M. le président. La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Je précise que nous ne contestons pas le bien-fondé des amendes, mais le caractère totalement inefficace de leur cumul très important, dont le montant total ne peut finalement plus être réglé. Non seulement ce n'est pas dans cet esprit que les amendes ont été créées, mais en plus, elles dissuadent les contrevenants de s'insérer dans la vie active : tel est le sujet dont nous vous saisissons.