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🧭Gouvernement Borne
















🤔Dettes des jeunes liées à des contraventions cumulées
21 mars 2023
Eva Sas
crimes, délits et contraventions
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des jeunes du XIIe arrondissement de Paris qui se retrouvent avec des dettes considérables suite à de multiples contraventions. Les raisons de ces contraventions sont variées, allant du non-respect des mesures sanitaires telles que le non-port du masque, les déplacements sans attestation, ou la violation du couvre-feu (parfois à la minute près), à des infractions plus communes comme les amendes pour tapage nocturne ou les infractions au code de la route. Le caractère répétitif de ces contraventions est préoccupant et ne peut qu'interroger, car elles ne respectent pas l'esprit de la loi pénale visant à réinsérer les condamnés et à prévenir la récidive. Les montants cumulés atteignant des sommets que les redevables ne peuvent rembourser. Ces amendes sont donc inefficaces, nuisent à l'effet dissuasif des amendes supplémentaires et n'ont aucun effet sur l'apaisement des quartiers, que l'on appelle tous des vœux. Les jeunes endettés, parfois jusqu'à plus de 10 000 euros, sont plongés dans de grandes difficultés financières qui compromettent notamment leur avenir professionnel. En effet, ces amendes répétitives ponctionnent tout le salaire des jeunes concernés, fruit pourtant de leurs efforts d'insertion dans la société. Ainsi, Mme la députée demande à M.le ministre quelles actions seront entreprises pour, d'une part, analyser les raisons de ces cumuls de contraventions et,d'autre part, alléger le poids de ces dettes d'amendes cumulées qui ont un impact certain sur l'entrée dans la vie active des jeunes concernés et ne favorisent pas leur insertion. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour assurer, réellement, la tranquillité des quartiers et apaiser les relations entre habitants.
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